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marionduval / ID 144945

Quelle carte pour 2 cas de 6ème renouvellement de carte de séjour

Bonjour,

Avec l'application des CESESA du novembre dernier,

A quelle carte peut-on prétendre une personne au prochain renouvellement de sa carte

1. a)qui a déjà eu 5 cartes salariés et actuellement en cdi
b)en étant dans le cas précédant, peut-il changer d'emploi pour un cdi en attendant son 6ème
renouvellement de carte ''salarié'', mieux rémunéré et
pour un poste avec plus de responsabilités en tant que
cadre et ce, dans le même domaine en rapport à sa
formation universitaire en France?

2. a)qui a déjà eu 5 cartes vpf en tant que pacsé(e)
d'un(e) français(e) mais ne travaillant pas
b) même chose que a) mais qui travaille à temps partiel

Merci par avance de vos précieux conseils et informations.

Quelles démarches effectuer ?

Bonjour,

Essayez de lire la partie qui vous intéresse dans le texte ci-dessous en rapport à la dernière réforme du CESEDA

http://www.association-diem.org/file/circulaire-cartes-pluriannuelles.pdf

Bon courage!

Dernière nouvelle réforme sur les cartes de séjour!

Bonjour,

La dernière réforme sur les cartes de séjour et condition d'accueil des étrangers (CESEDA)a eu lieu en novembre 2016.
Maintenant, c'est plus difficile à passer de carte de VPF à la carte de résident, en dépit de la naissance d'une nouvelle carte de séjour temporaire pluriannuelle (allant de 1 à 4 maximum) lors du 1er renouvellement de sa carte de séjour.
Les étudiants ont aussi droit à une carte pluriannuelle lors du 1er renouvellement en fonction du nombre d'années par cycle d'études.
Mais attention, au moindre faux-pas, le renouvellement pourrait être quasi-systématiquement refusé. De même, le contrôle sur les étrangers est renforcé avec le croisement de dossiers et informations vous concernant détenus par les organismes privés et public par la préfecture pour lutter contre la fraude, mêmes les informations personnelles jusque-là intouchables par le droit à la protection de la vie privée et individuelle.
Il est maintenant bcp difficile d'accèder à la carte de résident même avec la carte vpf dans certains cas. Alors que par le passé, quelque soit le motif sur lequel vous avez eu droit à la carte vpf, elle était pratiquement automatiquement renouvelé, et au bout de 5 renouvellements (5 ans), une carte de résident vous était délivrée. Avec la réforme récente, sauf le cas du mariage avec une personne française, même une personne détenant la carte de séjour vpf depuis plusieurs années, elle doit gagner au moins le smic.
Avec l'élection présidentielle en mai, je pense qu'il y aura certainement de nouvelles réformes.
La crise économique qui s'enlise, le problème de migrants, le taux de chômage élevé, tout cela rend la vie des étrangers de plus en plus difficiles sans parler la méfiance, le regard suspicieux des nationaux sur les étrangers.
De plus, le délai pour le recours en cas de OQTF a été raccourci, donc moins de temps pour agir!
Dans ce cas, rapprochez-vous des associations tels GISI, Défense des droits de l'homme, RESF(parents d'enfants scolarisés, élèves, étudiants), etc. Si vous avez l'internet, vous pouvez en trouver une antenne proche de chez vous. Pour ceux qui sont en possession d'une carte de séjour et qui se voient refuser le renouvellement, ne restez pas seuls, rapprochez-vous au plus de ces associations.
Pour rendre votre vie moins pénible en France, adoptez un comportement approprié, correct en toutes circonstances!


Bon courage!

Mariage avec un marocain avec 38 ans de différence d'âge

Bonjour, tout le monde.

En lisant ce post, un ancien reportage de l'émission ''Envoyé spécial '' à la tv française m'est revenu à l'esprit.
Je sais que l'amour n'a pas frontière mais j'ai trouvé toutes ces femmes d'un certain âge bien trop naïves de croire en la sincérité de ces jeunes hommes, au demeurant beaux à voir. A leur place, j'aurais eu honte de témoigner à visage découvert de leur déboire! De plus, elles n'étaient même pas riches pour qu'on les considère comme cougards!
Allons, madame, entichez-vous d'un jeune homme ''local'' -il y en a qui en serait ravi par ces temps difficiles- si vous avez toujours besoin d'assouvir vos désirs charnels.

