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Boud / ID 123937

Frais extranet et frais de relance

Ben tout ça c'est illégal, je n'ai plus l'article en tête de la loi du 6 juillet 1989, il me semble que c'est le 4 ou 7. Peu importe, cet article interdit au bailleur et/ou agence de faire supporter des frais de relance ou procédure. Le législateur a voulu protéger le locataire en permettant au juge, en cas de procédure, de faire supporter ou pas au locataire ces frais. Je suis partagé sur cette disposition car il y a des locataires qui vont être de mauvaise foi et "emmerder" le bailleur tous les mois en lui imposant d'envoyer un recommandé etc etc. D'un autre côté, certains bailleurs dégainent rapidement le recommandé alors que le locataire a un jour de retard..
Pour l'accès internet, vous pouvez immédiatement demander l'annulation mais ce qui est scandaleux de la part de ces agences, c'est de mettre ce service par défaut et non pas informer le locataire de la possibilité d'y souscrire.
Par contre il y a un détail qui me taraude, dites moi vous n'etes pas rentré dans cet appartement avant de recevoir l'état des lieux???!!!
L'état des lieux se fait le jour de l'entrée dans les lieux et exiger immédiatement un double car si vous n'avez aucune preuve de l'état des lieux, l'appartement aura été présume avoir été donné en bon état.

Quelles sont les réparations à la charge du locataire ?

Bien sur que la prise de terre est obligatoire, elle est incluse dans les normes électriques, j'ai moi même mis au norme un de mes appartements. Je sais pas si certain ont pris un décharge par faute de prise de terre , c'est pas très agréable, ça l'est d autant moins en salle de bain.
Beaucoup de très vieux immeuble se sont mis au norme en rajoutant une prise de terre commune, propre à chaque copropriétaire de s'y brancher.

Chauffe-eau en panne qui doit faire les réparations

Bonsoir,

Bien sur qu'il y a une différence et elle est de taille tout simplement par les deux mécanismes de chauffe sont différents. Le chauffe eau a gaz est très compliqué et il suppose un contrat d'entretien annuel. S'il s'agit d'un chauffe eau a gaz et qu'il s'agit d'une panne de fonctionnement lie a l'entretien ce sera au locataire de régler mais s'il a un contrat d'entretien ce sera inclus. Si c'est un cumulus le mécanisme est différent car il consiste a chauffer une résistance dans une cuve d'eau. L'entretien le plus important a prévoir est le détartrage qui suppose la dépose de cette fameuse résistance. Le seul entretien que l'on peut imputer au locataire pour un cumulus est l'action une fois par mois de la manette de vidange du groupe de sécurité, c'est ce que préconisent les fabricants dans leur notice.
Y a bien des agences qui ont essayé d'imposer un contrat d'entretien annuel pour un cumulus mais c'est une hérésie car le plombier viendra regardera le groupe de sécurité et s'en ira!!!
Enfin une jurisprudence a réaffirmé que l'entretien par dépose de la résistance est une réparation imputable au bailleur.
Pour ma part j'entretiens moi même les cumulus de mes appartements, c'est hyper simple et c'est pour cela que je connais bien le sujet.
Attention un mauvais montage de cumulus peut mettre hors jeu un cumulus, je l'ai appris à mes dépens puisse que j'ai du changer un cumulus 6 mois après l'avoir poser, j'avais oublier de mettre le raccord Di électrique, erreur qui exclut la garantie de l'appareil.

Chauffe-eau en panne qui doit faire les réparations

Qu'est ce que vous appelez chauffe eau , cumulus ou à gaz? La distinction est importante

Merci

Litige eau récupération sur plusieurs annees charges d'eau

Bonjour Lag0

Oui effectivement j'aurai dû préciser qu'il ne s'agissait que dans le cadre de la location vide.

Merci Lag0

Appartement avec parking vendu et impossible à récupérer

Bonjour Moisse,

Moi ça ne me surprend pas du tout, ce sont les délais maxi( même en période estivale) que l'on constate ici.
En général les municipalités répondent vite en cas de préemption, quand elles ne sont pas intéressées elles répondent vite. Il faut savoir également que le délai de rétractation se confond avec le délai de préemption, le notaire peut commencer les démarche dès la signature du compromis.

