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stephane51 / ID 108623

Mon mari ne me parle plus et ne me touche plus

Bonjour,
quelques questions me viennent à l'esprit :
Depuis quand êtes vous mariés ?
Avez vous la nationalité française ? Et votre mari ?

Abandon de domicile conjugale

Bonjour,
si votre mari continue à payer les mensualités de la maison, laissez le faire...
Si vous souhaitez divorcer : vos enfants poursuivent ils leurs études ? Votre mari subvient il à vos besoins ? Gagne t il correctement sa vie ?

Plainte classée sans suite, enregistrements audio ?

Bonjour,
Certaines preuves, jugées illicites au civiles sont recevables au pénal. Attention toutefois : même si la preuve est recevable au pénal, elle peut constituer une infraction et se retourner contre vous en cas de plainte de la partie adverse. Tout va dépendre de la façon dont vous avez obtenu ces enregistrements. Quoi qu'il en soit, il faut bien faire ressortir que c'est le seul et unique moyen que vous aviez pour prouver les faits dont vous êtes victime.

Insultes, menaces,chantages... plaintes ?!

Bonjour à toutes et à tous,
il ne faut surtout pas céder aux menaces. Un homme qui menace sa femme ou son ex femme est faible et veut garder une emprise. Si vous cédez à ses menaces, il aura gagné. Facile à dire, ...je sais. Mais c'est la seule et unique solution ! La détermination est la seule arme dont vous disposez. Une plainte doit systématiquement être déposée (et non une simple main courante qui n'a aucune valeur !!!) pour chaque menace. Toutes les preuves matérielles doivent systématiquement être conservées (e-mails, sms, lettres,...)et être jointes au dossier. Vous pouvez déposer cette plainte en écrivant directement au procureur de la République. Il adressera alors un "soit transmis" au service compétent qui procédera à votre audition.
Courage

Convocation a la gendarmerie pour un test adn

Je n'ai pas compris la question ???!!

Divorce pour faute adultère

Petit bémol concernant la prestation compensatoire et son attribution : L’article 270 du Code civil pose effectivement une exception : le juge conserve, en effet, le droit de refuser le bénéfice d’une prestation compensatoire à l’époux qui la demande si l’équité le commande, soit au regard des circonstances particulières de la rupture, soit, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur.
C’est donc désormais le juge qui décide, cela relève de son pouvoir d’appréciation.
Cordialement

Il refuse de payer la PA à ma mère

Bonjour,
effectivment, je confirme la réponse de Chaber. Votre père n'a pas à décider de ce genre de chose en l'absence de décision de justice.
Toutefois, vous indiquez qu'un arrangement amiable serait préférable ; donc pourquoi ne pas fournir à votre père un RIB. Ainsi il pourra vous verser directement la pension alimentaire que vous aurez tout loisir de redonner à votre mère.
C'est une solution, mais si vous refusez de céder au chantage de votre père, sachez que vous avez le droit pour vous. Après deux mois révolus de non versement de la pension, il suffira à votre mère de se rendre au commissariat de Police munie de la décision de justice lui attribuant le pension alimentaire, de vos deux certificats de scolarité, de ses relevés de compte, et de déposer une plainte.
Cordialement

Agression 20 jours d itt ,plainte en cours.........

Bonjour,
Le temps écoulé lors de votre enlèvement va entrer en considération : séquestration de plus ou moins de 7 jours ? Votre ravisseur vous a t il libéré de lui même, ou est-ce dû à l'intervention d'une tierce personne ?
La vulnérabilité n'est retenue qui si elle est apparente à l'auteur des faits ou si votre ravisseur connaissait votre état de faiblesse. Connaissiez vous l'auteur des faits ? Etait il seul ou accompagné ?
En fait, selon les circonstances, l'auteur des faits risque une peine correctionnelle ou criminelle.

Recidive alcool apres une premiere suspension en décembre 2006

Bonjour,
le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Les 6 mois de suspension de permis correspondent à la sanction administrative, prise par le préfet. Ce dernier vous retirera également 6 points de votre permis.
A cela, va s'ajouter une sanction judiciaire (convocation au tribunal, composition pénale,...). Si au prononcé de la sanction judiciaire, vous êtes condamné à 6 mois de retrait de permis, cette peine sera confondue avec la sanction administrative (vous ne ferez donc rien de plus)...mais la peine encourue, comme mentionné plus haut, peut être bien plus sévère...

