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marionduval / ID 144945

Filles de 3 et 5 ans (TIR & DCEM)

Concernant TIR: titre donné à l'enfant né en France de parents étrangers en situation régulière
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F297

Ce qui détermine la situation de vos enfants au regard de la loi, ce sont les conditions de leur entrée sur le sol français.
Si vos enfants sont entrés en France en septembre dernier, sous couvert du passeport américain grâce auquel ils sont dispensés de visa de tourisme (je pense que votre pays natal peut-être marocain vous autorise la double nationalité), ils peuvent séjourner en France 90 jours maxime. Pour un séjour au-delà de 90 jours, c'est depuis les EU, en passant par le service consulaire français qu'ils auraient dû obtenir un autre visa, visa de long séjour même pour entrer avec vous. Ou alors, depuis la France, vous aurez pu les faire venir par le regroupement familial mais pour les conditions requises pour cela, il y a notamment celle du logement, des ressources financières. Idem pour le regroupement familial sur place de vos enfants, c'est-à-dire depuis la France puisque vos enfants sont déjà présentes en France.

DCEM est d'une validité de 5ans, renouvelable. Ce n'est pas un titre de séjour pour mineur. C'est un document de circulation, qui sert à un mineur étranger qui vit en France avec son ou ses parents ou tuteur légal en situation régulière, d'être admis sur le sol français à son retour depuis l'étranger.

Si vos filles restent comme maintenant jusqu'à l'approche de leur majorité, en l'état actuel des lois, elles peuvent prétendre à une carte VPF à leur 18 ans. Mais l'octroi de cette carte relève du droit discrétionnaire du préfet. Il peut la refuser. L'octoi de VPF à 18 ans dans ces conditions est considérée comme résultat d'une régularisation en raison de leur long séjour. Donc, il y a une taxe de régularisation à payer(340 euros actuellement
Mais vos filles sont encore jeunes, et elles peuvent encore rester légalement en France jusqu'en décembre dans le cadre du court séjour, donc, je ne sais si vous pouvez maintenant demander un DCEM pour elles.

On ne peut savoir comment les lois concernant les droits des étrangers vont évoluer. Vos enfants sont trop jeunes. Le mieux c'est qu'elles fassent une entrée en France en bonne et due forme ou vous fassiez tout votre possible sur le plan professionnelle(montant de revenus, travail CDI) soit pour le regroupement familial/ regroupement familial sur place ou votre naturalisation, pendant encore qu'elles sont mineurs. Car avec votre naturalisation pendant leur minorité, elles deviennent automatiquement française quoique je ne sais si compte tenu qu'elles ont déjà deux nationalités, je me demande si elles peuvent en acquérir une 3ème.

Regardez le site CIMADE, l'un des organismes qui défendent des droits des étrangers, notamment des sans-papier. C'est plein de conseils et d'infos.

En espérant vous avoir éclairé un peu,
Bien cordialement

Filles de 3 et 5 ans (TIR & DCEM)

