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pepelle2 / ID 124609

Décès d'un grand contributeur en droit du travail

Bonjour
Je vous fais part du décès dimanche 19 avril de CORNIL de son vrai nom Yves Paccou, un des meilleurs contributeurs en droit du travail sur les forums juridiques.
PEPELLE

Animation commerciale / 2 situations differentes

Bonjour
1/ Vous êtes en droit de demander le paiement de la mission annulée du fait d'une discrimination ( on vous préfère une femme )
2/Envoi d'une LRAR mettant en demeure votre employeur de vous faire une proposition écrite de CDI sous huit jours, faute de quoi vous saisirez le CPH.

Calcul des indemnités de licenciement

Bonjour,
J'ai écrit ceci "MAIS tout ceci n'est valable que si votre convention collective ( indiquée dans votre contrat de travail et sur vos bulletins de salaire) n'est pas plus favorable que la loi. Certaines conventions collectives prévoient par exemple que la maladie comptera dans l'ancienneté, qu'on a plus que 1/5ème, etc ...."
Je ne comprends donc pas votre remarque.

évolution de poste:salaire?

Bonjour,
Tout ceci est de la négociation. Les lois ne vous aideront pas sur ce sujet. Regardez votre convention collective et la grille de classification des salaires pour avoir déjà une idée. Ensuite ce qui est très important, c'est la description exacte de votre poste avec vos fonctions précisément décrites. Diplôme ou non, ce qui compte c'est votre capacité à faire ce qui sera demandé.

Besoin de conseils pour requalification contrat

Bonjour
Vous avez été naîf de croire sur parole l'agence d'intérim lorsqu'elle vous disait ORALEMENT ( ça ne mange pas de pain..) qu'elle vous assurerait du travail à l'année. Il fallait demander des garanties par écrit ( que l'agence bien sûr aurait refusées de faire et vous auriez vu que c'était du flan.)
L'agence veut vous faire signer des contrats anti-datés pour se couvrir car vous avez travaillé un mois et demi sans contrat alors que celui ci devait être signé dans les 48H. Vous pouvez sur cette base saisir les prud'hommes en effet pour faire requalifier le contrat en CDI. Par contre je vous conseille de consulter un avocat ou un syndicat ( moins cher). Vous pouvez si requalification il y a obtenir des indemnités pour licenciement abusif. Par contre, je ne vois pas ce que cela changera pour le chômage. Que cela soit de l'intérim ou du cdi, la durée du travail effective a été la même ....

Lettre avertissement avant de quitter la societe

Bonjour
Si j'ai bien compris, c'est le directeur général ayant envoyé la lettre d'avertissement qui a quitté l'entreprise. Ayant quitté celle ci avant que la lettre ne soit envoyée, notre internaute demande si l'avertissement est valable.
Pour moi oui si l'en tête de la lettre indique bien la date du 1 ou 2aout.
De toute façon il sera plus efficace de faire une lettre de contestation ( au nouveau directeur) de cet avertissement plutôt que d'essayer de prouver que cette lettre est illégale ....

Solde de tout compte delais pour licenciement pour fautes

Bonjour
Vous faites une lettre avec accusé de réception à votre ex -employeur en le mettant en demeure de mettre à votre disposition vos documents de fin de contrat sous huitaine.

Des renseignements...inspection du travail

Votre refus ne sera pas considéré comme fautif Lilous, ne vous inquiétez pas.
Vous aurez l'indemnité légale multipliée par deux + préavis non effectué payé. Votre convention collective peut-être plus favorable.
Exemple de calcul pour que vous compreniez
Supposons que vous gagniez en moyenne 1500 euros mensuel ( il faut prendre la moyenne mensuelle sur vos 12 derniers mois avant l'accident du travail): on prend 1/5ème de ce salaire mensuel soit 300 euros. Puis on le multiplie par le nombre d'années d'ancienneté. Si vous avez 3 ans d'ancienneté par exemple, cela donnera 900 euros. Comme c'est une inaptitude pour accident du travail, on multiplie le tout par deux soit 1800 euros+ on rajoute le préavis ( un mois, deux mois, tout dépend du préavis indiqué dans votre convention collective ).
Si votre convention collective prévoit un calcul plus favorable que la loi ( soit ici plus de 1800 euros) on applique celle ci car elle est plus favorable.

Harcèlement moral et poste provisoire

Si vous signez cet avenant et faites la formation qui va avec, vous ne pourrez plus rien revendiquer ensuite
Si vous refusez de signer cet avenant, l'entreprise est coincée car votre refus ne sera pas fautif ( modification d'un élément essentiel du contrat de travail en l'occurrence votre poste). Par contre la suite risque d'être moins drôle pour vous. En effet si l'entreprise veut embaucher quelqu'un d'autre à votre place, c'est qu'ils veulent tout simplement vous éjecter. Peut-être vont-ils vous proposer une rupture conventionnelle ( si votre ancienneté n'est pas trop importante). Quoi qu'il en soit, c'est l'entreprise qui est en tort car ce n'est pas le cadre harceleur qui est sanctionné mais la victime c'est à dire vous

Calcul des indemnités de licenciement

Une petite réponse ( je n'ose dire un merci) aurait été sympa .....

