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Phil34 / ID 130343

Problème avec intrum justifia

Bonjour,
Cette façon de faire a un nom : tentative d'extorsion de fonds dés lors que vous vous êtes justifiée de vos paiements auprès de la société de recouvrement.
Elle est visée à l'article 312-1 du CODE PENAL qui énonce que :
"L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende".
Il faut alors lui adresser une missive R avec AR citant cet article LOI et leur dire vous réserver de porter plainte auprès du Procureur de la République de leur siège social.
Vous verrez alors le miracle s'accomplir.
Salutations.

Récupération de mon chèque chez CERTEGY

Bonjour,
S'il existe une durée légale pour régulariser un chèque émis sans provision, il n'en existe pas en matière de retour du chèque une fois régularisé mais on peut parler de rétention abusive qui crée un préjudice dés lors qu'elle est une gêne au quotidien de votre vie.
Je vous suggère d'adresser une missive en R avec AR à cette société avec comme OBJET : PLAINTE. RETENTION ABUSIVE leur indiquant la date de la régularisation (joignant photocopie de l'extrait bancaire où est indiquée la date du virement) et leur demandant de vous faire retour du chèque par courrier tournant, qu'à défaut vous remettrez ce dossier à une association de défense de consommateurs.
Voilà. Je ne vois que cette solution à votre situation.
Bien à Vous.

Problème avec société de crédit

Bonjour,
Pour savoir si votre ex-compagnon vous dit la vérité, il suffit qu'il vous adresse le document émanant de la commission de surendettement de la banque de France s'agissant d'un plan conventionnel où devrait apparaître le nom de cette société de crédit. Et dans ce cas faire parvenir à celle-ci COPIE du dit-document qui dégagera votre responsabilité en qualité de co-emprunteur au moins durant tout le temps où votre ex-compagnon sera fidèle à son engagement de régler les échéances prévues à l'échéancier.
A défaut de quoi à sa moindre défaillance et il en a été averti la banque de France remettra la situation financière de votre ex-compagnon à celle qu'elle était avant l'accord de ce plan.
Salutations.

Récupération de mon chèque chez CERTEGY

Bonjour,
Je vais tenter de vous répondre mais votre affaire semble embrouillée. En effet, tout d'abord votre établissement a obligation de vous signaler que votre compte présente un solde débiteur avant de rejeter un chèque pour défaut de provision. L'a-t-il fait ? Ensuite puisque vous avez fait un virement bancaire vous avez donc une preuve du réglement du chèque émis sans provision ; dés lors, elle devrait être suffisante pour que votre banque vous remette le nécessaire justificatif de paiement.
Salutations.

Matelas à 800 euros affaissé au bout de 6 mois

Bonjour,
Moisse, dans ma réponse je n'ai fait que reprendre vos propres écrits.
Concernant maintenant le seuil de tolérance : s'il en existe un en raison du FAIT qu'il s'agit-là d'un achat portant sur un article d'exposition le contenu du bon de commande doit le spécifier. Il en est de même si pour cette même raison le VENDEUR restreint ou éteint sa garantie commerciale (informations du vendeur).
Quant à mes propos qui manqueraient de précision au point d'être susceptibles d'induire le consommateur en erreur ; le Lecteur se fera sa propre idée sur la clarté de nos propos mutuels.
Ceci clos le débat utile contradictoire.
Bien à Vous.

