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Boud / ID 123937

Passage de copropriété d'un promoteur aux copropriétaires

Bonsoir,
Bonsoir

Si le consort avait fait l'acquisition de cet immeuble sous forme SCI, c'est cette entité qui était propriétaire dudit immeuble, si ces dettes ont été contractées avant la vente du premier lot elles constituent incontestablement un passif de la SCI. Vous pouvez effectivement vérifier si les dettes appartiennent à la copropriété ou pas mais j'en doute car pour que ce soit le cas il faudrait que le premier acquéreur d'un des lots ait accepter lors d'une AG ces dettes...

Dégât des eaux et trouble jouissance

Bonjour,

Oui vous pouvez tenter mais le bailleur ne sera pas obligé, car en effet il aurait fallu vous rendre disponible en dehors de vos jours de travail.

Par ailleurs pour évoquer un trouble de jouissance il faut qu'une partie de l'appartement ait été complètement indisponible pendant le dégât des eaux.

Si le bailleur vous oppose une fin de non recevoir, il vous reste à saisir le tribunal d'instance et prouver le trouble de jouissance, constat d'huissier, photos, courrier etc etc..

Cordialement

Vente immobiliere avec plus value sur la vente

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, en ayant quitté l'habitation principale, je crois qu'il a un délai maximal pour vendre le bien, je ne sais plus si c'est six mois ou un an??!!

Copropriété et entretien d'immeuble

Ce qui serait parfaitement normal car cela s'appelle les congés payés

Chez un seul salarié, les seules absences sont obligatoirement des congés, et les maladies, et les absences injustifiées???

Nous avons eu le même cas de figure dans une copropriété, où l'homme d'entretien que nous avions salarisé faisait ce qu'il voulait et peu avant le départ à sa retraite non seulement il ne faisait plus les tâches pour lequel il était payé mais en plus il s'absentait régulièrement pour maladie et parfois il s'absentait un jour par ci, un jour par là et il faillait le surveiller pour ne pas lui payer les journées chômées. Rodeonevada semble nous dire que la femme de ménage fait un peu ce qu'elle veut et qu'elle le revendique. Merci tout de même Lag0 pour votre remarque pertinente

VENTE COMBLES pour 1 euro en 2010 fait jurisprudence aujourd'hui?

Si je comprends bien il y a plusieurs appartements sous le même toit?
Est ce que tous les copropriétaires ont accès à ces combles?
Si je pose ces questions c'est que si tous les appartements sont susceptibles de faire l'acquisition personne ne sera lésé si les combles, parties communes, sont vendu à l'euro symbolique. Si ça n'est pas le cas alors le copropriétaire qui n'a pas de comble aura intérêt à refuser la vente de comble à ce prix, d'ailleurs ce n'est pas parce qu'une partie a été vendue il y a trois ans que ce doit être une règle, si un copropriétaire demande la jouissance des combles il doit reformuler la question et en plus cela doit être voté à la double majorité de l'article 26, enfin en principe la vente doit être faite au prix réel sauf bien entendu si tout le monde est d'accord pour le vendre à l'euro symbolique. Ainsi si un seul copropriétaire est contre la vente a l'euros symbolique il sera légitimé de la contester.

Passage de copropriété d'un promoteur aux copropriétaires

Bonsoir,

En principe lorsqu'un immeuble est neuf et construit par un promoteur, dès lors qu'il vend un seul lot, il doit trouver un syndic pour la gestion dudit immeuble, en effet deux propriétaires ou plus dans un même ensemble définit une COproriété. Si le promoteur est aussi habilité à gérer une copropriété conformément à la loi Hoguet pas de souci, sinon il n'est pas autorisé à le faire. Toujours est il qu'à l'issu du mandat de gestion qu'il aura lui même signé avec le syndic, une assemblée générale doit être décidée au cours de laquelle il doit être voté soit le reconduite du mandat de gestion de l'actuel syndic ou alors d'un autre syndic dont un devis aura été annexé à la convocation.
S'agissant des tâches dont le consort de promoteurs étaient tenu, ils relèvent d'une obligation contractuelle dans d'une promotion immobilière et c'est dans ce cadre que vous devez l'obliger à s'exécuter. Concernant les dettes qu'ils ont contracté avec telle ou telle entreprise, en l'occurrence EDF, elles ne sont absolument pas opposables au syndicat de copropriétaires et sur ce point vous ne craignez rien.

