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aleas / ID 135949

Non presentation a une convocation au tribunal pour canabis

Bonsoir,

Au tribunal vous étiez cité en audience publique ?

Si tel est le cas vous avez certainement été condamné en "contradictoire à signifier", ce qui veut dire que le jugement ne prendra effet qu'à partir du jour où l'huissier vous le portera à domicile + un délai de 10 jours pour former appel.

A quelle date avez eu le permis de conduire ?

Est-ce votre première infraction à points ?

Verbalisation à la volée pour franchissement de ligne blanche

Bonjour,

Le relevé du franchissement d'une ligne continue au vol, c'est à dire sans interception, ne rend pas le titulaire du certificat d'immatriculation pénalement responsable, même pas redevable pécuniairement ... sauf si l'agent reconnait formellement l'auteur des faits.

Il suffit de réclamer et de citer les articles L121-1 à L121-3 pour, normalement, voir le dossier classé.

Sanctions si non respect panneau interdit aux plus de 3.5t

Bonjour,

C'est le panneau B7b qui est implanté.

L'article R.411-17 ne peut s'appliquer que si l'arrêté à prévu expressément dans ses considérants une notion de danger.

A défaut de cette précision dans l'arrêté, c'est l'article R411-26 qui s'applique, contravention de la classe 2, amende à 22/35 €uros

Récidive conduite sous état alccolique ???

Bonjour,

Le délai de la récidive est de 5 ans à partir de la fin de l'exécution de la première peine.

Le délit d'alcool est récidive de l'usage des stupéfiants et inversement :

Article 132-16-2 du code pénal.

Créé par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003

Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Les délits prévus par les articles L. 221-2, L. 234-1, L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

@Tisuisse : ce n'est pas la perte de points, décision "seulement" administrative, qui exclut le stationnement dangereux du L121-2, c'est le fait qu'il est prévu la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

@Kataga,

Oui, il m'est arrivé de prendre des notes, mais dans ce tribunal ils "oublient" d'afficher la liste des affaires retenues et, en plus, le chuchotement du président et de l'OMP, nuit à la compréhension des débats, il y a bien des micros mais ils sont éteints !

@Magalo On peut bien contester par un courrier, en LR/AR de préférence, et ne pas aller au tribunal.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonsoir,

Oui, il suffirait de dire : 'le conducteur n'a pas été identifié, je n'étais pas le conducteur et j'ignore qui l'était ' . Force est de reconnaître qu'il faut avoir un peu d'assurance devant un juge.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonsoir,

La seule lecture du L 121-2 du CR devrait être suffisant à ceux qui veulent bien comprendre car, à mon avis, il se suffit à lui même. Je conçois qu'il n'est pas facile pour certains d'aller devant le juge défendre le bout de gras.

Quand on assiste à une audience, il me parait difficile de prendre les références d'un dossier dont on ne sait pas, à priori, qu'il sera intéressant à évoquer.

AFM non reçues pour non changt d'adresse CarteG

Bonsoir,

Si vous avez toutes les coordonnées des amendes, téléphonez à Rennes au 0811 10 20 30 pour leur expliquer votre cas et demandez à revenir à l'amende initiale. Lorsqu'il y a changement d'adresse, habituellement cette "astuce" fonctionne.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

bonsoir,

Dernière, en qualité de spectateur, j'ai assisté à une audience de juge de proximité où un cas de stationnement dangereux est venu à la barre où le titulaire du CI a déclarer ignorer qui avait mis la voiture à cet endroit, il a mis en avant l'article L121-2.
Le président : Qui a conduit la voiture ce jour là ?
le prévenu : Monsieur le président, je l'ignore totalement, cette voiture tout le monde de ma famille s'en sert.
l'OMP : je ne m'oppose pas à une relaxe
Le président : relaxe

Oui mais voilà, il faut un peu oser !

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

Normalement, légalement, réglementairement, le simple fait de déclarer ignorer qui avait ce jour là la disposition de la voiture, sans avoir à désigner ou à en justifier, devrait vous exonérer de toute sanction.

C'est vous qui choisissez la tactique à employer, soit vous payez et vous allez perdre 3 points, soit vous "ignorez" qui a commis l'infraction.

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Bonjour,

Vous pouvez contestez en indiquant que vous ignorez qui, ce jour là, a conduit votre voiture laquelle se trouve à la disposition de votre famille.

