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pepelle2 / ID 124609

Disponiblité de l'inspection du travail

bonjour
L'inspection du travail a pour rôle de vérifier que le code du travail et les conventions collectives sont bien appliquées dans les entreprises. Je me porte donc un peu en faux avec les réponses de Moisse.
Les inspections sont bien sûr débordées et manque de personnel. Il parait néanmoins assez étrange que vous n'ayez eu aucune réponse. J'espère que vous travaillez bien dans le secteur privé et non public? l'inverse expliquerait tout Comme indiqué par DSO, il existe des permanences gratuites ( une permanence d'avocat peut tout aussi bien vous aider, ne serait-ce que commencer à vous orienter)
Sans connaître les motifs de griefs que vous avez, difficile de vous aider plus.

Indemnitées de licenciement

Cela dépend de deux choses
1. Qu'indique le certificat d'inaptitude du médecin du travail ? Indique t'il inaptitude en lien avec l'accident du travail ?
2. Lors du licenciement il faut que l'employeur indique une inaptitude liée à un accident du travail
L’absence pour accident du travail est assimilée à du travail effectif et donne donc droits à congés payés pendant une durée maximale d’un an ininterrompue.
Si l'inaptitude est reconnue comme liée à votre accident du travail, vous aurez l'indemnité de départ doublée + préavis payé ( le préavis n'est jamais effectué quelque soit le motif de l'inaptitude)

Changement d'entreprise avec le meme patron

Attention danger, surtout avec l'ancienneté que vous avez
Lorsqu'il y a changement de propriétaire, le principe est que les contrats de travail sont maintenus. Le nouveau propriétaire, s'il restructure ou s'il change d'activité peut procéder à des licenciements éco. Pour retrouver un repreneur, il peut être tentant au vendeur ( votre patronne actuelle) de faire le vide, surtout parmi les plus anciens donc théoriquement les plus payés ....
Donc si on vous propose une démission pour ensuite vous réembaucher dans la deuxième entreprise, ATTENTION. Vous n'avez aucune garantie qu'après avoir démissionné ( sans indemnités de départ) vous serez réembauché .....

Droit du travail en hopital

Bien tiens sur ce fil, je retrouve un message de moi de 2010!
Bon vous voulez savoir quoi exactement ?

Ou trouver des conseils utiles rupture conventionnelle

Je trouve plus qu'étonnant que votre mari ait accepté d'avoir 10 mois de retard de salaires !!!! vous êtes sûr que vous ne vous êtes pas trompée dans ce chiffre ?
Le superprivilèges des salaires n'est valable que les 2 derniers mois et ensuite privilège seulement pour les 8 autres mois ,en 5ème position et surtout après le fisc, donc généralement plus rien à vous donner.
Au bout de 2 mois de retard de salaire, votre mari avait la possibilité ( qu'il a encore) de saisir le conseil des prud'hommes en référé pour faire constater le non paiement des salaires, obtenir une ordonnance de non paiement qui lui permettait une démission légitime donnant droit à indemnisation chômage
Pour le statut juridique, pas de DP, DS ou CE dans l'entreprise pour vous renseigner ? Le mandataire doit pouvoir aussi vous renseigner. Sinon les greffes du tribunal de commerce ( le plus proche de l'entreprise) ou bien par internet avec infogreffes.

Requalification d'une maladie ordinaire en Accident du Travail

Depuis la réforme de la médecine du travail de juillet 2012, la visite de préreprise peut être requalifiée par le médecin du travail en visite de reprise.
La visite de pré-reprise ne dispensera pas de l'obligation d'organiser une visite de reprise. En revanche, en cas d'inaptitude, elle dispense d'effectuer une deuxième visite de reprise lorsqu'elle a eu lieu moins de 30 jours avant le premier examen de reprise.

Je vous conseille donc comme Moisse de demander une visite de préreprise rapidement.

Requalification d'une maladie ordinaire en Accident du Travail

bonjour
1/ Pour la reconnaissance en accident du travail, cela concerne la CPAM;si celle ci maintient son refus, ne reste que le recours devant le TASS
2/ Ce n'est pas vous qui décidez ou non d'un licenciement pour inaptitude mais le médecin du travail suite à deux convocations successives ( ou une seule si danger immédiat).
Il vous faut donc contacter la médecine du travail

Renouvellement de CCD au même poste salaire moins important

Comment l'entreprise justifie t'elle la baisse de salaire ?

CONGES MI TEMPS THERAPEUTIQUE

Le mi temps thérapeutique qu'il soit dans le secteur privé ou public donne droit aux mêmes congés que les autres salariés.
Vous cumulez donc 2.5j par mois si vous êtes en jours ouvrables. Par contre la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre pour le public, voyez avec votre administration si elle accepte des congés par anticipation pour cet été .