Comment avoir ou faire un certificat d hebergement

Bonjour,
Pour certains documents français destinés à l'administration étrangère (par ex, diplômes français vis à vis de l'administration de votre pays d'origine), la certification de copie conforme semble encore fonctionner ne serait-ce pour pouvoir y faire apposer l'apostille (si votre pays fait partie des pays ayant passé une convention de cet ordre avec la France) par une cour d'appel avant de le faire légaliser par le service consulaire de votre pays ou le faire traduire par un traducteur assermenté inscrit au registre des tribuneaux en France.
En somme, les documents français destinés à l'administration française, plus besoin de cette certification de copie conforme.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400

Comment avoir ou faire un certificat d hebergement

Bonjour,
Morobar, il me semble que la certification de la copie conforme à l'original existe toujours dans les faits.
En effet, récemment, j'avais envoyé un document à une cour d'appel en France pour pouvoir y faire apposer l'apostille et cette cour me l'a retourné car la photocopie ne portait pas cette mention, en me demandant de la faire certifier copie conforme à l'original par ma mairie!

Annuler une adoption simple

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'une adoption simple pendant mon adolescence.
Malheureusement, à cause d'une embrouille pécuniaire entre moi et ma mère adoptive aujourd'hui âgée (le père étant décédé), nous n'avons plus de contact depuis plusieurs années.Elle a d'autres enfants, tous adultes. J'ai essayé de me rapprocher d'elle à plusieurs reprises, j'ai demandé pardon-pour autant, je n'ai pas commis une grave erreur vis à vis d'elle-, mais elle n'a jamais voulu l'accepter.
Peut-on savoir si mon adoption a été révoquée? J'ai gardé une copie de mon adoption simple d'un tribunal dans les Yvelines.
Merci par avance de vos conseils.

Comment avoir ou faire un certificat d hebergement

Bonsoir,
Bonne année à vous aussi.
Voici un modèle d'attestation d'hébergement.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3131-attestation-d-hebergement-modele-de-lettre

Il faut la faire signer par votre hébergeant, et y joindre une copie de sa carte d'identité ainsi qu'une facture récente (datant de moins de 3 mois)et non une copie, d'EDF ou GDF ou de téléphone fixe ou d'ADSL. La facture de téléphone mobile n'est pas acceptée.
Pas besoin de la faire certifier par la mairie. Vous devez confondre avec la certification de la copie conforme à l'original de certains documents (par ex, diplômes) par la mairie.

Bon courage!

Demande par filiation fraternelle

Bonjour,tout le monde,
Je vous souhaite une heureuse année 2017.

Concernant la filiation fraternelle que cite Smanla13, elle existe belle et bien. Voici le lien relatif à cette réforme qui est une nouveauté :
http://www.rhone.gouv.fr/layout/set/print/Demarches-administratives/Sejour-travail-et-naturalisation-des-etrangers/Naturalisation/Naturalisation-en-qualite-de-frere-ou-de-soeur-d-un-e-francais-e

Maintenant, il faut que Smala13 sache qu'il existe 3 types de casier judiciaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

Si c'est à cause de sa condamnation pénale que l'ajournement est prononcé, je me demande si sa naturalisation pourrait aboutir un jour. Est-ce que l'administration a-t-il l'obligation de donner le motif de l'ajournement d'un dossier de demande de naturalisation? Smala13, dans la réponse reçue de votre ajournement, la raison donnée est-il explicite?

Bien cordialement

Je voudrai savoir pourquoi je dois payer 260 euros timbres fiscau

Bonjour,
Voici la grille tarifaire des cartes de séjour.
Ne sachant pas quelle cartes vous avez eues depuis 2008, je ne peux prononcer dans quel cas de figure vous vous trouvez pour ce renouvellement de carte de séjour.
https://www.gisti.org/IMG/pdf/tableau_taxes_2.pdf

Le prix des cartes de séjour a considérablement augmenté durant la présidence de M. Nicolas Sarkosy.
Cette année, il y a eu encore une petite hausse de prix.
De plus, depuis le mois dernier, la loi concernant les titres de séjour ayant changé, on parle d'un nouveau titre de séjour pluriannuel allant de 1 à 4 ans dans certains cas dans le cadre du renouvellement. L'obtention de la carte de résident au bout de 5 renouvellements de carte vie privée et familiale n'est plus automatique sauf dans un cas bien précis du regroupement familial ou conjoint d'un(e) français.

Soyez vigilant aussi pour la demande du renouvellement. Si l'on le fait après la date de fin de validité du titre de séjour, maintenant, il y a une pénalité de 180 euros!
Normalement, on doit procéder à la demande de renouvellement au plus tard 2 mois avant la fin mois avant la fin de validité du titre de séjour.