Je paie des Charges d'ascenseur et je n'y ai pas droit

51,90 ce sont vos charges à l'année ou au trimestre??
S'agissant de l'ascenseur la règle c'est que si vous êtes susceptible de pouvoir l'utiliser vous participez de fait au dépenses liées à l'ascenseur, comme le dit Moisse vous devriez obtenir un badge pour utiliser l'ascenseur dans les deux sens!!

Copropriété et entretien d'immeuble

Bonsoir,

Moi je prendrai le problème dans l'autre sens, à savoir est ce que lorsque elle s'est absentée vous avez tout de même payé l'intégralité de son salaire dès lors qu'elle n'était pas remplacée??

Dans l'hypothèse ou vous avez un contrat de travail avec elle, si elle s'absente et qu'elle se fait remplacer, je ne vois pas ou est le problème si tout se fait dans les règles et que finalement la prestation est assurée normalement??

Enfin, si le syndic à donné son accord pour le remplacement, il n'est pas tenu de consulter ni l'ensemble des copropriétaires ni le conseil syndical pour la gestion du personnel de la copropriété, c'est dans ses attributions en vertu du mandat de gestion signé.

Déménagement du locataire

Bonjour Lag0,

J'ai voulu simplifier et comme le contrat de location de garage n'est pas règlementé il est traité en justice comme un "vulgaire" contrat et c'est la règle des montants qui s'applique.

Par contre faut faire gaffe aux compétences exclusives d'un tribunal car s'il s'agit simplement de récupérer une créance, c'est la règle des montants qui s'applique. Pour exemple, la compétence exclusive en matière de copropriété est le TGI, cependant si le syndic doit récupérer des appels de fonds c'est la règle des montants qui s'applique des lors que l'appel de fonds est une créance liquide et exigible et surtout non contestable par son débiteur.

Cordialement

Déménagement du locataire

Bonjour,

Pourquoi une saisie sur salaire? Si vous avez l'adresse de ce locataire il faut soit l'assigner devant un tribunal si vous le faites par avocat, soit établir une déclaration au greffe du tribunal si vous vous passez d'un avocat.

Je rappelle qu'en dessous de 4000 euros de créance, c'est la juridiction de proximité, entre 4000 et 10000 euros c'est le tribunal d'instance et au delà de 10000 euros c'est le tribunal de grande instance mais dans ce dernier cas le ministère d'un avocat est obligatoire.

Je pense que pour vous ce doit être la juridiction de proximité, ainsi le coût est de 35 euros et le formulaire peut être téléchargé sur le site service public.

De toute façon une saisie sur salaire ne peut être fait qu'avec un titre exécutoire, pour simplifié c'est un jugement qui est définitif (plus susceptible d'appel) donc case judiciaire obligatoire. Toutefois avec un bail vous pouvez obtenir un saisie conservatoire auprès du juge de l'exécution mais il faudra obtenir un jugement par la suite. Si les sommes ne sont pas très importantes il ne vaut mieux pas s'y aventurer car il y a des coût d'huissier.

Avant d'entamer une procédure assurez vous que la somme réclamée en vaut la peine et surtout qu'il est solvable..

Cordialement

Probleme avec mon bailleur

Bonjour,


C'est un logement en HLM?

Mise sous séquestre provision charges

Bonjour,

Avez vous sollicité vos assurances?
Avez vous fait une déclaration de dégât des eaux près de vos assurance, dont un des volets va au syndic pour qu'il mette en jeu l'assurance copropriété?

Etat des lieux lors d'un demenagement

Bonjour,

Bravo à Lag0 d'avoir posé la bonne question, pour ma part j'étais en effet parti sur un bail d'habitation, d'autant que vous dites "Lorsque nous avons emménagés il y trois ans", cependant cette période concorde aussi avec le bail commercial dès lors que le locataire a la possibilité de résilier tous les trois son bail commercial.

S'agissant du bail commercial, la liberté contractuelle est moins restrictive que pour le bail d'habitation.

Je comprends mieux l'installation que vous avez faite et je souhaiterai alors nuancer ma précédente réponse en vous précisant que si l'ouvrage n'est pas démontable sans casser le carrelage, il devient un immeuble et la clause prévu dans le contrat s'applique pleinement, cependant vous avez consenti dans l'état des lieux la dépose des installations!!

Peut être qu'un autre intervenant, Lag0 par exemple, a une autre solution mais moi je vous préconiserai, si l'état des lieux de sortie est récent, d'envoyer un courrier recommandé à votre ancien bailleur en lui faisant valoir l'erreur qui vous a obligé à consentir cette dépose.

Vous lui rappelez bien évidemment la clause prévu dans le bail...Je pense qu'il faut tenter, peut être que le bailleur sera sensibilisé à votre argument juridique.

