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Boud / ID 123937

Validité des clauses d'un bail

Bonsoir

Vous rappelez vous de l'affaire Bettencourt, alors que sa fille criait haut et fort que sa mère se faisait dépouiller de sa fortune par des vautours ?
Malgré les déclarations de la mère qui disait avoir toute sa tête et les certificats complaisants de certains médecin, un juge n'a pas hésité à la mettre sous tutelle.

Invoquer, pas grande chose surtout si ce n'est pas le cas, ou alors éprouver un sentiment de culpabilité ou simplement prendre conscience d'une erreur et, en ce cas, accepter de revenir ces clauses.

Ceci s'adresse a aletrego, si un jour vous constater que l'un de vos parents a fait un acte qui vous paraît délirant, vous serez le premier à le contester et vous serez bien évidemment légitime à le faire.
Je me répète, mais un bailleur qui fait cadeau de toutes les charges locatatives, c'est pas fréquent surtout a l'égard d'un locataire qu'il connait à peine.

La démarche précédant la saisine du Médiateur coule de source,

Non!!!! Le médiateur de la République ne s'occupe que des litiges nés des relations entre l'administration et les administrés!!

Pour les litiges nés des rapports entre le bailleur et le locataire, lire l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs je vous mets un petit lien:

http://vosdroits.service-public.fr/F1216.xhtml

Charges de copropriété sur Indivision

Oups, j'avais mal lu je m'en excuse. Je rejoins amatjuris sur le réponse. Je pense que vous pouvez effectivement valoir l'occupation des lieux par votre compagne, en appliquant un loyer depuis qu'elle l'occupe dès lors qu'elle vous demande la moitié des charges copropriété.

A mon avis, c'est mal parti pour un accord amiable..

Charges de copropriété sur Indivision

Bonjour,

Étiez vous marié sous le régime de la communauté?

Cordialement

Syndic bénévole assistance juridique

Bonjour,


Combien de lots comprend votre copropriété?

Dans le cas de petite copropriété, organisez une nouvelle assemblée générale pour remettre les choses à plat avec ce copropriétaire.

Mettez à l'ordre du jour d'abord la clause d'aggravation des charges et ensuite dans un projet de résolution plus loin, la remise en état des travaux effectués par le copropriétaire indélicat à ses frais.

Exemple de clause d'aggravation des charges:

– CLAUSE D’AGGRAVATION DES CHARGES (Art.25/25-1)

Projet de résolution :

L’assemblée générale des copropriétaires décide ou confirme en tant que de besoin que tout copropriétaire ou ses ayants cause, qui par sa carence ou sa négligence, aggraverait les charges de copropriété, supportera seul le montant correspondant à cette aggravation de ces charges.
En particulier, tous les frais et honoraires tels que, honoraires d’avocats, d’avoués, honoraires de technicien ou d’expert ; honoraires spéciaux du syndic, réparation des désordres causés, dépens judicaires etc.., resteront à la charge du débiteur.

Plus d'eau chaude un samedi menace d'impayé

Bonjour Lag0,


Et moi je le suis totalement !Une panne de chauffe-eau ne relève absolument pas des cas d'urgence et seul un cas d'urgence peut permettre au locataire de passer au dessus du bailleur.

Vous vous appuyez sur quels textes pour hiérarchiser les travaux urgents de ceux qui ne le sont pas?

Qu'en est il d'un locataire sans chauffage en hiver? Certes ce n'est pas urgent dans l'absolu mais....

Plus d'eau chaude un samedi menace d'impayé

Bonjour,

Mais dans ce cas, c'est lui qui en supportera le cout car vous, bailleur, n'avez aucune obligation de rembourser des travaux dont le locataire prend l'initiative.

Je n'en suis pas si certain Lag0, le locataire appelle un week end pour une panne importante qui concerne l'eau chaude et le bailleur refuse de lui envoyer un plombier. Je sais pas pour vous mais chez nous il y des plombiers d'urgence..
Est ce normal de laisser un locataire sans eau chaude pendant trois jours?

Pour autant si le locataire appelle le bailleur pour une panne dont il est à l'origine, dans ce cas le locataire devra rembourser la facture.