Matelas à 800 euros affaissé au bout de 6 mois

Bonjour, je réponds aux propos de MOISSE contenus dans son intervention précitée.Vous alléguez que la garantie de conformité est de 2 ans, que le seuil des 6 premiers mois constituant le renversement de fardeau de la preuve. Or, l'article L211-7 du Code de la Consommation dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance. De facto, le seuil de 6 mois ne constitue en rien le renversement du fardeau de la preuve qui existe déjà et qu'elle est compatible avec la nature du bien !
Vous ajoutez que la garantie de conformité est de 2 ans. Non, c'est l'action du défaut de conformité qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En outre, vous dites qu'il n'est pas certain que ce matelas ne soit pas conforme. Or, en l'espèce seul un EXPERT ou un JUGE peut le DIRE, le Client notre internaute précise que :"tous les matins je me réveille avec un mal au dos, je sens un creux à la literie" ; ce qui est contraire à ce qu'il est en droit d'attendre d'un matelas censé par nature même lui apporter comme confort au sommeil et qui constitue à lui seul un parfait défaut de conformité.
Vous ajoutez enfin qu'il peut exister des seuils de tolérance ; c'est pourquoi j'ai invité notre internaute de lire les conditions générales au contrat qui se trouvent au verso du bon de commande et non pas sur la facture comme vous lui faites savoir.
DES LORS, VOTRE INTERVENTION REPRENANT TOUS MES PROPOS EST-ELLE UTILE OU PLUTOT NUISIBLE AUX INTERETS DE NOTRE INTERNAUTE.
Sans rancune. Salutations.

Matelas à 800 euros affaissé au bout de 6 mois

Bonjour,
Si entre la date d'achat et aujourd'hui il ne s'est pas écoulé précisément + de 6 mois, écrire une LRAR au VENDEUR en évoquant le DEFAUT DE CONFORMITE qui veut que l'achat en question vous soit échangé ou remboursé dés lors que celui-ci ne correspond pas à ce que vous êtes en droit d'attendre d'un matelas de qualité.
Au delà de ce délai, vous pouvez évoquer le VICE CACHE de la chose vendue dés lors pour les mêmes raisons que celles définies plus-haut le VENDEUR a obligation d'une garantie d'ordre public qui se nomme GARANTIE LEGALE (en sus des garanties commerciales).
Toutefois, vous précisez qu'il s'agit d'un achat d'un article en expo qui suppose que vous avez bénéficié d'une remise qui vous empêche peut-être d'avoir ces garanties commerciales mais qui n'éteignent en rien celle légale.(voir les conditions de vente contenues dans votre bon de commande.)
Sans réponse à votre lettre contacter le Conciliateur de justice du tribunal du lieu de votre domicile ; son intervention GRATUITE consiste à trouver une solution amiable entre les parties.
Salutations.

Honoraires avocat suite à jugement en ma faveur

Bonjour,
Assez incompréhensible l'attitude de votre avocat. En effet à l'issue d'un jugement favorable les sommes en votre faveur sont perçues par lui pour un solde de tout compte. Généralement, c'est la partie adverse qui la lui adresse ; éventuellement il ne peut vous réclamer que la différence entre le montant qui vous a été accordé par le tribunal au titre de l'article 700 et celle du coût de ses honoraires si celui-ci est supérieur à votre allocation.
C'est sans doute la raison pour laquelle, il ne vous a apparemment pas demandé d'acompte lors de son acceptation de votre affaire.
Le montant des honoraires de l'huissier relatif à l'exécution du jugement est à charge de la partie perdante. Toutefois vous avez à faire l'avance de ce montant. Mais là aussi c'est encore à votre avocat de suivre cette affaire jusqu'à sa finalité quitte à vous réclamer des acomptes.
Peut-être que tout simplement il sait que la partie adverse n'est pas en mesure d'assurer sa défaite.
Bien entendu chaque avocat a sa façon de faire ; peut-être une franche explication avec lui serait souhaitable. Enfin,sachez qu'une créance se vend à condition qu'elle soit négociable ; cherchez alors un preneur.
Salutations.

HUISSIER hors departement

Bonjour,
Il n'est pas question de date ou de titre exécutoire. Si un huissier est hors de sa juridiction de compétence c-à-dire hors du tribunal auquel il est rattaché et qu'il dépend (plusieurs dans chaque département) ce qui est dit ou écrit pas lui n'a aucune valeur juridique sauf qu'il peut transmettre votre dossier à un de ses confrères pour la suite à donner. C'est pourquoi, il est toujours bon de lui répondre si la teneur du dossier est consistant car il s'agit-là d'une tentative d'accord amiable mais dans votre cas au vu du délai vous n'avez pas à lui répondre y compris en cas de relances.
Salutations.

Achat salon foire marseille

Bonjour,
Sauf si l'achat en question (en foire) est affecté d'un crédit à la consommation.
Salutations.