Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
UCES / ID 143492

Article L641-9 111 de la CPAM

Bonjour,
Cet article n'existe pas dans le code de la sécurité sociale. Veuillez revoir votre notification.
Cordialement

ps ceci étant votre médecin traitant doit probablement être déconventionné...

Ordonnance médicale pour 1 mois ou pour 2 mois ?

Bonjour,
Si je puis me permettre d'intervenir dans votre discussion....la seule exception au libre choix de la pharmacie concerne les prescriptions de traitements de substitution qui ne sont délivrés que par l'officine désignée conjointement par les médecins..ce qui n'est manifestement pas le cas de Victor062.
En revanche cette personne souffre de trois pathologies lourdes et je ne suis pas choquée d'apprendre que son médecin souhaite faire un suivi mensuel de son traitement.

Loi sur droit de la santé

Bonjour,
Seule l'indemnité en capital est exclue des ressources prises en compte pour l'ACS. Par conséquent vous devez déclarer votre rente accident du travail (dont le versement est mensuel ou trimestriel et non pas annuel.....)
Cordialement

Accident du travail chute

Bonjour,
A mon avis la question ne relève pas de l'expertise médicale. Il s'agit d'un litige purement administratif. En effet s'il est avéré que la chute est bien la conséquence du handicap, il n'en reste pas moins qu'elle n'est pas la conséquence directe de l'accident du travail.
La jurisprudence considère ce type d'accident comme un accident de la vie privée.
Cordialement

Accident du travail et faute inexcusable

Bonjour,
Pour compléter la réponse de moisse, je vous suggère de demander de l'aide auprès de la FNATH de votre département.Cette association dispose d'un service juridique spécialisé dans la défense devant les tribunaux de la sécurité sociale où elle est la seule association (avec les syndicats) à pouvoir vous représenter.
Sur le fond de votre affaire je vous précise que l'employeur ne peut pas se disculper aussi facilement en rejetant la faute sur le salarié au motif que celui ci aurait désobéi. C'est en effet à l'employeur de contraindre le salarié à utiliser les protections.Et oui il y a des cadres pour faire ( entre autres)régner la discipline....
Cordialement

Débours de la cpam (rente) à la charge de la victime ?

Bonjour Gaijjin,
S'agissant d'un accident avec tiers la sécurité sociale est parfaitement fondée à récupérer les frais qu'elle a engagés.
Votre avocat a cependant du vous préciser que le recours s'exerce poste par poste.Ceci signifie que le capital de la rente viendra s'imputer uniquement sur le poste IPP, même si le montant ne couvre pas l'évaluation faite par la Caisse. Idem pour l'ITT, la sécu ne récupére que sa créance relative aux ij (qui est forcément inférieure à la perte de salaire)
Quant aux préjudices personnels la sécu ne peut pas y toucher.
Cordialement
ps n'essayez pas de comprendre ce que foutrader écrit, il est complètement hors sujet.......

Consolidation sans séquelles

Bonjour,
Les textes prévoient que l'expert est désigné "d'un commun accord entre le médecin conseil et le médecin traitant" sans autre précision.....Par ailleurs le "protocole"(tout court) doit mentionner la mission confiée à l'expert ainsi que les avis respectifs des médecin conseil et traitant......
Cordialement

Consolidation sans séquelles

Bonjour,
Effectivement une demande de rechute avec aggravation peut être faite à tout moment. Mais on repart dans ce cas sur une demande de reconnaissance en AT.....
En revanche je rectifie vos affirmations, foudrater, car le médecin traitant n'a pas à choisir entre deux experts; s'il récuse celui qui lui est proposé par le médecin conseil c'est le médecin inspecteur de la santé qui décide.
De toutes façons les litiges relatifs au taux d'IPP ne relèvent pas de l'expertise mais du TCI.
Cordialement

Débours de la cpam (rente) à la charge de la victime ?

Bonjour,
Désolée de vous contredire foutrader mais nous parlons ici de l'action récursoire exercée par les organismes de sécurité sociale à l'encontre des tiers autres que l'employeur ou ses préposés, en application des dispositions de l'article L454-1 du code de la ss.
La faute inexcusable de l'employeur est quant à elle régie par l'article L452-1 et suivants et dans cette procédure la sécu fait l'avance de la majoration de rente et autres indemnités (préjudices perso) allouées à la victime pour les récupérer auprès de l'assurance de l'employeur , le cas échéant.
Ce sont deux procédures totalement différentes.Ne mélangez pas tout c'est déjà assez compliqué comme ça.....
Cordialement

Débours de la cpam (rente) à la charge de la victime ?

