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Johnbrego_old / ID 8133

Faire une procédure d'expulsion

Bonjour ,

nous sommes 5 fréres et soeurs en indivision.

L'un de nos fréres occupe depuis longtemps abusivement les bien familiaux sans notre accord, san droit ni titre , ni versement de loyer , et sans vouloir verser d'indemnité d'occupation à qui que ce soit .

Le notaire est intervenuet n'a pas eu gain de cause pour le réglement d'une indemnité !

Par ailleurs les charges des biens familiaux communs continuent à courir

Quelle est la procédure pour faire procéder à son expulsion .Devant quel tribunal cela à t'il lieu ?

C'est quoi l'irpp .a combien c'est taxé ??

Bonjour ,

souhaitant obtenir un prêt important d'un ami on m'as dit que si je ne faisais pas d'enregistrement légal déclaré le fisc pouvait me taxer dessus .

Au niveau de L'IRPP . est ce vrai .

Que veut dire exactement L'IRPP et a combien c'est taxé ..

Merci pour vos réponses .

Emprunter une grosse somme d'argent .

oui mais ma question est que cela concerne un ami étranger

Emprunter une grosse somme d'argent .

Bonjour,


Souhaitant acheter un bien immobilier d'une valeur de 400.000 Euros ,un ami qui vit à l'étranger pourrait me préter cette somme..


Quelles sont les conditions à remplir pour que cela soit fait légalement !!


Quelles sont les clauses importantesa y mettre !!


Ce prét serait t'il assujeti aux lois françaises ou bien aux lois du pays ou il réside ..

Le fisc français pourrait t'il tomber dessus , en cas d'utilisation de cette somme lors demon achat, et me demander des comptes .

Merci de vos réponses car pour l'instant je suis dans le flou total

Limite de transfert financier

Bonjour ,

Les banques sont t'elles tenues de déclarer les transferts financiers qu'elles effectuent pourle compte d'unclinet

Si oui ,
en cas de transfert financier ou international entre banques ,

A partir de quelle somme les banques sont t'elles tenues de déclarer les transferts financier d'un client ( Virement ou crédit ) au fisc ou bien à la brigade financiére ..Sont t'elles obligées ??

Cela se fait t'il a chaqueopération ou bien sur la totalité des transferts effectués chaque année ..

Merci!!!

Vendre sa part en indivision

Bonjour à tous ;

Depuis le décés de notre mére il y a 3 mois , nous sommes en indivision , et nous sommes 6 féres et soeurs.

Nous sommes en phase de succession le notaire étant en train de faire les démarches , dont l'estimation des biens familiaux qui ont été estimés à 200000 par notaire.

Je souhaite sortir le plus rapidement de l'indivision et me voit donc contraint de proposer d'abords le rachat de ma part priotirairement à mes autres fréres et soeurs qui ont un droit de préemption en priorité ..


Mes question
1) Est ce que J'ai le droit de proposer le rachat de ma part à mes fréres et soeurs à une somme supérieure à l'estimation effectuée par notaire .;

2) quel est le délai normal de leur droit de préemption , ceci afin d'éviter une non réponse de leur part

3) la prosposition de rachat doit t'elle être faite 'indépendamment ou communément , par acte devant notaire .. et nécessairreent par écrit

Meci pour vos réponses

Fraude cb sur internet procedure à suivre

Il y a des lois pour ça, en cas de fraude
quand au changement de carte bleue sans frais c'est aussi la loi.

Je parle par expérience vécue

A moins bien sur que ma banque soit particuliére .. ou alors que ce soit la votre .. ou que vous soyez plus mail que les autres.. lol

Fraude cb sur internet procedure à suivre

Bonjour fanny , je rebondis sur ta solution de ecarte bleue .

Contairement à ce que tu dis , car c'est la solution que J'ai maintenant adopté . elle est payante .


dans mon cas J'ai bénéficié d'un a gratit , mais aprés un an je serais redevable de 11Euros , la banque postale..
Ailleurs je sais pas .

