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romau / ID 111384

indemnité transactionnelle

Bonsoir

Suite à une procédure judiciaire entamée pour dol (achat lmnp) la partie adverse nous propose une indemnité transactionnelle pour ne pas aller en Appel.

Ma question est celle-ci : est-elle imposable ? Un jugement en Appel a déjà été prononcé condannant la partie adverse à verser 50 % du montant de l'achat HT + intérets légaux, préjudices, débours.

Merci pour vos réponses.

Non paiement loyer 1er trimestre LMNP dû au COVID 19

merci pour votre réponse

Non paiement loyer 1er trimestre LMNP dû au COVID 19

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une chambre dans une résidence hoteliere (LMNP). Mon exploitant, suite au discours du Président et en s'appuyant sur l’article 1218 du code civil, a décidé de ne pas honorer le paiement du premier trimestre. Celui-ci propse un report sur le second trimestre.

Il me semblait que l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 ne concernait que les TPE ?

Merci pour vos conseils.

Retenue sur salaire pour amende non recouvrée

Bonjour
Je suis allé a la trésorerie demander un BSCAP.Il se trouve que l'amende correspond a un ancien véhicule vendu en Mars 2018 et dont la contravention date du 05/04/2018. Celle-ci est bien a mon nom mais adressée a l'adresse du nouveau propriétaire...
Merci

Retenue sur salaire pour amende non recouvrée

Merci pour votre réponse toujours la même adresse depuis 20 ans

Retenue sur salaire pour amende non recouvrée

Bonjour,

Sur ma pension de retraite, 375 € m'ont été débités. Le problème est que je n'ai jamais reçu d'avis de contravention ni quoi que ce soit. Je ne sais pas où contester vu que je ne connais pas la nature de l'amende.

Merci à tous.

Modification ou avenant bail

il existe un syndicat de copropriétaires
l'association n'a pas disparue mais n'est pas majoritaire auprès des copropriétaires de l’hôtel. Elle est mentionnée dans le bail comme étant l'interlocuteur de choix de l'exploitant.

Modification ou avenant bail

rebonjour
Je suis propriétaire
Le syndic s'occupe des charges dues par le propriétaire
Le locataire est la société d'exploitation chargée de louer les chambres de L’hôtel dans le cadre d'une résidence de tourisme LMNP
merci

Modification ou avenant bail

Bonjour
Merci pour votre intérêt
Cette association a été crée suite a liquidation judiciaire d'un ancien exploitant dans le cadre d'une résidence hoteliere.
La résidence a 2 entités un hôtel et une résidence distinctes de part leur acte de vente et leur syndic.
Dans le cadre de la gestion globale par le nouvel exploitant l'association s'est invitée en temps qu'interlocuteur avec ledit exploitant.
Cette association n'obtient pas la majorité des copropriétaires de l’hôtel et n'est donc pas représentative.
De plus une association n'est pas une personne physique
D’où ma question
Peut-on modifier un bail ou du moins apporter un avenant lors qu’apparait 3 parties sur ce bail
Merci pour les réponses a venir

Modification ou avenant bail

Bonsoir à tous
Peut-on modifier un bail ou du moins apporter un avenant lors qu’apparait 3 parties sur ce bail
un bailleur
un preneur
une association n'obtenant pas la majorité des propriétaires
Le bail de 9 ans est en cours et dans le cadre LMNP.
Merci pour vos réponses

Mise en concurrence des contrats de syndic (ALUR : art. 55 I 10°

Rebonjour
Existe t'il une solution pour que les copropriétaires en soit informés (disséminés au quatre coins de la France et à l'étranger)
Merci encore

Mise en concurrence des contrats de syndic (ALUR : art. 55 I 10°

Bonjour à tous,
Dans le cadre de la mise en concurrence des contrats de syndic (ALUR : art. 55 I 10° / loi du 10.7.65 : art. 21) et maintenant Macron a ceci le conseil syndical peut-il émettre un avis sur tout projet de contrat de syndic?
Dans ce cas, peut-il présenter par écrit à la convocation de l’assemblée générale des devis contradictoires pour l'information des copropriétaires.
Etayer le bien fondé du remplacement de celui-ci?
Et a quel endroit son avis doit-etre inscrit a l'ordre du jour(résolution) de la convocation de l’assemblée générale.
Et encore le syndic a t'il l'obligation de l'inscrire?
Merci de vos réponses
Cordialement
romau

