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thomas30 / ID 108841

Défaut de remboursement de sommes dues par acquéreur

Ok merci. Enfin étrange que le notaire n'est pas demandé que le paiement soit fait au cours de la signature de l'acte de vente, alors qu'il est bien indiqué dans l'acte que cela soit fait ainsi...

Défaut de remboursement de sommes dues par acquéreur

Merci pour votre réponse.

J'ai su ce que le notaire a dit par l'agent immobilier qui était présent et mon frère également présent a l'acte.

Le décompte est clair il n'y a pas d'ambiguité.

J'ai également interrogé le notaire par mail qui m'a répondu apres une deuxieme relance que le paiement se fera le "moment venu" par les acquéreurs. Ce que je trouve vraiement tres étrange ?

Ma mére est sous protection et c'est moi qui fait les démarches.

Défaut de remboursement de sommes dues par acquéreur

Bonjour,

Au début du mois de mars nous avons signé l’acte authentique de vente de l’appartement
de notre mère qui est en EHPAD. Cette vente sert à payer l’EHPAD et les soins.

Dans l’acte il est acté clairement et 3 fois dans le texte que les acquéreurs "remboursent aux vendeurs ce jour" le prorata temporis de taxes foncières, le montant du fonds de travaux loi ALUR et le prorata des charges du trimestre en cours.

Or, au cours de la signature de l’acte authentique de vente à laquelle je ne pouvais pas assister, le notaire a dit aux acquéreurs d’effectuer ce paiement plus tard par virement bancaire. Ce qui me parait anormal car l’acte dit bien « remboursement ce jour »

Or depuis, après relances du notaire et des acquéreurs, notre mère n’a toujours pas été remboursée de cette somme qui s’éleve à plus de 2000€.

Le paiement aurait il dû être exigé au cours de la signature de l’acte ?
Quels sont nos recours aujourd’hui ?

Dans l’attente de vos conseils, merci.

Obtention certificat de conformité Européen auprès constructeur automobile PSA Impossible

Bonjour Dijette. Effectivement, je suis surpris de cette situation qui me met dans une situation très embarrassante. J'ai également laissé un message sur la page contact du site citroen.fr et du site peugeot.fr, restés aussi sans réponse. Je suis preneur de conseils pour débloquer cette situation.

Obtention certificat de conformité Européen auprès constructeur automobile PSA Impossible

Bonjour.

Fin juillet 2020, j'ai commandé en ligne sur le site Certificats de Conformité du Groupe PSA un duplicata de Certificat de conformité Européen (COC) pour mon véhicule Citroen. Commande validée, paiement accepté (220€ quand même !), confirmation reçue par mail avec nº de commande. Ensuite je devais recevoir un mail me confirmant l'expédition de mon document. Mais depuis plus rien.

Les CGV indiquent : La livraison des Documents par Automobiles Peugeot intervient dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés, à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le Site, lors de sa commande.

Après plusieurs mails de relance à l'adresse indiquée dans les conditions générales de vente du site PSA, appels téléphonique (personne ne décroche) au numéro du service certificats de conformité qui figure également dans le CGV, je n'ai aucune réponse.

J'ai besoin de ce document que doit me fournir le constructeur (Citroen) pour importer mon véhicule dans un pays de l'UE. Je suis très surpris du manque de considération dont le groupe PSA fait preuve à l'égard de ses clients.

Quelles solutions ?

Merci.

Litige frais résiliation FreeBox départ à l'étranger

Bonjour,
Abonné FreeBox depuis plusieurs années, j'ai résilié mon abonnement pour motif de déménagement à l'étranger en juillet 2018. Après avoir été en communication téléphonique avec une personne des services de l’assistance Free, j’ai adressé par courrier recommandé avec AR ma demande de résiliation de mon abonnement. Comme on me l’avait précisé par téléphone, il y a des frais de résiliation, mais qui ne sont pas dus en cas de déménagement à l’étranger. J’ai donc indiqué sur ma demande de résiliation « déménagement à l’étranger » en précisant le pays et j’ai joint le certificat de changement définitif de résidence principale vers l’étranger signé par le maire de la commune.
Après coupure de ma ligne, j'ai retourné mon matériel. J'ai déménagé ensuite dans ma nouvelle résidence principale à l’étranger et depuis je n'ai eu aucun courrier de la part de Free ou d'appel de leur part.
Or, ces jours derniers un courrier récupéré par erreur (de la poste..?) par les nouveaux occupants de mon ancien logement en France contient un document intitulé "injonction de payer" émis par un cabinet de recouvrement pour un montant d'une quarantaine d'euros pour "facture frais de résiliation". Mais en haut à droite, on peut lire 'Facsimilé".
L’article 8.6 des CGA de free indique pourtant bien la non facturation des frais de résiliation pour motif de déménagement de longue durée hors du territoire métropolitain.