En espérant vous avoir aidé un peu par ces minces informations, je vous souhaite une bonne année.

Bien cordialement

réforme entrée en vigueur en novembre 2016

Bonjour,
Voici le texte juridique relatif aux conditions d'accueil et de séjour des étrangers en France suite à la dernière réforme votée en mars 2016 et entrée en vigueur depuis le 1 novembre 2016. Il y a une nouveauté majeure: carte pluriannuelle, dont la durée maximale est de 4 ans.
Le but de cette réforme est de faciliter le travail de l'administration française et de renforcer le contrôle contre les abus et les fraudes.
http://www.gisti.org/spip.php?article5285 (cliquer sur le doc en pdf)

Haie de séparation entre 2 propriétés et réglementation

Bonjour, tout le monde.

En tant que membre du conseil syndical de ma copropriété, j'aurai besoin de vos conseils.

Je vais exposer mon problème.

Entre notre copropriété et une maison individuelle se trouvait encre récemment une haie de sureaux et de liserons d'environ 16m ( se trouvant de notre côté, côté façade de l'immeuble) et derrière ces sureaux, un grillage métallique de 1m de haut en très mauvais état (du côté du jardin côté derrière la maison de notre voisin).

Nous ne savons pas qui a planté sureaux et grillage, ni depuis combien de temps qu'ils sont là. Mais ce dont je suis sûre, c'est que depuis au moins 8 ans, ces sureaux -beaucoup plus haut que le grillage- ont servi de séparation des deux propriétés.

Or, le voisin, qui n'a pas la main verte, ne s'occupe même pas de son jardin (une tonte à peine par an), en construisant un garage, a supprimé une partie de notre haie, et a même coupé quelques-unes des branches des sureaux restants, tout près des troncs, il en résulte que maintenant les sureaux penchent vers un l'avant, c'est-à-dire vers la façade de notre immeuble, uniquement soumis à leur poids sans être retenus par rien. J'ai aussi remarqué que certaines des grosses branches près de certains pieds des sureaux restants qui jouxtent le début de son garage ont été coupées, ce faisant, il a mis des panneaux en bois d'environ 1,5m de haut le long du grillage métallique qui se trouvent derrière les sureaux.

Du coup, je me demande si je ne dois pas proposer la suppression de nos sureaux et en remplacement, la replantation d'autres arbustes pour avoir un peu de verdure face à l'immeuble.
Sachant tous ces travaux sont en quelque sorte provoqués par notre voisin, pourrait-on lui demander des indemnités pour préjudice subi?

Enfin, quelle est la réglementation au niveau de la construction dans la zone séparatrice des deux propriétés?
Car en regardant les choses de près je me suis ape rçu que le mur de son garage nouvellement construit est avancé de 10cm par rapport au grillage métallique se trouvant du côté de son jardin et derrière nos sureaux, le tout vu de profil.

Merci encore de vos conseils.

Acte de naissance, traducteur assermenté

Bonjour,

Merci de vos messages.
Mais un mot en particulier à amatjuris, le texte que vous citez est certes de source sûre, mais en même temps, il peut exister une évolution au niveau des documents administratifs utilisables par les ressortissants étrangers en France, et inversement par les ressortissants français dans certains pays et ce, grâce aux accords bilatéraux, pour faciliter à toutes ces personnes leur démarche administrative. Je pense tout particulièrement au dispositif d'apostille, du travail du consulat d'un pays.

Si le consulat du pays de ce jeune en France, délivre certains documents administratifs depuis la France, qu'il légalise et authentifie avec une traduction en français à partir des documents qu'il délivre en langue de son pays, et que certaines préfectures françaises acceptent, d'autres non, je trouve qu'il y a une incohérence totale.

Je vais une petite digression qui n'a rien à voir avec cette affaire mais qui montre combien nous les Français arrivent à compliquer même les choses les plus simples.
Le système de couleur de nos bacs de poubelles par exemple.
Depuis la fin du monopôle par une société dans une activité commerciale, on peut comprendre que du fait de leur fabrication par différentes sociétés soit de forme différente mais tout de même, on pourrait concevoir une unification de système de couleur de ces bacs. Or, même à l'intérieur d'un département, d'une commune à l'autre, le système de couleur est différent...