Resolution en AG de coproprieté demandee par une association

un grand merci à tous les participants à cette conversation.cdlt

Resolution en AG de coproprieté demandee par une association

Lag0
Je m'excuse de ne pas avoir donné plus de détail
C'est une association de copropriétaires dont je ne suis pas adhérent
La copropriété est de type LMNP avec mandat de gestion
Des propriétaires dont moi-meme ont entamé une procédure judiciaire pour dol contre le promoteur(assignations envoyées)
La résolution demandée par l'association concerne une action judiciaire contre un copropriétaire qui ne met pas à disposition des locaux (salle de restaurant,buanderie ect)a la disposition du gérant.
Cette précision de mise a disposition est notifiée à la fois dans l'acte de vente et le réglement de copro.
Par son mandat le syndic semble avoir suffisement de pouvoir pour faire appliquer le réglement de copro.
L'association invoque la loi Alur et l'abandon de locaux
avec tout ce que ça implique!!
Pour cela je demande si l'association a légitimité a inscrire une telle resolution alors qu'il suffit de respecter le RP
merci de m'avoir lu et pour vos futures réponses

Resolution en AG de coproprieté demandee par une association

morobar,
je vous remercie pour vos réponses,ce qui veut dire qu'une association ne peut déposer de résolution pour la préparation de l'ordre du jour de l'assemblée avant la convocation rédigée par le syndic.
merci

Resolution en AG de coproprieté demandee par une association

rebonjour,
Qu'entendez vous par Si cette association est fondée à participer à l'AG
merci

Resolution en AG de coproprieté demandee par une association

bonjour,
Est-il légal qu'une association de copropriétaire(personne non physique)puisse inscrire une résolution avant une convocation d'AG sans concertation du conseil syndical mais avec l'aval du syndic.Le conseil syndical peut-il aussi refuser cette résolution?
Merci à tous

Abandon locaux à usage collectif en résidence hotelière(LMNP)

Bonjour,
Merci Moisse pour votre réponse.En précision de l'art 25 de la loi Alur je pense qu'il s'appuie aussi sur Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.Y aurait-il des exemples de jugement?Est-il normal qu'il entraine les copropriétaires dans cette aventure sans en avertir le conseil syndical?
Merci

Abandon locaux à usage collectif en résidence hotelière(LMNP)

bonjour,
Le syndic porte a l'ordre du jour une résolution en s'appuyant sur la loi Alur(art 25)et demandant aux copropriétaires d'entamer une procédure juridique contre une société pour abandon de locaux a usage collectif.Ceci étant dans le cadre d'une résidence hotelière(LMNP)qui elle meme est gérée par une société spécialisée.Ces lots ont été acheté à la barre par l'actuel propriétaire qui n'a pas de bail avec la société gérante et règle ses charges au syndic..Si vous avez des idées sur l'opportunité de cette résolution dont le conseil syndical n'a pas été consulté.
je vous remercie

Procédure de sauvegarde pour renoncer a des loyers

bonjour
merci a celui ou celle qui pourra m'expliquer clairement cette phrase
Je vous rappelle que seul l'accord unanime(souligné) des propriétaires sur la franchise de loyer sollicitée permettra d'éviter la liquidation judiciaire.
Est-ce qu'un seul refus entrainera la liquidation judiciaire?
autre détail voici une réponse de l'administrateur judiciaire a ma question en cas de non réponse.
_

Je vous informe que le défaut de réponse sera considéré comme une acceptation de la franchise et que seule une liquidation judiciaire pourra être envisagée en cas de refus.
et voici la réponse de mon avocat
Il pourra la considérer comme il le veut, juridiquement c'est un refus.
Que comprendre?
merci a tous