Litige eau récupération sur plusieurs annees charges d'eau

Aussi bizarre que cela puisse paraître, la provision pour charge n'est pas obligatoirement demandé au locataire, mais enfin dans l'idéal c'est de noter les charges. Attention si vous demandez une provision, elle doit être le plus proche de celle qui avait été régularisée l'année précédente.
Si vous avez noté loyer HORS CHARGE, il me semble difficile pour elle de contester le paiement de l'eau, par ailleurs ça n'existe pas un loyer charges comprises car précisément la part de charge est variable.
Vous savez, j'étais un peu comme vous, je tenais compte de l'état financier des locataires et je faisais beaucoup de faveur, différé de paiement de loyer, je ne révisais pas le loyer etc etc, à chaque fois je l'ai eu dans le baba (passez moi l'expression) et ça c'est retourné contre moi.
Comme je considère que tous ne sont pas comme cela, maintenant j'accorde encore des faveurs mais je mets tout par écrit, par ailleurs je ne communique que par mail, car comme les gens sont de mauvaise foi ils vous diront qu'ils n'ont jamais dit ceci cela et vont même jusqu'à dire que vous avez tenus certains propos...
Bon courage soyez ferme et ne vous laissez pas trop attendrir par cette locataire qui veut que vous supportiez sa consommation d'eau.

Cordialement

Appartement avec parking vendu et impossible à récupérer

Bonjour,

Ce n'est pas une question d'être procédurier ou pas, je pense pour ma part que chacun prend rémunération (agence, notaire) alors vous êtes en droit d'exiger que cela se passe normalement, s'ils ont été incapables de voir qu'il y avait un souci dans le parking c'est leur problème et vous n'avez pas à supporter les désagréments de leur incompétence.
Dites moi lorsque vous n'avez rien vu arriver est ce que votre notaire a envoyé un courrier au notaire du vendeur?
L'agence a certes sa responsabilité dès lors qu'elle n'a pas vérifié l'existence réelle du parking mais je pense que celui qui est le plus à blâmer c'est le notaire du vendeur.
Tenez moi au courant de l'évolution de votre achat, c'est sympa.

Cordialement

Notre proprio ne veut pas nous rendre le dépôt de garantie

La seule raison qui peut autoriser un bailleur à garder le dépôt de garantie (et non caution) c'est d'avoir constaté des dégradations entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. La retenue doit être justifiée soit par la production de facture ou par des devis. Tout ceci doit se faire dans les deux mois bien évidemment.
Attention des devis peuvent être exagérés, et vous pouvez les contester.
Bref, il semblerait que le bailleur soit de mauvaise foi, n'envoyez plus de recommandé visiblement ça ne sert à rien. Remplissez une déclaration au greffe de la juridiction de proximité dont dépend le logement que vous aviez loué. La procédure coûte 35 euros, pas besoin d'avocat je pense que vous avez les éléments pour faire valoir vos droits comme des grands.
Parfois le fait de recevoir une assignation devant le tribunal peut faire peur aux gens et ils s’exécutent rapidement, à ce moment là vous réécrivez au greffe de la juridiction de proximité pour leur dire que vous laissez tomber la procédure mais vous ne récupérez pas les 35 euros.

Non restitution de la totalité de caution de location

Un grand classique et je devine même quelle est l'agence qui gère ce bien.
Les précédents intervenant ont parfaitement raison, par ailleurs ces frais de gestion sont à la charge du bailleur, c'est lui qui a un mandat de gestion, pas vous.
La loi du 6 juillet 1989, est claire la dessus le loyer et les charges pas plus, même pas de frais de relance ou quoique ce soit et encore moins les 2 euros par mois.
Exigez le remboursement de ce qui a été prélevé du dépôt de garantie et les 2 euros x 12 x 3 ans (prescription 5 ans)

Bail de 1 ans qui arrive a terme et préavis 3mois

Bonjour,

Si vous avez signé un bail d'un an, c'est que je suppose qu'il est meublé?
La location meublée n'est pas régie par les textes de la location d'habitation classique (sauf pour deux dispositions mineures), ainsi le préavis de trois mois ne s'applique pas et vous devez respecter seulement un mois de préavis prévu par l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation. Vous pouvez donc quitter le logement dès le 15 mai 2013 sans pénalité. Petite précision le délai de préavis ne commence à courir soit à la date de réception du recommandé par le bailleur, si toutefois il est allé récupérer son recommandé

Mon proprietaire est t'il obligé d'installer un double vitrage ?

