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vanceslas / ID 94251

Obligation de mettre des fenêtres à double vitrage pour les propr

BONJOUR le DPE doit être annexé au bail art. L.134-1 du code de la construction et de l'habitation il n'a qu'une valeur informative mais en son absence vous pouvez invoqué que au vu du classement de l'appartement vous ne l'auriez pas loué ou alors à moindre prix essayez de négocier cela put marcher bon dimanche

Frais de bornage demandé par acquéreurs après la vente ( 5 ans)

Rebonjour Amatjuris a tout dit il est vrai qu'à l'époque ce n'était pas obligatoire mais fortement conseillé cependant celui qui a missionné doit payer ,à plus

Frais de bornage demandé par acquéreurs après la vente ( 5 ans)

Bonjour il est normal que ces frais de bornage soit à votre charge mais il est en effet étrange que le bornage soit fait maintenant encore une fois qui a missionné le géomètre? bopn week end

Frais de bornage demandé par acquéreurs après la vente ( 5 ans)

Bonjour quand vous avez vendu une demande de division a du être demandé, celle-ci effectuée par un géomètre pourquoi n'a t il pas borné à ce moment là? demandez au géomètre l'ordre de mission peut être avait-il oublié cette facture?????

Un compteur d'electricite pour deux locations

oui je comprends que cela ne résolve pas votre problème es-ce noté dans le bail ou l'état des lieux vous êtes vous renseigné auprès des services EDF ? je vais de mon côté chercher des réponses juridiques à opposer à vos propriétaires bon week end

Cumulus du voisin chez moi

Bonjour il est évident que la situation est bizarre sauf si cette servitude a été stipulé lors de l'acquisition de votre appartement sinon voyez aussi votre assurance car s'il y avait dégâts des eaux comment faire ?Pour inciter ce propriétaire à intervenir dites lui que si son cumulus tombe en panne vous n'êtes pas obligé de lui laisser l'accès à votre appartement . de plus si aucune servitude n'est stipulé vous pouvez même démonter ce cumulus au cas ou il serait sourd à votre demande cordialement

Un compteur d'electricite pour deux locations

Bonjour cette situation est anormale le compteur devrait être au nom des propriétaires qui eux devraient faire la répartition car si vos voisins ne payent pas leur facture EDF ces derniers ne connaîtrons que vous EDF le gaz l'eau ne reconnaissent pas les "décomptants " cordialement

Annulation réservation terrain

Bonjour la mairie ne vous expulsera pas, si son rond point voit le jour elle prendra les 6 m nécessaire à l'alignement (voir si le projet est voté) pour le promoteur cette décision ne rend pas le terrain impropre à sa destination pour la surface la règle des 1/20eme en plus ou en moins s'applique donc si la diminution de surface n'est pas supérieure à 1/20 eme vous ne pouvez rien dans le cas contraire vous pouvez demandé une réduction de prix mais ayant obtenu votre financement et votre permis il vous sera difficile d'annuler sans perdre de l'argent .Néanmoins si l'implantation de la maison ne peut plus se faire comme prévue il faut redéposer un permis ? et si vous déposez à l'identique il y aura refus ! je ne comprends donc pas " ma maison ne peut plus se faire comme prévue" précision vous deviez signer un compromis ou l'acte définitif?

Prêt immobilier pour achat viager

Et pourquoi vous ne pouvez pas le faire ???

Paiement de la facture d'assainissement

Bonsoir c'est vous qui devrez payer cette facture à moins que vous veniez seulement de rentrer dans les lieux

Problème de marnière après l'achat d'un terrain

Bonsoir vous pouvez voir du côté du lotisseur il devait faire une étude de sol (carottage du terrain) cordialement

Prêt immobilier pour achat viager

Bonsoir voyez un notaire il répondra avec précisions à vos questions cordialement

Invitation dans une location meublée

Bonjour non ils ne peuvent pas vous empecher de recevoir une personne la nuit si par contre celle-ci s'installait ils pourraient pretexter une augmentation des charges .le bail est un meublé à usage d'habitation ce n'est pas une chambre chez l'habitant cordialement

Rompre un bail pour sa fille

Bonjour non vous ne pouvez rien faire le locataire est là pour 3 ans cordialement

Construction et vente maison

bonjour aucune si vous ne voulez pas avoir de gros ennuis

Signification de contrainte de la rsi

Bonjour avez vous fourni au RSI votre radiation du registre des agents commerciaux en temps et demandez la régularisation des charges sur vos revenus effectifs car si non il est évident que RSI continue à vous réclamer des provisions bon week end

Mutuelle obligatoire secteur immobilier

Bonjour vous êtes dans l'entreprise depuis 6 ans vous pouvez garder votre mutuelle individuelle jusqu'au 1°aout 2012 en le justifiant à votre employeur et en exprimant le souhait de la garder ensuite la mutuelle de groupe proposée par votre entreprise devient obligatoire et vous ne pourrez pas y déroger cela fait partie des nouvelles conventions collectives bon week end

Préavis de 3mois de mon appart

Bonjour peut être avec un certificat médical et un constat de huissier pour l'humidité vous permettrez de ne faire qu'un mois de préavis mais ce n'est pas gagné bon week end

Diagnostic electrique erroné et erreur de 4% loi carrez

Bonjour comme le dit cocotte il faut plus de 5% d'erreur pour prétendre à une diminution du prix de vente pour l'elec votre vendeur ,suite à votre recommandé peut se retourner contre le diagnostiqueur bon week end

Compromis de vente, credit refuser on me demande les 10%

Bonsoir il est évident que les refus arrivent trop tard néanmoins procurez vous les refus et attendez que le propriétaire vous attaque aucun juge ne vous condamnera à payer dix pour cent au mieux il accordera une indemnité au propriétaire en fonction du préjudice qu'il aura subi et il faudra que ce dernier le démontre pour l'agence elle ne peut réclamer sa commission la vente n'étant pas conclue bon week end