Différence légale France-Suisse : manager un salon érotique
Bonjour,
En droit français, on classe les infractions en trois catégories : contravention, délit (puni de peine d'emprisonnement) et crime (puni de réclusion criminelle).
Le proxénitisme est, au minimum, un délit en France. L'article 225-10 du Code pénal que vous citez est un exemple de textes d'incrimination relatif au proxénitisme délictuel. Mais il y en a toute une rimbambelle (toute la Section 2 du Chapitre V du Titre II du Livre II du Code pénal y est consacrée) !
En France, le simple fait de "d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui" est passible de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (proxénétisme délictuel).
En somme, en théorie juridique pure, le simple fait d'héberger chez soi une prostituée pour lui faire éviter le froid de l'hiver peut donc être puni par la loi.
Donc si je comprends bien :
- à partir du moment où une activité de maison close est exercée / ou a été exercée dans un pays étranger, le gérant de nationalité française est condamnable s'il revient en France, que ce soit pour des vacances ou une installation définitive.
Je ne peux que vous confirmer que le risque de poursuites existe, pour un français, qui se livre à l'étranger à des activités rentrant dans la définition légale du proxénitisme criminel (proxénitisme en bande organisée).
De là à vous dire que des procureurs feront tout pour vous poursuivre, honnêtement, je ne sais pas... rares sont les décisions en la matière... cela s'explique par le fait que les procureurs ne peuvent ordonner des enquêtes sur le sol suisse... et sans preuves de cette activité de "proxénitisme", la poursuite ne sera pas possible.
Pour ce qui concerne le délit de proxénitisme (comme l'article que vous citez sur la gestion d'établissements de prostitution par exemple), la condition de réciprocité d'incrimination est nécessaire... si la Suisse ne condamne pas cette activité, vous ne serez pas poursuivi.
Cependant, en présence d'une plainte de victime de nationalité française, les juridictions françaises regagnent leur compétence et vous pourriez être poursuivi.
En résumé :
- Si les autorités françaises obtiennent des preuves de proxénitisme en bande organisée (plus difficile à réunir) -> c'est un crime -> poursuite possible sans plainte nécessaire ;
- Si les autorités françaises obtiennent des preuves de proxénitisme simple -> c'est un délit -> poursuite impossible sans réciprocité d'incrimination, SAUF en cas de plainte d'une française.
Le risque est donc bien là !
J'ajoute que la Confédération helvétique ne fait que tolérer l'activité de maison close, mais attention aux débordements de ce genre d'activité... car des débordements sont punissables :
Art. 195 du Code pénal suisse
Celui qui aura poussé une personne mineure à la prostitution,
celui qui, profitant d’un rapport de dépendance ou dans le but de tirer un avantage patrimonial, aura poussé autrui à se prostituer,
celui qui aura porté atteinte à la liberté d’action d’une personne s’adonnant à la prostitution en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions,
celui qui aura maintenu une personne dans la prostitution,
sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
En tant que français, vous restez soumis à la loi française, peu importe où que vous soyez dans le monde ; contrairement à un étranger, qui lui, ne sera soumis à la loi française que lorsqu'il sera sur le territoire national ou entrera en relation avec un français. Voilà la logique !
Pour des exemples de décisions :
- Cour de cassation, chambre criminelle, 12 octobre 2011, n°10-85922 ;
- Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 2011, n°05-87745 et 09-86381.
28/01/2015
Erreur dans la date de cloture d'un bail commercial
Bonjour,
Vous parlez d'un bail commercial 3/6/9 prenant effet au 1 février 2010.
Néanmoins, je ne comprends absolument rien à votre question... les clauses de durée ne sont pas uniformisées dans tous les baux français ! De quel "courrier à envoyer" parlez-vous (courrier de résilitation du bail ?) et de quelle date exactement parlez-vous (date de fin du bail ? date de résiliation ?)...
Le plus simple serait de nous recopier l'article sur la durée.
En tout état de cause, une simple erreur de date ne rend jamais caduque un bail, surtout si tout le reste est clair !
