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jppseudo / ID 143349

Plus value terrain acquis en démembrement

Bonjour,

J'ai reçu un terrain en nue-propriété en 2000, en 2010 j'en ai acheté l'usufruit.

Aujourd'hui je souhaite le vendre. Comment se calcule la plus-value ?

Merci pour votre aide

ASL jamais créée 35 ans après la création du lotissement

Bonjour,

Il y a 35 ans mes parents ont créé un lotissement dont les parties communes (parking + espace vert) devaient être versées à l'ASL.

Cette ASL n'a jamais été créée et personne ne s'en est plaint.

La Publicité Foncière attribue ces parties communes à mes parents qui souhaiteraient les vendre.

Est-ce possible ?

Merci de vos conseils

Prescription acte notariété

Bonjour,
J'ai donné procuration à mon notaire en 2011 pour rédiger un acte de division. Je constate, seulement aujourd'hui, après avoir demandé l'acte authentique, que les termes de l'acte ont été modifiés en ma défaveur. Quel recours puis-je effectuer? Existe t'il un délai de prescription?
Merci pour votre aide

Quotité disponible ... incessible et insaisissable

Bonjour,

Souhaitant léguer ma quotité disponible, je m’interroge sur le sens de l'expression: "la quotité dont la loi me permet de disposer et qui demeurera incessible et insaisissable pendant dix ans"
Cela signifie t-il que l'héritier ne pourra pas vendre le bien donné pendant 10 ans ?
Pourriez vous m'éclairer à ce sujet.

Merci par avance.

Vente à un membre de sa famille

Bonjour,
j'ai découvert par hasard que mon frère avait acheté un terrain à ma mère sans m'en parler.
Cette dernière a 88 ans et quoique en bonne santé, elle a pu être influencée par lui. Je crois savoir que le paiement ne s'est pas fait au comptant et qu'il est sensé s'échelonner dans le temps...
Cette situation est-elle possible, légale?
Comment puis-je être informé des conditions dans lesquelles cette vente a été effectivement conclue?
En vous remerciant par avance pour vos conseils.
Bien cordialement
J-P

Loyers réévalués de manière fantaisiste

Bonsoir,
Mon propriétaire m'a pratiqué des augmentations sur mon loyer depuis 2003 qui ne correspondent pas aux indices de référence (je lui ai toujours fait confiance et je viens seulement de découvrir le pot aux roses).
Puis-je lui réclamer le remboursement des sommes encaissées à tort et sur combien d'années.
MERCI MES SAUVEURS

Donation usufruit à un seul héritier

Bonjour,
Donner l'usufruit d'un bien à un seul de ses enfants et rien aux autres ne génère t-il pas un déséquilibre des parts successorales même si ce bien est rapporté à la succession ?
Comment compenser cela ?
Merci de votre avis

Liquidation succession: bien donné en usufruit

Merci de votre retour.
Il est vrai que cette situation est rare, mais elle a bien eu lieu. Ma mère m'a donné l'usufruit et conservé la nue propriété. Son intérêt était de faire baisser son ISF.
Ma question est: que devrais-je débourser en frais de succession pour hériter du bien dans sa totalité?
Bien cordialement

Liquidation succession: bien donné en usufruit

Bonjour,
J'ai reçu de ma mère veuve, en avancement de ma part successorale, l'usufruit d'une maison estimée à 200.000€.
Cet usufruit avait été évalué à 50% de la valeur du bien compte tenu de mon age à l'époque, soit 100.000€
Si l'on suppose que le bien est évalué à 250.000€ au décès de ma mère, je comprends bien que je devrais rendre compte de cette avance auprès de mes cohéritiers, mais que devrais-je débourser en frais de succession pour hériter du bien dans sa totalité?
Merci pour vos conseils toujours pertinents.

ASL jamais créée - Quid des parties communs

Encore merci pour cette précision. Pourriez vous me préciser l'origine légale de cette prescription ?

ASL jamais créée - Quid des parties communs

Merci pour vos remarques: dans le cas d'une prescription, le point de départ serait la création du lotissement ou la date de cession du dernier lot ?