Citez l'article L121-2 du code de la route qui désigne comme responsable pécuniaire le titulaire du certificat d'immatriculation pour toutes infractions au stationnement ... sauf celle du stationnement dangereux.

AFM non reçues pour non changt d'adresse CarteG

Bonjour,

C'est quoi comme nature des contraventions ?

Retention du permis ce week end

Bonjour,

Tout ce qui est écrit sur les forums n'est pas parole d'évangile. [smile17]

Aucun espoir d'avoir gain de cause si vous "réclamiez" pour un tel motif.

Contestation retrait de points

Bonsoir,

Avez vous été intercepté par la police pour ces deux infractions ?

Droits et devoirs des ambulances privées

Bonsoir,

Romain D a écrit :

"Faux. Les ambulances privées sont effectivement parties des véhicules d'intérêt général bénéficiants de facilitées de passage dans leur exercice général. Cependant et de façon ponctuelle elles deviennent des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'elles interviennent à la demande du service d'aide medical (SAMU centre 15). Lors de ces missions elles réalisent une action de sécurité civile sur la demande d'un service public. Les ambulanciers interviennent en tant que professionnels de santé diplômés d'état. Cependant, les ambulances de type ASSU (ambulance de secours et de soins d'urgence) peuvent être équipés par les constructeurs et cela réglementairement d'une sirène 2 tons en plus de leur 3 tons. Si cela est le cas c'est le 2 tons qu'elle doit utiliser pour ce genre de mission. Donc une ambulance privée est tout aussi prioritaire sur une mission de service public que tout autre véhicule prioritaire".

Vous avez bien lu ce que j'ai écrit, en réponse à AntoineLille qui évoque une ambulance simple avec le trois tons, avant de mentionner que c'était faux ?

Je n'ai fait que mentionner la différence prévue par l'article R311-1 du code de la route entre un "véhicule prioritaire d'intérêt général" et un "véhicule prioritaire bénéficiant d'une facilité de passage" Je n'ai rien dit d'autre.

Ai-je écrit quelque part qu'une ambulance simple ne peut pas devenir une ambulance "déléguée SAMU ?

Merci de réviser votre jugement.

Droits et devoirs des ambulances privées

Bonsoir,

Les ambulances privées bénéficiant d'une facilité de passage, contrairement aux ambulances du SAMU ou déléguées SAMU, peuvent, en situation d'urgence, s'affranchir des excès de vitesse, du port de la ceinture pour le conducteur et son passager, de la circulation sur les voies réservées, à condition de ne pas mettre la vie des autres usagers en danger, article R432-2 du CR.

On distingue une ambulance SAMU d'un ambulance privée par ses signaux sonores. L'ambulance SAMU circule avec un deux tons, l'ambulance privée circule avec un trois tons.

L'ambulance privée ne peut pas franchir de feu rouge, même en cas d'urgence.

Recidive pour l'alcool avec permis probatoire

bonjour,

Si vous êtes certain d'avoir été relaxé vous n'avez pas été condamné.

Avez vous compris qu'en CRPC l'avocat est obligatoire ? Il sera à même de répondre avec plus de précisions que sur un forum

Recidive pour l'alcool avec permis probatoire

Bonjour,

Visiblement vous n'êtes pas jugé pour les contraventions et pas en récidive légale. Vous allez vers un retrait de 6 points

Pour savoir ce que vous risquez c'est prévu par les articles indiqués dans votre convocation qui donnent le maximum encouru, mais comment voulez que l'on sache ce que le juge va décider ?

Vu que la CRPC est pour le 13 octobre 2014, le 11 septembre 2014 vous aurez 8 points sur 8, si c'est votre première infraction à point(s) depuis l'obtention de votre dernier permis.

En outre, l'avocat est obligatoire en CRPC donc il faut que vous en contactiez un et inquiétez vous de savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle.

Recidive pour l'alcool avec permis probatoire

Bonjour,

si vous avez été relaxé lors de l'autre infraction, vous n'êtes pas en récidive légale. Dans le cas contraire, si vous êtes en récidive légale, le texte prévoit que le permis sera automatiquement annulé.

Pour savoir ce pour quoi on vous poursuit c'est écrit sur la "convocation" en CRPC, donnez nous le détail on vous dira si vous perdrez 6 ou 8 points.