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Phil34 / ID 130343

Véranda payée non montée et liquidation judiciaire

Si je puis vous être utile ...

Bonjour,
Le titre de votre question est :VERANDA PAYEE NON MONTEE qui sous-entend qu'elle vous a été livrée et dans le contenu de votre texte, il semblerait que vous ayez réglé la somme de 9.000 € pour rien!
En votre qualité de chirographaire vous n'avez pas la moindre chance de récupérer financièrement quoi que ce soit et pour assigner un gérant d'une société mise en liquidation de biens pour quelque raison que ce soit est d'abord une perte d'argent puis une perte de temps SAUF des rares cas où s'agissant du Droit commun la responsabilité civile du gérant peut être engagée : abus de biens sociaux, escroquerie manifeste ... et pardon de vous dire que ce n'est pas votre cas.
Par contre, souvent dans une liquidation de biens lorsque l'entreprise est petite ou moyenne taille, le Syndic ne s'intéresse peu ou pas à la vente des matériels parmi lesquels sont les produits et/ou articles.
Dés lors peut-être que cette société a dans son stock des vérandas non livrées parmi lesquelles une pourrait faire votre bonheur !
Posez la question au liquidateur et ça c'est gratuit et sans risque.
Salutations.

Problème sur un véhicule après passage au garage

Re-
Je m'aperçois que j'ai des sérieuses lacunes en matière mécanique !
Re.

Problème sur un véhicule après passage au garage

Si je puis vous être utile….

Bonjour,
A la lecture de votre récit, j’ai envie de vous dire : changer de garage ! Mais autrement, OUI, votre garagiste a une obligation de résultat visé à l’article 1147 du Code Civil qui veut que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
Le problème est que seule la pièce vous a été facturée. Du coup juridiquement ce n’est pas votre garagiste qui a pris en charge cette réparation mais vous ou quelqu’un d’autre ; c’est en tout cas ce qu’il pourrait prétendre en cas de conflit sauf si sur la facture de la pièce, il a été noté que la main-d’œuvre est gracieuse.
Au surplus, ce n’est plus le soufflet qui est en cause car vous auriez pu évoquer le défaut de conformité mais la transmission sans doute mal raccordée d’un problème de montage (main-d’œuvre).
Dès lors, je ne vois pour ma part, qu’un celle issue pour vous : un arrangement amiable avec votre garagiste.
Salutations.

Litige suite achat véhicule d'occasion a 1 particulier

Si je puis vous être utile ...

Bonjour,
Le Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 portant sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles avertit dans son article 5 bis que :
« Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Et l’article 1615 du Code Civil précise que :
« L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ».
Les accessoire dont il s’agit sont le matériel comme par exemple une roue de secours mais aussi ceux administratifs juridiques dont dépend la visite technique.

De FAIT, vous pouvez prétendre à l’invalidation de la vente ou pour le moins réclamer un dédommagement qu’il vous faudra négocier.
Salutations.

Code des postes et communications electoniques (loi chatel)

Rebonjour,
Le support importe peu mais à la stricte condition que l'avertissement dont il s'agit doit être personnalisé (à votre nom) et d'une lecture aisée (sans recherche)faute de quoi le prestataire de services ne peut prétendre vous avoir informé de quoi que ce soit.
Salutations.

Code des postes et communications electoniques (loi chatel)

Si je puis vous être utile ...

L’article L136-1 du Code de la Consommation dispose que :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction".

Si par contre votre contrat a une durée de 2 ans (précisée à sa souscription) vous avez aussi la possibilité de résilier votre contrat à sa reconduction (de la première année) contre une pénalité nommée frais de résiliation correspondante au quart des mois restant à courir au contrat (forfait + options°.

Salutations.

Salle de sport cheque resiliation et cheque.

Bonjour,
Si je puis vous être utile ...

Doit être déclarée abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation la clause du contrat d'abonnement en vertu de laquelle, en cas de résiliation de l'abonnement à la demande du pratiquant pour raisons impérieuses, le club impose le paiement d'une indemnité contractuelle de résiliation à titre de dommages et intérêts.

Un problème de santé peut vous empêcher voire vous interdire la pratique d'un sport.

Certes, votre bonne foi devra être apportée par le soutien d'un certificat médical.

Salutations.

Vice caché 207 SW chaine de distribution cassée 40000 kms

Re-

Dans ce cas, je vous suggère de prendre contact immédiatement avec l'association UFC-Que Choisir de votre village ou ville la plus proche de votre domicile ; elle rédigera ou vous aidera à rédiger un courrier à l'encontre du constructeur.