Il m'est arrivé exactement cette mésaventure, j'avais une locataire avec laquelle je ne m'entendais pas et qui a eu un problème de cumulus qui ne chauffait plus. Elle m'a contacté, fière d'avoir appelé SOS électricité qui lui ont certifié que le cumulus était foutu. Je lui ai suggéré de ne surtout pas toucher ce cumulus tant que je n'étais pas venu moi même constater la panne. Lorsque je suis arrivé, la première chose que j'ai remarqué c'est le disjoncteur en position off, je l'ai redressé et pris mon testeur pour voir si le courant passait bien, nickel. je lui ai demandé d'attendre une heure et je suis revenu pour constater que l'eau était un peu chaude, preuve que le cumulus fonctionnait bien. Résultat 90 euros de facture d'SOS électricité dont elle était persuadé que je rembourserai

Validité des clauses d'un bail

Il existe des cas où le bailleur veut faire un cadeau à son locataire, c'est le cas lorsque le locataire est de la famille par exemple ou un très bon ami

C'est vrai que l'on peut accorder gratuitement un logement, notamment à un membre de sa famille, dans ce cas là je ne vois pas l'intérêt d'éditer un bail et quand c'est le cas, dans des relations de proximité, on ne fait pas de bail..

Ici, nous ne savons rien de la situation, le papy a peut-être voulu favoriser un "ptit gars" qu'il aimait bien

C'est justement ça le problème, les personnes âgées sont sages et vulnérables, la plupart d'entre elles n'ont plus la notion de la valeur des choses, ils sont capables de vous faire un chèque de 1000 euros sans problème..
Pour les professionnels de santé, tout le temps en contact avec les personnes âgées, il est interdit d'accepter des dons de leur part (je m'entends des gros dons, immobiliers ou mobiliers), parce que justement des personnes âgées trop gentilles ont voulu gratifier le professionnel qu'ils trouvaient sympa.

J'ai connu des personnes de 90 ans et plus qui avaient tous leurs esprits et à qui on ne la faisait pas

Ce n'est pas une généralité, je vous l'assure..

Ce qui est écrit fait donc foi jusqu'à preuve du contraire

Oui effectivement et il appartient au fils de rectifier le tir en invoquant l'erreur et la faiblesse.

il n'y a aucune raison pour que le locataire accepte de revenir sur les contrats.

J'aimerai savoir ce qu'il dira ce locataire lorsque le fils aura invoqué la faiblesse du père..

Oui, vous pouvez vous adresser au Médiateur de la République

Non il faut d'abord solliciter le locataire en demandant le paiement que le père aura accordé par erreur, et c'est seulement si le locataire refuse d'entendre raison (forcément c'était intéressant comme deal)si vous voulez une étape intermédiaire avant le tribunal, saisissez alors la commission de conciliation qui traite des litiges entre bailleurs et locataires.

Il ne m'appartenait de suspecter le locataire d'avoir influencé et abusé le bailleur, même si je l'ai supposé

Le locataire n'a pas forcément abusé le bailleur, il suffit, comme l'a dit Lag0, que le bailleur l'ait trouvé sympa pour lui accorder l'impensable et que le locataire n'a pas pipé mot dès lors que c'était intéressant..

Validité des clauses d'un bail

La clause n'est certes pas illicite, et elle est envisageable dès lors qu'il y a une contrepartie. On peut en effet conclure un bail avec loyer réduit en contrepartie de travaux par exemple, c'est ce que l'on appelle l'équilibre contractuel.
Amatjuris, vous connaissez des bailleurs qui acceptent de louer en assumant l'électricité, le gaz, le chauffage sans possibilité de régularisation en cas de surconsommation et qui en plus prend en charge la T.O.M?

Moi perso je n'en connais pas et je reste persuadé qu'un juge face à un personne âgée, qui écrit manuellement une disposition dans une clause qui n'a rien avoir avec la disposition aura tous les ingrédients pour conclure à une nullité de ces dispositions.

Il n'y a rien à négocier avec le locataire, il est évident qu'il doit payer ce qu'il consomme...


Pour info:

Article 1134 Cc: Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1135 du Cc: Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

Validité des clauses d'un bail

Bonjour,

Il faut évoquer l'erreur (article 1110 du Code civil, eu égard à son âge et au caractère absurde de ces clauses.
En effet, personne de censé ne va accepter un tel deal.
Peut être le locataire a t-il influencé le propriétaire âgé, peut-être votre père pensait noter qu'il fait l'avance des frais étant entendu que le locataire rembourse le propriétaire.
Je suis juriste et infirmier à la fois et je peux vous assurer que j'ai rarement vu des personnes âgées de 90 ans à l'aise dans leurs démarches administratives et encore moins dans la gestion locative.A cet âge vous perdez incontestablement vos facultés intellectuelles, c'est une donnée physiologique.
Faites donc un courrier au locataire en recommandé en demandant le paiement, s'il répond en vous faisant valoir ce qui est écrit, saisissez le juge d'Instance pour annuler ces clauses, si vous y aller vous même le coût sera de 35 euros.

