Refus de retrait dun dossier de demande de titre de sejour
Application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile introduit par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration
Paris, le 19 mars 2007 Le ministre d’Etat,
ministre de l’Intérieur
et de l’Aménagement du Territoire
Le ministre des Affaires Etrangères à Messieurs les Préfets de région
Mesdames et messieurs les Préfets de département
Monsieur le Préfet de police
Mesdames et messieurs les chefs de missions diplomatiques et consulaires
CIRCULAIRE N° INT/D/07/00031/C
OBJET : Application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile introduit par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. P.J. : 1 annexe (formulaire CERFA de demande pour un visa de long séjour) RESUME : Cette circulaire a pour objet d’une part, de préciser les nouvelles conditions d’entrée en France, issues de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, des ressortissants étrangers qui se prévalent de la qualité de conjoint d’un Français, d’autre part, de fixer les modalités selon lesquelles ceux qui ne sont pas en mesure de présenter le visa de long séjour désormais exigé pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire mais qui justifient être entrés régulièrement sur le territoire, s’être mariés en France avec un ressortissant français et vivre avec leur conjoint depuis au moins six mois, peuvent présenter leur demande de visa de long séjour auprès de l’autorité préfectorale.
voilà un argument qui vous sera utile je suis dans la mme situation que vous
02/08/2011
Mariage franco marocain(mon destin)
Bonjour,
voilà mon histoire,je suis marocain entré en France décembre 2007 avec visa longue séjour marié avec française de souche après un aller et retour du maroc en France,j'ai eu mon 1ère titre de séjour d'un an en mars 2008,le destin a dit son denier mot ma femme est décédée l'année qui suit, 2009, ce qui veut dire qu'on a eu une vie commune que 16 mois au jour du décès de ma femme,7 mois après mon arrivé en France ma défunte ma trouvé un travail en CDI dans une grande société commerciale,après on ma délivré que le récépissé jusqu'à octobre 2010 la préfecture me demande de quitter le territoire
français....c'était au moment de mon congé alors j'ai demandé à mon employeur une année congé sans solde après un recours puis tribunal administratif puis j'ai fais appel, à vrais dire j'ai rien compris le sans solde j'y suis à présent,alors j'ai plus droit de cous à rien je perd le droit de travailler et mon logement aussi...
je me suis remarié février 2011 avec une française de souche qui m'aime bien ,à la préfecture ils nous on demandés d'attendre 6 mois afin de prouver la vie commune sachant que nous vivons ensemble depuis plus d'un an l'attestation de EDF téléphone FIXE ..j'ajoute que j'ai pas encore la repense de l'appel que j'ai fais.
NB:j'ai mon nouveau livret de famille ,je paye mes impôt carte vitale,compte bancaire permis français,motorisé.
j'ai besoin d'aide et conseil SVP.je clôture mes 6 mois le 19 /082011 que dois je faire
merci infinement
31/07/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés