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demorgan / ID 135310

Rapporteur public du tribunal administratif

Les données principales de l’affaire, laquelle est quand même assez peu commune, sont essentielles à un minimum de compréhension du litige, il faut bien l’admettre : Un bail notarié sur du domaine public ! ! une ancienne gare qui serait demeurée dans le domaine public…( possible toutefois si elle n’a pas été déclassée ! ! ).
Sur le reste :
« Il est stupéfiant que la justice administrative passe sous silence ce terrible délit administratif, résultat cela permet à la commune d'être le bénéficiaire à ma place contrairement au bail, vu que le TA déclare bail et clauses entachés de nullité... l'administration de la commune est ravie ! »
Tout dépend de ce que vous demandez au TA. Je rappelle que si vous estimez que le maire a commis une faute en vous consentant un bail sur une dépendance du domaine privé de la commune alors que cette dépendance est demeurée dans le domaine public faute de déclassement ( qui n’est qu’un acte formel), et qu’il s’ensuit que ledit bail ne pouvant produire aucun effet, vous avez subi un préjudice, une action en responsabilité contre la commune est possible.
« Reste que le notaire qui est le représentant de la loi, il sera jugé par le TGI que nous avons contacté ». On comprend ainsi mieux la portée de votre message précédent : « Mon avocat est comme moi nous ne croyons plus au TA mais au TGI. Merci à tous. »

Rapporteur public du tribunal administratif

Bonjour,
Il fallait effectivement commencer par la question de la compétence juridictionnelle. Et pour examiner cette question, il faut avoir une information précise de l’objet de l’acte qui est en cause. La contestation d'un acte de gestion du domaine privé de la commune ( je suppose que c’est le cas), relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Considérant que la contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire ; qu'il en va de même de la contestation concernant des actes s'inscrivant dans un rapport de voisinage ; Tribunal des Conflits 22 novembre 2010 requête n° 3764
Cette question de compétence est examinée d’office par le TA, qui, la plupart du temps, lorsqu’il constate que le litige relève des tribunaux judiciaires, rejette la requête par ordonnance, sans aller jusqu’à l’audience et jusqu’à l’examen de l’affaire par le rapporteur public. Il ne semble pas, à vous lire, que le rapporteur public ait relevé ce point. Ce qui est curieux.
Ceci illustre bien les limites de l’exercice sur un forum de discussion juridique. Problématique biaisée, et impossibilité d’examiner les documents.

Validité d'un arreté municipal

Je doute dans ce cas qu’il s’agisse d'une association régie par la loi du 1901. Il est fort possible que ce soit une association syndicale. Dans ces conditions, il faut voir de beaucoup plus prés son objet, ses pouvoirs et votre situation au regard de cette association. Et donc examiner ses statuts. Ce qui ne peut être fait dans le présent cadre.
Les maisons de justice et du droit, ainsi que les centres départementaux d'accès au droit (CDAD), sont des organismes publics qui orientent et renseignent le public dans ses droits. Des consultations gratuites d'avocats y sont dispensées. Pour le CDAD du Gard http://cdad-gard.justice.fr/

Validité d'un arreté municipal

C’est bien ce que mon message signifie.
J’ai recherché sur le site de Port Camargue. L'association dont vous faites état ne serait-elle pas ALPC² ?

Validité d'un arreté municipal

A toutes fins utiles, quelques liens sur la RC Professionnelle des auto entrepreneurs ….plus que conseillé bien évidemment, pour un coût modique vous vous protégez de risques énormes, et vous protégez vos clients des mêmes risques que vous leur faites courir.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23668.xhtml
http://www.responsabilite-civile-professionnelle.biz/responsabilite-civile-professionnelle
http://www.responsabilite-civile-professionnelle.biz/devis-rc-pro?formul=IT
http://www.maaf.fr/assurances/fr/P_46959/assurance-responsabilite-civile-professionnelle-auto-entrepreneur

https://www.macif.fr/web/lang/fr/accueil/professionnels/activite_professionnels/l_assurance_auto_entrepreneur_1

Validité d'un arreté municipal

Bonjour,

Les membres d'une association d’usagers peuvent trouver bon de s’interdire certaines pratiques…(en l'occurrence : utiliser des barbecues), mais cette résolution n’est pas opposable aux tiers.