Je ne suis pas d'accord avec alterego pour considérer que ce qui est écrit est forcément acté, qu'en aurait il été si le bailleur avait écrit loyer et charges à la charge du propriétaire??

Enfin ce qu'a noté votre père n'a rien à faire dans la clause "durée de bail", je pense que vous pourrai faire invalider ces écrits sans aucun problème

Qui doit payer pour une fuite de lave linge dans logement meublé

Bonjour Lag0

Il est vrai que je suis un peu bavard..

Pour ma part, je ne vais pas inventer ce que fixe le décret, il est suffisamment clair

Justement non, il n'est pas clair car comme vous pouvez le lire il est trop général, par ailleurs il est vieux et trop de litige tiré de ce texte.

j'y lis que le locataire est en charge de "l'entretien courant et menues réparations".

C'est bien ce que je vous reproche Lag0, une lecture pure et simple du texte sans vous soucier de la nature effective de la panne et là je vous renvoi aux exemples que j'ai précédemment exposé.

Ce que je reproche à ce texte, c'est qu'il est trop limitatif et généraliste, les juristes et techniciens sont quand même capable d'élaboré une liste de réparation la plus exhaustive possible et surtout l’enrichir dans le temps et au gré des jurisprudence.

En cas de désaccord sur ce qu'est une menue réparation, c'est le juge qui tranchera...

Une menue réparation, en droit de la construction c'est une petite réparation qui n'affecte pas le fonctionnement de l'élément par opposition aux grosses réparations.
Je suis d'accord avec vous de toute façon c'est le juge qui décide en dernier ressort..

Sincèrement dans le cas de aaaaaaa, sauf à prouver que la fuite est volontairement induite par le locataire, qui aura tripoté la machine, je ne vois pas comment on peut le lui imputer.

Sincèrement

Qui doit payer pour une fuite de lave linge dans logement meublé

Bonsoir Lag0,

Nous avons eu l'occasion de débattre sur ce sujet et nous n'avons pas été d'accord.

S'agissant du présent sujet, j'ai été bon prince et j'ai relu entièrement le décret pour être sur que je ne fais pas d'erreur, et je maintiens ce que je dis.

Je suis d'accord sur le texte présenté mais contrairement a vous je n'en ai pas une interprétation purement littérale.

En effet lorsque vous reprenez l'intégralité du texte vous comprenez bien que ces menues réparations doivent être la conséquence de l'utilisation d'un élément d'équipement, ce qui est normal.

Pour exemple, si l'on s'en tient a la machine a laver, une réparation imputable au locataire pourra être par exemple le hublot cassé, le filtre bouché, le mécanisme (bouton) de sélection cassé, d'une manière générale tout type de réparation dont le locataire a une influence directe. S'agissant de la fuite, comme je l'ai précisé s'il s'agit d'une durite interne usée prématurément, comment voulez vous imputer cela a un locataire??

Vous mentionnez par ailleurs que la menue réparation est du ressort du locataire alors que la grosse réparation est du ressort du propriétaire, je trouve que c'est assez simpliste (sans vouloir etre desobligeant) comme argumentation.

Je vais vous prendre un exemple qui me vient en tête:

