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UCES / ID 143492

dysfonctionnement transmission feuille de soins electronique

Bonjour,

Il faut demander à votre médecin de vous délivrer une feuille de soins papier.

cordialement

Accident travail - consolidation

bonjour,
Merci de nous avoir informés. L'erreur était grossière et je suis satisfaite de constater que la CPAM est capable de reconnaitre et de réparer ses erreurs contrairement à ce qui est trop souvent soutenu ....
Je pense aussi que vous êtes soulagée et celà me réjouis
Cordialement

Consolidation par le médecin conseil

Le chirurgien vous prescrira un arrêt quand il estimera nécessaire de le faire, donc probablement le jour de l'opération. A voir avec lui lors de la consultation
Cordialement

Consolidation par le médecin conseil

Si vous acceptez la date de consolidation fixée par le médecin conseil celui ci déterminera un taux d'IPP. En cas de rechute une nouvelle date de consolidation sera fixée à l'issue du nouvel arrêt de travail. En l'absence d'aggravation de votre état le taux d'IPP initialement fixé sera maintenu.
cordialement

Consolidation par le médecin conseil

bonjour joncquille,
En effet si vous êtes en AT il n'y a pas de limite de durée d'indemnisation. (3ans c'est pour le risque maladie)
Mais si le médecin conseil estime que vous êtes consolidé la caisse cessera de vous verser des indemnités journalières.Vous pourrez faire un recours en demandant une expertise mais en tout été de cause si vous devez subir une nouvelle intervention votre médecin vous prescrira une rechute
Cordialement

Accident travail - consolidation

Bonjour,
Je vous conseille de prendre RV rapidement avec la FNATH de votre département et tenez nous au courant du résultat de vos démarches.
Cordialement

Accident travail - consolidation

Si la décision de la CRA a été rendue sur le fond et qu'elle est intervenue 3ans après la saisine il y a effectivement un ENORME problème de gestion à la CPAM de ce département..Mais je crains que l'on ne dispose pas de tous les éléments importants de ce dossier...et que notre conseil doive se limiter à
1)saisir le TASS avant qu'il ne soit trop tard
2)consulter la FNATH

Accident travail - consolidation

Bonjour,
Certes l'erreur n'est pas en principe créatrice de droits sauf en matière de risques professionnels. Une circulaire ministérielle traite du sujet et j'invite donc celinealex à contacter la FNATH de son département qui lui indiquera très précisément la marche à suivre.Avouez quand même qu'il est INCONCEVABLE qu'une prise en charge ait pu se poursuivre A TORT pendant deux ans au titre AT...si un juge avait à connaitre de cette affaire il ne manquerait pas d'évoquer le préjudice causé à la victime...
Cordialement

Accident travail - consolidation

Bonjour,
Si la CPAM avait considéré que votre état était consolidé elle n'aurait pas dû vous verser des indemnités journalières au titre AT; Elle ne peut maintenant revenir en arrière dans la mesure où la réglementation des risques professionnels lui interdit de faire rétroagir ses décisions. Par conséquent ces indemnités vous restent acquises (sauf s'il y a eu manoeuvre frauduleuse)
Comme vous le suggère pat76 prenez contact par écrit avec le conciliateur de la CPAM et aussi avec l'association FNATH de votre département et tenez nous au courant
Cordialement

Expertise médicale pendant un appel

bonjour,
Je ne dispose pas de tous les éléments mais a priori, si l'appel porte sur le jugement relatif à l'existence de la faute inexcusable (et avant dire droit sur le montant des préjudices), et si la Cour d'appel confirme la décision du TASS, l'affaire reviendra devant le tribunal afin que soient chiffrés les différents préjudices.
Mais je ne comprends pas bien pour quelles raisons l'exécution provisoire porte également sur l'expertise médicale....
Cordialement

Expertise médicale pendant un appel

Bonjour,
Il s'agit probablement d'une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et dans ce cas le TASS est seul compétent pour chiffrer le quantum de la faute et les indemnités relatives aux préjudices personnels subis par la victime de l'accident du travail.
D'où l'expertise médicale préalable qui a été ordonnée.
Pour répondre à la question , s'il y a eu appel du jugement avant dire droit, l'expertise sera mise en oeuvre dès lors que la Cour d'appel confirme le jugement sur ce point.
CORDIALEMENT

Inaptitude au travail : arrêt maladie

Certes, morobar, mais karine n'ayant pas précisé quel était son régime de prise en charge (AT ou Maladie)j'ai estimé utile de lui donner l'info....