28/01/2015
Différence légale France-Suisse : manager un salon érotique
Bonjour,
Attention aux lectures hâtives du Code pénal ! La réponse n'est pas aussi simple !
Avant de répondre à ces questions, il convient de poser la question essentielle à Drekenof : de quelle nationalité êtes-vous ? Etes-vous français ?
La compétence des juridictions pénales françaises dépend en effet, pour partie, de cette réponse.
Citoyenalpha vous a donné de bons éléments de réponse. Toutefois, ce qu'il vous a présenté n'est vrai que pour les délits comme il le spécifie expressément !
Réponse de Citoyenalpha :
"Pour les délits, l’application de la loi française est soumise à plusieurs conditions :
- La réciprocité d’incrimination est exigée: il faut donc que ces faits soient punis dans le pays étranger où l’infraction a été commise (article L 113-6 du Code pénal)"
Or, le proxénitisme peut tout à fait devenir un crime dans les cas suivants :
Article 225-7-1
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Article 225-8
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Article 225-9
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Article 132-71
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
1) Selon moi, l'ouverture d'une maison close suisse peut donc largement tomber dans la définition légale de "bande organisée"... ce qui signifie que ce type d'activité deviendrait un crime au regard du droit français.
Dès lors, la condition de réciprocité d'incrimination tombe complètement (puisque nous sommes dans le cas prévu par l'alinéa 1 de l'article 113-6 du Code pénal) ! Dès lors, la personne de nationalité française qui contribue à cette activité pourrait tout à fait faire l'objet de poursuites pénales en France, peu importe que la Suisse incrimine l'activité ou non !
2) Par ailleurs, lorsqu'on est en présence d'un "simple" délit de proxénitisme, la condition de réciprocité ne joue pas non plus lorsque la victime est de nationalité française (article 113-7 du Code pénal). La poursuite ne peut néanmoins être exercée qu’à la requête du ministère public qui appréciera l’opportunité d’engager une procédure pénale en France. Celle-ci doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ; peu importe alors que la plainte ait été déposée en France ou à l’étranger dès lors qu’elle a été transmise aux autorités françaises.
Dans le cadre de cette activité commerciale légale en Suisse, peut-il réellement y avoir une "victime" ? Les hôtesses sont des indépendantes déclarées à la brigade des mœurs, et libres d'agir comme bon leur semble.
Il n'y aura victime que si une prostituée de nationalité française porte plainte contre vous pour proxénitisme... le risque existe, peu importe qu'elle ait fait le choix de se déclarer à la brigade des moeurs ou non. C'est le ministère public qui décidera si oui ou non l'infraction est constituée ; cela relève de son appréciation.
28/01/2015
Le Code des Procédures Civiles d'Exécution ne prévoit qu'une simple "référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée".
Que la copie du titre exécutoire soit munie des annexes citées ou non est donc totalement indifférent.
27/01/2015
Bonjour,
De quel type de saisie s'agit-il (saisie-appréhension, saisie-vente, saisie conservatoire, etc) ?
De quel type de "copie exécutoire" s'agit-il (jugement, acte notarié, etc) ?
27/01/2015
Responsabilité secrétaire association
Bonjour,
Le rôle d'un secrétaire est essentiellement de tenir les registres de l’association, de rédiger les procès-verbaux des Assemblées et des Conseils d’administration qu’il signe afin de les certifier conformes.
En cas de problème quant à la véracité de ces actes, votre responsabilité pourrait effectivement être, en théorie, recherchée en tant que rédacteur de l'acte.
Toutefois, dans la pratique, cela est rare. Le tiers qui souhaiterait engager votre responsabilité devra démontrer qu'il y a un lien direct entre son préjudice et le manque de rigueur du document établi par vos soins ; ce qui pour le cas du bailleur risque d'être très tiré par les cheveux selon moi (le non paiement de loyer ne peut être dû à un problème de rédaction d'une décision de bureau).
Par ailleurs, le bailleur aurait mieux fait de demander une copie des statuts de l'association et de l'annexer au bail.
En tout état de cause, c'est avant tout sur le bail signé que l'on s'appuie pour le paiement du loyer, et non pas ses annexes.