Fraude cb sur internet procedure à suivre

Rebonjour ,

dans mon cas,
I s'estpassé que la gendarmerie ne prends plus de plainte de ce type tout simplement sur ordre du procureur, car s'ils menénet une enquête qui n'abouti a rien ,et qui leur fais des frais . Ils se contenetent de vous faireune main courante

ence qui concerne 'lopoosition éventuelle de votre banque ,il lui appartient de prouver que cette carte a été utilsée avec votre n) confidentiel . ce qu'elle ne peut faire .


quand au débit inhabituel en une seule fois c'est que vos conditions de retrait le permettaien t , donc la dessus ils n'ont aucune obligaton, etvousêtes libre de faire ce que vous voulez avec votre argent .....

Comment refuser une donnation en indivision

Bonjour,

soit tout les héritiers sont d'accord pour vendre cette maison , alors dans ce cas il n'y pas de probléme, votre part vous sera versé a la vente de la maison ..

Sinon.. vous pouvez demander ,avec votre soeur ou non, le rachat de votre part aux autres héritiers (Individuellement ou communément .. )
si un seul des autres héritiers ne souhaite pas signer pour la vente de cette maison .;dans ce cas vous sortez de l'indivision

Solution extréme : la situation es t bloquée , si l'unanimité ne veut pas signer pour la vente de la maison et personne ne veut racheter vos parts au prix qu'il vous revient ..
Dans ce cas il vous reste a saisir le TGI , avec un avocat ,pour obtenir le partage Judiciare ou bien la vente forcée ..

Fraude cb sur internet procedure à suivre

Bonjour , j'ai déja eu ce cas récemment .


La police peut vous faire faire une main courante que vous envoyez a la banque avec les sommes que vous contestez .
la banque doit vous recréditer sans discuter et vous changer votre carte bleue sans frais de renouvellement .

Abus de confiance entre héritiers

Merci mais , que veut donc dire "faire régulariser "


car sur les 4 fres et soeurs restants 2 seraient favorables a mon action pour
appliquer le droit et faire en sorte qu'il soit
-Condamnés a nous rembourser ce qu'il a "vole" à notre mére
-Lui faire payer des indemnités d'occupation
-Demander l'expulsion pure et simple pour que les biens soient vendus pour sortir de l'indivision et obtenir la vete forcée des biens

et 2 autres ne seraient pas favorables

Abus de confiance entre héritiers

Bonjour et merci pour votre réponse rapide ,

toutefois je dois vous informer que ce "fameux frére " a nié ses propres aveux 15 Jours d'aprés dvant des étrangers .;


et en gros .. il y a t'il prescription devant la justice ??? qu'a mon sens le notaire ne sera pas capable de résoudre .. d'ou le blocage de la succession inévitable .
car on se retrouve en conflit total .


Ai je le droit moi tout seul, du fait de ces actes délictueux
de saisir la justice , et de demander

_1)La sortie de l'indivision en demandant la vente forcée des biens restant (Maison avec terrain .. )
-2) Son expulsion pure et simple des biens qu'il occupe toujours , sans verser d'indemnité a qui que ce soit ??
3) Le remboursement des sommes détournées
4) Le paiment des indemnités d'occupation ..;



par ailleurs queveut dire Exactemen t :
obtenir a posteriori la ratification par le représenté


Merci pour vos précisions

Abus de confiance entre héritiers

Bonjour, notre mére vient de décéder à 88 anset nous sommes en phase de succession .
Nous sommes 6 freres et soeurs .
Il s'avére que l'un de nos freres a vécu toujours chez notre mére , a ses crochets, puiqu'il ne travaillait pas , et a profité de cette position pour obtenir procuration sur ses comptes depuis 1996 jusqu'en Juin 2005 , date a laquelle notre mére a été mise sous tutelle ..
Bien entendu il a profité de cette position pour détourner l'argent de notre mére, a son insu et celui de toute la famille .

