Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
PMO68 / ID 135411

Promesse de vente - comportement de l'agence immobiliere

Merci Lag0 et moisse pour vos réponses.
En résumé,cela signifie qu'en cas de maintien de la part des enfants de ne pas vendre, ils leur reviendra d'accepter la vente ainsi que le règlement des honoraires à l'agence ?
Cordialement

PMO68

Promesse de vente - comportement de l'agence immobiliere

Comme je n'arrive pas à mettre le courrier PDF en PJ dans le message, vous trouverez ci après les termes du courrier recommandé AR envoyé le 27 février 2015 par l'agence aux propriétaires :

Lettre recommandée avec AR n°...

(...) Vous nous avez mandaté pour vendre votre maison située au (adresse).
Nous avons obtenu une offre d'achat par des acquéreurs, M.Mme.. en date du 4 février 2015 que vous avez accepté et contresigné.
Les conditions de vente acceptées sont de ...€ + ...€ frais d'honoraires à votre charge.
Nous n'avons pas de nouvelles de votre part pour la signature du compromis chez le notaire alors qu'il y a un accord sur la chose et le prix.
Nous avons prévenu le notaire et celui des acquéreurs.
Je vous remercie donc de bien vouloir convenir d'une date de signature du compromis au plus tôt comme cela avait été prévu. Dans le cas contraire, nous serons contraints de faire jouer la clause pénale en faveur des acquéreurs et de demander également le règlement des honoraires.
Restant à votre disposition,
Recevez, Madame, Monsieur....

Les propriétaires ne souhaitent plus vendre et donc faire marche arrière.
Encore merci pour vos conseils.

PMO68

Promesse de vente - comportement de l'agence immobiliere

Bonjour,
En fait, leur souhait c'est de concrétiser la vente et apparemment l'agence n'a pas fait ce qu'il fallait. Ont ils des recours possibles ?
Merci

Promesse de vente - comportement de l'agence immobiliere

MERCI. Il s'agit d'un courrier que j'ai en PDF. Je ne sais pas comment l'insérer.

Promesse de vente - comportement de l'agence immobiliere

Bonsoir à toutes et à tous !

Je vous explique en « gros » la problématique et l ‘historique :
Ma fille et mon gendre ont acheté une maison en 2007.
Courant 2014, ils souhaitent vendre leur maison et s’adressent donc à différentes agences.

Suite à un mandat, une agence leur propose des clients.
1ère visite début décembre (sans suite) puis 2ème visite le 04/02 suivie d’une offre d’achat envoyée par l’agence en pdf.

L'historique relate par ma fille et son mari:
- début décembre 2014, 1re visite de l'agence avec M et MMe
- le 04/02 contre-visite suivie d'une offre d'achat que l'agence leur a envoyé en pdf
- on la signe et je lui apporte le 05
- elle s'occupe de toutes les démarches auprès des 2 notaires, récupère tous les papiers qu'on avait à fournir dont les diagnostics et les transmet à notre notaire
- le 11/02 elle revient avec les acheteurs pour que Mme Regner fasse son "inventaire" dans la maison
- la clerc de notaire m'appelle mardi 17 (ou mercredi 18 peut être je ne sais plus) pour me donner la date de la signature (prévue mercredi 25) et les clauses de l'acheteur, parmi lesquelles la vente de leur maison (leur signature définitive est prévue le 30/04)
- au vue du peu de délai qu'il y aurait eu entre leur signature et la notre, et du fait qu'on aurait du prendre des engagements dans une location avant et du coup perdre de l’argent sans avoir de compensation de leur part si jamais leur vente avait capoté, on demande à la notaire de mettre 1 clause de notre côté qui sera que la signature de notre vente ne pourra se faire avant le 29/06. Elle nous explique que c'est pas possible et que la date c'est juste un accord entre le vendeur et l'acheteur, qu'il faut contacter l'agence. On contacte donc l'agence pour lui dire, elle doit demander aux acheteurs.

- aucune nouvelle ni réponse des acheteurs. Entre temps on décide de ne plus vendre car on ne veut pas prendre le risque de déménager pour rien (vu plus haut).

- on prévient donc l'agence + le notaire vendredi 20 matin (toujours aucune nouvelle de la réponse des acheteurs sur la date de signature). Le notaire s'en moque tant qu'on a rien signé chez lui. L'agence, on lui explique bien qu'on ne la vendait plus en lui expliquant pourquoi (retrait total de la vente) (car effectivement si on s'était désisté pour aller vendre à quelqu'un d'autre c'était discutable) et elle nous dit ok pas de problème je comprends, on lui demande si on a quelque chose à faire un courrier ou quoi que ce soit pour retirer la maison de la vente, elle nous dit non non c'est bon vous inquiétez pas.
- plus aucune nouvelle de personne jusqu'à la fameuse lettre reçue le 28/02/2015.

Quels sont les recours ou possibilités offertes
Merci pour vos conseils

Patrice MONTINARI

Sécurité sociale prise en charge par SARL

Bonsoir et merci bcp pour la réponse !

