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novice75 / ID 38612

Application de la convention collective

Dans ce cas, il vous suffit de contacter une Confédération afin de voir un représentant de votre branche, une fois que vous aurez étudié votre dossier ce D-S pourra négocier avec l'employeur. Sinon , vous pouvez aussi contacter l'inspection du travail afin qu'il fasse rectifier vos fiches de payes et faire payer le pas assez perçu !

Vol de véhicule professionnel, préjudice et plainte nominative

Bonjour à tous tous bonjour Titibam,
Votre histoire me parait un peu confuse....mais je vais essayer de répondre à vos questions.
1° partie civile. oui pour pouvoir obtenir des D-I de la part des prévenus vous devez vous constituer P-C. Mais dans votre cas, le souci c'est que normalement c'est votre assureur qui doit vous rembourser vos préjudices et là visiblement il va refuser car il n'y a pas d'infraction. C'est l'explication des prévenus qui vous permettra de comprendre comment cela est possible. car imaginons que votre véhicule n'était pas fermé et que l'un des "visiteurs" trouvant la clef dans la boite a décidé de faire un tour avec ses potes et ensuite abandonner votre voiture et balancer la clef.... ou pire déclare que la clef était sur le contact !!!!! Je ne vois pas comment vous pourrez vous retourner contre eux .....
Ont-ils reconnu les faits ?
Si vous avait une assistance juridique je vous conseille de les appeler car c'est pas gagné !!!!
tenez nous au courant.. car j'aimerai bien comprendre .....

Effacement bulletin n2 du casier judiciaire suite a condamnation

Bonjour à tous bonjour Donné,
Si comme vous dites vous avez été condamné en 1998, vous avez bénéficié de la loi d'amnistie du 6 aout 2002
http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/lois_speciales/loi_amnistie.htm
qui a permis d'effacer la totalité des condamnations avant le 17 mai 2002....

Donc normalement votre cassier est viege...
Vous pouvez aller vérifier sur place au TGI aucune copie ne sera transmise par courrier ou par mail....

Application de la convention collective

Bonjour à tous, Bonjour Massena,
c'est une question que vous devriez évoquer avec un syndicat.. Normalement si vous etes dans une entreprise de + de 50 personnes le CE ou les D-P sont compétent pour étudier ce genre de disparités. Sinon les Prud'hommes sont tout à fait apte pour statuer la dessus
Attention à votre demande de rappel de primes et de salaires car cela ne peut excéder les 5 ans ! après c'est prescrit....

Vol à l'étalage dans un supermarché

Re à tous,
merci pour cette précision Lola,
Vous placez votre réaction sur un plan moral.... et c'est un domaine dans lequel je ne veux pas rentrer. Le bien le mal, le voleur de bonbons jugé en Flag dans les 24 h condamné à 3 ou 6 mois de prison ferme alors que l'HOMME POLITIQUE député maire suite à des abus de bien sociaux pour 3 ou 4 millions d'euros aura une instruction de 10 voire 15 ans pour cette affaire et si il est jugé il sera peut-etre condamné à "du surcis" Allez trouver un semblant de justice là dedans !!!!
Il est vrai que pour le vol de produit de beauté il est difficile d'évoquer un cas de force majeur... Mais je me souviens d'une affaire ou une mère de famille dans de graves difficultés avait été relaxée par un juge suite à un vol de produits alimentaires pour un montant de plus de 100 euros... Mais je crois que hélas le parquet avait fait appel ......

Licenciement pour faute grave

Bonjour,
la procédure commence à partir du moment ou l'employeur à connaissance des faits !!
En l'espèce pour votre amie quand le parquet est revenu vers l'hôpital pour l'enquête pénale.
L'employeur à 2 mois pour entamer une procédure disciplinaire contre les salariés considérés comme responsable de cette faute.
Un entretien préalable pour faute grave ne veut pas dire que le licenciement est inéducable.
en général quand l'employeur à cette idée en tete, il accompagne cette mesure par une mise à pied conservatoire pendant la durée de la procèdure de licenciement suivant la C-C applicable . (sauf en cas de procedure pénale )
il est important que votre amie relise la convention collective dont elle dépend et de faire confiance aux D-P et aux syndicats .....

Fin de l'inscription au casier

Bonjour,
la seule chose à faire et d'aller au TGI de votre département afin d'aller vérifier par vous même que votre C-J est viege ou non ... Il est impossible de consulter à distance ce document. Aucune copie ne vous sera délivrée. Si il reste une inscription, vous devrez demander son effacement sur le B-2 (consulté par les administration) afin de pouvoir passer des concours pour devenir fonctionnaire à l'exception de la gendarmerie la police et la justice qui eux peuvent consulter le B-1......

bon courage

Harcèlement moral au travail

Boujour,

avez-vous été voir un médecin pour signaler les pressions que vous subissez ? Vous a t-il déjà arrêté ? je crois qu'il vous faut commencer par là ....
Ensuite ou en meme temps allez voir un représentant syndicla qui vous donnera la marche à suivre concernant votre statut....
Bon courage ....

Vol à l'étalage dans un supermarché

Bonjour à tous,
Bonjour Brune et lola,
Pour vous rassurer totalement, vous n'aurez aucune nouvelle du parquet dans vos affaires.
En effet à partir du moment ou vous payez les articles "non déposés à la caisse" le préjudice du magasin est "NUL" donc il est impossible pour un procureur de vous reprocher un délit quelconque !!!!!!! En effet cela s'appelle un flagrant délit soit etre pris le fait ! Lola vous n'auriez jamais du envoyer votre lettre au procureur car la reconnaissance de votre "infraction "est restée dans le service de sécurité du magasin. C'est en cas d'une récidive c'est à dire si vous avez une nouvelle fois affaire à ce type de contrôle que le magasin refusera la transaction d'arrangement et alors vous aurez affaire directement à la police qui enregistrera la plainte pour vol en "flag" si la somme est conséquente vous serez jugez en comparution immédiate devant une chambre correctionnelle.....
Une fois pour toute arreter de vous "masturber" l'esprit pour un simple "oubli".......
En revanche ne recommencez pas !!!!!!!

mais une question me taraude ! comment avez vous été repérées ?

merci pour votre réponse