CDI de chantier et fin de contrat

Bonjour,
Pour que votre affaire soit possible ( être sur le deuxième chantier) il faut absolument faire un avenant au cdi initial. En effet votre cdi prévoit un chantier précis ( normalement le lieu doit être indiqué)et il faut donc un avenant pour indiquer le deuxième chantier ainsi que la date. Il faut bien sûr que vous soyez d'accord avec cet avenant. Si le deuxième chantier vous donne du travail supplémentaire, vous pouvez bien sûr essayer de négocier une revalorisation de salaire.

PS : une petite réponse au sujet du bts blanc de votre fils aurait été sympa .....

Harcèlement moral et poste provisoire

Bonjour,
Ce qui est gênant c'est qu'on envisage de vous remplacer par une embauche. Je ne vois pas alors comment ce nouveau poste qu'on vous a donné,serait provisoire....
Quoi qu'il en soit, si les tâches que vous devez accomplir ne correspondent pas à vos fonctions spécifiées dans votre contrat de travail, vous êtes en droit de protester.

Licencier pour insubordination

Bonjour
Alors la seule façon de contester est la saisie du conseil des prud'hommes où vous devrez prouver que ce que contient la lettre ( c'est cela qui est important et pas ce qui s'est dit pendant l'entretien)est faux.
PS: on ne peut pas être " représenté" pendant un entretien de licenciement mais seulement " accompagné" ...

Inaptitude et rupture contrat

Rebonjour
Vous aurez droit au chômage et c'est normalement Pôle Emploi qui vous paiera puisque l'hopital subrogeait au privé.

Contrat de professionnalisation

Bonjour
C'est vrai pour le passage de 25 à 26 ans : c'est l'âge à la date de signature qui compte donc le passage de 25 à 26 ans ne donne pas de majoration financière.
MAIS C'EST FAUX pour le passage de 20 à 21 ans. La majoration de salaire doit intervenir dès le premier jour du mois suivant la date anniversaire.

Le ménage fait-il partie de mon contrat

Bonjour
Ce qui compte, c'est l'intitulé de votre poste sur votre contrat de travail. S'il est juste indiqué " réceptionniste", vous n'avez aucun ménage à faire.

Des renseignements...inspection du travail

Je ne vois vraiment pas en quoi l'inspection du travail est concernée ..
Vous avez eu un courrier de vos DP et c'est eux qui indiquaient cette saisie de l'IT. A mon avis, il faut que vous les contactiez car ils doivent bien savoir pourquoi l'IT est concerné.

Des renseignements...inspection du travail

Rebonjour,
N'étant pas salariée protégée, le seul cas où l'inspection du travail peut-être saisie est lorsqu'il y a contestation de votre inaptitude donnée par le médecin du travail...

Calcul des indemnités de licenciement

Rebonjour,
- calcul de l'indemnité.
Cela résulte de l'article L3123-13 du code du travail.
"L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise"
Votre mi temps thérapeutique peut être considéré comme un temps partiel ( confirmé par la cour de cassation dans deux arrêts de 2006 et 2011)
Donc vous additionnez vos 12 salaires temps plein que vous avez eu avant votre mi temps thérapeutique. Vous divisez par 12. Cela vous donne une moyenne. Puis vous appliquez un coefficient du fait de votre mi temps thérapeutique ( 2/3 temps plein + 1/3 mi temps)
Cela donne 5/6ème de la moyenne que vous aviez trouvé.
A ceci, vous ne gardez que 1/5ème
Exemple : moyenne de vos salaires temps plein sur 12 mois = 2500. Vous gardez 2000 ( après application du coefficient) et ensuite 400 ( 1/5ème)
Une fois votre indemnité calculée, vous la multipliez par vos années d'ancienneté
- ancienneté
La loi considère que la maladie n'est pas une période de travail effective et donc elle ne compte pas dans l'ancienneté. Vous auriez donc 3 ans d'ancienneté. Si on reprend mon exemple plus haut, on multiplierait donc 400 par 3= 1200 euros.
MAIS tout ceci n'est valable que si votre convention collective ( indiquée dans votre contrat de travail et sur vos bulletins de salaire) n'est pas plus favorable que la loi. Certaines conventions collectives prévoient par exemple que la maladie comptera dans l'ancienneté, qu'on a plus que 1/5ème, etc ....

Licenciement pour faute grave

Bonjour,
Personne ne peut répondre à votre place ....
Allez voir un syndicat pour savoir ce qu'il en pense ou un avocat ( il y a des permanences juridiques gratuites dans chaque ville, renseignez vous en mairie).