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Allex / ID 57851

Droits de succetion pour ne pas etre laisé lors du deces

Bonjour,

Bien entendu, si vos parents décèdent, c'est un notaire qui règlera la succession.
Etant donné que vous êtes trois enfants, la part théorique qui vous reviendra obligatoirement, correspond à 1/4 de la succession (1/4 que l'on appelle quotité disponible et 3/4 de réserve héréditaire soit 1/4 de la succession pour chaque enfant).


Allex

Ophtalmologiste et omission.

Bonjour,

Si vous estimez qu'il y a un préjudice, vous pouvez entreprendre des démarches afin d'en obtenir réparation. Vous pouvez toujours mettre en œuvre une action en justice. Cependant, les délais risquent d'être très longs. De plus, votre grand mère n'est plus très jeune.
C'est pourquoi je vous propose de vous adresser à la C.R.C.I (commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales). Il s'agit d'une commission qui s'occupe du règlement amiable du contentieux médical. C'est une procédure totalement gratuite et dont les délais sont en principe de 6 mois. Si votre dossier est jugé recevable, une expertise médicale sera diligentée afin d'évaluer l'étendue du préjudice de votre grand-mère et de déterminer les éventuelles responsabilités médicales par rapport à sa prise en charge.
Il faut vous procurer un dossier de demande d'indemnisation en appelant le n° Azur suivant: 0810 600 160 (prix d'un appel local).


J'espère avoir répondu à vos attentes. N'hésitez si vous avez d'autres questions.

Allex

Reconnaissance handicap, invalidité

Bonjour

Il faudrait vous adresser à la MDPH de votre département (Maison départementale des personnes handicapées, anciennement Cotorep). Votre handicap physique pourrait être reconnu et évalué. Cela pourra vous permettre ultérieurement de faire valoir vos droits, notamment auprès de votre organisme de sécurité sociale et éventuellement d'être reconnu travailleur handicapé.


Allex

Contestation d un diagnostic

Bonjour,

Si vous n'êtes pas satisfaite de ce médecin, rien ne vous empêche -bien au contraire- de consulter un autre spécialiste. C'est ce qu'on appelle le libre choix du patient de choisir son médecin. Il faut avoir plusieurs avis pour pouvoir faire le bon choix !

Allex

Dedommagement suite a erreur medicale reconnue

Bonjour,

Tout d'abord, si le dentiste reconnait avoir fait une erreur, encore faut-il une preuve de cela. En effet, seule une expertise médico-légale permettrait de déterminer l'étendue du préjudice que subit votre enfant et de déterminer également les responsabilités.
De plus, sachez que l'erreur médicale n'est pas une faute médicale. Autrement dit, ce n'est pas sur le fondement de l'erreur médicale que vous obtiendrez quelque chose.

Vous avez plusieurs possibilités pour que le préjudice de votre fils soit reconnu. Soit vous intentez une action en justice et vous demandez qu'une expertise soit diligentée: les délais peuvent être longs (plusieurs années) et les frais d'expertise pourront être à votre charge et être très élevés.

Vous avez une autre solution consistant au règlement amiable de votre problème. Il vous suffit de solliciter une commission dont le nom officiel est le suivant: Commission régionale de conciliation d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales. Cette commission est plus connue sous le nom de CRCI.
Pour saisir cette commission, il faut lui envoyer un dossier de demande d'indemnisation que vous pouvez trouver sur le site Internet de l'ONIAM: www.oniam.fr, rubrique documents, puis formulaire. Vous pouvez également vous faire envoyer ce formulaire en appelant le n° Azur suivant 0810 600 160.

Si votre dossier est jugé recevable selon certains critères, une expertise médico-légale sera diligentée. Le dossier passera ensuite en Commission. Si la Commission statue en votre faveur, une indemnisation vous sera allouée.
Les délais sont très courts (par principe 6 mois) et c'est une procédure totalement gratuite !!

Sachez également que votre fils est encore très jeune. Il faudra attendre que son état se soit consolidé c'est-à-dire stabilisé pour voir exactement quel est l'étendue de son préjudice.
Je pense que vous adresser maintenant à la CRCI serait la meilleure solution.
J'espère avoir répondu à vos attentes. N'hésitez pas pour tout complément d'informations.

Allex