En conséquence, quelle suite faut-il donner, auprès de Free ou de ce cabinet de recouvrement ?
Merci de vos conseils

Suspicion arnaque sur travaux ravalement, peinture et maçonnerie

Bonjour,
Je vois que mon affaire n'a pas l'air de passionner les experts de ce forum.
Je me demande bien pourquoi ?
Cordialement et peut-être un espoir d'avoir quelques conseils.

Suspicion arnaque sur travaux ravalement, peinture et maçonnerie

Bonjour,
Je viens d’apprendre que ma mère âgée et vivant seule loin de chez nous à fait réaliser des travaux chez elle : ravalement des façades, peinture des volets et travaux de fourniture et pose d'un portail et portillon avec poteaux et seuil béton. En y regardant de plus près, je viens de m'apercevoir de plusieurs choses :
- des malfaçons - la peinture est très mal appliquée, nombreuses coulures, irrégularité de la peinture sur les bords et autour des fenêtres, manque de peinture à beaucoup d'endroits, une seule couche appliquée...
- un prix qui me semble excessif pour les travaux de ravalement
- un devis pour le ravalement très global (aucune indication du type de peintures utilisées, des différentes couches appliquées, de la surface à peindre,...).
- Aucun devis de présenté pour les autres travaux, peinture des volets, pose et fourniture d'un portail et portillon + poteaux et seuil béton. Le prix payé pour ces travaux est là très excessif.
- Remise d'une facture que pour les travaux de ravalement. Aucune facture de remise pour les autres travaux.
- En consultant le SIRET du professionnel, je constate qu'il est inscrit en activité forestière et non pas comme artisan du bâtiment.
- les règlements ont été fait en partie par chèques et en partie en espèces.
- Pour les travaux de ravalement, on ne retrouve pas de devis signé "bon pour accord".
- Enfin j'apprends que ma mère à fait faire ces travaux après avoir été démarché à domicile par ce soit disant professionnel de la peinture en bâtiment.

Compte tenu de la qualité médiocre du résultat de ces travaux réalisé par un non professionnel du bâtiment et du prix excessif demandé et payé, quel recours peut-on avoir a posteriori et quelles démarches sont à effectuer ?
Par avance merci de votre aide et de vos conseils.

Défaillance d'un partenaire Groupon et refus de remboursement

Bonjour,

Nous avons fait une réservation de restaurant via le site Groupon pour l'anniversaire de ma femme. Le matin du jour ou nous devions aller dans ce restaurant, vers 11h00, le restaurateur nous appelle pour nous dire qu'il ne pourra pas donner suite à notre réservation car il n'a plus de produits pour cuisiner.
Nous avions fait cet achat de bon Groupon pour un anniversaire, nous sommes donc allés manger dans un autre restaurant. N'ayant pas l'occasion de retourner dans la ville où se trouve le restaurant partenaire du site Groupon, nous avons demandé à Groupon d'annuler et de nous rembourser le bon pour ce restaurant.
Réponse de Groupon avec une fin de non recevoir : le restaurateur peut annuler en certaines circonstances, cas de force majeure, maladie, décès, incendie.
Un peu fort quand même ! Quels sont nos recours ?
Merci de vos conseils