Enfin je peux me tromper mais il me semble que la condition de la dépose (à savoir si le futur locataire n'accepte pas l'ouvrage) me parait un peu limite..

Tenez nous au courant..

Cordialement

Etat des lieux lors d'un demenagement

Bonjour,

Je ne vois pas ce qu'est un box dont vous parlez?

Toujours est il que la règle est que les meubles (objets) fixés irrémédiablement à l'immeuble appartiennent au propriétaire, ainsi s'ils sont facilement démontables, ils demeurent votre propriété. En général c'est le propriétaire qui revendique un élément incorporé, dans votre cas vous voulez tous les deux l'imposer a l'autre.

Votre bail a, par ailleurs, prévu que les éléments non fixés soient récupérés par vous même, par ailleurs vous avez consenti dans l'état des lieux la charge du retrait. Il faut savoir que l'état des lieux, comme tout autre acte, peut être dénoncé si vous vous êtes senties obligée de signer, au nom du principe de l'absence de vise du consentement, seulement, c'est a vous de prouver le préjudice et bon...c est un peu compliqué.

Cordialement.

Degradation dans immeuble

Bonjour,

On pourra en tout cas lui faire payer le nettoyage de l'acte en flagrant délit.

Merci c'est la réponse que je souhaitais, car vous admettez donc qu'il y a un nettoyage exceptionnel susceptible d'être facturé à un tiers identifié.

S'il n'y a pas de tiers identifié, le bailleur ne peut par défaut décider de condamner les locataires, pour des dégradations commises sur son bien.

Malfaçon par autoentrepreneur, que dois je faire

Bonjour Chaber,

L'art L242-1 du code des assurances est clair à ce sujet:il appartient au maître d'ouvragede souscrire un contrat D.O pour une nouvelle construction ou des transformations importantes

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Non seulement elle est obligatoire comme le reprend le texte sus visé mais son absence expose le maître de l'ouvrage à des sanctions pénales.

http://vosdroits.service-public.fr/F2032.xhtml

Le contrat d'assurance décennale, qui reprend à la fois la garantie biennale et décennale, pallie justement au flou pouvant être apporté au fait de savoir si c'est l'une ou l'autre

Je ne suis pas d'accord, la différence entre les deux garantie c'est que l'une s'applique pendant 10 ans et que l'autre s'applique pendant 2 ans, outre le fait qu'elle ne concerne pas les mêmes désordres.L'intérêt pour un assureur est de faire passer un désordre pour de la biennale surtout si la réception a plus de 2 ans, d'où les nombreuses jurisprudences en la matière..

Cordialement

Degradation dans immeuble

Moisse,

Qui vous a parlé de Wc? celui qui nous a interpelé parle d'urine dans le hall. Le reste du message que vous avez écrit, je ne l'ai pas compris, vos histoires crocs, crotter sabot...je ne vais donc pas polémiquer plus longuement avec vous. Je vais vous poser une question, dans l'éventualité où découvre qui est responsable de ces incivilités, pensez vous que l'on puisse lui faire payer le nettoyage???

Malfaçon par autoentrepreneur, que dois je faire

Bonjour Chaber,

Le contrat d'assurance décennale reprend bien les garanties biennale et décennale pour les entreprises de construction selon l'art 1792

Vous maintenez que le même contrat titré "garantie décennale" vise les deux garanties décennale et biennale en même temps??

Quelle différence faites vous entre la décennale et la biennale?

Pour ce genre d'entreprises il n'existe pas à ma connaissance de simple contrat d'assurance biennale.

Il doit faire valoir dans un premier temps la garantie de parfait achèvement, qui n'est pas assurable mais juste une obligation de l'entrepreneur de réparer la première année. C'est pour cela que ni l'assurance décennale ne joue jamais la première année.

Elle consiste seulement a mettre en demeure, comme vous l'avez dit, l'entrepreneur en mettant en avant, comme vous l'avez dit, son engagement à réparer.

En cas de dommages importants à un bâtiment, et en l'absence d'assurance dommages ouvrage, il y a lieu de mettre en cause touts les entreprises concernées

En cas d'ouvrage important, la D.O est obligatoire, elle est souscrite par le maître de l'ouvrage et non pas par l'entrepreneur. Sont exonérés, les collectivités locales et si mes souvenirs sont bons les entreprises qui réalisent un gros chiffre d'affaire dont je ne me rappelle plus le montant. Cette D.O a pour seule finalité d'indemniser rapidement le maître de l'ouvrage, puis elle se substitue au maître de l'ouvrage (subrogation) pour chercher les responsabilités (entrepreneurs, sous traitants, assurances..). Comme la procédure est très longue le législateur a voulu protégé celui qui a pas les moyens de financer les réparations le temps de faire jouer les responsabilités, ainsi l'Etat, les collectivités locales et les grandes entreprises qui ont des moyens financiers n'ont pas besoin de cette D.O.