Vous êtes garanti d'une réponse de ce dernier et d'un arrangement amiable ; croyez-moi c'est efficace.

En attendant ne pouvez-vous pas louer un véhicule en préservant le coût de la location ou vous en faire prêter un.

Re.

Mise en demeure par xxxxxx avec un contrat xxxxxx

Bonjour,
Si je puis vous être utile ....

Si je vous ai bien compris vous êtes un pro qui a signé un contrat avec un pro s'agissant de mettre un site en ligne mais jamais réalisé en raison de l'absence du DPE.

Ma question est : pourquoi avoir réglé des échéances alors que la prestation due par xxxxxx n'a pas vu le jour et ce, malgré vos différentes plaintes ?

Ensuite, la société a été mise en liquidation. Pourquoi ne pas avoir adressé au Liquidateur votre créance représentant le montant de l'ensemble des échéances réglées à cette dernière d'un service non rendu ?
Certes, en votre qualité de chirographaire vous n'auriez pas été remboursé mais au moins le contrat aurait été soldé.

Puis, xxxxxx reprend votre dossier et tout recommence avec comme prime leur Contentieux sur votre dos.
Sur ce sujet avez-vous lu dans les Conditions générales de la société défaillante une clause qui spécifie que le contrat est cessible ?

Enfin, bien qu'une société de recouvrement n'a aucun pouvoir juridique il faut toujours répondre à un pli recommandé avec AR "d'où qu'il vient" d'autant que vous avez de la matière pour ce faire.
Donc, répondez à cette société que non seulement vous n'êtes redevable de rien dés lors que vous êtes toujours en attente de solution à votre problème mais que succédant (xxxxxx) à xxxxxx vous lui réclamez le remboursement des échéances payées à tort d'un contrat qui n'a jamais pris d'effet.

Bien entendu, je vous instruis de ce que vous expliquez mais peut-être pas suffisamment précis d'un manque de renseignements.

Salutations.

Conflit avec les Cours MINERVE

Bonjour,
Si je puis vous être utile ...

Rassurez-vous. Une demande de paiement qui vous est réclamée par mail ou fax n'a aucune valeur juridique.

Il en est de même lorsque cette demande est contenue dans une simple missive et qu'elle n'est pas suivie d'un pli recommandé avec AR.

Salutations.

Vice caché 207 SW chaine de distribution cassée 40000 kms

Bonjour,
Si je puis vous être utile ...

Il importe peu que le délai de révision d'entretien à la première des échéances (2 ans ou 30.000 kms) en l'espèce 2 ans de votre véhicule Peugeot acheté neuf qui affiche à son compteur 40.000 kms parcourus au moment de sa panne ait été dépassé pour que votre garagiste sous ce prétexte se refuse à la prise en charge financière tout ou partie du montant de la réparation s'agissant d'une rupture de la chaine de distribution d'autant si, son carnet ne le préconise pas à ce stade-là (entretien de la chaine de distribution au 30.000 kms).

A mon sens, il s'agit d'un défaut caché de la chose vendue visé à l'article 1641 du Code Civil qui énonce que :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Dés lors, je vous suggère d'adresser une missive recommandée avec AR au Service Relation Clientèle du Siège Peugeot lui réclamant la prise en charge du prix de cette réparation en concluant votre exposé de la situation de votre véhicule par l'évocation du dit-article précisant qu'à défaut de réponse ou de fin de non-recevoir sous un délai de 30 jours, vous remettrez ce dossier à une association de défense de consommateurs.

Et c'est ce qu'il faudra que vous fassiez. Bonne chance.
Salutations.

Droit de visite d'un appartement

Ce droit est naturellement sous-entendu d'autant qu'aucun locataire ne peut empêcher un Bailleur de faire visiter les lieux d'un logement qu'il compterait vendre ou louer à nouveau.

Institut de beauté/Absence totale de résultats

Bonjour,
Le chemin que vous avez emprunté pour tenter de faire reconnaître votre droit n'est pas le bon ; effectivement si vous avez posté un avis (défavorable) qui ne vous a pas été demandé en indiquant le nom de l'établissement vous risquez une plainte et ce qui s'en suit.
Par contre un envoi recommandé avec AR à l'encontre de ce dernier dénonçant soit une publicité mensongère et/ou une obligation de résultat (preuves à l'appui) lui réclamant des dommages et intérêts visés à l'article 1147 du Code Civil d'un montant du prix global de vos séances, qu'à défaut d'accord vous seriez contrainte d'agir devant la juridiction compétente me paraît plus judicieux mais surtout plus efficace.
Salutations.