Retour de congé création entreprise et rupture conventionnelle

Mêmes indemnités que pour un licenciement pour faute sérieuse soit
- 1/5ème du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté
- + 2/15 au delà de 10 ans
Ce sont les indemnités minimales prévues par la loi, une convention collective pouvant prévoir plus
Par contre, avec une ancienneté aussi importante ( 11 ans) il m'étonnerait que votre société accepte la rupture conventionnelle, surtout qu'en plus des indemnités de départ, depuis le 1er janvier 2013, les entreprises ont une taxe de 20 % supplémentaire à payer

Ou trouver des conseils utiles rupture conventionnelle

Pour compléter
C'est au mandataire judiciaire de vous donner toutes les informations nécessaires. De plus, plus de rupture conventionnelle au vu de la situation de l'entreprise. Il faut passer aux licenciements économiques...
Concernant l'entreprise et le fait de savoir si les biens de l'entrepreneur peuvent être saisis, impossible de vous répondre sans connaître le statut exact de la boîte
- Entreprise individuelle : le patrimoine personnel peut être saisi sous réserve d'utilisation ou non de la loi Dutreil ( protection de la maison) et de la loi Madelin ( saisie en priorité par les créancies professionnels des biens professionnels)
- EIRL : patrimoines séparés donc à priori patrimoine personnel protégé
- société : patrimoine personnel protégé sauf si SNC ou si le gérant s'est porté caution de la société

Fin de cdd assistant d'éducation

La loi prévoit que le cdd est de maximum 6 ans. Au delà, c'est soit la porte ( la majorité du temps) soit un cdi de droit public ( ce qui est complètement dérogatoire car situé entre le cdi privé et le statut de fonctionnaire ).
Il ne s'agit pas d'une titularisation car cela n'est possible que dans les cas de concours ( à de rares exceptions près). Par contre qui compte vous embaucher et vous payer ? Le collège, le rectorat ?

3 jours d'essai sans contrat

Notre internaute ne donne aucune précision et je sais que de telles pratiques se font dans la grande distribution cautionnées par Pôle Emploi
Oui , Lag0, la même que sur NI...
Mais je ne suis que de passage.

Activité lucrative suite sanction disciplinaire..

Vous pouvez être vacataire ( le pire statut !) ou contractuel. A noter que la Fonction Publique ayant maintenant le droit de prendre des intérimaires, vous pourriez avoir aussi ce statut. Mais c'est encore rare ...

3 jours d'essai sans contrat

Le plus grave dans l'histoire est que cet " essai" ne semble pas rémunéré, ce qui est totalement interdit ...
D'ici là que cette période soit qualifiée de " stage" il n'y a qu'un pas, que franchit quelquefois Pôle Emploi qui cautionne de telles pratiques ...

Retour de cp anticipe par mon employeur

Si vos congés ont été acceptés et validés, l'employeur ne peut pas unilatéralement changer les dates au dernier moment ( la loi prévoit qu'il peut pour circonstances exceptionnelles changer les dates un mois avant la prise de congés ( certaines conventions collectives prévoient deux mois ), et de toute façon, un inventaire n'est pas une circonstance exceptionnelle). Vous n'avez donc pas à accepter ce retour anticipé et vous ne serez pas fautif.

Sanction suite à non présence inventaire durant mes congés

bonjour
Bien sûr que non, vous n'avez pas à venir travailler pendant vos congés. Si ceux ci ont été acceptés et validés par votre direction, on ne peut vous demander de venir une journée faire l'inventaire.
Vous faites donc une lettre où vous contestez la sanction en indiquant que vous n'avez commis aucune faute.

Cumul cui et travail saisonnier

Il est interdit de travailler pendant ses congés payés sauf pour faire les vendanges ...

Grossesse,licenciement et congé maternité

La protection de la femme enceinte ne démarre pas au congé maternité mais dès la grossesse indiquée à l'employeur ( certificat médical)
Une femme enceinte peut être licenciée pour faute grave mais aussi pour motif économique. Dans ce dernier cas, le motif économique au sens strict ne suffit pas pour licencier la salariée enceinte
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10-28510 (les raisons de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée enceinte doivent être précisées dans la lettre de licenciement sous peine de nullité)
Ainsi la lettre de licenciement doit indiquer non seulement les motifs économiques détaillées ( difficultés de l'entreprise par exemple) mais aussi pourquoi le poste de la salariée ne peut être maintenu. La jurisprudence est très très favorable à la salariée même en cas de motif économique .....