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leforumimmo / ID 7142

Construction d'un immeuble collectif mitoyen

Bonjour,

Je vous conseil dans un 1er temps d'aller à la mairie consulter le PLU, POS ou carte communale de votre commune. Et de vérifier à l'aide du règlement les régles applicables sur le terrain concerné (hauteur max, limite séparative...).

Si la construction porte atteinte à votre bien vous pouvez aussi étblir un recours pour la perte de valeur qu'engendrerai une telle construction à votre maison.

Modification du delai d'instruction

Bonjour,

Dans votre compomis avez vous une clause résolutoire ou condition suspensive, qui en cas de non acceptation du PC pour inconstructibilité vous permet d'annuler la vente?

C'est le seul cas où vous pouvez annuler la vente. Si votre PC est accepté vous devrez signer ou verser la clause pénale. Un délai d'instruction trop long ne peut être opposable au vendeur.

cordialement

Je veut acheter un terain qui a ete vendu il y a moin de 10 ans i

Non, je pense que cette personne se trompe elle peut vous vendre le terrain maintenant il se peut que le COS qui doit s'appliquer au terrain soit le COS résiduel de l'ensemble des 3 terrains et que les 2 terrains étant déjà construit il ne reste plus de possibilité de SHON (surface constructible) il faudra attendre alors les 10 ans depuis la date de division.

Y avait il un permis de lotir déposé lors de la division de ces 3 terrains?

Le propriétaire actuel connait il le COS du terrain qui vous intérresse?

Restitution du dépot de garantie

Bonjour,

Non, un bailleur rendra le montant indiqué sur le bail d'origine c'est à dire pour reprendre votre exemple 5000F soit env. 762,25 €

cordialement

Comment prouver que le bailleur était en possession des clés?

Bonjour,

Pour quitter un logement il est impératif d'avoir envoyer par RAR une lettre stipulant votre intention de donner congé et vous avez ensuite l'obligation de respecter une période de préavis en générale 3 mois pour le locataire.

Avez vous fait un état des lieux de sortie avec le bailleur qui prouverai que vous êtes bien parti du logement?

Loyé aprés séparation et bail

Bonjour,

Si votre amie a signé un bail comportant la clause de solidarité et d'indivisibilité entre tous les co-signataires du bail, elle restera, même aprés son départ, redevable de sa part de loyer tous les mois jusqu'à la fin du bail.

Il faut savoir que le bailleur en cas de non paiement des loyers peut allé rechercher l'intégralité de la dette auprés de n'importe quel colocataire puisqu'il y a solidarité cependant le colocataire pourra se retourner contre l'autre pour le remboursement de la moitié de la dette.

Je veut acheter un terain qui a ete vendu il y a moin de 10 ans i

Bonjour,

Etait-il propriétaire des trois terrains ?

Fuite dans un logement le proprietaire ne ve rien faire

Bonjour,

Il faut mettre en demeure par RAR le bailleur de faire les réparation. Contactez un expert mais surtout continué à payer votre loyer.
Si aprés passage de l'expert et le RAR de mise en demeure, le bailleur ne fait rien saisissez le juge qui le mettra en demeure de faire les travaux et l'obligera peut-être à vous verser une compensation. Si le juge constate que vous avez décidé vous même d'arrêté de payer le loyer il pourra aussi vous sanctioner.

Indivision comment en sortir

Bonjour,

Sachez que "nul n'est tenu de rester dans l'indivision" art 815 du code Civ.
Vous pouvez provoquer la vente et obligée le co-indivisaire rétissant à vendre ou à racheter vos parts. Cependant en cas de saisie du juge par ce dernier la procédure au TGI peut être parfois assez longue.

Manque de transparence de l ophlm

Bonjour,

Avant d'entrer dans ce logement vous devez signer le bail. Attendez que l'office vous contacte, il n'est pas de leur intérêt avec la loi ENL de juillet 2006 de garder un logement vacant. Je pense que des que le logement sera disponible vous serez contacté pour signer le bail et entrer dans les lieux.