Bonjour,
Vos enfants étant nés hors de France et de parents étrangers, ne peuvent prétendre au TIR.
En revanche, comme vous êtes en situation régulière en France, vous pouvez demander pour eux le DCEM. Pour cela, pas de condition financière demandée, donc soyez sans crainte.
Mais, dès que vous aurez suffisamment de ressources, je vous conseille de procéder au regroupement familial SUR PLACE ou demander la naturalisation pendant leur minorité pour vos enfants si vous projetez rester durablement en France avec eux car de cette manière, vous les protégerez. En effet, normalement, un enfant étranger doit aussi munir de visa de long séjour pour vivre en France au-delà de 90 jours( les accords bilatéraux entre la France et certains pays offre aux ressortissants de ces derniers la dispense du visa de tourisme mais n'importe quel étranger, mineur ou majeur, doit entrer sur le sol français avec un visa de LONG DUREE s'il compte y séjourner plus de 90 jours.
En l'absence de leur regroupement familial SUR PLACE si vous ne voulez pas qu'ils fassent une nouvelle entrée en bonne et due forme avec un visa de long séjour, de votre naturalisation avant leur majorité, puisqu'ils sont entrés avant leurs 13 ans, si vous gardez au moins 2 preuves par an de leur séjour en France(consultation médicale, carnet de santé, attestation de crèche, de centre de loisir, attestation scolaire à partir de l'obligation scolaire(de 6 à 16 ans) et ce, jusqu'à l'âge proche de leur majorité, de cette manière, à leur majorité ils peuvent être régularisés et se voient attribuer une carte de séjour d'un an, normalement renouvelable, de type Vie privée et familiale (VPF) qui inclut le droit de travailler. En revanche, si vous êtes naturalisé avant leur 18 ans, ils pourront eux aussi avoir la nationalité française. Si vous faites le regroupement familial sur place-sans que vos enfants soient obligés de retourner aux EU et d'en revenir-, à leur majorité, ils auront droit à la carte de résident valable 10 ans avec le droit de travailler inclus.
En l'état actuel des lois concernant le droit du séjour des étrangers, le renouvellement d'une carte de séjourVPF, ne peut être refusé et au bout de 5 renouvellements-donc 5 ans après la 1ere carte de séjour VPF, on obtient automatiquement la carte de résident.
Mais actuellement une réforme en droit du séjour des étrangers est en cours. De plus, l'année prochaine, il y a les élections présidentielles. Si jamais la droite arrive au pouvoir, tout cela pourrait changer.
A consulter les sites suivants :
DCEM:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2718
regroupement familial https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11167
Naturalisation: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15832

Concernant votre femme, son entrée est trop récente pour trouver des marges de manoeuvre pour sa régularisation.
Bon courage à vous!

P.S. Au fait, vous-même, de quelle nationalité êtes-vous?

Née en France et vécu 5 ans de parent etranger

Je ne suis qu'une simple participante en tant que non professionnelle à ce forum.

Née en France et vécu 5 ans de parent etranger

Bonjour,
La loi du sol étant modifiée -si je m'abuse c'était pendant le mandat de M. Sarkosy en tant que ministre de l'Intérieur ou en tant que président de la République-, maintenant il ne suffit plus d'être né en France mais il faut en plus avoir suivi une scolarité d'au moins 5 ans à partir de 11 ans. Ainsi, un enfant né en France de parents étrangers peut demander la nationalité française à la demande ou avec l'accord des parents entre ses 13 et 16 ans; entre 16 et 18 ans, le jeune peut le faire lui-même sans l'accord des parents.
Voyez le lien ci-dessous:
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/citoyen-france/comment-devient-on-citoyen-francais.html ou
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

Née en France et vécu 5 ans de parent etranger

Bonjour,
Il n'y dans votre cas la possibilité de naturalisation par le travail ou par un mariage avec une personne française. Voyez le lien ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

Titre de séjour étudiant refusé

Bonjour,
Au cas où cela vous aiderait, je vous mets le lien suivant:
http://www.info-droits-etrangers.org/index.php?page=3-3-2

Donc, Il faut pouvoir prouver minimum un an de vie commune sous le régime Pacs, officialisé devant un notaire ou par le greffe d'un tribunal d'instance de votre lieu de domiciliation, et être en situation régulière pour pouvoir jouer avec cette carte de pacs afin d'obtenir une carte de séjour type vie privée et familiale (VPF)qui inclut le droit de travailler à la différence d'une carte de séjour étudiant.
Si votre carte de séjour étudiant est encore valable, c'est peut-être encore possible de changer de type de carte pour le renouvellement.
Essayez de trouver une association bien informée en droits d'étranger, qui pourrait vous aider comme Gisti, Cimade ou Réseau d'éducation sans frontières dans votre ville.

Bon courage à vous!

Bien cordialement,

Le droit de passer un examen ?

