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palmer / ID 18923

Saisie sur ma pension de retraite

@aguesseau;
Donc pour vous c'est normal que le trésor me prenne la totalité de la pension par saisie + ATD sur la part restante. Alors à quoi sert la grille des saisies sur salaires si on peut tout vous prendre ???????????

Saisie sur ma pension de retraite

Bonjour,
La trésorerie me fait une saisie sur ma pension de retraite pour un retard d’impôts, le montant de la saisie est calculé d’après la grille des saisies sur salaires. La somme restante qui représente normalement la part insaisissable est virée sur mon compte bancaire qui n’est alimenté que par ça.
La trésorerie, pour avoir aussi cette part restante envoi un ATD à la banque et c’est comme ça qu’ils arrivent à me prendre la totalité de la pension. Pour éviter ça, dès que la pension arrive je la fais virer sur le compte de mon ex-épouse qui me la restitue moins le montant de la pension que je lui verse tous les mois. Le fisc veut aussi bloquer le compte de mon ex et me poursuivre pour « organisation de mon insolvabilité » Je me demande si c’est bien légal cette façon de faire et quel recours je peux avoir.
Merci
JP

Litige sur facture avec un plombier

bonjour,
Si le plombier n’as aucune commande de votre part pour la réalisation des ces travaux, vous n’étés pas tenu de le payer.

JUGEMENT sur opposition a ordonnance pénale

Bonjour,
Je ne comprends pas, cela devrait être le propriétaire du véhicule (la Ste) qui devrait payer l’amende. Le gérant ne devrait pas être concerné par cette affaire.
??????

JUGEMENT sur opposition a ordonnance pénale

Bonjour,
Suite à un jugement sur opposition a ordonnance pénale. Le gérant de la société est condamné à une amende conventionnelle de 150 Euros à titre de peine principale pour non acquittement du montant du péage.
Dans cette affaire c’est un des employé avec la camionnette de la société qui avait commis cette infraction, je n’ai pas dénoncé l’employé en question et c’est moi le gérant de la société qui suis condamné à payer cette amende établie en mon nom propre.
Je ne discute pas l’amende mais pourquoi à mon nom ? Alors que je ne suis ni le propriétaire du véhicule ni le conducteur qui a commis l’infraction, l’amende aurait du être émise au nom de la société propriétaire de la camionnette, pour pouvoir la passer dans la comptabilité.
J’aimerais connaître votre avis sur la question avant de mettre un avocat sur cette affaire , merci.
AM

Les associations et la TVA

Il faut dire à cette entreprise privée qu'elle peut très bien traiter une facture sans TVA, au contraire c'est un avantage pour leur tresorerie.
Il faut faire figurer sur votre facture:
""TVA non applicable, article 293-B du CGI""

Non règlement d'une facture

bonjour,
si vous n'avez pas de bon de commande de l'association pour la prestation, ça pas être facile.

PV pour non port de la ceinture de sécurité d'un passager

lag0, ok oui ça semble plausible, je note R412-1

PV pour non port de la ceinture de sécurité d'un passager

ok, j'avais pas compris, donc le texte concernant la pince on ne sait pas si il existe, c'est bien ça ?

PV pour non port de la ceinture de sécurité d'un passager

Lago0, j'ai été consulter les articles R412-1 et R412-2 sur internet mais ça ne parle pas de pince.
Peux tu nous mettre un extrait ?

PV pour non port de la ceinture de sécurité d'un passager

Antony38, j'ai regardé ton lien http/..... mais ça ne parle pas de pince ???

PV pour non port de la ceinture de sécurité d'un passager

A ce propos, j'ai mis une pince sur la ceinture pour la détendre car ça me tirait sur la gueule. Il parait que ça serait interdit mais je n'ai trouvé aucun texte qui parle de ça ????

Acompte encaissé et travaux non effectués

Sans date de réalisation des travaux, une une instance civile me parait difficile, l'artisan peut toujours repousser, à mois qu'il existe une limite de temps officielle pour realser les travaux, il faut que regarde ça.

Acompte encaissé et travaux non effectués

Vous avez signé le devis avec la mention "accepté bon pour travaux" La date de réalisation des travaux figurait sur le devis ?

Saisie des allocations familiales

bonjour,
Un acte notarié ? ça veut dire que c'est un notaire qui delivre le titre exécutoire au proprietaire du logement et qui ensuite designe un huissier ???

Saisie des allocations familiales

bonjour,
la banque à bloqué le compte mais elle n'as pas reçu l'acte de l'huissier de justice, l'huissier peut t'il faire une "saisie attribution" à la banque sans avoir de titre exécutoire ? merci

Saisie des allocations familiales

re,
d'après le texte ci dessous, on ne tiens pas compte de la disposition de la famille, le minimum sera toujours le RSA à savoir 454€ même seule avec 5 enfants d'après ce que j'ai compris ????


UN SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE EGAL
AU RMI APPELE SBI EST LAISSE SUR LE COMPTE
Le décret du 11 septembre 2002 institue "un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire" en cas de saisie bancaire.

Toute personne dont le compte est saisi dispose automatiquement, d'une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient être privées de tout accès à leur argent pendant près d'un mois. Cette somme insaisissable a beau être dite « à caractère alimentaire », il n'est pas tenu compte de la composition de la famille. Il s'agit donc du RMI pour une personne seule et non pas du RMI distribué pour un couple avec ou sans enfant. De plus, le SBI ainsi défini constitue le maximum qui peut être soustrait au créancier, à condition bien entendu que la somme, même bloquée par la saisie, existe sur le compte : le dispositif mis en place n'est pas une autorisation de découvert !

Saisie des allocations familiales

bjr,
ok, merci, concernant le minimum égal au RSA c'est 454€ pour une personne, elle est parent isolé avec 5 enfants celà devrait faire 1754€ dans sa situation, c'est excact ?? merci

Saisie des allocations familiales

Bonjour,
Ça concerne une de mes amies qui à eue une « saisie attribution » sur son compte bancaire et émis par un huissier pour retard de loyers, son compte n’est alimenté que par les allocations familiales et par des « cheques emploi service » de 450€ par mois.
Je lui ai répondu que les allocations familiales sont insaisissables et les 450€ aussi, alors la banque doit lui restituer toute la somme bloquée, je pense avoir raison mais n’en suis pas sur, quel est votre avis ? merci

Faute dans mon nom sur bulletins de salaire

bonjour
j'avais eu un problème similaire sur des quittances de loyers, ils avaient confondus les "Z" avec les "S" comme ça paraissait plausible, j'ai pu le justifier et ça été pris en consideration.
Faut voir la faute, si il a mis DURAND à la place de MARTIN ça sera difficile à expliquer.