J'ai un appartement, ici dans le Var qui est très très chaud en été et la location était difficile sans la pose d'une climatisation, d'autant qu'il était mal aéré. J'ai donc fait l'investissement et posé deux clim inverter (car deux pieces). J'ai loué l'appartement à une dame et à l'issue des trois ans de bail me donne son préavis et me signale par la meme occasion que le bloc extérieur fait énormément de bruit. Il s'agissait du bloc extérieur de l'une des deux clim. J'ai fait intervenir un technicien et il m'a annoncé le verdict, compresseur foutu et le coût de la réparation supérieure au prix de la clim. La locataire devant partir début juin, et persuadé que la dépense était à ma charge, j'avais décidé de le changer après son départ.
Le jour de l'état des lieux, je me suis rendu compte que la console de la clim du salon, celle là même dont le compresseur était foutu était rempli de goudron et de poussière, la locataire n'a jamais nettoyé les filtres permanents, pire elle fumait comme un pompier et organisait des soirée dans le salon (pièce ou était installée la clim foutue) avec des convives qui en fumait autant (pour vous dire le PVC des fenêtres était jaune).
Après le départ de la locataire j'ai fait revenir le technicien et lui ai demandé pourquoi ce compresseur n'avait pas tenu alors que l'autre fonctionnait parfaitement et alors qu'il avait été posé en même temps; simple hasard selon lui. Lorsque je lui ai suggère le mauvais entretien du filtre et la présence de goudron de cigarette, il a été du coup radical sur la cause, l'absence de nettoyage du filtre avec en plus la fumée de la cigarette empêche l'air de circuler normalement et avoir en retour la température de la pièce, le capteur de la clim ne pensant pas avoir atteint la bonne température continue de forcer jusqu'à ce que le compresseur s'use prématurément. L'autre clim n'avait pas été touché car elle ne fumait pas dans la chambre, d'ailleurs j'avais retrouvé les filtres plus clean et en tout cas sans goudron. Tout ceci pour dire que ce qui aurait été une grosse réparation et dont j'étais certain, comme le technicien qu'il s'agissait d'une panne infortune, s'est révélée être une conséquence de l'usage de la locataire. Si j'interprète donc ce que vous dites Lag0: grosses réparation=propriétaire....

Pour en revenir a la machine, la panne que j'évoquais était du a un défaut de conception de la machine dont le tambour lorsqu'il tourne, hache une durite et laisse s'écouler l'eau. Ça me l'avait déjà fait une fois, alors qu'elle était encore sous garantie et le sav avait du me changer la durite et la carte électronique car cette durite se situe juste derrière et lorsqu'elle fuit elle fait gicler de l'eau sur l'électronique. Il y a deux semaines lorsque j'ai constaté les premières gouttes j'ai ouvert le capot et j'ai vu que la durite avait été encore haché mais n'avait pas encore fait de dégât sur la carte, j'ai effectué une réparation grossière mais qui a le mérite d'être efficace. Si j'avais été dans le cas de aaaaaaa, l'aurai je imputé au locataire, bien sur que non. C'est pour cela que je demandais d'où venait exactement la fuite? S'agissant de fuite imputable au locataire, je ne vois pas d'autres éléments que le joins d'alimentation d'eau

Par ailleurs, pour conclure, j'ai cru comprendre que la machine n'était pas d'un toute jeune âge puisse qu'elle n'est plus garantie, il est donc logique qu'elle montre des signes de faiblesses (les fabricants se debrouillent pour qu'elles ne depassent pas cinq ans)et il serait parfaitement inique de le faire supporter a des locataires a peine rentré dans les lieux.

Qui doit payer pour une fuite de lave linge dans logement meublé

Bonsoir,

Ce n'est pas parce que la machine qui fuit, fonctionne que vous pouvez considérer qu'il n'y a pas de panne, et que c'est au locataire de régler la facture.

Il faut savoir d'où fuit la machine à laver, et si la machine est en état de marche, peut être est ce tout simplement une durite qui s'est désolidarisée (ça m'est arrivé il y a deux semaines).
Dans un tel cas ce n'est pas au locataire de régler le problème, d'autant qu'il rentre à peine dans les lieux.
Ça peut être également une durite qui s'est déchirée et là même cas de figure, c'est a vous de régler la panne.
Le seul cas où le locataire peut être mis en responsabilité pour le joins de l'alimentation en eau, si la fuite est a l'intérieur, ils n'y sont pour rien.
Je pense que vous devriez, par correction vis a vis des locataires qui viennent d'entrer, de régler ce probleme sans avoir a rechercher a qui incombe la responsabilité au risque de pourrir les relations locataire/bailleur alors qu'in fine votre responsabilité serait révélé.

Aide pour locataire en détresse

Bonjour Lag0,

Merci pour cet avertissement, je suis atterré par ces personnes prêtes a tout pour passer leurs messages commerciaux.

Saisie sur salaire et procédure de conciliation

Ah oui, la voiture de fonction ne lui appartenant pas, elle est insaisissable.

