Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
vanceslas / ID 94251

Préavis réduit à 1 mois si cooncubin change de travail

Bonjour on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre ni de droit sans devoir bon week end

Vente appartement par pap après mandat de vente en agence

Bonjour ce n'est pas votre acquéreur qui court un risque mais vous , vous aviez mandaté l'agence et sur ce mandat est stipulé une date pendant laquelle vous ne devez pas vendre à un acquéreur présenté par l'agence en général entre 12 et 14 mois même si vous avez annulé ce mandat vous devrez donc la commission à l'agence un conseil voyez l'agence et négociez avec celle-ci bon week end

Impossiblité de signer un acte de vente à la date prévue

Bonjour quand on fait une donation le donateur peut y faire inscrire une clause de retour c'est à dire que le bénéficiaire du don peut en jouir à sa convenance mais doit informer le donateur s'il vend. Qui a signé le compromis de vente ? Le rédacteur est responsable de cette erreur, pour éviter tous problèmes il est préférable de faire signer le compromis au donateur ce qui évite un refus de la part de ce dernier , il y a une grosse négligence au départ car même le mandat de vente aurait dû être signé par le donateur et le donataire de plus pour établir un compromis il est d'usage de lire le titre de propriété afin de vérifier l'origine de propriété justement et l'on aurait pu constater que le vendeur avait reçu ce bien suite à une donation et bien sur demander à vérifier cette donation pour y constater qu'il y avait une clause de retour. Donc retournez vous vers le rédacteur du compromis je comprends que mes explications n'arrangent pas votre situation votre recours ,si la vente n'aboutit pas sera de demander des dommages au rédacteur(notaire ou agence)

Pénalités - condition non suspensive

Bonjour vous avez obtenu un prêt quand bien même vous l'ayez fait annuler si le constructeur vous à envoyer les plans la notice la demande de permis en LR et que les 7 jours sont écoulés et qu'il a déposé le permis de construire il peut vous réclamer des pénalités bon week end

Obligations vis à vis de l'agence immobilière

Bonjour votre seul engagement est d'acheter cette maison par l'intermédiaire de l'agence si l'offre est acceptée sinon pas de soucis bon week end

Délai de vente d'une maison après sousseing

Bonjour prenez rendez vous pour une date de signature avec votre notaire si les acquéreurs ne se déplacent pas faire constater la carence puis envoi d'une lettre recommandée , votre notaire peut vous l'expliquer de façon précise.
Pour les travaux vous ne leur devez rien sans oublier qu'ils vous doivent le montant de la clause pénale stipulée au compromis . Demandez à celui qui a rédigé le compromis (notaire ou agence de se remuer) bon week end

La vente d'immeubles déja construits!

Bonjour les diag sont toujours transmis et annexés au compromis donc avec la faculté de rétractation ; s'il n'y a pas d'avant contrat ( choses rares) et que la vente se réalise directement chez le notaire celui-ci vous enverra préalablement un avant proget de son acte accompagné des diagnostics et vous aurez votre délai de rétractation de sept jours avant de signer l'acte authentique bon week end

Responsabilité ancien propriétaire

Bonjour il ne peut plus rien les vices cachés doivent être signalés dans un temps nommé bref délai il est de deux ans .Bon week end

Taux de tva reduit pour frais de notaire

Bonjour il n'y a pas de TVA sur les terrains à bâtir sauf pour les lotisseurs mais pour l'acheteur elle est incluse dans le prix V.F

Une tva ded non déclarée sur ca12 peut elle être récupéré après?

Bonjour non il n'est pas obligatoire d'être assujetti à la TVA BON WEEK END

Une tva ded non déclarée sur ca12 peut elle être récupéré après?

Bonjour non il n'est obligatoire d'être assujetti à la TVA BON WEEK END

Demission président association

Bonjour il faut convoquer les membres du conseil d'administration par courrier avec l'ordre du jour et la date de cette réunion, le jour dit élire le président puis le vice président établir le procès verbal de cette assemblée déposer à la prefecture le compte rendu avec le nom des nouveaux président et vice président la pref vous fournira les documents à remplir bon week end

Important trouble de voisinage à cause d'une éolienne

Bonjour a-t-il obtenu un permis pour construire cette éolienne ?BON WEEK END

Litige suite à un achat immobilier

Bonjour si le menuisier peut vous faire une attestation écrite de ses dires celà serait un début d'élément pour attaquer le vendeur pour vices cachés l'expert qui a réalisé les diagnostics est responsable

Paiement des loyers après signature compromis de vente

Bonjour non c'est un simple arrangement vous pouvez rester locataire jusqu'à la fin de votre bail c'est à dire deux ans et demi s'il veut vendre maintenant c'est avec vous dans les lieux et le nouveau proprio doit vous garder jusqu'à la fin du bail .Cordialement

Litige avec agence immobiliere

Bonjour non un mandat exclusif a du sens il est appelé différemment selon les agences mais c'est un contrat où il est stipulé que le vendeur peut trouver un acquéreur lui-même mais devra le diriger vers l'agence qui ne prendra que la moitié de ses honoraires convenus au mandat ne prenez pas la demande de l'agence à la légère de plus vous avez fait la bêtise deux fois l'autre agence pourrait ce réveiller et demander également la moitié de sa commission à noter que les agences doivent vous demander une indemnité correspondant à leurs honoraires une commission n'est du que si la vente est conclue par l'agence donc soyez prudent bon week end

Compromis de vente incluant bail ?

Bonjour il n'y a plus de TVA à régler sur une maison de moins de cinq et pas non plus de frais réduits pour vous donc pas la peine de louer ,de plus un bail d'un an ne peut ce faire qu'avec une raison précise (reprise du propriétaire pour habiter de nouveau) bon week end

Préavis de 3 mois réduit à un mois

Bonjour oui vous avez droit au préavis réduit à un mois peu importe la distance le principal est d'avoir une lettre de votre employeur stipulant cette mutation bon week end

Question concernant la redaction d'un bail

Bonjpur un bail de 2009??? elle doit parler de bail pré-imprimé ce qui ne pose aucun problème rien de changé depuis 2009 . la location comprend la cuisine et dans ce cas le montant du depôt de garantie est d'un mois de loyer et c'est tout de plus elle doit faire partie de l'état des lieux qu'il exige de recevoir une copie du bail par LRAR il ne resigne rien par contre il continue de bien payer son loyer bon week end

Première visite de part à part ensuite avec le vendeur

Bonjour sur votre mandat de vente il est noté une durée pendant laquelle vous ne pouvez pas vendre à un client présenté par l'agence même si vous n'avez plus de mandat vous liant à celle-ci , cette durée est en générale de 12 à 14 mois voyez par rapport à la date de la visite et comptez le nombre de mois bon week end