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Phil34 / ID 130343

Impayé contrat adhesion salle de sport

Je vous remercie de votre cours mais vous défoncez des portes ouvertes et vous avez - pardon de le dire sans vouloir aucunement vous offenser - la fâcheuse habitude (pourtant on se connaît depuis peu) de ne pas lire complètement les posts car à moins que nos moniteurs ne visualisent pas les mêmes messages vous me répétez.

Par ailleurs, je n'ai nullement besoin d'aller où que ce soit pour connaître la façon d'opérer de ces sociétés de recouvrement très justement décriées mais aussi il faut bien le reconnaître souvent placées face à des débiteurs qui ne prennent pas pour le moins, le temps soit de justifier les paiements des sommes réclamées soit en cas de LITIGES avec leurs Clients (les fournisseurs des débiteurs)évoquer les FAITS qui justifient là encore le refus de payer au delà de quoi le harcèlement est sévèrement réprimandé par la LOI et les Procureurs de la Républiques sont aussi là pour y remédier.

Au surplus ces sociétés ne sont pas les seules à adopter ce genre de pratiques.

Enfin pour en finir ; en incitant johnseys à rencontrer son co-contractant au contrat en la personne de son gérant ou son responsable de club, il verra face à lui une personne en colère de ne pas avoir reçu son dû depuis si longtemps, d’avoir été obligé pour ce faire de saisir une société de recouvrement rémunérée en conséquence.

Dès lors, elle (la personne) ne manquera pas de lui demander de régler sur le champ la totalité de la créance augmentée des intérêts et frais s’ils sont inscrits dans une clause au contrat alors qu’en proposant à la société de recouvrement le règlement du PRINCIPAL en QUATRE échéances par exemple avec joint en signe de bonne volonté un chèque du montant de la première échéance ; celle-ci sera ravie de s’en tirer à si bon compte pour si peu d’efforts.

Ou alors comme bienvenue du retour à son Club lui offrira-t-on l’apéro lui demandant de reprendre son sport, allez savoir ?

La pensée – la dernière pour moi sur ce site – est libre pourvu qu’elle soit honnête.

Impayé contrat adhesion salle de sport

L’article R124-3 des Codes de Procédures Civiles d’exécution énonce que :
La personne chargée du recouvrement amiable (INTRUM JUSTICIA) ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier (CE QUI EST FORCEMENT LE CAS) dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.
Cette convention précise notamment :
1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;
3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;
4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Dès lors, le débiteur n’a plus qu’à lire pour ne régler que ce qui doit et rien de plus.

En cas de refus de paiement, la société de recouvrement pourra transmettre le dossier à un huissier qui saisira le Juge d’une injonction à Payer.

Comme quoi, on peut toujours mettre son grain de sel.

Impayé contrat adhesion salle de sport

Re-
De préférence à la société de recouvrement qui détient la créance par MANDAT ou RACHAT.
Re.

Impayé contrat adhesion salle de sport

Si je puis vous être utile...

Bonjour,
Au lu de l'historique de votre discussion vous ne contestez pas la somme dont vous êtes redevable à votre Club de Gym suite à des prélèvements refoulés par votre banque en raison de l'usage frauduleux de votre carte bancaire mais plutôt de la façon à laquelle la société de recouvrement de ce dernier vous réclame cette somme.

Ne tenez pas compte de cette menace concernant le délai de paiement au delà duquel Intrum Justicia saisirait un huissier de justice en vue du recouvrement du montant en question mais c'est leur bon droit de le faire si besoin en était d'autant que la créance n'a pas - semble-t-il - atteint le délai de sa prescription.

Dés lors, je vous suggère de contacter cette société de recouvrement par écrit en leur proposant éventuellement un échéancier du règlement de votre dette.

Salutations.

Problèmes graves dans une association

Lisez bien le texte de bénédicte13 vous aurez beaucoup de réponses.

Problèmes graves dans une association

Re à l'attention de benedicte13

Il vous faut savoir qu’en tant que représentant de l’association mandaté par l’AG, le Président doit veiller à l’application des décisions de CA ou de l’AG, peut agir en justice, assure la tenue des réunions (du bureau, CA et AG), assure la bonne marche de l’administration et supervise le trésorier dans la tenue des comptes,

En premier lieu, la faute commise par ce dirigeant dans l’exercice de ses fonctions engage en principe la responsabilité civile de l’association sauf si ses actions ne sont pas portées au nom et pour le compte de l’association ou s’il a commis une faute grave.