Biens omis dans un acte de succession

Bonjour Moisse et merci de vos conseils;
Il faut que je complète l'explication de la situation que j'ai faite plus haut.
Nous avons effectivement contacté le notaire, qu'il a fallu relancer plusieurs fois avant d'avoir une première réponse, dans laquelle il nous a demandé de récupérer auprès de l'étude notariale l'acte dans lequel notre père est propriétaire des parcelles de terre issues du partage de ses parents et omises dans sa succession et de lui fournir copie de cette pièce.
Chose faite avec une estimation des biens en question (qui ne sont pas d'une grande valeur), et toujours après plusieurs relances, il nous a indiqué qu'il fallait faire un acte de régularisation, bien sûr avec des frais à payer et qu'une avance devait lui être versée de suite.
Les frais supplémentaires de Taxes au trésors ne nous surprennent pas, mais le montant des émoluments cela nous interpellent. En effet, s'agissant d'une omission dans l'acte de succession, il est assez surprenant de se voir réclamer des émoluments forfaitaires d'un montant assez conséquent au regard de la valeur des biens à régulariser dans la succession.
En fait notre interrogation à ce stade est :
1) Est-ce bien normal, après une omission dans l'acte de succession de devoir verser pour un acte de régularisation des émoluments forfaitaires d'un montant conséquent pour des biens d'une très faible valeur.
2) Peut-on attendre et laisser les choses en l'état et régulariser le jour où il faudra par exemple vendre ces biens
3) Faire établir l'acte de régularisation par un autre notaire que celui qui a gérée la succession de notre père.
Par avance merci de vos conseils.

Biens omis dans un acte de succession

Bonsoir Aguesseau,
Merci pour ces conseils.
Les biens en question sont toujours propriété de mon père décédé il y 4 ans. Le seul problème c'est qu'ils ont été omis dans la succession.
Cdlt

Biens omis dans un acte de succession

Bonjour,

Lors du décès de mon père il y a 4 ans, un notaire a été chargé d'établir la succession de ce dernier, mes sœurs et moi-même étant ses héritiers. La succession comprenait une maison d'habitation que nous connaissions bien et plusieurs petites parcelles de terre agricole dont nous n'avions pas forcement connaissance.
A l'occasion de démarches administrative récentes, on vient de se rendre compte aujourd'hui que plusieurs parcelles de terre dont mon père avait héritées de ses parents ne sont pas dans l'acte de succession. Que faut-il faire maintenant ?
Merci de vos conseils.

Courrier à l'OMP resté sans suite, mise en demeure huissier

Bonjour et merci pour tous ces éléments. Réponse à vos questions :
- Le PV du 5 juin, celui que j'ai payé immédiatement (35€), était un PV manuel, (à noter que le coupon de paiement comportait des indications corrigées avec du blanco, mais je ne sais plus lesquelles). Le PV du 3 juin, je ne sais s'il était manuel ou électronique car je ne l'ai jamais vu, j'ai seulement reçu l'avis d'amende majorée et maintenant la mise en demeure d'huissier.
- ce n'était pas un cas d'un stationnement limité ou payant, mais un stationnement gênant spécialement désigné par arrêté municipale (que je n'ai pas vu et j'ai stationné comme tout le monde, mais je ne conteste pas mon infraction).
- Mon véhicule est resté stationné à cet endroit du 3 au 6 juin.

Courrier à l'OMP resté sans suite, mise en demeure huissier

Merci pour ces conseils. Mais je vois, que ca va être difficile d'avoir gain de cause, car jusque là, pour les 2 courriers adressé à l'OMP, le premier c'est soldé en fin de non recevoir et le deuxième sans aucune réponse. Et si je fais les choses suivantes :
1) je paie l'huissier avant d'être saisie
2) j'écris au juge de proximité pour demander l'annulation du titre exécutoire en espérant obtenir un remboursement
3) j'adresse un courrier au Directeur de la DDSP et au Procureur de la République pour appuyer ma demande auprès du juge de proximité qui jusqu'alors est restée sans suite.

Courrier à l'OMP resté sans suite, mise en demeure huissier

Merci pour cette réponse kataga;
Je suppose que ce que vous appelez "titre executoire" c'est la lettre de mise en demeure de l'huissier ?

Si j'écris au juge le délai de 8 jours dont je dispose pour payer avant saisie sur salaire sera largement dépassé. Dois-je payer auprès de l'huissier et écrire par ailleurs au juge de proximité pour annuler le titre et obtenir un remboursement a posteriori ?

Courrier à l'OMP resté sans suite, mise en demeure huissier

bonjour
Par courrier daté du 31/10/2013, je reçois un avis d’amende majorée pour un PV datant du mois de juin pour stationnement gênant.
Je suis très surpris car, stationné du 3 au 6 juin à l’endroit indiqué sur l’amende, en récupérant mon véhicule j’avais effectivement trouvé sur mon pare-brise un PV que j’ai réglé immédiatement par chèque qui a été encaissé par le TP.
J’adresse donc en date du 6 novembre, un courrier de contestation RAR à l’OMP, avec les pièces justificatives (PV, relevé de banque avec débit du chèque).