27/01/2015
Interet à recadastrer deux parcelles mitoyennes
Bonjour,
Les documents cadastraux sont des pièces de nature purement administrative qui servent uniquement au calcul des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, etc).
Généralement, plus on a de parcelles au cadastre, plus les risques de calculs d'impôts erronés sont importants...
Etant donné que les impôts locaux sont basés sur la valeur locative cadastrale, je suppose qu'avoir une seule parcelle au lieu de deux (comme dans votre situation) pourrait permettre :
1) D'éviter les problèmes d'imposition ;
2) De réduire ces taxes (même si tout dépend en réalité des calculs actuels qui sont réalisés par le fisc pour établir vos impôts).
En tout état de cause, vous pouvez fusionner totalement vos parcelles au cadastre, il y a un imprimé à retirer et compléter auprès de l'administration. Il me semble que cela est gratuit.
Pour des conseils plus avancés, consulter un avocat fiscaliste.
27/01/2015
Embauche et pièce d'identité périmée
Bonjour,
La preuve de la nationalité française peut effectivement se faire avec un passeport périmé de moins de deux ans conformément aux textes suivants :
Article 4 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Modifié par Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 - art. 3
I.-En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur :
a) De son passeport (valable durant 10 ans)[/b], de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date de la demande, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre. La production de l'un de ces passeports dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
b) Ou de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005 susmentionné, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande. En pareil cas, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l'appui de la demande de cet ancien titre, la production de ce passeport dispense le demandeur d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française ;
c) Ou, à défaut de produire l'un des passeports mentionnés aux deux alinéas précédents, de son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, comportant l'indication de sa filiation ou, lorsque cet extrait ne peut pas être produit, de la copie intégrale de son acte de mariage ;
Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux deux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II.
II.-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil.
Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, la carte nationale d'identité est délivrée sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans.
Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française.
Toutefois, pour ne pas être confrontée à un refus de votre futur employeur, je ne peux que vous conseiller de demander un extrait d'acte de naissance auprès de votre mairie afin de compléter cette preuve. Montrez à votre employeur que vous êtes diligent ; cela ne pourra que le rassurer !
27/01/2015
Bonjour,
j'ai du mal à comprendre comment on pourrait soutenir ici des positions faisant courir des risques sans aucune justification enoncee..
A quoi faites-vous référence Jibi7 ? Que voulez-vous dire ?
27/01/2015
Avoir un compte bancaire à un nom d'emprunt est difficilement possible puisqu'il est nécessaire de fournir une pièce d'identité pour ouvrir un compte bancaire en France. Si la banque ne fait pas son travail, c'est son problème... elle en assume les risques.
Toutefois, au niveau pénal, il n'y a pas "usurpation" d'identité si la personne ne fait qu'utiliser le nom d'usage avec son prénom. La plainte, au pénal, ne serait pas recevable. Pour la famille dont le nom est utilisé, seule une action en responsabilité délictuelle est possible ; mais encore faut-il rapporter un préjudice.
Seuls les commerçants pourraient éventuellement porter plainte pour escroquerie.
26/01/2015
Bonjour,
Aguesseau, il me semble que dans le cas présent, porter plainte pour "usurpation d'identité" n'est pas possible, pour la simple et bonne raison qu'il n'y a pas usurpation de l'identité d'un tiers, mais seulement utilisation d'un nom d'usage. Cela n'est pas réprimé par le Code pénal (hors cas de l'utilisation de noms d'usage dans des actes authentiques)...
La seule action possible se situe au plan civil.
26/01/2015
A quelle adresse dois_je envoyer un dossier ?
Le nom de votre mari est inscrit sur son état civil. Il faut donc procéder procéduralement à un "changement de nom".
Il incombait à son propre père de corriger l'erreur administrative à l'époque... étant donné que l'erreur n'a jamais été régularisée, pour l'administration, il s'agit bien d'un nom de famille en bonne et due forme. Donc il faut suivre les procédures ; pas le choix !
26/01/2015
Probleme de voisinage terrain en pente
Bonjour,
Si le coeur vous en dit, répondez à la mairie comme je vous l'ai indiqué. Sinon, laissez courir...