C’est la raison pour laquelle sa responsabilité civile personnelle peut être engagée envers naturellement l’association en vertu de l’exécution des missions contenues dans les statuts ou par délégation du Conseil d’Administration ou l’Assemblée Générale mais aussi envers des tiers s’il outrepasse le cadre des missions confiées.

En second lieu, sa responsabilité pénale peut être engagée dès lors que le Code Pénal prévoit que le manquement à la Loi d’une personne physique et morale est constitutif d’une infraction commise par lui.

D’autres responsabilités peuvent être aussi engagées mais qui demandent un trop volumineux et inutile exposé.

A ma connaissance le tribunal compétent en la matière est le TGI (tribunal de grande instance) et en cas d’irrégularité ou de dommage le Juge des référés peut être saisi mais il appartiendra au demandeur d’apporter à l’appui de sa requête toutes les preuves et justificatifs nécessaires.

A la perspective de tous ces tracas, je vous suggère une confrontation amiable avec votre Présidente.

Enfin, c'est bien à la lecture de votre message que j'ai imaginé que votre association n'était pas composée de "quelques tricoteuses" (non péjoratif)dont il est inutile dans ce cas de l'avoir visée par la préfecture pour exercer mais bien plus importante où sa marche à suivre est indiquée tout naturellement dans ses statuts.

Salutations.

Problèmes graves dans une association

En réponse à Lagû :

La déclaration d’une association contient OBLIGATOIREMENT les informations suivantes :

-le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle, l’objet de l’association
-l'adresse du siège social,
-les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration,
-un exemplaire des statuts signés par au moins 2 personnes en charge de l’administration dans lesquels seront désignés les noms du Président, du Vice-Président, du Trésorier, du Secrétariat.
-un compte rendu (souvent appelé procès verbal) de l'assemblée constitutive, signé par au moins 1 personne en charge de l'administration,
-la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations) comprenant le titre, l'objet et le siège de chacune d'entre elles (ainsi que le numéro de Siret , s'il leur a été attribué)
-l'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social), ainsi que les adresses des autres implantations géographiques éventuelles (établissements, antennes ou sections).

ET L'administration adressera un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.

A la suite de quoi elle (l’administration) fera parvenir AU DOMICILE DU PRESIDENT le retour du dossier approuvé.

A DEFAUT DE QUOI, le service de la Préfecture dont dépend le siège de l’association se refusera à l’inscription de l’association.


Il ne faut être aussi affirmatif dans vos interventions !

Problèmes graves dans une association

Bonjour,
Dans la généralité l'organisation d’une association type Loi du 1er juillet 1901 et du Décret du 16 août 1901 se fonde sur deux documents que sont ses statuts et son règlement intérieur. Les statuts comme les assemblées générales sont OBLIGATOIRES.

C'est pourquoi, votre récit sur la vie de votre association est effarant mais ce qui le plus effarant est lorsque vous dites ne pas souhaiter la démission de votre présidente, alors :

-qu'un réel bureau n'est pas constitué pourtant obligatoire puisque déclaré en Préfecture et à chaque renouvellement,
-que la Présidente occupe aussi le poste de Trésorière pourtant incompatible et contraire aux statuts,
-que le bilan annuel de l'association ne soit pas commenté lors de la tenue de l'AG pourtant d'une inscription obligatoire dans son Registre,
-qu'il n'existe pas de Conseil d'Administration pourtant gendarme de l'association,
-que la Présidente "vire" des bénévoles "à tour de bras" pourtant pour ce faire tout un protocole doit être mis en route,

Mais le plus grave dans cette triste histoire est que l'Adhérent n'est pas en possession de sa carte alors qu'il a payé sa cotisation, que ce FAIT s'il s'avérait pourrait être constitutif d'escroquerie.

Alors, vous demandez que faire ?
Le mieux est tout simplement d'accepter la démission de votre Présidente et d'en nommer un (e) autre ou à défaut d'exiger d'elle qu'elle se conforme aux statuts de l'association.
Autrement, si votre association est locale et dépend d'un Siège dénoncer cet état de FAITS en réclamant un arbitrage.

Bon Courage.

Salutations.

Qu'est-ce qu'une procédure de saisie conservatoire ?

