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demorgan / ID 135310

Déclaration garde pêche

Bonjour,
Je comprends que vous voudriez faire agréer un garde particulier par le préfet pour faire respecter les règles de pêche sur un étang privé. Ce plan d’eau est-il fermé ( eaux closes), ou est-il assujetti aux règles de la pêche en eau douce ?

Trop preçu et délai de prescription

Bonjour,
Selon vos indications, il semble que les délais de recours n’ont pas couru. La saisine du tribunal administratif serait dans ce cas encore possible. Pour le reste, je ne peux que vous renvoyer à mon message précédent. L’aide d'un avocat me parait souhaitable.
Bien cordialement

Duree procédures executoires

Bonjour,
Votre question ne concerne certainement pas le droit administratif.
La durée d'une procédure judiciaire est d'un peu plus de 7 mois en moyenne en 2012 devant les TGI ( chiffres clés de la justice 2013), mais cette moyenne peut recouvrir de grandes disparités selon la nature de l’affaire, sa difficulté et les nécessités de la procédure contradictoire.
L’organisation de son insolvabilité par le débiteur peut-être combattue.
L’intervention d'un avocat est indispensable.

Cour Admistrative d' Appel

non, c'est le Conseil d'Etat, juge de cassation, qui devra connaitre du recours.

Cour Admistrative d' Appel

Bonjour.
Bien entendu ! ! Vous pourrez y entendre les conclusions du rapporteur public qui sont toujours très instructives, mais dont le sens ne préjuge pas de la décision de la cour.

Trop preçu et délai de prescription

Bonjour,
Il s’agit d'un contentieux assez complexe, qui comporte des chausse-trapes.
Dans le cadre de cet échange, je ne peux que vous conseiller de consulter un avocat ( spécialisé en droit public), pour analyser de près votre affaire. Il faut en effet examiner finement toutes les pièces dont vous disposez ( titre de perception, commandement de payer, vos lettres de contestation …) pour vérifier toute absence de forclusion, la mention ou non des voies et délais de recours ….

Vous indiquez en effet, à deux reprises, avoir contesté la créance. Auprès de qui ? l’administration a t-elle répondu ? notamment vous indiquez avoir contesté le commandement de payer reçu le 22 novembre 2012, l’administration vous a t-elle adressé un reçu de cette réclamation ? si oui quelles sont ses mentions ? un délai de 6 mois court à compter de cette réclamation à l’expiration duquel, en cas de silence de l’administration, vous disposez de deux mois pour contester devant le tribunal administratif. Ce délai de deux mois ne court pas si l’administration ne vous a pas indiqué les voies et délais de recours. Mais il faut être certain que votre « contestation » sur le commandement de payer vaut réclamation préalable, sinon la saisine directe du tribunal administratif sera vouée au rejet pour irrecevabilité…

Tout ceci, et il ne s’agit que d'un aperçu des questions à examiner, exige une analyse attentive de tous les documents.

L’autre solution consiste à saisir directement le tribunal administratif, si vous estimez que votre contestation sur le commandement de payer vaut réclamation préalable et qu’aucune forclusion n’est encourue.
Dans ce cas il faut exposer la situation, demander au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme qui vous est réclamée ainsi que d’ordonner la restitution des sommes prélevées, et exposer les raisons pour lesquelles vous estimez 1- le titre de perception illégal ( établissement du titre au-delà du délai de prescription de cinq ans, et défaut d’indication des bases de liquidation du titre lequel se borne à indiquer que la créance a pour motif un " trop perçu de rémunération ", sans mentionner la période en cause, ni les éléments sur la base desquels la rémunération trop versée a été calculée - ) 2- le commandement de payer sans fondement, en raison de l’illégalité du titre de perception et en raison de l’expiration du délai de prescription de 5 ans depuis l’intervention du titre de perception.
( en toute logique la prescription de recouvrement a dû suivre la même évolution que la prescription d'assiette soit de trentenaire à quinquennale)

Pour plus de précisions sur la présentation de la requête au tribunal administratif cf. p. ex:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2026.xhtml

Bien Cordialement

Responsabilité de l'état et recours

bonjour
Sauf que l'indépendance de l'autorité judiciaire implique que les juridictions de l'ordre judiciaire soient seules compétentes pour connaître de litiges touchant à leur fonctionnement.
CE préfet de la Guyane 27-11-52
Solution très strictement observée par les juridictions administratives.
Cf. p. ex: cour administrative d’appel de Nantes 89NT00968.
Considérant, en premier lieu, que la demande de la société xx met en cause le fonctionnement des services judiciaires; que l'autorité judiciaire a,
seule qualité, pour apprécier les conséquences de l'ensemble des actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à
celle-ci; qu'ainsi, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la demande d'indemnité présentée par la société xxx;

Il en résulte que la demande de condamnation de l’Etat pour durée excessive de la procédure suivie devant la juridiction judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire et non de la juridiction administrative.
La solution est certaine, et il serait dommage d’ajouter aux tracas de catenayman une erreur d’orientation qui lui ferait perdre du temps et de l’argent.

Trop preçu et délai de prescription

bonjour
Une contestation de cette nature obéit à des règles nombreuses et très précises. L’exposé de la situation ne permet donc pas une réponse très précise.
Vous étiez agent public de l’Etat. La contestation relève des règles du droit administratif. Les règles de la prescription, tant de la créance que de son recouvrement, était, à l’époque, celles de la prescription trentenaire. Ces règles ont été modifiées par une loi de 2008 non applicable à votre cas. Le Conseil d'Etat a cependant modifié sa jurisprudence (12 mars 2010 requête n° 309118) et c’est une prescription quinquennale ( celle de l’article 2277 du code civil) qui trouve à s’appliquer.
Il semble donc que la créance en litige était prescrite lors de l’établissement du titre de recettes. Sinon, l’action en recouvrement a pu elle-même être prescrite si le comptable est demeuré inactif durant cinq ans.
Le titre de recettes doit indiquer les bases de liquidation de la créance réclamée. A défaut il est irrégulier et son annulation par le juge administratif entraîne une décharge de l’obligation de payer, et la restitution des sommes indûment prélevées.

En ce qui concerne la procédure de contestation : voir le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
En particulier son article 118 :
Obligation de saisir le comptable chargé du recouvrement d'une réclamation très circonstanciée, qui doit préfigurer la requête qui sera déposée au greffe du tribunal administratif en cas de rejet de cette réclamation. Cette réclamation doit être déposée dans le délai de 2 mois qui suit la notification de l’acte de poursuite ( l’avis à tiers détenteur).
Le dépôt de cette réclamation a pour effet de suspendre le recouvrement…( ce qui est sans conséquence si l’avis à tiers détenteur a déjà produit ses effets)
A défaut de réponse dans ce délai, la réclamation est considérée comme rejetée. Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois après la décision expresse ou tacite de la réclamation.
Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire en première instance.