Lag0 a tout a fait raison, le bailleur n'a aucune obligation de le faire. S'il est un peu malin il le fera car une maison mal isolée ne se louera pas facilement ou alors moins chère que les biens équivalents isolées.

Parlez lui en, peut être lui même n'a t-il pas songé à le faire..

Litige sur un mur de séparation suite à nouvelle construction

Bonjour,

Je n'ai pas trop compris le détail de l'opération de votre voisin, il agrandit en hauteur ou horizontalement.

S'il a des infiltrations à cause de sa construction nouvelle, il doit supporter les frais des travaux qu'il demande même si c'est de votre côté, ça c'est incontestable.

La seule obligation que vous avez vis à vis du mur de séparation c'est l'entretien de votre côté, et s'il y a des travaux de structure du mur mitoyen à faire, alors les frais seront partagés.

Cordialement

Appartement avec parking vendu et impossible à récupérer

Bonjour Martined,

Votre notaire a parfaitement raison, s'il vous vend l'appartement puis dans un deuxième temps le parking ça vous fera une deuxième fois à payer des frais de mutation. Il faut savoir que le parking n'est pas très cher, vous paierez un forfait aux alentours de 1000 euros si mes souvenirs sont bons.
Par contre, vous devez agir en responsabilité contractuelle et non pas en responsabilité civile (1384 Cc), dans votre cas il s'agit des conséquences d'une inexécution contractuelle (absence de livraison de la chose vendue).
Il est entendu qu'avant d'intenter une action, préférez d'abord la conciliation en faisant valoir vos prétentions (dédommagement) aux principaux concernés.

Bon courage,

Cordialement

Retard de paiement des loyers d'une agence

Surtout n'hésitez pas et si vous voulez me solliciter à chacune des étapes de votre action, ne vous gênez pas ce sera avec plaisir.

Implication d'un cautionnaire

Bonjour,

Vous pouvez faire un cautionnement par le copain sans problème ou même par n'importe quelle personne, cette caution sera engagée pendant toute la durée que vous avez convenu avec lui:

- Si vous avez fait un acte de cautionnement à durée déterminée, celui ci s'éteindra à la fin de ladite durée.
Si vous choisissez 3 ans ce sera trois, si vous choisissez 6 ans ce sera 6 ans..

- Si vous faites un acte de cautionnement à durée indéterminée, la personne qui se porte caution pourra le résilier à tout moment mais la résiliation prendra effet à la fin de la période initiale. Je prends un exemple, Vous signez un acte de cautionnement à durée indéterminée le 01/01/2013 pour faire simple, si la caution qui se croit malin vous envoi la résiliation le 2/01/2013, vous en prendrez acte mais il sera engagé tout de même jusqu'au 31/12/2016. Si au 31/12/2016 la caution n'a pas renoncé à son engagement et que le bail est reconduit il faudra refaire signer un acte de cautionnement car celui ci n'est pas tacitement reconduit.

Attention j'attire votre attention sur le fait que l'acte de cautionnement est très formaliste et que si vous oubliez une mention, l'acte sera nul et vous vous retrouverez sans garantie. J'attire également votre attention qu'il faut noter toute l'étendue de l'engagement de la caution, loyer, charges et surtout les indemnités d'occupation et frais liés à la résiliation du bail. Enfin n'oubliez surtout pas de mettre à la charge de la caution le paiement de la taxe d'habitation car si le locataire part sans la payer et que le trésor public n'arrive pas à récupérer la somme il se retournera vers le bailleur, c'est injuste mais le trésor public s'en fout. Eviter les formules générales du style "la caution s'engage pour la totalité des engagement du locataire".. il faut être précis.
N'oubliez pas de faire signer un acte de cautionnement solidaire et non pas un cautionnement simple ET aussi faites lui signer le bail et donnez lui en un exemplaire étant entendu que le bail mentionnera l'existence d'une caution.
Pour conclure, avant de prendre une caution faite une étude de solvabilité car une caution aussi foireuse que le locataire est inutile. Petite précision pour l'étude de solvabilité, autant la loi du 6/07/1989 interdit de demander les relevés bancaires du candidat locataire, autant rien n'interdit de le demander à la caution, ne vous en privez pas!!