Bonjour,
En contactant à plusieurs reprises un huissier d'une demande de paiement que vous êtes censé ne pas devoir en raison d'un litige et alors que le délai de prescription de la créance est forclos vous lui montrez votre crainte d'une action judiciaire de sa part qui l'incite à persévérer dans sa demande le tout étant entendu que :

-la somme dont il s'agit correspond bien aux prestations de l'opérateur et non à l'achat de matériel comme par exemple un modem ...
-vous n'ayez jamais répondu (par écrit) à l'opérateur que vous ne payez pas votre forfait pour une raison que vous lui avez précisée.

Aussi non, oui il tente son va-tout.

Salutations.

Qu'est-ce qu'une procédure de saisie conservatoire ?

Bonjour,
En contactant à plusieurs reprises un huissier d'une demande de paiement que vous êtes censé ne pas devoir en raison d'un litige et alors que le délai de prescription de la créance est forclos vous lui montrez votre crainte d'une action judiciaire de sa part qui l'incite à persévérer dans sa demande le tout étant entendu que :

-la somme dont il s'agit correspond bien aux prestations de l'opérateur et non à l'achat de matériel comme par exemple un modem ...
-vous n'ayez jamais répondu (par écrit) à l'opérateur que vous ne payez pas votre forfait pour une raison que vous lui avez précisée.

Aussi non, oui il tente son va-tout.

Salutations.

Contrat location longue durée de matériel

Si je puis vous être utile :

Bonjour,
Si j'ai bien compris votre histoire vous avez pris un contrat de location portant sur un autocommuntateur avec obligation de désigner un opérateur nommé pour la mise en oeuvre qui ferait aussi une maintenance (?) laquelle serait réglée par le loueur mais interrompue par défaillance.

Ainsi FORCE SERAIT DE CONSTATER un DEFAUT D'OBLIGATION au contrat synallagmatique (droits et devoirs des parties au contrat) dés lors que le LOUEUR ne règle plus cette maintenance (?), qu'il ne vous indique plus aucun fournisseur comme ce fût le cas initialement.

De facto, vous pouvez prétendre invoquer l’article 1134 du Code Civil qui dispose que :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi »
dont les conséquences sont visées à l'article 1147 du même Code qui avertit que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Ainsi, ce montant à lui réclamer serait celui des échéances restant au contrat.

Dans le cadre d'une procédure amiable demandez-lui par missive recommandée avec AR qu'il prononce la résolution du contrat qu'à défaut vous entendez suspendre définitivement le règlement des échéances à venir.

Salutations.

Qu'est-ce qu'une procédure de saisie conservatoire ?

Si je puis vous être utile ...

Bonjour,
Il vous faut déjà savoir :
a)qu'un d'huissier n'a aucune compétence hors de sa juridiction auquel il est rattaché s'agissant du Tribunal du lieu de votre résidence.
En clair tout courrier recommandé ou pas qui vous a été adressé n'a aucune signification.
Naturellement il a pouvoir de transférer ce dossier à un confrère.
b)Une saisie conservatoire est l'acte par lequel un huissier peut bloquer un bien et vous en devenez le gardien ou une somme d'argent (auprès de votre banque)et il en devient le gardien à concurrence de la valeur de la créance.
Généralement cet acte fait l'objet d'une procédure mais pas toujours.

Au surplus, l'article L34-2 des postes et télécommunications électroniques avertit que :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité ».

Ce délai prend effet à la date du premier impayé (objet du litige)ou (attention) à celle de la reconnaissance de la dette par vous.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire est ce que vous avez fait constamment qui est de contacter sans cesse cet huissier.

Enfin aucun courrier pas même recommandé stoppe la prescription.

Salutations.

S'informer sur un pourvoi en cassation

Si je puis vous être utile ...

Bonjour,
Il est pour le moins étonnant que l'avocate qui vous a contacté pour une autre affaire ne soit pas en mesure de vous répondre.
Normalement le Greffe du Tribunal d'Appel détient tous les documents et devrait être en mesure de vous répondre sur la situation du dossier.
Vous pouvez éventuellement vous adresser au Conseil de l'Ordre des Avocats très probablement au courant de la situation de l'avocate défaillante.
Attention au délai de prescription s'agissant du temps au pourvoi.
Salutations.

L'article 475-1du code de procédure pénale ?