Inaptitude au travail : arrêt maladie

Karine,
L'indemnité temporaire d'inaptitude pourrait vous intéresser, voir les détails sur ce lien:
http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse-vosges/vous-informer/l-indemnite-temporaire-d-inaptitude_vosges.php
cordialement

Accident de travail transferer en arret d emaladie

Bonjour,
Si vous ne contestez pas la date de consolidation fixée par le médecin conseil, vous acceptez implicitement que l'arrêt de travail au delà du 22/11 soit en rapport avec un état de maladie indépendant de l'AT;
Avez vous contesté la décision de la CPAM sur ce point?
Cordialement

Indemnisation oniam et AAH

Bonjour,
Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour Suprême le 10/7/2008 , l'AAH n'est pas déductible du préjudice économique.
voir la décision intégrale en suivant ce lien (rubrique AIDE SOCIALE)
https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/bull_arrets_civil_7.pdf
voir également l'étude du conseiller du conseiller référendaire rapporteur (E)
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2008_2706/6_octobre_2008_0080009p_2803/adida_canac_11857.html

EXTRAIT
2 - Le cas de l’ONIAM

"Dans l’arrêt rendu le 10 juillet 2008 sur le pourvoi n° 07-17.424, était en cause une offre d’indemnisation de l’ONIAM destinée à réparer le préjudice économique d’une personne contaminée par le VIH. La cour d’appel a décidé que cette offre ne devait pas tenir compte du montant de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) perçue par la victime au motif que l’article L. 3122-5 du code de la santé publique impose que seules soient déduites de l’offre d’indemnisation les prestations servies par les tiers payeurs qui donnent lieu à un recours subrogatoire.

Ce motif peut signifier simplement qu’une prestation qui ne donne pas lieu à recours subrogatoire n’est pas, de ce fait, une prestation indemnitaire. Elle ne devrait donc pas être déduite de l’offre d’indemnisation du fonds, à quelque titre que ce soit, non pas parce que la limitation applicable aux organismes sociaux s’appliquerait au fonds d’indemnisation, mais parce qu’y compris en droit commun, la réparation du préjudice peut être cumulée avec les prestations ne présentant pas un caractère indemnitaire.

Le pourvoi formé par l’ONIAM ne se fondait pas exclusivement sur la déductibilité des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 (en faisant valoir que l’AAH est une prestation à caractère indemnitaire et donne lieu à recours subrogatoire de la caisse), mais, plus largement, sur celle, également prévue par l’article L. 3122-5 du code de la santé publique, "des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice".

Là encore, en rejetant le pourvoi de l’ONIAM, la deuxième chambre civile juge implicitement, à son tour, que celui-ci a qualité pour invoquer la loi relative au recours des tiers payeurs."

Par conséquent et sauf revirement récent de jurisprudence , l'AAH ne peut pas être déduite de vos indemnités.
Cordialement

Inaptitude au travail : arrêt maladie

bonjour,
La déclaration de maladie professionnelle doit être établie par votre médecin traitant et adressée à la CPAM (et non pas à la CRA...). Mais ce type de maladie ne figurant pas au tableau des MP et les conditions de forme étant extrèmement pointues, je vous conseille de vous rapprocher de l'association FNATH de votre département . Le juriste de l'association vous aidera à constituer le dossier.
Cordialement

Estimation prejudice moral accident travailmortel

Bonjour,
La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur relève effectivement de la compétence du TASS;
Vous devez bénéficier tous les 4 de rentes d'ayants droit versées par la sécurité sociale;le taux de ces rentes sera majoré en fonction de la gravité de la faute. Par ailleurs vous obtiendrez un préjudice moral. Le montant de celui ci est variable et je pense que votre avocat qui dispose de tous les éléments de votre dossier sera mieux à même de vous renseigner sur la jurisprudence en vigueur. Sachez que les ascendants peuvent également demander l'indemnisation de leur préjudice moral (même s'ils ne perçoivent pas de rente)
cordialement

Demande pour une IPP à la CPAM

Bonjour,
Avez vous contesté le taux de 9%?

Article L641-9 111 de la CPAM

Vous tapez LEGIFRANCE puis LES CODES EN VIGUEUR puis vous choisissez le code du commerce et votre article....

Article L641-9 111 de la CPAM

Le cabinet de votre médecin a été mis en liquidation judiciaire ce qui lui interdit d'exercer...
Vous trouverez l'article en question sur LEGIFRANCE