La cour de cassation vient de casser un jugement de cour d'appel à savoir l'application de la garantie biennale pour le carrelage d'une galerie marchande.

Oui je crois avoir vu cette jurisprudence, et il est pas impossible de voir garantie par la décennale des désordres dur du carrelage, mais ce qui va pousser un juge à considérer que c'est de la biennale ou de la décennale, c'est l'ampleur des dégâts et surtout la cause du désordre. Si le carrelage s'est fissuré ou cassé car la structure a bougé, incontestablement c'est la décennale qui joue.
Autre aspect que les juge retiendront car prévus par les textes, si ce carrelage est tellement dégradé qu'il rend l'usage des locaux impropres a leur destination, c'est la décennale..

Cordialement

Degradation dans immeuble

Bonjour Moisse,

Dans le hall de l'immeuble "certain" fait ses besoins (urine)

Pourquoi évoquer des dégradations ?

Pisser dans les parties communes relève selon vous d'un comportement normal qui doit être intégré dans tout contrat de nettoyage??

La poussière, boue etc dont vous faites allusion est de la salissure normal qui affecte chaque copropriété qui souscrit un contrat de nettoyage, par contre l'urine ou les déjections c'est particulier..et c'est pour cela que je comprends le gardien qui refuse de nettoyer.

Une dégradation n'implique pas forcément une réparation, par ailleurs si vous ne nettoyez pas l'urine quotidiennement, je peux vous assurer qu'il restera une marque indélébile sans parler des odeurs.

Malfaçon par autoentrepreneur, que dois je faire

Bonjour Boud,

Vous avez tout à fait le droit de me reprendre à condition de le faire à bon escient après avoir pris la peine de lire mes réponses et de les comprendre.

Sur une trentaine de lignes vous faites seulement l'honneur de 2 lignes à la victime jaja502 pour me gratifiez de 27 ou 28 lignes de lapalissades, ce qui n'est pas la première fois et ne sera probablement pas la dernière.

Si la question de jaja502 vous intéresse, je ne doute pas qu'il lui sera plus agréable à de lire les solutions que vous avez à lui proposer plutôt que des critiques dont vous semblez vous être fait une spécialité.

No comment, vous avez raison dites à jaja502 de s'acharner contre le père, c'est surement la meilleure solution.


Selon la loi du 4 janvier 1978, la décennale et la biennale sont indivisibles ; il faut donc souscrire une assurance décennale qui inclut automatiquement la biennale.?????
Aucun rapport entre la décennale et la biennale, ce sont deux garanties obligatoires que le législateur à prévu,ces deux garanties sont assurables séparément car elles ont un champs d'application différent. Par exemple, les éléments d'équipements sont garantis 2 ans, c'est le fabricant qui offre cette garantie, une baie vitrée qui ne ferme pas bien, le maître de l'ouvrage le déclare à l'entrepreneur qui a posé cet élément et ce dernier réclame remplacement chez le fabricant. Pourquoi 10 ans d'un côté et 2 ans pour la biennale, le législateur estime que les petits désordres s'ils doivent se manifester le seront dans les deux ans, une fenêtre qui est bien conçu n'a pas de raison de foirer après plus de deux ans de bon fonctionnement, sauf mauvaise utilisation, quant aux désordres affectant la solidité de l'ouvrage, ils ont estimé que l'immeuble est mis à l'épreuve (dilatations, mouvements des sols..) les 10 premières années. Pour parfaire l'information il convient de faire allusion à la garantie de parfait achèvement qui prévoit que l’entrepreneur doit intervenir dans l'année de construction pour réparer les désordres.

Vous retourner contre le père de votre entrepreneur qui a encaissé votre chèque de 45% des travaux ne sera vraisemblablement pas possible pour faire intervenir sa garantie décennale, si le chèque a été encaissé sur un compte personnel.

peu importe que le chèque ait été encaissé sur un compte perso ou pro, celui qui est responsable est celui dont le nom figure sur le devis, facture etc etc..

Vous devez envoyer une LRAR à votre pseudo artisan, pour le mettre en demeure de procéder, sous quinzaine à réception, à la réfection des dommages qu'il a admis.

Juridiquement c'est la solution la plus censée..