Notre mere vient de déceder en JUIN 2008, la tutrice nous a transmis le dossier , nous avons eu acces aux releves bancaires de 2000 à 2005 , et avons constaté des détournements de notre frére des comptes de notre mére sur les siens (Transfert par chéque .ou retraits directs de sa part en liquide . )

Malgré plusieurs rappells de notre part, et tentative de conciliation il se refuse, bien qu'il soit passé aux aveux verbalement , de rendre cet argent auprés du notaire chargé de la succesion


Est t'il encore temps de déposer plainte pour abus de faiblesse envers notre mére, abus de confiance, plus de 3 années aprés

Pouvons nous déposer plainte , au nom de notre mére pour faire condamner notre frére a restituer cet argent , détourné de l'héritage , a la famille .;

Enfin , je dispose d'un certificat d'hérédité établi à mon nom et à ma demande , pour lequel je me porte Fort vis a vis des autres héritiers
Ce certificat me donne t'il le droit d'intervenir en justice tout seul , pour représenter la famille ..contre notre frere escroc ..

Cherche avocat en droit du travail

Bonjour,

si vous êtes syndiqué depuis plus de 2 ans , ou bien si vous acceptez de payer 2 années de cotisations a effet rétroactif vous pouvez normalement disposer d'un avocat gratuit pour vous défendre .(Je sais que pour la CFE-CGC c'est comme ça ).

Prendre contact avec les services juridiques des organisations syndicales , pour prendre un R.V. gratuit, qui consultera gratuitement votre dossier et qui vous dira quelle direction prendre

Cherche avocat en droit du travail

Renseignez auprés des organisations syndicales qui pourrront vous fournir leur avocat , qui sont réglementées (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC ect .. ... )

Occupation en indivision dans maison familiale

Merci pour la réponse rapide ,
mais en vérité je me suis mal exprimé ,

Car cela fait plus de 25 ans qu'il occupe les biens à titre gratuit , profitant des maiges revenus de notre mére ,qui avait l'usufruit total , n'ayant jamais rien payé ,en contrepartie, ni loyer frais de bouche ou même quoi que ce soit, se laissant vivre et entretenir par notre mére .

Disons que depuis que notre mére est partie en maison de retraite ( août 2007 ) il a pris vraiment pris ses aises et se permet des abus de droit . .

Maintenant ,que notre mére est décédée (5 Juin 2008 ) J'aimerais donc, le temps que la succession se fasse , profiter des biens les WEEKS ENDS avec ma famille puisque cette maison se trouve à la campagne .
Bien sur la cohabitation se révélerait impossible .

Quant au reste de ma famille il habitent dans un endroit voisin des lieux donc ne peuvent être intéréssés pour occu per les biens

A défaut je voudrais obtenir des dommages intérêts aupres du tribunal d'instance , car le temps que la succession se fasse , et que l'on passe chez le notaire cela risque dêtre long

Occupation en indivision dans maison familiale

Bonjour à tous,

Voila notre mére est décédée et nous sommes six fréres et soeurs héritiérs de biens familiaux .

- L'un de nos fréres depuis que notre mére est partie en maison de retraite en août 2007 occupe abusivement la maison sans verser de contrepartie .

-Pour ma part, maintenant que notre mére n'est plus là j'aimerais bien profiter de mes droits et occuper cette maison le WEEK END.

Ce fameux frére refuse catégoriquement , menaçant verbalement et réagissant violemment , me refusant l'accés et ne me fournissant pas de clés pour accéder librement .

Suis je en droit de saisir le tribunal d'instance pour obtenir réparation du préjudice avec dommages et intérêts; je souhaite demander 3000 euros de dommages intérêts.

Est t'il utile et nécessaire de prendre un avocat car je suis dans mon bon droit ?

Divorce séparation de biens

Bonjour yasmine, voici une explication claire du régime de la séparation de biens .Bisous

La plupart des couples se marient sans contrat et sont donc soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Mais un nombre important de couples adoptent également le régime de la séparation de biens.

Comme son nom l'indique, le régime matrimonial de la séparation de biens permet de séparer les patrimoine des époux. Une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d'enfants d'un premier lit, ou de création d'entreprise, par exemple, quand l'un des conjoints exerce une activité professionnelle « à risques ». La nature des biens

Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse. Et cela quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession).


Contrairement au régime de la communauté, chaque conjoint est donc propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens.




Le conjoint qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement et même si l'autre conjoint apporte sa contribution financière.


Toutefois, le conjoint qui participe financièrement à l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause.




Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun (logement familial, véhicule, etc.). Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport.


Les sommes figurant sur un compte bancaire joint sont présumés appartenir pour moitié aux deux époux, même s'il est alimenté par l'un d'entre eux seulement.