Retard de paiement des loyers d'une agence

Bonjour JM33

mfournier vous a apporté une partie de la réponse, faites valoir le mandat de gestion qui répond aux règles du droit des contrats. Exigez bien évidemment les justificatifs des paiements de loyer, si tout ne vous a pas été payé exiger le versement des sommes, mettez le en demeure par LRAR avec un délai de huit jours pas plus.
Si vous n'avez aucune réponse passé ce délai, saisissez le tribunal d'instance si la somme due est inférieure à 10000 euros et supérieure à 4000 euros. En deçà de 4000 euros c'est la juridiction de proximité, qui siège également près le tribunal d'Instance. La particularité de ces juridiction c'est que l'avocat n'est pas obligatoire, lorsqu'on est sûr de son coup et que vous avez tous les éléments probants allez y tout seul. Agissez vite car pas mal d'agence se sont fait la malle avec la caisse.
N'hésitez pas si vous avez besoin d'autres conseils.

Appartement avec parking vendu et impossible à récupérer

bonjour
Ce que peu de gens savent c'est que c'est le compromis de vente qui est l'acte de vente proprement dit, c'est à ce moment que l'on s'est entendu sur la chose et le prix. L'acte notarial est en quelque sorte une officialisation de la vente (à cause de la publicité foncière obligatoire), d'ailleurs ont dit de l'acte notarial est la réitération du compromis.
Ainsi, au jour du compromis vous êtes propriétaire sans possession et vous pouvez exiger que l'on vous livre l'appartement. En ce qui concerne le parking, soit c'est pour vous un élément déterminant de la vente et donc vous pouvez l'annuler sans pénalité, soit vous pouvez vous accommoder de l'absence du parking et là vous faites réduire le prix de vente.
Enfin vous pouvez parfaitement faire valoir un dédommagement au titre des désagréments causés et des surcoûts.

Un compteur pour 2 appartements

Bonjour,

Comment vous êtes vous arrangé avec le bailleur en début de location?

Que dit votre bail?

Le problème c'est que si vous allez au conflit avec votre bailleur, soyez assuré qu'à la prochaine échéance vous recevrez un congé, mais d'un autre côté vous n'allez pas payer l'eau et l'électricité de votre bailleur!!

Il est vrai que si le bailleur avait voulu garder le studio pour lui il aurait dû individualiser les deux compteurs.

Privilégiez le dialogue et le consensualisme

Travaux votés par l'ancien propriétaire

Bonjour,

C'est dommage que wolfram réponde de la sorte, il me semble que l'intérêt de ce type de forum est d'apporter des réponses aux usagers qui ne connaissent pas forcément le droit sans avoir a contester de manière expéditive les réponses faites par les autres.

Ainsi, wolfran n'a ni lu la question de Folraa ni même lu ma réponse. Floraa pose deux questions, celle de savoir qui devra payer le supplément et la j'ai rendu hommage à la réponse de wolfran qui est exacte, elle pose une autre question qui est de savoir s'il est normal qu'elle paye 20% du devis initial à elle seule.
La qualité d'un juriste, si vous en êtes un, est de tenir compte de tous les éléments portés à sa connaissance parmi lesquelles la date de réalisation des travaux et la date de l'appel (trois ans entre les deux événements.)
Si wolfran avait lu ma réponse, il aurait compris que je parlais d'assemblée générale et/ou de conseil syndical dans le cas d'une régularisation avant l'assemblée générale et ce en 2010. Je soutiens par ailleurs que la validation par l'assemblée générale n'est pas obligatoire dès lors que le devis a prévu un éventuel surcoût, comme les travaux de construction d'où ma demande sur la nature des travaux.

A la lecture de la question de Floraa, j'ai été surpris par les 20 % du devis qui correspondent uniquement sur sa quote part de supplément, c'est pour cela que je demande des compléments et comme je fais ça bénévolement, c'est avec grand plaisir que je renseignerai Floraa. Donc wolfran si vous n'avez envie de répondre qu'à une seule partie de la question, laissez les autres répondre à l'autre partie de la demande.
Ça fait pas mal d'année que je pratique la copropriété et je rappelle très souvent à l'ordre les syndics sur leur comptabilité imprécise.