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Juliette3438 / ID 163233

Recevablité sur nouvelle demande en revendication

bonsoir,

"(...) sa décision sur la contemplation d'un état de droit "
vous ne vouliez pas dire : "sur la CONSTATATION d'un état de droit..." ?

Cdt.

Locataire sous tutelle qui a quitté mon logement

bonsoir Rosa,

je suis nouvelle sur ce forum, mais il me semble que ce serait mieux pour vous de poster votre propre sujet en cliquant sur "Poser une question" (rectangle rouge)plutôt que de le mettre en "réponse" sur un post vieux de 2 ans.

Faites un copier/coller pour + de facilités.
Cdt.

Le chien du voisin fait ses dejections devant ma porte

bonsoir,

dès qu'il sort de chez lui (enfin, je veux dire... de chez ses maîtres !) un chien doit être tenu en laisse, afin d'éviter les divagations. Donc, vos voisins sont en tort vis-à-vis de la loi.

Comment se fait-il que ce chien puisse rentrer chez vous ? Pas de clôture ?

Je suis de l'avis de morobar : renvoyez ces déjections... par le moyen qui vous convient...

Cdt.

Logement chez l'habitant sans contrat de location

bonsoir,

oui, pardon, je relis mon post et constate m'être mal exprimée :-(
Ce que je voulais dire c'est : "et vous pensez que le comportement de cette "logeuse" relève d'une pratique de location ?"

Mais où y a-t-il "location" ? Il n'y a PAS de contrat de location !! Cette "logeuse" mérite bien une bonne petite leçon...

Cdt.

Succession refusé que faire avec la voiture

bonsoir,

voir :

===> http://www.internet-juridique.net/gestion-biens-defunt,m25.html

« L'article 784 du code civil prévoit que les actes conservatoires peuvent être les suivants :
- le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent,
- le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à condition de justifier que les fonds ont été employés à payer les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent, ou ont été déposés chez un notaire ou consignés,
- l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.
Il prévoit également que les actes d'administration provisoire peuvent être :
- les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession,
- le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en œuvre de décisions d'administration ou de de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
En dehors de ces cas, tout autre acte ne peut être accompli sur les biens du patrimoine du défunt par un successible sans que ce dernier ne puisse être présumé prendre le titre ou la qualité d'héritier. Lorsque l'intérêt de la succession l'exige, le successible peut toutefois être autorisé par le juge à effectuer de tels actes. »


===> http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1322929/mon-locataire-qui-vivait-seul-est-decede-il-semblerait-qu-il-n-ait-aucun-heritier-que-dois-je-faire-des-meubles-et-objets-du-defunt
particulièrement le § « Ne puis-je pas débarrasser moi-même [bailleur] les meubles ? »

Votre mari devrait peut-être prendre contact avec son propre notaire...

CDT.

Logement chez l'habitant sans contrat de location

bonsoir,

ous avez bien fait "d'en rester là" avec un bailleur pareil qui ne donne pas de contrat de location (illégal... et qui, de ce fait, vous entraîne aussi dans l'illégalité malgré vous et malgré vos demandes d'avoir un contrat de location), qui ne donne pas de clé en permanence, qui demande de libérer la chambre pour un pont, etc. !
Si vous tenez vraiment à respecter vos accords verbaux (ce qui veut dire : pas de preuves, comme le dit "morobar"), le mois de juiller comptant 31 jours et non 30... vous allez gagner la grosse somme de 4 € sur les 11 jours d'occupation de votre fille (128 € au lieu de 132)!
A vous de voir... moi, je sais ce que je ferais...
Cdt.

@ morobar

bonjour,

et vous pensez que le comportement de cette "logeuse" relève d'une pratique hôtelière ?
Cette "logeuse" est en parfaite illégalité et il faudrait encore que la mère de cette jeune fille agisse légalement avec cette personne qui fait du black à tour de bras (et le reconnait) ? Elle mériterait de ne pas être payée et même... d'être dénoncée aux impôts...
Cdt.

Maison non vidée lors de la location

bonjour,

vous pourriez rajouter dans votre courrier R+AR (dont vous gardez copie ainsi que les 2 récépissés):

Article 6 Loi 89-462 du 6 juillet 1989

Le bailleur est obligé :

I) « De délivrer au locataire le logement en BON ÉTAT D'USAGE (ce qui n'est pas le cas !) et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement »
II) D'assurer au locataire la JOUISSANCE PAISIBLE du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en EMPÊCHENT L'USAGE,(…) »

CDT.

Litige Dépôt de garantie locatif

bonjour,

en effet rien d'anormal dans cette retenue sur DG et vous avez encore de la chance que le bailleur/agence vous ait enlevé 50% de la retenue au titre de la vétusté.
Un bailleur, s'il veut "remplacer" l'objet d'une dégradation mentionnée dans un EDLS doit le faire "à l'identique" : comment allez-vous PROUVER que le nouveau clic clac (SI il est bien remplacé) est de qualité supérieure ? Et cela en vaut-il vraiment la peine en considérant tous les tracas/frais que cela entraînerait ?

Cdt.

Qui a la charge de cloturer un terrain ?

bonjour,

avant de mettre un grillage, il faut être sûr de l'emplacement des piquets à choisir, pour que ce grillage n'empiète pas sur les jardins mitoyens...

CDT.

Dégat caché aprés EDL de sortie

bonjour Lag0,

oui, mais qui dit que dans ce "délai raisonnable" le bailleur n'aurait pas le temps de dégrader son logement pour faire porter le chapeau à son locataire ?

CDT.

