Des renseignements...inspection du travail
Bonjour
Est-ce un licenciement pour inaptitude ? Etiez vous salariée protégée ?
02/08/2013
Calcul des indemnités de licenciement
Bonjour,
Quel est le motif du licenciement ? Inaptitude ? Professionnelle ou non ?
02/08/2013
Rupture CDD de remplacement à termes imprécis
Vous avez raison Lag0, j'avais lu trop vite.
01/08/2013
Pas de renouvellement de cdd hôpital > chômage ?
Apparemment votre hopital subrogerait ses droits à Pôle Emploi mais la somme semble bien trop faible.
Il vous faut ABSOLUMENT demander à votre service gestionnaire s'il subroge ou pas ses droits assédics à Pôle Emploi
Si oui, vous êtes sauvée dans le sens où on retient alors les règles du privé et plus du public : un refus de renouvellement de cdd n'empêche pas d'avoir droit au chômage.
30/07/2013
Rupture CDD de remplacement à termes imprécis
Bonjour
Quels droits allez vous perdre si vous continuez votre cdd que vous avez depuis deux ans ?
A la fin de votre cdd, vous aurez droit au chômage et à une belle prime de précarité ( sauf si on vous propose le poste en cdi)
Je ne comprends donc pas ce que vous risquez de perdre en poursuivant ce cdd.
30/07/2013
Bonjour,
Hélas aucun puisque votre courrier n'ayant pas été envoyé en recommandé, c'est comme vous le dites " votre parole contre celle de l'autre"
Or si vous attaquez, c'est à vous de prouver ....
30/07/2013
Vous indiquez simplement qu'il n'y a eu aucune formation ( pas de cours, pas d'évaluation, etc ...) et cela sera à l'employeur de prouver l'inverse.
29/07/2013
Et bien vous seriez en droit de leur indiquer que vous avez eu un faux contrat pro, que vous pouvez aller devant le tribunal des prud'hommes pour faire requalifier ce contrat ....
28/07/2013
Bonjour fabifab
L'inspection académique ne vous sera d'aucun secours ( si vous arrivez à les joindre en cette période) pour votre problème.
Certaines choses sont incohérentes
- on ne décide pas du passage en deuxième année sur un seul résultat de bts blanc mais sur un ensemble de notes données tout au long de l'année.
- les conseils de classe indiquant le passage ou non en deuxième année se tiennent fin mai début juin. En effet les étudiants pour qui le passage est refusé peuvent faire appel de cette décision auprès du recteur uniquement au mois de juin.
- il me parait assez étonnant que certains étudiants soient refusés en deuxième année alors que nous sommes en alternance. La coutume veut que tous passent puisqu'il y a eu convention et contrat signés pour deux ans avec une entreprise. Dans des cas assez rares, si l'étudiant ne suit vraiment pas ou s'il y a absentéïsme, on demande à celui ci sa démission et il signe un accord amiable avec son entreprise pour la quitter.
Je pense donc qu'il vous faudra bien attendre la rentrée pour avoir plus d'explications sur votre problème.
28/07/2013
J'ai l'impression que vous avez eu un faux contrat pro. Y' avait-il un organisme de formation dans l'histoire et votre employeur avait-il signé une convention avec lui ?
28/07/2013
Pas de renouvellement de cdd hôpital > chômage ?
Bonjour,
A priori et au vu des JP du conseil d'Etat, non.
Donc si l'hopital refuse l'indemnisation assédic ( si elle ne subroge pas bien sûr cette indemnisation auquel cas tout serait différent !) vous serez obligée d'aller devant le tribunal administratif donc cela sera long et aléatoire.
28/07/2013
Bonjour
Il faudrait quelques précisions pour pouvoir vous aider
- quel contrat avez vous eu ? cdd, vacation ? Combien de temps avez vous travaillé ?
- inaptitude professionnelle ou pas ?
- quelle administration ? Sur vos bulletins de salaire voyez vous apparaître une ligne " assédic " indiquant une cotisation de votre administration ?
- que faisiez vous avant ce contrat dans le public ? Travail dans le privé ? chômage ?
28/07/2013
Bonjour
Un contrat de professionnalisation, lorsqu'il est sous forme de cdd a toujours une durée prévue à l'avance : un an ou deux ans selon le diplôme préparé. Donc cette histoire de renouveler ou non au bout d'un an n'existe en principe pas. De plus, vous écrivez que vous n'avez eu aucune formation dans l'année ce qui rend ce contrat encore plus curieux : vous aviez obligatoirement une convention avec un nombre d'heures de formation indiqué, ce qui n'a pas apparemment été respecté.
28/07/2013
Bonjour,
Le CSP ne peut pas marcher s'il n'y a pas en même temps licenciement économique, qu'on vous ait remis ou non le dossier Vous ne pouvez imposer à votre employeur de vous licencier. Le fait de vous avoir remis le dossier n'entraîne pas comme vous semblez le croire que le licenciement éco doivent automatiquement se faire. Vous en étiez au stade de l'entretien, aucune lettre de licenciement n'a été envoyée donc l'employeur peut se rétracter.
Essayez de discuter avec lui et indiquez lui que vous désirez être licencié éco, mais vous ne pouvez le forcer.
28/07/2013
Usurpation de messagerie professionnelle
Bonjour
Il faut attaquer sur la violation du secret de la correspondance : article 226-15 du code pénal.
01/07/2013
Mon epouse est en maladie doit elle reprendre le travail avant d
Bonjour
Non, aucune obligation de revenir travailler au moins un jour.
28/06/2013
Problème de dates avec mon employeur - contrat d'apprentissage
Bonjour
Votre employeur n'a pas respecté le délai de deux mois pour donner les dates de prise de congé. Par contre vous êtes bien prévenue un mois avant.
Vous voulez lui imposer vos dates, vous n'en avez pas le droit
Donc torts partagés
Si vous partez sans son accord le 22 juillet, il peut au pire demander la résiliation judiciaire de votre contrat d'apprentissage pour faute grave Pas sûr qu'il gagne ...
Bref, le mieux serait que vous arriviez à vous mettre d'accord, mais bon, je sais, il s'agit sûrement d'un voeu pieux.
28/06/2013
Indemnisation suite à condamnation
Bonjour
Il faut faire exécuter le jugement par un huissier.
28/06/2013
Licenciement pour insufisance professionnelle et prud'hommes
Bonjour
A part la cour de cassation, il n'y a aucun autre recours.
Aviez vous un avocat pour le CPH ? Si oui que pense t'il de vos chances devant la cour de cassation ?
Si non, je vous conseille d'aller en voir un ( consultations gratuites organisées par les mairies) et de lui montrer votre jugement pour qu'il évalue vos chances ). Je suis prête à parier qu'il vous indiquera que le jeu n'en vaut pas la chandelle ...
28/06/2013
Rupture conventionnelle négociée
La JP est en train de changer car la cour de cassation vient de reconnaître qu'un litige ne gêne pas une rupture conventionnelle
http://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/73361
Pour notre internaute, vous pouvez bien signer ce que vous voulez, ce document n'aura aucune valeur ...
19/06/2013