Bonjour,
mes beaux parents payent des impots fonciers non batis pour un terrain sur lequel ils ont entrepose une caravane et construit sans permis de construire un petit abri ( gaziniere , wc ) d une surface de 25 m2 avec terrase couverte 30 m 2
ont ils ce droit ?
Il me semble qu'ils relèvent plutôt de la taxe foncière sur propriété baties, lesquelles se définissent comme toute construction proprement dite (fusse à usage de grange, donc non habitable) mais également habitations légères de loisirs.
Cordialement
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