Par qui doit on se faire représenter lors d'un partage d'héritage
Bonjour,
Je vous conseille de vous mettre en rapport avec votre Notaire
Je vous souhaite bon courage
ly31
04/05/2008
Droit de visite et d'hébergement
Bonjour,
Je comprends tout a fait votre situation
Maintenant si vous souhaitez faire reconnaitre vos droits, et faire toutes demandes, vous devez faire appel au JAF (Juge des Affaires Familiales)
Je vous souhaite bon courage
ly31
04/05/2008
Cour d'appel: recommencer à zéro ?
Bonjour
Dans un jugement dont on fait appel, tout peut changer !
La personne qui a porté plainte doit prendre un Avocat qui peut plaider en Cour d'Appel, puis également un Avoué
Ainsi, tout le jugement est donc revu en Cour d'Appel
Je vous souhaite bon courage
ly31
04/05/2008
Problèmes familiaux entre fratrie
Bonjour,
Avez vous demandez à vous entretenir avec la Directrice de la Maison de Retraite?
Maintenant si vous souhaitez protéger votre maman concernant ses finances, le mieux étant de la faire mettre sous tutelle
Si toutefois, votre frère est le tuteur de votre maman, il aura des comptes à tenir et en référer à Monsieur le Juge des Tutelles
Je vous souhaite bon courage et je reste à votre disposition
ly31
04/05/2008
Résiliation du bail,1mois ou 3mois???
Bonsoir,
Du fait que vous êtes au chômage, , votre propriétaire est dans l'obligation d'accepter un préavis d'un mois
Je vous conseille de lui confirmer votre demande de congé en courrier A.R. avec justificatif de chômage
Je vous souhaite bon courage
ly31
03/05/2008
Mon ex porte atteinte a ma vie privée
Re Bonjour,
Tout à fait, il faut l'ignorer, et s'il vous envoie des courriers, ne vous donnez pas la peine d'ouvrir les enveloppes, cela vous fait du mal !
Je vous conseille tout simplement de mentionner sur l'enveloppe :
"retour à l'expéditeur" et vous passez le stabilo boss dessus ("retour ....").
Je vous souhaite bon courage
ly31
03/05/2008
Mon ex porte atteinte a ma vie privée
Bonjour,
Il y a 2 possibilités qui s'offrent à vous :
1/ soit vous dites à votre ex conjoint de cesser de vous harcelez, de vous importuner ....., et que s'il continue vous irez porter plainte à la Police
2/ s'il ne veut rien comprendre vous portez plainte au Commissariat de Police de votre domicile
Je vous souhaite bon courage et je reste à votre disposition
ly31
03/05/2008
Ma mère veut favoriser mon frere
Bonjour,
Vos parents s'étaient fait une donation au dernier des vivants et votre mamam occupe cette maison en tant usufruitière.
Cependant, elle ne peut absolument pas vendre ce bien sans l'accord de ses enfants
Je vous conseille de prendre rendez vous chez un Notaire qui pourra vous diriger
Je vous souhaite bon courage
ly31
03/05/2008
Droit civil et familial au sujet aprés divorce
Bonjour,
En cas de décès de vos ex maris, et sans être remariée, vous avez droit à la pension de réversion de la CRAM, ainsi que la pension de réversion de la retraite complémentaire, au prorata de la durée de mariage (attention il y a un plafond si vous pouvez cumuler les deux réversions)
En cas de remariage, vous ne pourrez prétendre uniquement que de la pension de réversion de la retraite complémentaire
Je vous souhaite bon courage
ly31
03/05/2008
Bonjour,
Dans ce cas vous devez obligatoirement rembourser le trop perçu de la pension alimentaire.
Il y a plusieurs possibilités si votre ex mari EST d'accord ;
1/ soit vous remboursez la totalité du trop perçu, c'est à dire 60€ X 8 mois = 480 €
2/ soit vous demandez la déduction des 60€ sur la somme de 180€ = 120€/mensuel, ceci pendant 6 mois, puis au 7ème mois la pension alimentaire reprendra a 180€/mensuel
Je vous souhaite bon courage
ly31
03/05/2008
Une maison en commun et deux enfants
Bonjour,
Je vous conseille de vous rendre chez votre Notaire et si toutefois vous envisagez d'aller plus loin, officialiser les choses !
Je vous souhaite bon courage
ly31
03/05/2008
Séparation et enfant hors mariage
Bonjour,
SURTOUT, avant de partir vous vous rendez au Commissariat de Police de votre ville, en faisant une déclaration (main courante), mentionnant que vous quittez le domicile conjugal avec votre fille
Je vous souhaite bon courage
ly31
03/05/2008
Bonsoir,
Les biens acquis avant mariage ne rentrent pas dans la communauté
Je vous souhaite un bon week end
ly31
02/05/2008
Demande de copie de contrat et justificatif
Bonjour,
Dans chaque Mairie il y a un Médiateur, c'est une personne juridique, qui doit vous convoquer ainsi que l'organisme de prêt, afin d'essayer de mettre les parties en accord ....
Ceci étant tout à fait gratuit pour toute personne
Je vous souhaite bon courage
ly31
02/05/2008
Demande de copie de contrat et justificatif
Re Bonjour,
Dans ce cas je vous conseille de prendre rendez vous avec le Médiateur de votre Mairie
Je vous souhaite bon courage
ly (merci de tenir informée)
01/05/2008
Demande de copie de contrat et justificatif
Bonjour,
Avez vous portez plainte ?
Avec copie de votre plainte, les organismes doivent vous procurer une copie de ces contrats, ou bien vous convoquer dans leur bureau, puis vous faire lecture de ces derniers
Pour la demande de ces contrats, je vous conseille d'établir votre courrier en recommandé avec A.R. à Monsieur le Directeur de ces organismes
Je vous souhaite bon courage
ly31
01/05/2008
Est ce que le contrat cae compte pour la retraite ?
Bonjour,
Le contrat "CAE", ne compte absolument pas pour la retraite CRAM, également pour la retraite complémentaire
Je suis désolée mais je ne connais pas les "SIFA"
Je vous souhaite bon courage
ly31
(pour les emplois en " CES" les mêmes conditions étaient identiques ! )
01/05/2008
Connaitre mes loi en tant que parrain
Re Bonjour,
C'est beaucoup mieux ainsi !
Mettez vous en rapport directement avec votre Mairie, afin de connaitre avec précision vos droits
Je vous souhaite une bonne fin de journée
ly31
01/05/2008
Comment calculer la pension de reversion
Bonjour,
Si vous n'êtes pas remariée vous pouvez prétendre à la pension de réversion CRAM ainsi qu'aux Caisses Complémentaires
Il me semble que la pension de réversion est de 54%, en ce qui concerne les employés du "privé"
Je vous conseille de prendre rendez vous dans les meilleurs délais avec votre Centre CRAM ainsi qu'avec le C.I.C.A.S. (pour retraite complémentaire)
Je vous souhaite bon courage
ly31
01/05/2008
Demande d'informations concernant un braquage
Bonjour,
Vous pouvez toujours vous porter partie civile !
Cependant en ce qui concerne votre préjudicie moral, ceci est à estimer avec votre Avocat
Je vous souhaite bon courage
ly31
01/05/2008