Harcèlement moral par un voisin

Bonjour,
Et pourquoi ne pas prendre votre voisin au mot en lui demandant de vous adresser sa ou ses envois recommandés ? ; vous connaîtrez ainsi ses doléances et agirez en conséquence.
Salutations.

Droit de visite d'un appartement

Bonjour,
C'est une demande particulière du bailleur en vue d'un projet et si ce projet est celui d'envisager de vendre légitimement cet appartement vous ne pourrez pas longtemps lui interdire son accès.
D'autant que si cela en était le cas le droit de visite lui est acquis sauf les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
Pourquoi tout simplement ne pas questionner votre gestionnaire en raison de cette "violation" (toute proportion gardée) de votre intimité ?
Salutations.

Arrivée imprévue d'une tierce personne dans les parties communes

Bonjour,
Vous avez donc un bail en colocation qui implique la souscription conjointe par plusieurs locataires.
Je suppose ainsi que votre nom et celui de votre copine tout comme vos signatures figurent dans celui-ci.
Sauf stipulation contraire indiquée dans le bail, votre bailleur ne peut vous contraindre à céder une partie de votre logement.
Salutations.

Durée du temps de préavis

Bonjour,
L'article 15 de la Loi no 89-462 du 6 juillet tendant à améliorer les rapports locatifs énonce que : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, le délai est réduit à 1 mois pour les bénéficiaires du revenu minimun d'insertion." en abrégé RMI.
Les bénéficiaires sont donc les personnes qui sont titulaires de RMI mais cette allocation en vigueur le 1er décembre 1988 s'est éteinte le 31 mai 2009 pour être remplacée par le RSA a effet du 1er juin 2009.
De facto, le délai réduit applicable au congé vous est acquis.
Salutations et bonne chance pour votre commerce.

Swisslife probleme et arnaque

Bonjour,
Vous dites avoir adressé un courrier à l'assureur en janvier 2011 pour son échéance en mars 2011 ; ce qui somme toute semble correspondre au délai (2 mois) de résiliation d'un contrat complémentaire santé.
La question est : avez-vous adressé cette lettre en recommandée avec AR et si oui, en avez-vous fait copie et conservé l'avis d'envoi et de réception de ce recommandé ?
A vous lire. Salutations.

Commandement aux fins de saisie vente

Bonjour,
Le titre exécutoire donne autorité à l'huissier de saisir vos biens personnels aux bonnes fins de les vendre.
Ceux qui ne vous appartiennent pas comme par exemple un véhicule acheté en leasing ... ne peuvent l'être ainsi certains meubles "à vivre" comme lit, table à manger, chaises ...
Naturellement, il y aura une saisie sur salaire portant sur la globalité de vos revenus sauf d'un montant qui reste là encore insaisissable qui est celui qui doit vous permettre de vivre au quotidien.
Après coup et compte tenu de vos situations professionnelles et financières, vous avez intérêt à vous rapprocher du service de surendettement de la Banque de France qui vous remettra un dossier à remplir dont il vous faudra faire requête d'une faillite personnelle qui en cas d'acceptation effacera la totalité de votre dette.
Bon Courage.
Salutations.

Questions cessation de paiement / liquidation judiciaire

Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste de la question mais je peux vous répondre sur les points suivants :
Vous êtes en grande difficulté financière il vous faut donc déclarer votre entreprise en dépôt de bilan.
Vous serez convoqué devant le tribunal de commerce qui va à la suite de votre audience et de votre bilan prononcer probablement votre entreprise en liquidation de biens.
A la suite de quoi, le Tribunal désignera un Syndic chargé de cette liquidation.
Elle a pour objet (la liquidation) de saisir mais surtout de vendre les biens qui appartiennent à votre SARL ; ceux que vous avez surement déclarés en tant que tels.
En votre qualité de Gérant d'une SARL sauf en cas d'abus de bien sociaux ou escroquerie tous vos biens personnels sont préservés.
Pour ce qui concerne le ou les comptes courant ; si vous n'avez pas ouvert un compte au nom de la SARL et que vous avez mélangé compte courant personnel avec celui de la SARL il y a malaise.

Dés que vous avez déposé le bilan, faites vite savoir aux Organismes et Administrations cet état de FAIT en indiquant le moment venu le nom du Liquidateur.
Vous serez alors tranquillisé.
Bon Courage.
Salutations.