J'ai l'impression qu'en France, de plus, en plus, en fonction de la personne sur qui on tombe même dans l'administration, on n'entends pas toujours le même son de cloche, pensez-vous que ce soit normal? Au point, certains étrangers apprennent d'abord l'expression ''ça dépend de la personne'', avant même de quitter son pays pour la France, et d'apprendre les rudiments linguistiques! Il circule sur internet l'idée que la France est comme ''pays administrativement sous développé" à cause de toutes ces incohérences, de la lourdeur administrative...
Quand je parle d'apostille, de légalisation et d'authentification par le consulat d'un pays étranger en France, je me réfère uniquement aux pays considérés comme sûrs où il y a peu ou aucun risque de fraude au niveau des documents relatifs à l'état civil d'un de leurs citoyens au regard de l'administration française.

Cdt

Acte de naissance, traducteur assermenté

Bonjour,

C'est pour un jeune majeur étranger qui doit se faire régulariser bientôt au motif d'une entrée avant ses 13 ans sur le territoire français.

On lui demande, pour le jour de son rdv fixé par la préfecture, d'apporter notamment un acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.
Or, il est ressortissant d'un pays sûr, son consulat en France peut lui délivrer depuis Paris l'original de son acte de naissance, bien sûr, en langue étrangère, puis légaliser ce document - qui fait office de l'apostille grâce aux accords bilatéraux entre la France et son pays-et authentifier(?) en français à partir d'un formulaire tout préparé par le consulat qu'il faut qu'on remplisse.

Ma question est : dans ce cas, est-ce absolument nécessaire de faire traduire son acte de naissance délivré par le consulat de son pays à Paris par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ?
D'après mes recherches sur internet auprès des ressortissants de son pays, j'ai su que certaines préfectures acceptent le document authentifié par le consulat en France, d'autres exigent la traduction faite le traducteur assermenté.
Je pense que c'est depuis la politique régionaliste mise en place en France depuis quelques années, chaque préfecture semble avoir ses propres règles, son propre fonctionnement.
Dans un même pays, on a l'impression parfois que les lois diffèrent d'une région à l'autre....

Je me demandais si la préfecture n'écrivait pas une lettre-type de convocation indépendamment du pays dont la personne convoquée est originaire, auquel cas, ne pensez-vous pas que pour quelqu'un d'origine d'un pays sûr au niveau des documents d'état civil, il peut se contenter d'un document délivré, légalisé et authentifié par son consulat en France?

Le jeune ne roule pas sur l'or, est seul sans famille, et le prix du traducteur assermenté est excessivement cher.

Merci de vos conseils.

Premier demande de titre de sejour « vie privée et familiale »

Bonjour,

J'espère que dans votre dernier courrier envoyé en RAR, vous avez expliqué toute votre précédente démarche ainsi que l'accueil du service des étrangers que vous avez sollicité.
Avez-vous gardé les copies de tout vos courriers, mails?
Maintenant qu'ils ont reçu un courrier en RAR renfermant entre autre les pièces demandées en complément et que le talon de l'accusé de réception, ils sont obligé de vous répondre par écrit. Donc il faut attendre....

En France, il n'y a que les preuves tangibles-écrites-qui ont du poids et une valeur juridique.
Les courriers importants, on doit toujours les envoyer en RAR -talon de l'envoi en RAR ainsi que celui de l'accusé de réception à garder aussi comme preuve- et en garder les copies.
Cependant, depuis peu, les messages de mail envoyés avec la fonction de l'accusé de réception numérique que propose certaines boîtes de mail ont aussi une valeur juridique. Donc si l'on peut le faire, autant utiliser ce moyen, cela nous évitera des frais postaux excessivement onéreux.


Personnellement, les étrangers qui ont un titre de séjour précaire sont priés de garder tous leurs documents- toutes attestions, factures d'EDF, GDF, du tél fixe(la facture de tel mobile n'est pas acceptée), bails, reçus de loyer en bonne et due forme, relevé bancaire, examens médicaux, etc même si leur validité est périmée. Pensez à garder une copie de votre titre de séjour avant son renouvellement car vous devez le rendre contre le nouveau renouvelé. Dans le cas où vous tomberez en situation irrégulière pour une raison qu'on ne peut connaitre à l'avance, cela peut toujours vous servir plus tard pour prouver la durée de votre séjour en France, et à ce titre, vous pouvez demander la régularisation plus tard... La même chose pour vos enfants entrés hors regroupement familial : attestations de scolarité, bulletins scolaire, carnet de santé, prescription médicales par les médecins, examens médicaux, etc. A leur majorité, ils peuvent leur servir grandement pour régulariser leur situation en l'état actuel de la loi française.