Bonjour,

Par le passé, pour un étudiant étranger ayant besoin d'un titre de séjour en France ne pouvait s'inscrire à une formation à distance sous peine de se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour. Malgré la mulfiplication de cours à distance-e-learning- grâce à l'internet, je pense que c'est toujours le cas. Une formation en présentiel est obligatoire pour demander un visa ou un titre de séjour.

Par ailleurs, une école privée est par nature une structure à but lucratif. Ce n'est pas son rôle de se préoccuper qu'une inscription, de surcroît à une formation à distance chez elle donne ou non droit à la demande d'un visa ou d'un titre de séjour. Donc faites attention, en payant à l'aveugle les frais de préinscription, vous risquerez perdre de l'argent inutilement.
Par ailleurs, mieux vaut éviter une obligation de quitter le sol français car je pense que cela risque de laisser une trace dans les données informatiques vous concernant.

Peut-être votre avocat peut-il avoir des marges de manoeuvre en jouant sur les accords bilatéraux entre Tunisie en tant qu'ancienne colonie française et la France? En tout cas, compte tenu votre âge, mieux vaut qu'il y a une forte cohérence entre votre inscription dans une formation en présentiel et votre parcours professionnel pour pouvoir demander un visa de long séjour type étudiant si c'est sous ce statut que vous allez demander ce visa. Avec le flux migratoire vers l'Europe à cause du conflit syrien ou autres guerres, je pense que le service consulaire français à l'étranger va durcir l'examen des dossiers de demandeur de visa de long séjour.
Je vous souhaite bon courage.

Le droit de passer un examen ?

Bonjour,
Je crois que même pour un détendeur de carte de résident (de validité de 10 ans, s'il passe plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France, sa carte de résident devient caduque. Alors quand on a passé autant d'années en dehors du sol français, j'ai bien peur que vous puissiez prévaloir votre long séjour en France avec votre départ....
Néanmoins, attendez d'autres avis car je peux me tromper.

Demande d aide pour des renseignements

Bonjour,
Il existe des associations humanitaires qui viennent en aide aux étrangers dans les situations épineuses comme le séjour irrégulier.

Vous trouverez sans difficulté leurs coordonnées en faisant des recherches via internet.
Saississez les mots, GISTI ou CIMADE ou REST ou Ligue des droits de l'homme ou encore RESF.

Peut-être pourriez-vous tenter l'asile politique comme tous ces migrants qui affluent vers l'Europe en ce moment.

Bien cordialement,

1ere carte VPF pr un jeune entré avt 13ans hors RF

Bonjour, tout le monde,
J'aimerais recevoir vos conseils et le retour de votre vécu pour un jeune entré en France avant ses 13ans hors regroupement familiai,et qui va bientôt avoir 18 ans.

Il a pour l'heure un document de circulation pour enfant mineur valable jusqu'à la veille de son 19eme anniversaire.

Je me suis déplacée deux fois à la préfecture mais j'ai entendu 2 sons de cloche différents quant au moment de retirer le formulaire de demande de sa carte de séjour.

Ma 1ère question, est-ce qu'il peut prétendre à une carte d'un an type vie privée et familiale? Il sera étudiant. La préfecture peut parfaitement proposer la demande d'une carte d'étudiant n'est-ce pas? Auquel cas, peut-il exiger celle de la carte VPF, bien sûr en apportant toutes les preuves justicatives pour étayer sa demande? Comment doit-il s'y prendre? Sachant qu'une carte de séjour Etudiant est beaucoup plus contraignante, donc très désavantageuse qu'une carte VPF qui inclut le droit de travailler, dont le renouvellement est facilité et surtout qu'au bout de 5 renouvellements, elle se transforme automatiquement en une carte de résident.

A quel moment au niveau du délai, doit-il demander sa 1ère carte? Un agent de la préfecture me dit qu'il faut qu'il fasse 5 mois avant ses 18 ans, un autre dit que puisqu'il a le DCEM valable jusqu'à la veille de son 19eme anniversaire, il doit de toute façon atteindre qu'il ait ses 18 ans pour faire cette démarche lui-même.