Rapporteur public du tribunal administratif

Pourquoi chercher des qualifications pénales dans une affaire portée devant le tribunal administratif ? quel en est l'intérêt pour vous ? Je confirme qu’il est impossible d’aller plus loin dans une analyse sérieuse sans disposer des éléments plus précis de l’affaire. Nous ne connaissons pas la cause de la nullité du bail, ni même l’objet précis de ce bail et encore moins l’objet de votre litige devant le TA. Il faudrait aussi pouvoir examiner le bail, les échanges de correspondance avec le bailleur, le jugement du TA s’il a été rendu…Bref, mener l’analyse à laquelle votre avocat a certainement procédé.
De façon générale, une faute commise par une autorité administrative peut être de nature à engager sa responsabilité, et l’expose à devoir réparer le préjudice direct et certain causé par cette faute.
Votre avocat reste, à mon avis, l'interlocuteur privilégié sur toutes ces questions.

Validité d'un arreté municipal

Bonjour,
Votre question ( initiale) est un peu biaisée.
La légalité de l’arrêté municipal qui, semble t-il, est le règlement de police d’un port communal ( de plaisance sans doute), n’a pas, en principe, a être examinée au regard d'une législation différente de celle qui régit les ports communaux ( code des ports maritimes, code des transports….). La question n’est donc pas de savoir si cet arrêté est légal au regard de la législation régissant le statut d’autoentrepreneur et s’il peut ou non « aggraver » la situation des bénéficiaires de ce statut.
La légalité de cet arrêté s’apprécie au regard des règles applicables en matière de ports communaux. Le maire dispose en qualité d’autorité portuaire ( et souvent aussi d’autorité investie du pouvoir de police portuaire) d'un large pouvoir de police.
Je ne suis pas du tout spécialiste des questions de police des ports maritimes, mais quelques recherches permettent de constater que les règlements exigent souvent des utilisateurs des zones techniques ou des aires de carenage qu’ils souscrivent une assurance couvrant les risques et dommages aux tiers. Cette exigence ne semble contraire à aucune règle et principe supérieurs, et elle est sans aucun doute justifiée par les devoirs de l’autorité de police de préserver le bon ordre et la sécurité des usagers du port.
Si vous estimiez le contraire, vous avez la possibilité de contester devant le tribunal administratif la décision individuelle qui vous interdit de travailler sans assurance sur les zones techniques en invoquant, par la voie de l’exception, l’illégalité du règlement sur ce point. ( par exemple comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.. à la liberté d’entreprendre…) les chances de succès paraissent assez minces.

Rapporteur public du tribunal administratif

Votre question est difficilement compréhensible. Je crois comprendre qu’un bail a été conclu entre vous et une commune, que ce bail serait, selon le tribunal administratif, entaché de nullité, et que la commune échapperait ainsi à ses obligations.
Impossible de faire la moindre réponse sérieuse sans un examen précis de tous les éléments du dossier. Votre avocat ne peut répondre à cette question ?

Exhaussement mur mitoyen et crepis

Bonjour,
S’il s’agit bien d'un mur mitoyen, l’article 658 du code civil vous permet de réaliser cet exhaussement : « Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement. »
Cet exhaussement est possible, à fortiori, pour le propriétaire s’il s’agit d'un mur privatif.
Sous réserve dans les deux cas du respect des règles particulières en matière d’urbanisme ou de lotissement…
La question du crépi … en l’absence de PLU ou de POS dans la commune, ce sont en principe les règles nationales d’urbanisme qui trouvent à s’appliquer. L’article R111-23 du code de l’urbanisme dispose que « Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. ». Difficile d’apprécier la portée précise de ces dispositions qui n’ont pas fait l’objet d'une jurisprudence abondante.
Indépendamment de ce point de droit, qui pourrait permettre à votre voisin de vous obliger à faire crépir le coté de l’exhaussement du mur donnant sur sa propriété, il serait sans doute préférable de le faire spontanément. Ce n’est évidemment guère agréable d’avoir face à ses fenêtres un mur de parpaings bruts de 1,80 ou 2 m de hauteur, alors que l’édification même d'un tel mur est souvent ressentie comme une forme d’agression.