Si dans trois mois, vous n'avez toujours pas reçu de réponse, allez voir une association avec tous vos documents:cimade, gisti, etc. Ce sont des associations qui aident les étrangers en France, elles ont des antennes un peu partout dans toute la France.4

Bon courage à vous.

Droit à l'Allocation Familiales CAF

Bonjour,

Quel motif vous a donné la CAF pour la clôture de votre dossier? Elle vous a répondu par courrier?
En tout cas, pour votre recours, il faut lui envoyer un courrier expliquant votre démarche et vos raisons de faire appel à la décision de l'organisme , absolument en recommandé avec accusé de réception et dans le délai imparti, et garder la copie de votre courrier ainsi que la preuve de son envoi et de l'accusé de réception que vous recevrez.

Voyez les liens ci-dessous pour les modèles de lettres car il y a deux recours si au premier recours à l'amiable, vous recevez toujours une lettre de refus d'allocations pour vos enfants, il faut faire un autre recours-recours administratif au TASS

En tant que salarié détaché, je pense que vos enfants ont fait une entrée normale c'est-à-dire avec un visa de long séjour dans le cadre d'un regroupement familial. Dans ce cas, normalement, ils ont subi un examen médical de l'OFII , et c'est souvent l'attestation de cet examen que la CAF demande pour les allocations relatives aux enfants étrangers installés en France avec leurs enfants.

Dans le cas où vos enfants ne sont pas entrés en France dans le cadre du regroupement familial, donc vous seriez incapables de fournir cette attestation médicale, vous pouvez persévérer dans votre demande d'allocation en argument que la décision de la caf est contraire à certaines lois européennes, aux droits de l'enfant, etc, et comme vous êtes salarié détaché en situation régulière avec un titre de séjour valable, normalement, votre cas doit être traité sur le même pied d'égalité que pour un Français-donc, un argument supplémentaire de poids pour votre défense-celui de la discrimination-, donc, en tant que tel, vous pouvez bénéficier d'allocations pour vos enfants.

La Caf a dû clôturé à cause de votre enfant handicapé ou très malade car présentant une charge financière lourde à l'Etat français, elle a tout simplement décidé de l'ignorer dans la composition de votre foyer, voilà la vraie raison.


Si vous n'avez plus de preuve tangible- courrier, mail, etc-de votre démarche faite jusqu'à maintenant et que le délai imparti pour le 1er recours est dépassé, recommencez à zéro en bonne et due forme c'est à dire par courrier en RAR. Le paiement est rétroactif de 3 ans à partir de votre demande.

http://www.gisti.org/spip.php?article2414#4d
http://www.gisti.org/spip.php?article1745

Si vous voulez assister d'un avocat à moindre coût dans le cas où vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle dont les frais sont calculés en fonction du revenu.
Essayez de faire des recherches via internet sur cette aide juridictionnelle.

Bon courage!

Renouvellement de carte de resident (10 ans) sans travail

Lisez l'article ci-dessous:

http://www.experatoo.com/droit-des-etrangers/forum-droit-112-1.htm

Parmi les pièces à fournir, pas de documents en lien au travail. Néanmoins, je pense que si vous désirez la carte de résident permanente, peut-être faudrait-t-il un contrat de travail?

Faites la démarche pour le renouvellement avant la fin de la validité de votre actuel titre, sinon, vous risquez de payer des frais de pénalité.

Actuellement, les politiques sont en phase finale pour modifier le système de titres de séjour français, soit-disant pour rendre le traitement des dossiers de demande de titre plus efficace mais ce qui sera modifié, si toutefois cela est possible à un peu plus d'un an de la fin du mandat présidentiel de François Hollande, risque d'être chamboulé après la prochaine élection présidentielle si jamais la droite arrive au pouvoir.

Bonne chance à vous!

Née en france et sans papiers !!!

Merci à Admis pour sa rectification.

Née en france et sans papiers !!!

Bonjour à tous,
Les lois concernant le droit du sol ayant changé sous la présidence de M.Sarkosy, maintenant, il ne suffit pas d'être né en France pour un enfant de parents étrangers.Il faut qu'il ait vécu en France depuis ses 8 ans pendant 5 ans.
Lisez l'article suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295

Née en france et sans papiers !!!

Bonjour à tous,
Les lois concernant le droit du sol ayant changé sous la présidence de M.Sarkosy, maintenant, il ne suffit pas d'être né en France pour un enfant de parents étrangers.Il faut qu'il ait vécu en France depuis ses 8 ans pendant 5 ans.
Lisez l'article suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295