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tixidre / ID 4390

Comment prouver un don manuel

C'est à celui ou celle qui reçoit la donation à faire la declaration aux impôts et non pas à vos parents .
Ces donations manuelles retombent dans le patrimoine de la succession au final .
Le notaire devra en tenir compte .
Pour la non declaration , vous risquez une amende ou rien .... a vous de defendre votre cas .

Eviction avant fin de bail pour vendre

Normalement , elle doit respecter la duree de votre bail , rien ne l'empêche de vendre son bien mais elle doit le vendre avec le locataire et le faire savoir à l'acquereur ! , votre bail continuera avec le nouveau proprietaire .

Delai reclamation d'une dette jugee tribunal d'appel

Bonjour ,

En decembre 2004 , moi et ma femme avons ete condamne par le tribunal d'appel à payer une somme de 23000€ à la mere de mon epouse suite à des loyers impayes ou partiellement payes , je ne rentre pas dans le detail d'une affaire plus que sordide !! . La sentence est devenue excecutoire en mars 2005 , defiles d'huissier.... etc .
Peu de temps avant que nous partions de l'appartement , nous recevons une lettre de son notaire qui nous explique que sa cliente ( la mere de mon epouse ) serait prête à effacer cette dette à la condition que mon epouse abandonne la situation de nu proprietaire au profit des enfants de mon epouse
et que bien entendu lors de son deces , mon epouse deviendrait usufruitiere .
Nous ne signons rien , car mon epouse a une soeur et nous pensons que tout ceci n'est pas tres net !!!
Ma question est simple , enfin !, au bout de combien de temps une dette peut -elle être reclamee .
Nous sommes partis à l'etranger depuis mai 2005 et nous revenons en france vers le mois de juin 2008 .
Je tiens à dire que depuis mars 2005 , nous n'avons plus jamais entendu parler de cette affaire .
Sa mere , peut-elle encore reclamer la somme plus de 3 ans apres.

Merci à tous
jm

Bien fonde mise sous curatelle

Bonjour ,

Notre mere qui est malade et invalide , ne peut plus se deplacer .
Elle doit selon les dires du centre où elle se trouve actuellement , rejoindre une maison de retraite medicalisee .
Jusque la , pas de probleme pour moi et ma soeur ,elle demande une prise en charge par ses enfants , pretextant qu'elle n'a pas d'argent .
Bien entendu , c'est faux , elle perçoit une pension de retraite de 1000€ , ce qui est peu et possede une somme d'argent de plus de 140.000€ ,ce qui est consequent ! que doit-on faire ? elle a fait des donations manuels de 40000€ à certaines personnes , c'est son droit , mais demander à ce qu'on l'aide apres , c'est deja une autre histoire ..... ! tout ceci es grotesque ...
Nous avons pense ,afin de defendre nos interêts , à faire une demande de mise en curatelle , est-ce legal ? facile ou difficile à obtenir ?
Personnellement , je ne possede pas beaucoup de chose , un appartement à credit et mon epoux perçoit une pension d'invalidite .
Merci pour vos conseils
el

Quitter la france pour vitre en guadeloupe

Non! vous ne pouvez pas le faire sans son consentement ecrit ,cette situation pourrait se retourner contre vous , le pere pouvant invoquer l'annulation de son autorite paternelle qui est conjointe et decidee par un juge aux affaires familiales .

Donation de biens grands-parents petits enfants

Ils ont tout à fait le droit de le faire , neanmoins la loi a prevu certains garde fou .
Dans un patrimoine , il ya 2 quotites: la quotite reservataire et la quotite disponible .La premiere concerne les heritiers , la seconde celle de vos grand-parents.
Si la somme qui est alouee a titre de donation est superieure a la quotite reservataire lors de la succession , il y a probleme .
Ces quotites sont des fractions : exemple
-il a y 2 heritiers , ils ont droits à 1/3 + 1/3 : quotite reservataire
la quotite disponible sera de 1/3 ( cette quotite , les grand-parents en font ce qu'ils veulent)
- ily a 3 heritiers , ils ont droit à 1/4 +1/4+1/4 : quotite reservataire .....etc
De plus , même en cas de donation dûements enregistrees ( notaire & impôts)
La ou les donations , retomberont dans le patrimoine de la succession , en clair les sommes donnees devront être rendues et même avec les interêts s'i le faut ! dans le cas evoque au debut .
jm

Exoneration taxe fonciere appartement non loue

Bonjour ,

Suite à des problemes avec le syndic de copropriete , qui ne veut pas faire son travail concernant les travaux d'une toiture , nous sommes dans l'impossibilite depuis 1 an et demi de louer notre appartement .
Pouvons-nous obtenir une exoneration temporaire de la taxe fonciere ?
Merci de vos conseils
jm

Exoneration taxe fonciere appartement non loue

Bonjour à toute l'equipe ,

Nous avons un appartement qui est destine à la location .
Depuis 2 annees , nous ne pouvons plus le louer pour une raison qui est independante de nous .
Le syndic de notre copropriete , pour resumer rapidement , n'a pas fait son travail concernant une reparation de la toiture ,nous pouvons fournir des preuves à l'administration fiscale ....(assurance, expertise....etc)
Pouvons-nous être exoneres temporairement de la taxe fonciere , sachant que cet appartement n'a pas de garage , ni autre chose .

Merci pour vos conseils .
jm

Perte de jouissance du bien loue

Bonjour à toute l'equipe ,

Depuis 1an et demi , nous ne pouvons plus louer notre appartement du fait qu'il pleut à l'interieur .
Il y a 3 ans la toiture de l'immeuble avait refaite par un artisan , 1 an apres il s'est avere que ces travaux avaient ete mal faits.
A compter de ce jour , les problemes sont arrives , le syndic n'a jamais ete a la hauteur de son mandat .
1) il n'a pas fait fonctionner l'assurance decenale
2) n'a entrepris aucun recours aupres de l'artisan
3) a laisse la copropriete sans aucune information
4) n'a jamais repondu aux lettres avec AR envoyees par la copropriete
5) n'a jamais presente dans l'exercie fiscal les versements de cette reparation.

Nous avons reussi à contacter l'assurance de cet artisan , un expert est venu et à constater les degats .Tout cela a ete fait par l'initiative des coproprietaires
ce qui est un comble !

Les travaux devraient commencer tres bientôt ( fonction du temps )
Il se sera passe presque 2 ans !
Depuis notre appartement est reste vacant .
Pouvons-nous demander au syndic des dommages financiers ?
Si oui , comment s'y prendre ?
Merci et bravo à toute l'equipe .
jm