Sécurité sociale prise en charge par SARL

Bonjour à tous

Mon épouse, mon fils et moi même avons créé une SARL.
Ma femme en est gérante égalitaire non rémunérée. Nous souhaiterions savoir s'il est possible que mon épouse et moi même soyons pris en charge par la Sécurité Sociale via la SARL ? Si oui, dans quelles conditions.
MERCI bcp

PMO68

Conflit avec a g s demenagement svp

Bonjour,

Je confirme le manque de sérieux d'AGS. J'ai déménager du Gabon vers la France, au départ de la France le volume était d'1m3 étonnemment il a été de 2m3 au retour de Port Gentil. Donc, supplément quant au coût. Attente de près de 6 semaines pour la livraison. Et comble de tout, lors du déballage nous avons constater que des effets avaient disparus !!
Lamentable et manque de sérieux réel. Je serais amené à retourner à l'étranger prochainement mais ce n'est pas à AGS que je demanderais un devis.

PMO68

Fermeture alimentation électrique

Merci à tous pour vos réponses !

Fermeture alimentation électrique

Pourtant l'agent EDF l'a fait prétextant qu'on ne laisse jamais un appartement vide sans avoir coupé l'alimentation électrique.
Bonne soirée

Fermeture alimentation électrique

Bsr,
Il n'a pas fait coupe l'électricité de son propre chef. Il a demande le relèvė du compteur électrique. C'est l'agent EDF qui a décidé de couper étant donnė que mon fils n'y habitait plus.
Cdlmt

Fermeture alimentation électrique

Bonjour a tous
Mon fils vient de quitter son appartement et a demandé à EDF de procédé au relevé du compteur électrique. L'agent EDF a coupe l'alimentation électrique. Le propriétaire demande a mon fils (qui devient ancien locataire) de faire rétablir l'électricité. Doit il le faire ? N'est ce pas a charge du nouveau locataire de demander l'ouverture de la ligne électrique ?
Meric pour votre aide et vos réponses.
Cordialement

PMO68

Vol de manteau dans le vestiaire d'un restaurant, qui est respons

bonjour
La plupart du temps, l’assurance RC (responsabilité civile) du restaurateur prévoit une couverture particulière pour ce genre de situation. Si vous n’aviez pas remis votre manteau au serveur, l’obligation de surveillance par le restaurateur serait tombée et sa responsabilité n’aurait pas été engagée; il en irait de même pour le geste de complaisance que fait le restaurateur ou son employé en vous aidant à vous dévêtir et en suspendant pour vous le vêtement dans le hall d’entrée.

Batiment agricole à interet patrimonial ou architectural

BONJOUR
Voir Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2262

Réponses juridiques sur le forum

bonjour
Voici les textes de loi que vous pouvez invoquer pour défendre vos droits de non-chasseur :
Article L422-1 du Code de l'environnement:
"Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit."
Article L422-10 du Code de l'environnement:
"L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 (...)

Toutefois, une loi de 1964 (loi Verdeille) permet de chasser sur le terrain d’autrui. Cette possibilité est cependant soumise à des conditions strictes :

Votre terrain doit faire partie d’une Association communale de chasse agréée (Acca). (Renseignez-vous à la mairie pour savoir si votre propriété en fait partie)
Les chasseurs ont l’interdiction de pénétrer sur les terrains situés dans un certain rayon autour des habitations. Les distances à respecter par les chasseurs pour se rendre à proximité des habitations sont aménagées dans chaque département, ou même dans chaque commune, par des arrêtés locaux.
Les chasseurs ne peuvent forcer les clôtures des habitations totalement closes pour suivre leur gibier.

Dissolution association à but non lucratif

Bonsoir,
Vous trouverez des éléments de réponse sur le site suivant : http://www.associations.gouv.fr/ rubrique vos démarches /dissoudre une association/

Regroupement familial en france

Vous résidez en Tunisie, votre dossier doit être transmis à la représentation de l'Ofii. (Office français d'immigration et d'intégration)

Une visite de pré-accueil est organisée par cette représentation. La famille est informée de la procédure à suivre et est convoquée pour passer une visite médicale sur place.

Elle doit ensuite se rendre au consulat pour demander un visa.

Renouvellement Autorisation de travail

La demande d'autorisation de travail peut vous être refusée :
Si l'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale,
Si l'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
Si vous ne vous êtes pas conformée aux mentions figurant sur l'autorisation (par exemple vous exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)

Si le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant l'embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi, bien sur.

Vous pouvez vous renseigner auprès du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte de votre département.

Pour l'île de France : 21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
01 70 96 13 00

Elever quelques cochons, sans être professionnel

bonjour
Ce sont les services de la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV) du département dans lequel vous vivez qui sont chargés de faire respecter la réglementation concernant l'élevage de porcs. Adressez vous a eux !

Délai d'instruction pour autorisation préalable de travaux

bonjour
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande. Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois.

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.