Bonjour,
Il y a 35 ans mes parents ont créé un lotissement dont les parties communes (parking + espace vert) devaient être versées à l'ASL.
Cette ASL n'a jamais été créée et personne ne s'en est plaint.
La Publicité Foncière attribue ces parties communes à mes parents qui souhaiteraient les vendre.
Est-ce possible ?
Merci de vos conseils
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