Accident de voiture tort partager ??

Bonjour, avoir les documents de son véhicule en règle est une chose, mais conduire sous l'empire de produits stupéfiants en est une autre.
Il faut voir les blessures de la partie adverse. Meme s'il est indemne, ce n'est pas bon pour vous. Conduire ainsi est un délit, vous risquez par conséquent d'être jugé devant le tribunal correctionnel, qui peut prononcer une peine de prison à votre encontre, une amende, une suspension de permis de conduire.
Vous encourez également la perte de 6 points sur votre permis de conduire. En outre, si la brigade accident fait le constat, votre dépistage positif sera obligatoirement mentionné. Votre assurance, qui est destinataire du PV rédigé par les forces de l'ordre, risque de ne pas rembourser les dégâts de votre voiture.
Cordialement

Perquisition ordonner par un particulier

Oui, cette femme peut très bien dire ce qu'elle veut...mais les services de Police ou de Gendarmerie ne perquisitionnent pas à la légère !
Et comment cette femme peut elle expliquer que son petit fils de 8 ans sache reconnaitre de la résine de cannabis ?
Cordialement

Suspension du permis de conduire pour un différent de voisinage

C'est prévu dans les peines complémentaires. Je confirme, voir le code pénal.

Depot de plainte sans nouvelles

Sur votre dépôt de plainte, il doit y avoir le nom de la personne qui a reçu cette plainte, son grade, son unité. A partir de là, le procureur devrait demander des comptes à cette personne. VSi vous avez écrit au procureur,vous aurez une réponse, c'est certain. Le temps qu'il trouve le fautif...

Annulation d'une plainte

Bien entendu, et cela me semble tout à fait normal. Déposer une plainte n'est pas un acte anodin ! Une fois que l'action publique est engagée, seul le procureur de la République peut classer sans suite.
Dans votre cas, l'action publique a été engagée, il y a eu jugement et condamnation. Votre ami a fait appel de cette condamnation : En Appel, la peine prononcée sera peut être plus clémente, mais peut être sera t elle plus sévère !

Annulation d'une plainte

Bien entendu, et cela me semble tout à fait normal. Déposer une plainte n'est pas un acte anodin ! Une fois que l'action publique est engagée, seul le procureur de la République peut classer sans suite.
Dans votre cas, l'action publique a été engagée, il y a eu jugement et condamnation. Votre ami a fait appel de cette condamnation : En Appel, la peine prononcée sera peut être plus clémente, mais peut être sera t elle plus sévère !

Annulation d'une plainte

Bien entendu, et cela me semble tout à fait normal. Déposer une plainte n'est pas un acte anodin ! Une fois que l'action publique est engagée, seul le procureur de la République peut classer sans suite.
Dans votre cas, l'action publique a été engagée, il y a eu jugement et condamnation. Votre ami a fait appel de cette condamnation : En Appel, la peine prononcée sera peut être plus clémente, mais peut être sera t elle plus sévère !

Recidive alcool apres une premiere suspension en décembre 2006

Bonjour,
Si vous parlez bien de G/l et non de Mg/l, il n'y aura pas de sanction supplémentaire. Le taux est contraventionnel, donc une amence et 6 points en moins, c'est tout.

Divorce et mari addicte aux jeux

Bonjour,
il vous faut entamer une procédure de divorce pour faute. L'addiction de votre mari au jeu constitue une faute, mais il vous faudra la prouver.
Si vous quittez le domicile conjugal, vous vous mettrez automatiquement en tord.

Demande de renseignements au sujet d'un interrogatoire

Bonjour,
Oui, la procédure est parfaitement légale : la prise d'empreintes ainsi que le prélèvement ADN sont maintenant systématiques lors de la commission d'un délit.
Le seul moyen d'obtenir une copie de son audition est de prendre un avocat lequel sera destinataire de l'ensemble de la procédure.
D'autre part, si votre fils est convoqué devant le tribunal pour enfant, c'est que le procureur a jugé que les éléments à charge contre votre fils étaient suffisants.

Déposition de police pour affaire de stupéfiant

Bonjour,
La personne concernée ne peut pas voir directement votre déposition. Toutefois, son avocat sera destinataire de la procédure. Donc il pourra savoir qui a témoigné par l'intermédiaire de son conseil.