Exhaussement mur mitoyen et crepis

Bonjour,

Quelques infos pour défricher le sujet sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2415.xhtml

La question de l’enduit : selon ce que prévoit le PLU ( contact du service urbanisme de votre mairie) ou le règlement de lotissement.

Aide juridictionnelle. droit

Bonjour,
Il me semble, je ne suis pas un spécialiste de cette question, qu’en cas d’A.J. totale, l’avocat ne peut percevoir une rétribution complémentaire de son client, mais il est possible à cet avocat de renoncer à l’A.J. si la situation financière du client se modifie en cours d'instance, et dans ce cas une convention d’honoraires entre le client et l’avocat doit être prévue. Demander des précisions à votre avocat ? Sinon au bâtonnier de l’ordre.

Rapporteur public du tribunal administratif

Bonjour,
Breizatao, vous parlez du rapporteur public du tribunal administratif. Ce magistrat, qui ne prend pas part à la décision du tribunal, donne son avis publiquement à l’audience et en toute indépendance. Vous avez la possibilité ( et votre avocat) de répondre aux conclusions du rapporteur public, à l’audience, par de brèves observations orales ainsi que par une note en délibéré adressée à la formation de jugement. C’est un faculté, bien utile pour redresser une analyse des faits, par le rapporteur public, qui aurait pu vous apparaître erronée, mais ce n’est pas une obligation.
Les conclusions du rapporteur public ne préjugent pas du tout du sens de la décision qui sera prise par la formation de jugement dans son délibéré. Elles ne s’imposent pas au tribunal.
De toute façon, le jugement rendu par ce tribunal pourra faire l’objet ( selon la matière) d'un appel ( devant la cour administrative d’appel du ressort ) ou sinon directement d'un pourvoi en cassation ( devant le Conseil d'Etat).
Les conclusions du rapporteur public d’un tribunal administratif ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un pourvoi devant la cour de cassation !

Délai d'instruction pour autorisation préalable de travaux

Bonjour,
Les professionnels eux-mêmes font souvent le constat que la computation des délais est une opération plus délicate qu’il n’y parait. Il s’agit effectivement ici d'un délai d’instruction d’un mois non-franc ( comme en principe pour les délais de procédure administrative). L’arrêt du CE du 17/09/2010 est fiché sur ce point.
L’arrêt lui-même cite la computation opérée : dépôt le 21 janvier, « le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le maire avait jusqu'au 21 février 2005 pour notifier une décision expresse d'opposition à déclaration de travaux ». Un délai franc aurait porté l’échéance au 22 février. ( Dies ad quem)
Dans le cas de Lolo64 : dépôt le 3 janvier 2014, le délai d’instruction expire le 3 février. Une décision tacite de non-opposition est née le 3 à 24h ( et non à 0h comme je l’ai indiqué par erreur) ou si l’on préfère le 4 février à 0h. La notification d'une décision de sursis à statuer le 4 février est donc intervenue tardivement à mon avis.
Bien cordialement.

Contestation arrêté municipal auprès d'un juge administratif

Bonjour,
Un arrêté a certainement été pris. La contestation doit être portée devant le tribunal administratif(Montpellier pour l’Herault), dans les deux mois de son affichage ou de sa publication ( délai éventuellement prolongé par l’exercice d'un recours gracieux).
Il faut justifier d'un intérêt pour agir et indiquer en quoi cet arrêté vous parait entaché d’illégalité.
Pour plus de précisions sur la présentation de la requête au tribunal administratif cf. p. ex:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2026.xhtml