Bonjour,
Vous devez savoir que nul ne peut percevoir, pour un même préjudice, une double indemnisation.C'est un principe général du droit français. Car il s'agirait d'un enrichissement sans cause......
Dans le cas d'un accident avec tiers responsable la sécurité sociale fait en quelque sorte l'avance des frais qui seront mis à la charge du responsable et de son assureur. Son droit de recours est donc logique et en tous cas parfaitement fondé sur des textes datant de sa création.
Cordialement

Consolidation sans séquelles

Bonjour,
Devant les tribunaux de la sécurité sociale le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez donc demander au greffe de consulter le dossier. Mais pourquoi ne pes voir cette question avec votre avocat?
Cordialement

Consolidation sans séquelles

Bonjour,
La réponse tardive de votre médecin traitant est vraiment regrettable. Mais s'il a malgré tout complété le protocole que lui a adressé le médecin conseil il peut vous communiquer son avis écrit, sinon prenez connaissance au TASS de l'intégralité du rapport d'expertise dans lequel figure forcément ce protocole.Si votre médecin confirme l'existence de séquelles (par la rédaction d'un certificat final dans ce sens) la CPAM doit vous donner des voies de recours au TCI car le TASS n'est pas compétent dans ce cas.
C'est important pour vous car la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet de doubler la rente. En l'absence d'IPP vous ne percevrez que les préjudices personnels.
Par qui étiez vous représentée devant le TASS?
Cordialement

Consolidation sans séquelles

Bonjour,
Quel est l'avis de votre médecin traitant?
Celui ci estime t il que vous avez des séquelles indemnisables?
Il a forcément donné son accord pour que vous soyez expertisée par un psychiatre. Vous en a t il parlé?
Cordialement

Demande invalidité après expertise médical favorable

Bonjour,
Si j'ai bien compris le médecin conseil et l'expert sont tombés d'accord pour dire que vous étiez guérie et donc apte à reprendre une activité. Si votre médecin traitant conteste cette position (ce qui semble être le cas...) il faut dans un premier temps saisir la commission de recours amiable et déclencher une procédure devant le TASS pour obtenir une contre expertise. On peut toutefois s'interroger sur les raisons pour lesquelles l'expert vous a dit que votre cas relevait de l'invalidité (ce qui ne correspond pas à ses conclusions). Procurez vous le rapport d'expertise car ce document vous éclairera certainement sur les différents avis qui ont pu être émis notamment par votre médecin traitant....et sur le contenu exact de la question posée à l'expert.
Cordialement

Demande invalidité après expertise médical favorable

Bonjour,
Quand vous recevrez la décision prise conformément aux conclusions de l'expert je vous conseille de revoir avec votre médecin traitant. Si ce dernier a des arguments médicaux pour contester la stabilisation (et donc pour la poursuite du versement des IJ) vous pourrez demander une contre expertise. Mais dans tous les cas celà prendra du temps.
Cordialement

Demande invalidité après expertise médical favorable

Bonjour,
Si l'expert vous a dit qu'il était favorable à une invalidité il a peut être conclu à une stabilisation (et non une guérison) de votre état.
Dans cette hypothèse (à vérifier au vu des conclusions qui vous seront communiquées) vous n'aurez plus d'IJ mais une nouvelle convocation chez le médecin conseil pour fixer votre taux (catégorie)d'invalidité.
Cordialement

Accident du travail : indemnité

Bonjour,
Pouvez vous nous donner les circonstances précises de cet accident. S'il ne s'agit pas d'un acte volontaire de la part de l'auteur des faits, la faute inexcusable de l'employeur ne peut pas être exclue d'emblée.
Cordialement

Demande pour une IPP à la CPAM

Bonjour,
Votre question semble porter sur le taux socioprofessionnel qui vient s'ajouter au taux d'IPP.
Ce taux peut aller de 5% à 25% voire plus.
Cordialement

Expertise médicale non respect code r141-3

Bonjour,
Juste une petite précision concernant la fameuse question du protocole. Il s'agit d'un document d'échange entre le médecin conseil et le médecin traitant dont l'avis est sollicité à la fois sur le fond et sur la désignation de l'expert (qu'il peut récuser). Ce document est destiné à éclairer l'expert. Il sera versé aux débats comme partie intégrante des opérations d'expertise si l'intéressé poursuit la procédure devant le TASS. Dans le cas contraire l'assuré social ne pourra pas en prendre connaissance sauf à le demander à son médecin traitant....
Cordialement

Recupération congés suite maladie

Bonjour,
Un salarié en arrêt de travail pour maladie du 1/5/2013 au 3/9/2013 puis en mi temps thérapeutique du 4/9/2013 au 31/5/2014 réclame la prise des congés qu'il n'avait pas pu prendre en 2013 et que les dirigeants de l'époque de sa reprise en juin 2014 lui auraient refusés.
A noter que l'association ferme ses portes tous les ans pour CA au mois d'aout
La question est 1) à combien de jours s'élève le reliquat?
2) selon quelles modalités décompter ces jours de congés sachant que l'intéressé voudrait les solder à raison de 1 ou 2 Jours par semaine jusqu'à épuisement et que l'intéressé ne travaille maintenant plus que 4 jours par semaine ( soit 35 heures du lundi au jeudi inclus) ?
merci de me répondre