Informations legales sur la validité d'un mandat de vente

Bonjour,

Cette procédure est légale l'AI vous a fait signer un bon de visite car le mandat de vente rend le bon de visite obligatoire (Loi Hoguet)

Cependant en ce qui concerne les honoraires l'agent aurait pu vous faire signer un mandat de recherche, pour faciliter la procédure, au début de votre recherche.
Le mandat ne peut pas être frappé de nullité si l'agent ne vous a pas fait signer de mandat de recherche lorsque les honoraires sont spécifiés à la charge de l'acquéreur.
Mais ils devront être bien notés à votre charge sur le compromis et vous signerez une reconnaissance d'honoraire.

Sachez que lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, vous ne payé par de frais de notaire dessus donc c'est un moyen légal d'économiser quelques euros!!

Changement d'affectation d'un local

Bonjour,

Renseignez vous à la mairie. Pour un changement de destination il faudra déposer un permis de construire.

Comment obtenir un titre de propriete

Bonjour,

Vos trouverez le titre de propriété chez le notaire qui à fait signer cet acte.

Resiliation de bail en tant que bailleur

Bonjour,

Il est possible pour un bailleur de donner congé à son locataire pour entre autre reprise pour habiter l'appartement en tant qu'habitation principale (pour lui-même ou pour un proche ascendant ou descendant).

Il y a tout de même une procédure à suivre:

Le bailleur doit donner congé à son locataire six mois au moins avant l'expiration du bail et donc avant son renouvellement par tacite reconduction (3 ans ou 1 an), par RAR où doit être mentionné le motif et les noms et adresses des futurs occupants.

Ex:
Vous avez signer un bail de 3 ans avec tacite reconduction le 1er janvier 2005 et vous souhaitez donc reprendre votre appartement.
Vous devez envoyer au plus tard le 1er juillet 2007, un RAR mentionnant votre intention de reprendre le logement. Le locataire aura donc un préavis de 6 mois et quittera le logement au miximum le 1er janvier 2008.

Si vous envoyer par exemple votre courrier RAR pour congé le 28 octobre 2007 alors ce courrier ne sera pas recevable et le bail repartira pour 3 ans.

Doit on donner 10%de notre terrain a la ville

Bonjour,

Votre commune possède t-elle un POS ou un PLU?

Si c'est le cas vous pourriez dans un premier temps consulter ce document dans sa partie "réglement graphique" et y localiser votre terrain. Vous pourrez déjà constaté si votre terrain est bien grevé d'une servitude d'emplacement réservé par la commune. Si tel est le cas sachez que vous bénéficiez d'un droit de délaissement.
Ce droit de délaissement vous autorise à mettre en demeure la personne public qui s'est octroyée l'emplacement réservé pour qu'elle vous fasse une offre d'achat sur la bande de terrain réservé. Si au bout d'an 1 aprés la mise en demeure vous n'avez eu aucune réponse vous pourrez alors saisir le juge de l'expropriation (appelé aussi juge foncier) qui calculera l'indemnité fixé au prix du marché.
Céder à titre gratuit la bande concerné est aussi une possibilité, cette opération vous permet de reporter la SHON perdu sur le terrain qu'il vous reste.

C'est choix à calculer....

Hautuer de la construction

Bonjour,

Un permis de construire peut faire l'objet d'adaptation mineure sur une règle objective telle que la hauteur (fixé chez vous à 3m).

Les adaptations mineures peuvent être accordées sous 2 conditions :

1) Elles doivent constituer une très faible atteinte à la règle

2) Respecter un des 3 motifs légaux:
- Configuration du terrain
- Nature du terrain
- Caractère des constructions avoisinantes

Cordialement

Construire seul sur zone prevue pour lotissement

Bonjour,

La zone 2NA doit surment correspondre, dans le POS de votre commune, à une zone NA "à réglement", c'est-à-dire que dans cette zone, les équipements type voirie, réseau, distribution n'existe pas à l'intérieur. Ils sont cependant existant en son pourtour. Dans ce type de zone, un permis de construire pourra être accordé pour des projets à grande échelle qui prendront en charge l'installation des équipements manquant à l'intérieur de la zone.

Cordialement.