Aide pour locataire en détresse

Bonjour,

Ce n'est pas a cette argumentation que je pensais en demandant s'il s'agissait d'un insert ou d'une poêle. Il existe une règle de droit commun qui consiste a dire que si un élément est incorporé a l'immeuble, le meuble (poêle ou insert) devient immeuble donc appartiendra au propriétaire.

Dans votre cas pour l'utilisation du poêle vous avez aménagé une cheminée dans le mur, de fait vous ne pouvez retirer la poêle sans altérer l'esthétique de la pièce.

La jurisprudence s'est un peu assouplie sur cette notion et a considéré que le meuble que l'on décrivait comme immeuble par destination peut être retiré si et seulement si tout était remis en place comme a l'origine.

En d'autres termes si vous supprimez toute votre maçonnerie et que vous remettez les lieux en état vous pouvez emporter votre poêle.

Procéder à la vente forçée d'un bien immo

Bonjour,

Je n'ai pas d'arrêt précis en tête mais je vais vous prendre un exemple grossier et improbable.

Supposons qu'une personne conteste la construction d'un immeuble car la celle qui l'a construit n'a pas respecté les prescriptions d'urbanisme. Cette personne est condamnée a détruire ce qu'elle a construit, elle fait ensuite appel et la cour confirme le jugement rendu. Dans le délai du pourvoi, cette personne change d'avocat et ce dernier met en évidence la prescriptions des faits au moment de la contestation, ce qu'aurait pu mettre en évidence le tribunal et la cour d'appel. La cour de cassation va relever cette erreur même si elle considère que celui qui a construit n'a pas respecté les règles d'urbanisme. Vous comprendrez que la Cour de cassation ne renverra pas, car de toute manière y a prescription et que le tribunal n'aura pas a juger.

Le fond n'est pas contesté mais c'est l'oubli de la prescription qui sera mis en avant.

Procéder à la vente forçée d'un bien immo

Bonsoir,

La cour de cassation ne fait que confirmer ou casser un jugement (ici d'appel), si la cour a cassé le jugement, l'affaire devait être rejugée, il n'y a donc ni gagnant ni perdant en cassation

Si je puis me permettre Lag0, sans vous offenser, cette règle n'est pas absolue car il arrive parfois que la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel mais ne le renvoi pas et met un terme a la procédure. C'est le cas d'un pourvoi dans lequel le fond n'est pas contestable mais que la règle de droit appliquée n'est pas la bonne.

Imcompétence du gestionnaire et du syndic de copropriété

Bonsoir,

Vous pouvez donc mettre en responsabilité votre syndic, si toutefois la dégradation des poutres est bien liées à une inaction ou du moins un retard de traitement.

Pour information les litiges nés des rapports avec le syndic se traitent devant le tribunal de grande instance du lieux de situation de l'appartement, dons Paris.

Imcompétence du gestionnaire et du syndic de copropriété

Bonsoir,

Votre cabinet de gestion a t-il interpellé le syndic par LRAR?

Car pour pouvoir mettre en responsabilité le syndic, il faut d'abord prouver que vous avez interpellé le syndic un an plus tôt, ensuite il faut qu'il y ait un lien de causalité entre le défaut du syndic et l'état actuel des poutres et puis si tous ces éléments sont réuni il faut chiffre le préjudice.

S'agissant de votre locataire, s'il prend un avocat il peut éventuellement vous mettre en cause, puisse que vous avez l'obligation de garantir le bien loué en bon état, mais votre responsabilité sera exonérée si vous démontrer que vous avez tout mis en œuvre pour interpeller le syndic.

Je doute effectivement que l'assurance prenne en charge les conséquence d'une infestation de termite, par ailleurs elle pourra reprocher au syndic un défaut d'entretien (désinsectisation)

Augmentation de mon loyer

Bonsoir,

J'ai entendu dire qu'il était projeté de réduire cette prescription de 5 ans sur les arrières de loyer pour le porter à 2 ans. Il est vrai que se voir arriver un arriéré de 5 ans peut être déstabilisant financièrement pour un locataire.

Il y a un arrêt qui a débouté un propriétaire qui souhaitait régulariser les charges sur les 5 années écoulées, l'article 23 de la loi obligeant le propriétaire a régulariser au moins un fois par an, la Cour de cassation a considéré a la fois que c'était une erreur de gestion et que qu'il n'avait pas respecté l'obligation (d'ordre public) de l'article 23.