ASL jamais créée - Quid des parties communs

Bonjour,

Je viens vous exposer un cas rare qui laisse toute la famille dans la confusion la plus totale...

Mon père aujourd'hui décédé avait réalisé un lotissement de 9 lots il y a une quarantaine d'années avec sa soeur vendant certains lots pour financer des constructions. A eux deux ils conservaient 5 lots. Deux lots supplémentaires étaient imposés au titre de parking et d'espace vert.

Aucune ASL n'a jamais été créée pour le motif que mon père et ma tante étaient de toute façon majoritaires...
Ma mère a hérité de la part de son mari (3 lots), ma tante a conservé ses 2 lots.

Ils ont toujours payé les taxes afférentes aux parties communes (parking + espace vert). Ces parties communes sont vues par l'urbanisme comme indivises entre ma mère et ma tante et terrains constructibles au même titre que les terrains voisins.

Quel est le statut aujourd'hui de ces parcelles:
Bien commun à l'ensemble des colotis malgré l’absence d'association pour les représenter, ou Bien indivis entre les seuls payeurs des taxes foncières ?

Je vous remercie d'avance pour vos éclaircissements

Location après congé pour vente

Bonsoir,
j'ai donné congé a mon locataire qui est parti en janvier 2017 pour vendre mon appartement meublé.
Dans l'impossibilité de le vendre malgré une baisse de prix de plus de 5%, puis-je le relouer sans avoir de problème?
Y a t-il un delai réglementaire?ne pouvant pas le laisser libre indéfiniment.
Merci de vos conseils et bonnne soirée.

Retard d'exécution travaux de rénovation

Bonjour,
J’ai signé un devis pour des travaux de rénovation dans une maison que je souhaite mettre à la location.
Il n’a pas été précisé par écrit la date d’exécution ni de fin de chantier.
J’ai versé un acompte de 20% qui a été aussitôt encaissé.
Les travaux devaient commencer mi novembre, l’artisan n’est toujours pas intervenu.
Il repousse à chaque fois le début du chantier.
Quel recours ai-je de le contraindre ou d’annuler le marché (remboursement de l’acompte).
Grand merci pour vos conseils

Crédit pour résidence principale/secondaire

Bonjour,
J'envisage d'acheter un bien pour le mettre en location. Le crédit que ma banque consent à me prêter n'est pas suffisant pour réaliser l'opération que je projette.
La banque m’annonce qu'en résidence principal le montant du crédit proposé serait le double.
je suis tentée de déclarer qu'il s'agira de ma résidence principale.
Quels sont les risques encourus?
Merci de vos conseils

Collision en sortant de mon garage

Bonjour,
Ce matin en sortant mon véhicule de mon garage en marche arrière, j'ai heurté un camion arrêté (chauffeur au volant) dans mon impasse juste au niveau de ma sortie.
Ai-je vraiment tous les torts?
Merci de votre avis

Clause du bail non respectée

Merci pour votre réponse
Je ne saisis pas très bien la subtilité.
En quels termes, par exemple, aurais-je dû spécifier mon droit d'accès pour le faire valoir aujourd'hui?
Cordialement

Clause du bail non respectée

Bonjour,
Propriétaire d'une maison que je loue, je me suis réservé dans le bail le droit d'accéder à une partie qui m'est privative. L'accès implique de traverser un espace clos à l'usage exclusif du locataire. Ce dernier après emménagement y a accueilli un, puis deux, puis trois chiens dangereux (de catégorie 1,2?). Du coup je ne peux plus accéder librement à mon espace. Que puis-je faire?
Est-ce un motif de rupture du bail?
Merci de vos conseils

Retour bien propre suite divorce

Merci pour vos réponses très pertinentes.

Retour bien propre suite divorce

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Connaissant mon fils, jeune marié, il ne souhaitera pas aujourd'hui faire apparaitre cette différence de participation qui de surcroit sera minime.
Quelle autre solution?
Merci de votre aide