Délai d'instruction pour autorisation préalable de travaux

Bonjour,

"A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction …le silence gardé par l'autorité compétente vaut ..décision de non-opposition à la déclaration préalable". (Article R424-1 du code de l’urbanisme).
La juridiction administrative donne plein effet à ces dispositions. cf. p. ex: CE 30 janvier 2013 n° 340652. «Considérant qu'il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus que l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le code de l'urbanisme, s'il peut ou non entreprendre les travaux objet de cette déclaration ; que la notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction, constitue, dès lors, une condition de la légalité de cette décision… »

Délai d'instruction pour autorisation préalable de travaux

Bonjour,
Oui, la décision du maire est intervenue hors délai d’instruction qui expirait le 3/2 à 0h.
A l’expiration de ce délai était donc née une décision implicite de non opposition.
La décision de sursis à statuer est assimilée par la jurisprudence à un retrait de la décision tacite (CE 26 mars 1990, Commune de Mesnil-Saint-Père c/ Epoux Clochette).
Et une décision de non-opposition à la déclaration préalable, ne peut faire l'objet d'aucun retrait en vertu de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Dette d'impot et resident espagnol

Bonjour,
Je n’ai pas d’avis éclairé sur la question. Mais si le trésor public procède par voie de saisie sur votre pension de retraite on ne voit pas pour quelle raison la quotité saisissable de cette pension versée par une caisse française serait différente si vous vous expatriez. Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ne comporte aucune disposition en ce sens. Voir pour les détails http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/saisie-et-cessions-des,5512.html

Déclaration garde pêche

Bonjour,
Je n’ai pas vraiment la réponse à ma question, qui concernait le caractère fermé ou non des eaux de l’étang. Je vous livre cependant le résultat de quelques recherches sur la question que vous posez.

Les conditions sont détaillées par la circulaire interministérielle du 9 janvier 2007 relative à l’agrément des gardes particuliers, que vous pouvez trouver sous ce lien :http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/exboenvireco/200703/eat_20070003_0100_0012.pdf

Mais cette circulaire précise que :
« …la réglementation de la pêche en eau douce, que les gardes-pêche sont chargés de faire respecter, ne s’applique ni aux eaux closes ni aux piscicultures. En conséquence, les demandes d’agrément d’un garde-pêche particulier pour assurer la surveillance des plans d’eau close et des piscicultures ne sont pas recevables. »

Le champ d’application de la réglementation de la pêche en eau douce ( L 431-3 du code de l’environnement) s’étend en effet à « tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7. ». L’article L431-4 exclut : « Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement ».

Il en résulte qu’un étang dans lequel les eaux sont closes n’est pas soumis à la réglementation de la pêche en eau douce. Il est donc sans intérêt d’y nommer un garde assermenté pour faire respecter cette réglementation.

Le site http://www.encyclopeche.com/federat1.htm
indique que certaines eaux closes peuvent être soumises à la police de la pêche en eau douce, sur décision du préfet :
« Il faut pour cela que leur propriétaire ou leur gestionnaire demande expressément au préfet leur assujettissement à la police de la pêche en eau douce. On appelle eaux closes les plans d'eau sans aucune communication avec les eaux libres ou dont la communication ne permet pas la vie piscicole »

Des renseignements utiles pourraient sans doute être obtenus auprès du service concerné de la préfecture. Pour la Moselle : direction départementale des territoires, service aménagement, biodioversité et eau, unité police de l’eau, 17 quai Paul Wiltzer.
La fédération départementale de pêche pourrait peut-être aussi vous aiguiller.

cordialement

Silence d'un héritier, changement de carte grise

Bonjour,
Je suppose que la carte grise était au seul nom de votre beau-père et non aux noms de M. et Mme…

Les pièces à fournir pour le changement de carte grise d'un véhicule acquis par héritage et conservé par les héritiers sont détaillées au site :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1480.xhtml

On note qu’est exigé « dans le cas où l'un des cohéritiers demande l'immatriculation du véhicule à son seul nom, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule ».

La question du blocage éventuel du fait de silence obstiné de l’un des héritiers ne relève pas du droit administratif, mais plutôt du droit notarial. Le notaire devrait être en mesure de vous donner des informations sur les conditions dans lesquelles une telle situation peut-être débloquée.
Cordialement