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Silou34 / ID 166886

Dommage et intérêt parents séparés

Toujours de mon avis mais je ne suis pas experte mais c est ce que moi je ferais
S il était mineur au moment des faits et que l autorité parentale était partage vous êtes tous les deux responsables de ses actes donc oui je donnerais l adresse à l huissier pour qu il lui réclame la moitié cela me paraît logique
Le fait qu il soit majeur aujourd'hui je ne pense pas que ça joue à moins que votre fils veuille assumer aujourd'hui ses actes
Si l'huissier vous demande l'intégralité, voyez avec un juge si l'on vous confirme si elle doit payer aussi.

Dommage et intérêt parents séparés

Bonjour,

Je ne suis pas juriste mais à mon avis si l'autorité parentale est partagée c'est à vous deux d'assumer et non à vous tout seul, mais je peux me tromper.

Attendez les avis des experts.

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Bonjour

Après les précieux conseils que j ai reçu sur ce site et je souhaite remercier tout le monde j ai néanmoins une dernière question
Si j arrive à trouver un accord à l amiable mon voisin peut il juste me trainer devant le tribunal pour obtenir des dommages et interets caril dit que pour les feuillages cela dure depuis des années et qu il subisse un préjudice de perte de luminosite
Je précise que je vais enlever entièrement ce feuillage pour être tranquille néanmoins comme je présume que mes voisins essayent de recuperer du fric je me pose la,question
Sur le net j ai vu qu il y avait 3 cas de préjudice corporel, moral, et matériel
Ce qui n englobe pas perte de luminosité
Merci encore une fois

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Donc pour finir je possède 2 photos de cette pergola avec date de la pellicule au dos je n ai pas de facture de matériel ni de pose car à l époque c était mon ex mari qui l avait monte

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Une fois de plus merci pour votre implication
L article 56 est mentionné sur le courrier de son avocat je. Vous lit la phrase ttelle qu elle est écrite
"Conformément à l article 56 du CPC je vous demande si une résolution amiable du
conflit vous semble possible pour éviter ces 2 procédures"
Ce qu il y a à négocier je pense résulte du fait de la 2ieme menace d assignation ou lime demande de couper à 2 m le feuillage qui grimpe sur la pergola qui dépasse les 2 m pour pouvoir me couper de sa vue
Le voisin à fait un constat d huissier qui précise que les 2 m sont dépassé ça lui occasionne soi disant un manque d éclairage or sa cuisine est au nord on sait très une qu au nord la luminosité est moindre cela dit je veux bien enlever ce fameux feuillage qui n est autre qu chèvrefeuille qui n est pas si dense que ça la je pense se situe la négociation
C est un voisin qui est très procédurier à croire qu il n à que ça a faire tout le voisinage s en plaind mais malheureusement pour moi c est moi qui l ai eu en voisin direct il m ennuie avec les arbres depuis 20 ans à chaque fois que la hauteur des arbres dépasse 10 cm il aurait fallu que je les coupe avant bon je conçois que la loi soit la loi c est normal mais de la à surveiller le moindre dépassement j ai autre chose à faire moi de mes,journées je le fais quand je pense qu il faut effectivement coupe mais lui voudrait que ça reste toute l année tous les jours à la bonne hauteur ce que dis la loi enfin!!!!!c est comme ça on ne choisit pas ses voisins

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Je suis par contre dispose à enlever le feuillage qui grimpe sur la pergola ainsi que 3 cyprès qui sont à 2 m de hauteur et qui pose probleme à chaque fois car d après eux je ne les taille pas a temps et en heure ce qui fait l objet d'une autre menace d assignation cette fois ci juste au tribunal d instance

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Oups je n avais pas lu votre message en entier je ne peux pas reculer de 2 m cela reviendrait à ne plus avoir de terasse couverte alors qu elle est en plein sud la terasse fait 5x4 donc reculer de 2m car il veut aussi me faire reculer la terasse me resterait que 2x4 donc 2m en profondeur même pas de quoi mettre une table et encore moins des chaises

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Merci merci nihilscio ça y est ça commence à rentrer dans ma petite tête et j ai bien compris tout ça lol
J ai cette preuve photo qui date de 1999 ou l on voit bien cette pergola puisque toute la famille est réunie en dessous
Je vais le signaler à son avocat et me renseigne d'or et déjà sur le coût que me couterais de prendre un avocat pour rédiger des conclusions afin que le tgi rejette l affaire puisque ne pouvant le faire moi même
En ce ii concerne le recours amiable que me demande son avocat au vu de l article 56 obligatoire
À quoi dois je m attendre une médiation, une négociation entre parties par courrier,interposé ou autre? Et que dois je bien mettre en avant en premier pour bien amorcer cette négociation?
Je sais que je vous demande beaucoup mais la situation est assez complexe
En gros ce voisin à une maison à étage avec 2 fenêtres qui ont vu directe sur mon jardin côté sud mais je ne peux rien dire vu qu il est dans ses droits donc j ai une piscine qui est complètement à leur vue les chambres de mes enfants côté sud également mon salon idem ainsi que l intérieur de mon salon c est pour cela que pour avoir au Moins un peu d intimité nous avons fait construire cette terasse surmonté d une pergola qui nous procure un tout petit peu d intimité au moins de l intérieur de mon salon et surtout sur notre terasse qui au moins est un peu cache de la vue des voisins qui surplombe de son étage entièrement mon jardin
C est pour cela que je ne veux pas céder si j ai droit grâce au délai de prescription de conserver cette pergola
Voilà je vous ai tout explique
Même en dommage et interets les faits sont prescrits? Et en ce qui concerne le remboursement des frais d huissier qu il a engagé pour justifier auprès du tgi peut il me demander de les lui rembourser
Je sais ça fait beaucoup de questions mais grâce à vous et à vos précieux conseils je prépare ma défense merci beaucoup