Vaut-il mieux qu'il soit accompagné d'une association type RESF ou GISTI lors de sa démarche?

Bien cordialement,

Mise en circulation les cartes sejour 2 ans et 4 ans

Pas encore, car ce projet doit être, je crois débattu, au sénat ou à l'assemblée nationale cet automne.Donc ce n'est qu'à l'issue de ce vote en 2nde lecture et en fonction du résultat obtenu, que la réforme annoncée deviendra effective ou non

Free : huissier suite résiliation (non réception équipement)

Bonjour,
Toutes vos expériences me donnent ce conseil: arrêter le prélèvement automatique du FAI avant de procéder à la résiliation, puis payer par chèque la dernière facture. Comme cela, on se protège de ces abus de la part des FAI

Régularisation du titre de séjour/ Demande de nationalité

Bjr,
D'abord, essayez d'aller voir sur le site suivant dans quel cas se trouve votre situation par rapport aux différents types de carte de séjour qui existent en France:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N110.xhtml
http://vosdroits.service-ublic.fr/particuliers/F2687.xhtml

Ne sachant pas dans quelles conditions vous avez fait une entrée légale à vos 15ans, je ne peux vous apporter des infos précises. Normalement, les mineurs étrangers n'ont pas besoin de détenir une carte de séjour tant qu'ils restent mineurs. Cependant, il existe un document administratif pour eux permettant de sortir de France et d'y revenir sans problèmes: DCEM (document de circulation pour étranger mineur) valable 5 ans. Normalement, un mineur entré légalement en France a le droit à un titre de séjour à sa majorité. En fonction des modalités de cette entrée, il peut même prétendre à l'obtention d'une carte de résident dès sa majorité.

Parallèllement, essayez aussi de vous rapprocher d'une antenne du RESF (Reseau d'éducation sans frontières) ou de Gisti qui aident des étrangers mineurs ou adulte pour leur régularisation.

Etant encore mineure, vous devez certainement être encore élève. Accrochez-vous aux études et bon courage et bonne chance si vous passez sous peu des examens dont le bac.

Obtenir des papiers francais avec la naissance d'un enfant

Il faut d'abord que vous l'empéchiez absolument de faire une reconnaissance anticipée ou non de l'enfant à naître puis écrire un courrier à la préfecture de votre lieu de résidence en donnant des précisions sur l'identité de l'homme. Ainsi il ne peut faire aucune démarche administrative en vue d'une carte de séjour dans le cas où c'est son seul but en pretextant sa paternité et son mariage.

Lyceen en situation irrégulière en France

Bonjour,
Essayez de vous rapprocher au plus vite de l'association du Réseau d'Education Sans Frontières(RESF) ou d'une antenne de GISTI dans votre ville. RESF aide souvent les parents d'enfants étrangers scolarisés en situation administravement délicate pour leur régularisation.
Bon courage à vous!

Un mineur de 17 ans peut-il obtenir un DCEM

A priori, un enfant étranger de 17 ans peut demander une carte DCEM si ses parents sont en situation régulière. Vérifiez si votre enfant est entré avant sa date d'anniversaire de 13 ans en France. Si c'est le cas, voyez si vous pouvez le prouver par n'importe quel moyen (bulletin scolaire, acte médical, attestation scolaire, etc) et rapprochez-vous d'une antenne des organismes comme RESF ou GISTI pour vous faire faire pour constituer un dossier.

Si c'est juste pour un simple voyage de classe à l'étranger que vous demandez ce DCEM et que la préfecture le refuse, vous pouvez toujours aller voir le professeur de votre enfant. Je crois bien qu'il peut faire une demande de document à la préfecture pour un voyage de classe à l'étranger avec le passeport de l'enfant.

Compatibilité des diplomes algérien en France.

Il faut faire une demande d'étude de vos diplômes étranger à l'organisme français suivant(CIEP)sur lequel vous pouvez trouver des infos en allant sur le lien que voici:
http://www.ciep.fr/enic-naric-france

C'est un service payant.