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ly31 / ID 2329

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Réponse posté sur Experatoo

Par qui doit on se faire représenter lors d'un partage d'héritage

Bonjour,

Je vous conseille de vous mettre en rapport avec votre Notaire

Je vous souhaite bon courage

ly31

04/05/2008

Droit de visite et d'hébergement

Bonjour,

Je comprends tout a fait votre situation

Maintenant si vous souhaitez faire reconnaitre vos droits, et faire toutes demandes, vous devez faire appel au JAF (Juge des Affaires Familiales)

Je vous souhaite bon courage

ly31

04/05/2008

Cour d'appel: recommencer à zéro ?

Bonjour

Dans un jugement dont on fait appel, tout peut changer !

La personne qui a porté plainte doit prendre un Avocat qui peut plaider en Cour d'Appel, puis également un Avoué

Ainsi, tout le jugement est donc revu en Cour d'Appel

Je vous souhaite bon courage

ly31

04/05/2008

Problèmes familiaux entre fratrie

Bonjour,

Avez vous demandez à vous entretenir avec la Directrice de la Maison de Retraite?

Maintenant si vous souhaitez protéger votre maman concernant ses finances, le mieux étant de la faire mettre sous tutelle

Si toutefois, votre frère est le tuteur de votre maman, il aura des comptes à tenir et en référer à Monsieur le Juge des Tutelles

Je vous souhaite bon courage et je reste à votre disposition

ly31

04/05/2008

Résiliation du bail,1mois ou 3mois???

Bonsoir,

Du fait que vous êtes au chômage, , votre propriétaire est dans l'obligation d'accepter un préavis d'un mois

Je vous conseille de lui confirmer votre demande de congé en courrier A.R. avec justificatif de chômage

Je vous souhaite bon courage

ly31

03/05/2008

Mon ex porte atteinte a ma vie privée

Re Bonjour,

Tout à fait, il faut l'ignorer, et s'il vous envoie des courriers, ne vous donnez pas la peine d'ouvrir les enveloppes, cela vous fait du mal !

Je vous conseille tout simplement de mentionner sur l'enveloppe :
"retour à l'expéditeur" et vous passez le stabilo boss dessus ("retour ....").

Je vous souhaite bon courage

ly31

03/05/2008

Mon ex porte atteinte a ma vie privée

Bonjour,

Il y a 2 possibilités qui s'offrent à vous :

1/ soit vous dites à votre ex conjoint de cesser de vous harcelez, de vous importuner ....., et que s'il continue vous irez porter plainte à la Police

2/ s'il ne veut rien comprendre vous portez plainte au Commissariat de Police de votre domicile

Je vous souhaite bon courage et je reste à votre disposition

ly31

03/05/2008

Ma mère veut favoriser mon frere

Bonjour,

Vos parents s'étaient fait une donation au dernier des vivants et votre mamam occupe cette maison en tant usufruitière.

Cependant, elle ne peut absolument pas vendre ce bien sans l'accord de ses enfants

Je vous conseille de prendre rendez vous chez un Notaire qui pourra vous diriger

Je vous souhaite bon courage

ly31

03/05/2008

Droit civil et familial au sujet aprés divorce

Bonjour,

En cas de décès de vos ex maris, et sans être remariée, vous avez droit à la pension de réversion de la CRAM, ainsi que la pension de réversion de la retraite complémentaire, au prorata de la durée de mariage (attention il y a un plafond si vous pouvez cumuler les deux réversions)

En cas de remariage, vous ne pourrez prétendre uniquement que de la pension de réversion de la retraite complémentaire

Je vous souhaite bon courage

ly31

03/05/2008

Indus de pension alimentaire

Bonjour,

Dans ce cas vous devez obligatoirement rembourser le trop perçu de la pension alimentaire.

Il y a plusieurs possibilités si votre ex mari EST d'accord ;

1/ soit vous remboursez la totalité du trop perçu, c'est à dire 60€ X 8 mois = 480 €

2/ soit vous demandez la déduction des 60€ sur la somme de 180€ = 120€/mensuel, ceci pendant 6 mois, puis au 7ème mois la pension alimentaire reprendra a 180€/mensuel

Je vous souhaite bon courage

ly31

03/05/2008

Une maison en commun et deux enfants

Bonjour,

Je vous conseille de vous rendre chez votre Notaire et si toutefois vous envisagez d'aller plus loin, officialiser les choses !

Je vous souhaite bon courage

ly31

03/05/2008

Séparation et enfant hors mariage

Bonjour,

SURTOUT, avant de partir vous vous rendez au Commissariat de Police de votre ville, en faisant une déclaration (main courante), mentionnant que vous quittez le domicile conjugal avec votre fille

Je vous souhaite bon courage

ly31

03/05/2008

Meme sans contrat de mariage

Bonsoir,

Les biens acquis avant mariage ne rentrent pas dans la communauté

Je vous souhaite un bon week end

ly31

02/05/2008

Demande de copie de contrat et justificatif

Bonjour,

Dans chaque Mairie il y a un Médiateur, c'est une personne juridique, qui doit vous convoquer ainsi que l'organisme de prêt, afin d'essayer de mettre les parties en accord ....

Ceci étant tout à fait gratuit pour toute personne

Je vous souhaite bon courage

ly31

02/05/2008

Demande de copie de contrat et justificatif

Re Bonjour,

Dans ce cas je vous conseille de prendre rendez vous avec le Médiateur de votre Mairie

Je vous souhaite bon courage

ly (merci de tenir informée)

01/05/2008

Demande de copie de contrat et justificatif

Bonjour,

Avez vous portez plainte ?

Avec copie de votre plainte, les organismes doivent vous procurer une copie de ces contrats, ou bien vous convoquer dans leur bureau, puis vous faire lecture de ces derniers

Pour la demande de ces contrats, je vous conseille d'établir votre courrier en recommandé avec A.R. à Monsieur le Directeur de ces organismes

Je vous souhaite bon courage

ly31

01/05/2008

Est ce que le contrat cae compte pour la retraite ?

Bonjour,

Le contrat "CAE", ne compte absolument pas pour la retraite CRAM, également pour la retraite complémentaire

Je suis désolée mais je ne connais pas les "SIFA"

Je vous souhaite bon courage

ly31

(pour les emplois en " CES" les mêmes conditions étaient identiques ! )

01/05/2008

Connaitre mes loi en tant que parrain

Re Bonjour,

C'est beaucoup mieux ainsi !

Mettez vous en rapport directement avec votre Mairie, afin de connaitre avec précision vos droits

Je vous souhaite une bonne fin de journée

ly31

01/05/2008

Comment calculer la pension de reversion

Bonjour,

Si vous n'êtes pas remariée vous pouvez prétendre à la pension de réversion CRAM ainsi qu'aux Caisses Complémentaires

Il me semble que la pension de réversion est de 54%, en ce qui concerne les employés du "privé"

Je vous conseille de prendre rendez vous dans les meilleurs délais avec votre Centre CRAM ainsi qu'avec le C.I.C.A.S. (pour retraite complémentaire)

Je vous souhaite bon courage

ly31

01/05/2008

Demande d'informations concernant un braquage

Bonjour,

Vous pouvez toujours vous porter partie civile !

Cependant en ce qui concerne votre préjudicie moral, ceci est à estimer avec votre Avocat

Je vous souhaite bon courage

ly31

01/05/2008

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