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PMO68 / ID 135411

Rue privée passe dans le domaine public

Si le chemin est privé, les propriétaires sont libres d'en restreindre ou d'en interdire la circulation.

Toutefois, le maire peut demander l'ouverture à la circulation publique de toute voie privée (Conseil d'Etat, 93815). Dans ce cas là vous restez propriétaire, mais la circulation est libre sur la voie et son entretien est transféré à la municipalité.

Si vous refusez cette ouverture, ou si la municipalité considère que la voie est d'utilité publique (entendre par là qu'elle rendrait service à la plupart des gens), elle peut procéder à une expropriation partielle après concertation, en transférant cette voie privée dans le domaine public.

C'est l'art L318-3 du code de l'urbanisme ("La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.")

Taxe amenagement et Participation à l’assainissement collectif

La taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La participation pour l’assainissement collectif (PAC, quant à elle, a été créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de développement économique ou urbain.

Comme l'écrit Titiduloiret ces deux taxes sont distinctes.

Serre de jardin en zone n

alterego a raison la mesure se détermine à partir du terrain naturel!

Serre de jardin en zone n

L’article R421-2 du Code de l’Urbanisme (CU), dans son paragraphe ‘e’ précise que les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à un mètre quatre-vingts sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l'Urbanisme, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé.

Changement de destination et permis

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si votre projet de construction est situé dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols).

dans votre cas, c'est le permis de construire qui s'impose.

Hauteur pour des murs de mitoyenneté

Tout mur mitoyen reconstruit doit respecter la règle de hauteur suivante :
3,20 mètres de hauteur dans les villes de 50.000 habitants et plus
ou 2,60 mètres de hauteur dans les autres villes.
Cette règle ne s'applique qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de la mairie.

Football sur la voie publique...

BONJOUR marque de politesse
Référez vous a la circulaire du 27 février 1996 relative a la lutte contre les bruits de voisinage. (Voir site légifrance.fr). Elle précise entre autre que le dispositif réglementaire mis en place pour contrôler et sanctionner les infractions aux bruits de voisinage liés aux comportements donne aux maires les moyens de traiter beaucoup plus rapidement et à moindre coût la plupart des plaintes classiques qui leur sont adressées.

Ecoulement eaux pluviales sur balcon

bonjour
Rappel de l'article 681 du code civile déjà cité : "Tout propriétaire doit établir des toits de maniere que les eaux pluviales s'écoulent sur son térrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin" (cad le terrain de son voisin).

Mise en fourrière suite à un arrêté du maire

Si l'arrêté a été pris dans les règles, si l'affichage a été fait dans les règles, rien n'est contestable mais pour avoir une réponse fiable, c'est le tribunal administratif qui sera compétent.