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Merci amatjurist donc si je comprends bien et si je n arrive pas a négocier avec l avocat de mon voisin je suis obligé de prendre un avocat juste pour que sûrement le tgi déclaré cette assignation irrecevable c est abusé quand même je n ai pas les moyens de prendre un avocat et touche légèrement trop pour l AJ
Par.contre pour ce qui concerne les négociations au. Vu de l article 56 la je ne suis pas obligé de prendre un avocat?

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Merci lag0 à force de relire j ai compris
La seule question c est quel tribunal compétent pour une construction irrégulière car dans sa lettre son avocat me dit tgi et tgi veut dire avocat

Assignation alors que le délai de prescription est passe

C est la distance de 4 m entre la limite separative que je n ai pas respecter puisqu'elle est que de 2 m
Je n ai pas empiéter sur son terrain

Assignation alors que le délai de prescription est passe

En fait pour bien me faire comprendre
Sur le plu je dois respecter 4 m entre la clôture de mon voisin et ma construction (terrasse) et je n ai que 2m mais je suis sur mon terrain heureusement

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Si justement irrespect des limites separatives
Ma terasse et pergola sont à 2m au lieu de 4
Ma terasse ne dépasse pas 60 de haut et fait 20m2

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Bonjour

Juste des petites précisions que j aimerais avoir
Pourquoi,c est le tgi qui est saisi car la encore cela m oblige à prendre un avocat
Et d'autre part comment informe le tribunal si toutefois son avocat lance la procédure que cette affaire est prescrite par un avocat obligatoire ou moi même puis je faire une lettre au tribunal c est pour éviter vous l aurez compris de prendre un avocat juste pour informer le tribunal que l action est prescrite donc irrecevable tout ça bien sur dans le cas ou les négociations à l amiable n aboutissent pas
En öre merci de votre temps pour me répondre c est très précieux pour moi

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Merci beaucoup nihhilscio cela me rassure je ne vais pas le laisser intimider
Vous m avez bien aide je vous tiendrai au courant quand les négociations vont commencer

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Merci pour ces précieux renseignements
E tout état de cause d après les informations en ma possession ni la commune ni mes voisins ne peuvent me poursuivre en justice
Ce qui m inquiétés c est surtout d être assigne au tribunal de grande instance j ai peur que leur avocat décide de prendre une autre voie pour pouvoir passer outre ce délai de prescription qu il doit connaître par exemple m accuser d un délit de droit commun puisque je n ai pas respecte les limites separatives mais ça me paraît gros un délit de droit commun d après ce que j ai pu en lire était prescrit avant pour 30 ans donc 1999 cela re venait à être prescrit en 2029 si les délais de préception ont été réformes en 2008 pour le ramener à 5 ans ils expliquent bien que pour des infractions anciennes on calcule 5 ans à partir delà nouvelle loi donc si c,est passé en 2008 cela ramène en 2013 et je suis tranquille par contre si la réforme est passe en 2017 cela reporterer en 2022 donc la je serais vraiment dégoûté mais encore faut il qu il veuille me condamner à un délit de droit commun et ça je n en sais rien

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Merci pour votre réponse

D après tout ce que j ai pu trouver sur le net oui c est même 6 ans maintenant

Mais j ai peur d une mauvaise surprise

Qu entendez vous par action en responsabilité extra contractuelle????

Je pense me défendre seule car gagne Trop pour Aide juridique lol mais pas assez pour me payer un avocat
Je suis seule avec 1 étudiant à la maison un crédit immo je peux pas me permettre de prendre un avocat
C est pour cela que je veux être sûre de moi avant d argumenter quoique que ce soit

Assignation alors que le délai de prescription est passe

Bonjour,

Je ne sais pas si,je suis au bon endroit tans pis je tente
Voilà mon problème

Je suis propriétaire d une villa depuis,1993 donc 25 ans
En 1999 je fais installer une pergola sur ma terasse à 2m de la limite separative cette perfola à été faite pour cacher le vis à vis,direct important de mes voisins
Mes voisins justement sont arrivés en 1996 donc nous on vu construire cette,perfola sans jamais rien dire

Aujourd'hui je reçois une lettre de leur,avocat me demandant de reculer ma terasse et perfola de 2m car non conforme au règle d urbanisme qui sont de.4m à cette lettre suit une assignation au Tgi si on n arrive pas a se mettre d accord à l amiable

Il me semble en parcourant le net que les faits sont prescrits puisque le délai de prescription étant de 6 ans pour que mes chers voisins réclament une mise en conformité
La on est à,19,ans

Je précise que je n ai pas de permis,de.construire pour cette pergola qui ne dépasse pas les 20m2 et que l on a zappe à l époque le fait qu il fallait une demande de travaux

Je peux prouver via des photos que cette pergola est bien la depuis 19 ans

Donc ma question est si je ne me trompe pas l assignation est irrecevable par le Tgi ????puisque prescrit

Merci pour votre réponse

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