Tâche sur le bord de douche - état des lieux de sortie - merci !

bonjour,

frottez la partie moisie avec de l'eau de Javel, laissez sécher (rapide en cette saison !)et refaites les joints au silicone.
Vous êtes responsable de l'entretien du logement et si sur l'EDLE rien n'est spécifié au niveau Salle de Bains sur des moisissures ET que sur l'EDLS, que vous signerez si vous êtes d'accord avec toutes les mentions mentionnées,il y a mentionné "moisissures dans SdB", les frais de réparations seront retenus sur votre DG = Dépôt de Garantie, sur présentation d'un devis OU d'une facture.
Votre intérêt est de faire disparaître cette moisissure et de refaire ces joints le plus près possible de votre départ.
En attendant, aérez cette pièce et, si pas de fenêtre, nettoyez la VMC pour la rendre + efficace et laisser ouverte la porte en permanence.

CDT.

Date de de départ d'un préavis

je vous ai répondu aussi sur un autre forum :
« II- Le point de départ du délai de préavis
A) Le délai de préavis court à partir de la date de réception réelle de la lettre RAR ou de la signification par huissier.
L'article 15 précité dispose que ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. (…) »
Cf. : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/point-depart-preavis-locatif-6366.htm

CDT.

Date de de départ d'un préavis

bonsoir,

oui, le préavis démarrera, jour pour jour, quand vous en prendrez connaissance, c'est à dire le jour de votre signature sur le RAR.
Votre locataire devra loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si vous relouez avant la date de fin de son préavis (art.15 loi du 6/7/1989).

Cdt.

CDT.

Location non declarée par un employeur

bonsoir,

pour dénoncer il faut des preuves et ne pas le faire anonymement.
- logement insalubre et interdit (une habitation fixe en mobil home ne peut se faire que dans un camping, et sûrement pas dans la cour d'une entreprise !)
- tout revenu foncier doit être déclaré
- "loger" (!)son personnel c'est bien, mais le "logement" doit être décent (art. 6 loi du 6/7/1989), avec un contrat de location, et une quittance de loyer.

=> Alerter le service d'hygiène de la ville
=> Dénoncer aux impôts, à l'Urssaf, avec PREUVES et non anonymement (copie de votre carte d'identité et vos coordonnées).

Bon courage à votre ami pour travailler dans ces misérables conditions.
Cdt.

Dégat caché aprés EDL de sortie

bonjour,

un EDL n'est valable que si il est fait contradictoirement ET qu'il est signé par les 2 parties.
Votre locataire ne l'ayant pas signé, cet EDL est nul et le logement est supposé être rendu en bon état et le bailleur ne peut faire AUCUNE retenue sur le dépôt de garantie.

En revanche, si le locataire ne paye pas le dernier loyer, il s'agit d'un "impayé de loyer" et vous pouvez le poursuivre en justice.
Envoyez une lettre R+AR (voir « Recommandations » dans mon topo ci-dessous)à votre locataire,le mettant « en demeure » de vous payer sous 8 jours ce dernier mois de loyer,soit la somme de ...€, tout en le prévenant de votre intention de saisir le tribunal d’instance du lieu du logement s’il ne s’exécute pas dans le délai imparti.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
 http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.

Accessibilité sur parking privé

bonjour,

je ne sais pas répondre à votre question, mais je voulais juste vous dire qu'une copropriété n'est pas uniquement habitée pas des propriétaires. Certains peuvent parfaitement louer leur logement, et donc une copropriété est un ensemble de logements, c'est tout.

CDT.

Qui a la charge de cloturer un terrain ?

Bonjour morobar,

ben... par exemple :
4 maisons avec jardins mitoyens : 1 de chaque côté de la maison de tiguidi et 1 en face, dont la maison donne sur une autre rue parallèle.
Vous voyez ?

CDT.

Entretien du chauffe-eau : qui a raison, le contrat ou la loi ?

bonjour,

un locataire n'est absolument pas obligé d'avoir un CONTRAT d'entretien : en revanche, il doit faire faire, à ses frais,l'entretien d'un chauffe-eau GAZ individuel (à l'inverse d'un chauffe-eau électrique),1 fois/an, par un professionnel de son choix et fournir à son bailleur, sur sa demande, l'attestation d'entretien du professionnel.

CDT.

Réajustement de loyer suite au préavis de départ

bonjour,

c'est effectivement une clause abusive !
On ne fait pas un "réajustement" de loyer, et encore moins pour une durée de location inférieure à 1 an, étant donné que le locataire peut (légalement) donner congé A TOUT MOMENT! (loi du 6/7/1989)
On fait une "révision" de loyer - annuellement - si elle est prévue au contrat de location, avec indice & trimestre de référence.

J'espère que depuis Juin vous avez résolu votre problème, sinon, vous pouvez également confier le litige au tribunal d'instance du lieu du logement (gratuit et avocat NON obligatoire).

Cdt.

Bail locatif de trois ans

bonjour,

pour compléter les réponses ci-dessus, j'ajouterai qu'un locataire qui donne son congé n'a PAS à se justifier, sauf s'il bénéficie d'un préavis réduit énoncé dans ce lien :
http://www.pap.fr/conseils/location/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Sauf pour le motif de "zone tendue" pour lequel la seule mention sur le courrier de congé suffit, tous les autres motifs doivent être justifiés et le justificatif invoqué doit être envoyé en même temps que le courrier de congé.

CDT.

PS : art.12 loi du 6/7/1989 : un locataire peut résilier "A TOUT MOMENT" sous réserve de respecter forme et délai.