Je reçois le 28/11 la réponse de l’OMP : « je ne peux répondre favorablement à votre demande, toutefois, si vous souhaitez que vos arguments soient évoqués devant la juridiction de proximité, je vous demande de me le faire savoir,…. »
Mais en y regardant de plus près je m’aperçois que le PV que j’ai réglé est daté au 5 juin, celui de l’amende majorée indiqué dans la lettre de l’OMP indique le 3 juin ?
Compte tenu qu’il y avait qu’un seul PV sur ma voiture, donc pas au courant de celui objet de cette amende majorée et que l’on ne peut pas être verbalisé 2 fois pour la même infraction de stationnement gênant, je réponds à l’OMP le 9 décembre, par courrier lui signifiant que je souhaite faire valoir mes arguments devant la juridiction de proximité.

Le 5 février 2014, je reçois une mise en demeure d’huissier me demandant de régler sous 8 jours l’amende majorée augmentée de 15 %.

Pourquoi l’OMP n’a pas répondu à mon courrier du 9/12 laissant la procédure passer aux contentieux et pourquoi ma demande de renvoyer la décision devant la juridiction de proximité n’a pas été suivie d’effet ?
Dois-je payer maintenant la somme demandée par l’huissier ?
Quel recours, car je suis convaincu qu'il y a eu un problème dans la date de ces PV (à noter que le talon de paiement que j'ai renvoyé avec mon chèque avait été raturé et modifié au blanco) ?
Merci de votre aide.

Avis de procédure cabinet de recouvrement

Merci pour le conseil, je vais le mettre en application. Mais les menacer de porter plainte, je doute beaucoup, ils sont bien au dessus de cela, car aujourd'hui plus rien (services de protection des populations, etc....) ne les inquiète. Ils se permettent de menacer et d'harceler les gens alors qu'ils arborent le sigle de la justice.

Avis de procédure cabinet de recouvrement

Merci Patrick62.
Depuis je reçois des courriers de menace par lettre simple de différents huissiers des 4 coins de la France et même d’un avocat.
Mais depuis ces derniers jours un cabinet d’huissier m’appelle plusieurs fois par jour.
C’est un véritable harcèlement. Que me conseillez-vous de faire ? Porter plainte ? Merci par avance de vos réponses.

Arnaque annulation site location voitures

Bonjour?
j'ai effectué la réservation d'un véhicule en France pour la fin du mois de septembre, via un site internet de location de voitures. Malheureusement je suis dans l'obligation d'annuler mon déplacement 2 semaines avant mon départ. Lorsque j'ai réservé sur le site Internet en question il était bien indiqué sur la page web au moment de passer au paiement "annulation gratuite jusqu'à 48 heures avant la prise en charge" (j'ai une copie écran). Le montant total de la facture de location a été débité sur mon compte immédiatement !
Lorsque j'ai voulu faire l'annulation de la réservation sur Internet, l'on m'indique que cela me coutera 56 € de frais.
Surpris j'appelle le service client de ce site Internet où l'on me répond que c'est la politique du loueur de prendre des frais d’annulation. Je contact le service relation clients par mail et c'est la même réponse et l'on me conseille de déplacer mes dates de location.
Le plus surprenant c'est que sur le site Internet, dans les conditions de vente il est écrit : “Les réservations qui sont entièrement prépayées au moment de la réservation peuvent être annulées gratuitement jusqu'à 48 heures avant le début de la location”.

Après plusieurs échange de mails c'est toujours la même réponse. Il s'agit d'une société dont le siège est situé en UK. Quel recours puis-je avoir ? Quelles démarches effectuer ?
Merci de vos conseils.
Qu

Avis de procédure cabinet de recouvrement

Bonjour,
Les mois ont passés et toujours aucune réponse du service client d'Orange et du service consommateurs d'Orange malgé mes courriers.
Par contre je recois depuis le début de cette année des courriers d'un huissier situé dans le département 37, ainsi que des appels téléphoniques d'une employée de ce même huissier pour me dire que mon compte bancaire va être bientôt saisi si je ne leur règle pas la somme qui m'est réclamée. Je ne dois rien à cet huissier ni même à Orange. Ce harcelement est usant à la longue ! Quel recours pour faire cessertout cela ?
On vit dans un drôle de monde, mais plus rien n'est étonnant quand on voit l'affaire de la viande cheval...