je dois demannder un permis de constuire pour une maison individuelle;la hauteur est limité à 3m,hors la construction devant la notre depasse cette hauteur ainsi que toutes les maisons autour!de plus nous sommes en dessous d une route et toutes les habitations derriere sont aussi plus hautes.pourra t onavoir le droit de construire à 4m?
Bonjour,
Un permis de construire peut faire l'objet d'adaptation mineure sur une règle objective telle que la hauteur (fixé chez vous à 3m).
Les adaptations mineures peuvent être accordées sous 2 conditions :
1) Elles doivent constituer une très faible atteinte à la règle
2) Respecter un des 3 motifs légaux:
- Configuration du terrain
- Nature du terrain
- Caractère des constructions avoisinantes
Cordialement
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