Faute de justificatifs, il peut arriver que la propriété exclusive d'un bien ne puisse être prouvée. Dans ce cas, chaque conjoint est supposé propriétaire indivis de la moitié du bien.


D'où la nécessité de se ménager des moyens de preuve pour justifier l'origine des fonds utilisés pour l'acquisition.




Dans le contrat de mariage, les époux peuvent aussi stipuler que tel ou tel bien, quel que soit son origine ou son financement, appartiendra à l'un d'entre eux seulement ou constituera à l'inverse un bien commun.

La gestion des biens

Conséquence de cette indépendance patrimoniale, chaque conjoint conserve la gestion, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres sans avoir besoin du consentement de l'autre conjoint. Ce principe général souffre plusieurs exceptions.

Le conjoint qui possède en propre le logement familial ne peut en disposer sans le consentement de l'autre conjoint.
Chaque conjoint doit également contribuer aux charges du ménage, quelle que soit l'importance de ses biens propres.
Quand l'un des conjoints se trouve « hors d'état de manifester sa volonté » (maladie, absence, etc.), l'autre conjoint peut demander à la justice l'autorisation d'administrer ses biens propres.
Quand un des conjoints manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, l'autre peut demander l'intervention du juge des affaires familiales. Il peut notamment obtenir un droit de regard sur la gestion des biens propres de l'époux « fautif ».
La responsabilité des dettes

Chaque époux est seul responsable des dettes qu'il contracte en son nom et de celles liées à ses biens propres.


Toutefois, quel que soit le régime matrimonial et même s'ils sont séparés de biens, les époux sont solidairement responsables des dettes relatives à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.


La solidarité peut par exemple jouer pour le loyer du logement familial, les cotisations sociales impayées, etc. En matière fiscale, les conjoints sont également solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune et de la taxe d'habitation.


Naturellement, la solidarité peut également naître si les époux souscrivent ensemble un emprunt ou se porte caution l'un de l'autre.


La liquidation du régime
En principe, la liquidation du régime à la suite d'un décès ou d'un divorce ne pose aucun problème puisqu'il n'existe, par définition, aucun bien commun. Dans la pratique, plusieurs problèmes peuvent surgir.

Le partage des biens indivis en soumis au régime classique de l'indivision.

Les époux peuvent prévoir que ces biens indivis reviendront au conjoint survivant. Mais comme il ne s'agit pas de biens communs, cette décision est assimilée à une donation au dernier vivant, qui est soumise aux droit de succession et qui doit respecter les parts minimales des intérêts réservataires (les enfants).



Quand un conjoint a donné une somme d'argent à l'autre pour lui permettre d'acheter un bien à son nom ou d'améliorer un bien propre, ce financement gratuit peut être assimilé à une donation.

Un conjoint ayant participé directement ou indirectement à l'enrichissement de l'autre sans contrepartie aucune peut exiger une indemnité.


C'est par exemple le cas quand une épouse participe bénévolement à l'activité professionnelle de son mari. Si cette participation dépasse la contribution normale aux charges du mariage, le conjoint lésé peut prétendre à une indemnité qui prendra en compte d'une part la rémunération qu'il aurait pu obtenir et d'autre part l'accroissement du patrimoine de l'autre.


Naturellement, les conjoints peuvent aussi aménager le régime de la séparation de biens par des conventions matrimoniales particulières (attribution du logement au survivant, etc).

Divorce séparation de biens

Bonjour yasmine ,

selon votre contrat de mariage , normalement les biens acquis aprés votre maraige vous appartiennent tous deux .

Encore plus si cetains notariaux ont été édités à votre nom .
Par ailleurs vous êtes aussi comme co-emprunteur donc juridiquement responsable des emprunts ,donc copropriétaire .

Il parait plus sage de réunir d'ores et déja les documents de propriété que vous possédez depuis votre mariage , et de contacter votre notaire qui joueras un rôle d'arbitre .
mais il est évident que seul un avocat pourra défendre votre intérêt personnel en cas de divorce et désaccord .
Ne vous laissez donc pas influencer par votre mari et préparer vous a vous battre pour défendre vos droits