Bonjour,
Le plus simple est de répondre à la missive du Conseil de la partie adverse en R avec AR pour lui dire que vous êtes surpris de son courrier qui vous apprend que vous êtes encore redevable d’une somme d’un jugement datant du …..alors que vous avez réglé la somme de (l’indiquer) € en date du (l’indiquer) par (indiquer le mode) à titre de dommages et intérêts et ce, pour solde de tout compte de l’affaire mais que s’il en était autrement pour une raison qu’en toute bonne foi vous ignorez vous demandez à ce qu’il vous fasse parvenir pour le moins une COPIE des CONCLUSIONS du JUGEMENT que vous n’avez pas en mains, qu’en cas de désaccord avec lui vous soumettrez votre différend au Conseil de l’Ordre des Avocats pour la suite à donner.
Il vous faut savoir que les conclusions d’un jugement sont les décisions du Juge à l’affaire. Tout est dit là.
A la suite de quoi, si vous n’avez aucune réponse de l’avocat sous un délai à maxima de 30 jours à compter de la réception du pli recommandé c’est que la dite-affaire était bien close ré-ouverte par erreur ou cupidité.
Salutations.

Déclaration frais réel frais kilometriques

Si je puis vous être utile ...

Bonjour,
Le barème de l'indemnité kilométrique est calculé en fonction de la puissance administrative de votre véhicule, du nombre de km parcourus des jours travaillés dans l'année.

La valeur de l'indemnité kilométrique est en fonction de la grille du nombre de kilomètres parcourus dans l'année: jusqu'à 3.000 kms - de 3.001 à 6.000 kms et au delà de 6.000 kms.

Cette indemnité est censée compenser la dépréciation de votre véhicule, les frais de réparation et d'entretien ...

Les frais relatifs aux péages d'autoroute sont à déduire en supplément.

Naturellement vous devez joindre à votre déclaration en ce qui concerne l'indemnité kilométrique une note mentionnant son tout (puissance du véhicule, nombre de kilomètres parcourus aller/retour et celui des jours travaillés) et pour ce qui est des péages autoroute ses justificatifs.
Salutations.

Changer le robinet est à la charge de qui?

Bonjour,
Si j'ai pris le raccourci de vous citer seulement le champ d'application du chapitre IV - Installations de plomberie visé au décret 87-712 c'est que vous expliquez dans votre message magoo10, je vous cite :
"Mon bailleur m'a dit que les joints et tête de robinet sont à ma charge". Il s'est donc conformé au dit-décret ne vous demandant pas de procéder au remplacement du robinet.

Dés lors, à mon sens, les joints comme le robinet sont bien à vos dépens.

Toutefois, l'intervention de Lagû a été utile pour éclairer la discussion du sujet.
Salutations..

Dossier de surendettement

Si je puis vous être utile ....

Bonjour,
La réponse par la Commission de surendettement de la recevabilité de votre dossier n'est pas la convention d'un PLAN de votre créance qui veut que le Crédit Foncier se mette d'accord avec la dite-commission de la banque de France pour répartir votre dette sur la durée voire la réduire mais seulement que votre situation est prise en considération.
Mais si vous êtes convoqué par le Tribunal à une audience, il y a malheureusement plus de chance que le jugement vous parviendra avant l'accord définitif de la prise en charge de votre dossier par la commission.
Je vous suggère de vous faire assister par un avocat et pour cela faire une demande d'aide juridictionnelle qui au vu de votre situation financière sera prise pour le moins partiellement à défaut d'être prise totalement en charge financière par l'Etat.
Faites vite !
Salutations.

L'article 475-1du code de procédure pénale ?

Bonjour,
Naturellement tout doit être contenu dans les CONCLUSIONS du jugement que vous devriez avoir en mains.
Il se peut que le montant qui vous est aujourd'hui réclamé par la partie adverse au titre de l'article en question n'était à l'époque du procès encore chiffré.
Bien-sûr à défaut d'en faire part à votre avocat (où est-il ?)vous pouvez demandé à la partie adverse de justifier sa demande par l'envoi de la copie du dit-jugement.
Salutations.

Changer le robinet est à la charge de qui?

Si je puis vous être utile ,,,

Bonjour,
Je suis désolé de vous apprendre que l'entretien et le remplacement de la robinetterie d'eau chaude est à la charge du PRENEUR (LOCATAIRE) en vertu du Décret no 87-712 du 26 Août pris en application de la Loi no 86-1290 du 23 Décembre 1986 portant sur les réparations locatives.
Salutations,

L'article 475-1du code de procédure pénale ?

Si je puis vous être utile …

Bonjour,
Vous avez été condamné pour un dommage que vous n' avez peut-être pas créé directement et involontairement mais contribué à le créér peut être par manque de prudence,
Dés lors, le Tribunal à l'initiative du Ministère Public vous a condamné à réparation des dommages au titre des frais non payés par l'Etat exposés par lui.
Salutations.