Aucune autorité ne pourra rien faire si vos véhicules sont sur des voies privées vous appartenant et ne constituent pas un danger pour vos voisins....
26/01/2015
Bonjour,
L'ordonnance pénale est une procédure de "jugement simplifié", qui prononce des peines à votre encontre pour des infractions que vous avez commises (généralement en matière routière).
Elle peut prévoir par exemple à titre de peine principale une amende et des mois de suspension de permis de conduire à titre de peine complémentaire.
Vous perdrez également des points sur le permis même si ce n'est pas écrit dans l'ordonnance, dès lors que la loi le prévoit pour l'infraction commise.
L’ordonnance pénale est une sorte de proposition de peine. Vous pouvez l’accepter ou la refuser en faisant opposition. Si vous ne faites rien pendant le délai d'opposition, l’ordonnance deviendra définitive. Vous ne pourrez alors ni faire appel, ni contester les faits.
26/01/2015
Bon de commande valable ou pas
Bonjour,
Si le bon de commande est édité par leur société, c'est une preuve de leur volonté de contracter. Cela constitue une offre de vente.
A fortiori, si vous avez gardé tous les bons de commande non signés d'anciennes ventes pourtant arrivées à leur terme, c'est une preuve de plus pour démontrer les usages commerciaux entre vous.
Un contrat de vente se forme lorsque les personnes tombent d'accord sur la chose et le prix. L'important est d'avoir des preuves de la volonté de s'engager des deux parties.
Le chèque que vous avez déposé constitue votre acceptation de l'offre de vente émise par ce groupe. Donc la vente est formée.
Pourquoi refusent-ils de vous vendre le véhicule ?
26/01/2015
Convocation au commissariat pour mise en danger de la vie d'autru
Bonjour,
Si vous estimez n'avoir rien à vous reprocher, soyez franc et exposer les faits.
Toutefois, je doute que les forces de l'ordre vous convoque uniquement pour "discuter". Vous étiez très certainement en excès de vitesse pour ne pas avoir pu freiner...
S'ils vous notifient votre garde à vue, demander l'assistance d'un avocat et ne parlez qu'en sa présence. Lors de l'entretien, ne perdez pas de temps et dîtes à votre avocat ce qui s'est réellement passé. Il vous dira comment vous comporter.
La mise en danger de la vie d'autrui est un délit qui ne prend pas en compte le fait qu'il y ait eu un accident ou non.
Si les faits sont avérés ou que vous les reconnaissez, le procureur de la république vous poursuivra certainement devant le tribunal correctionnel.
Ci-dessous ce que vous encourrez :
Article 223-1
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
Cependant, en présence d'un casier judiciaire vierge, les juges ont plutôt tendance à prononcer des peines alternatives à la prison (travaux d'intérêts généraux, etc).
26/01/2015
A quelle adresse dois_je envoyer un dossier ?
Bonjour,
Peu importe, vous pouvez contacter les services du Garde des Sceaux ou saisir le Procureur de la république.
Toute la procédure de changement de nom est là :
Procédure de changement de nom
Et là :
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
26/01/2015
Résilation bail commercial association
Un défaut d'information peut être soulevé, sans garantie de prospérité.
Je précise que pour annuler l'acte de cautionnement sur la base d'un défaut d'information, il faudrait prouver :
1) Que la loi impose au bailleur commercial de délivrer cette information ou cette mise en garde (je doute que cela existe...) ;
2) Que ce défaut d'information ait entrainé un vice de consentement c'est-à-dire que sans cette mise en garde, le président n'aurait pas signé.
Le juge va vérifier que les mentions manuscrites requises sont bien présentes et si tel est le cas, validera l'engagement.
Les "mentions manuscrites" de base sont :
- La signature de la caution ;
- La mention écrite du signataire de la somme en toutes lettres et en chiffres.
23/01/2015
Probleme de voisinage terrain en pente
Bonjour,
Quel est le problème exactement avec ce terrain en pente ? Comment un véhicule pourrait-il "tombé" chez votre voisine ?
Il me semble que le maire n'a pas compétence pour vous ordonner de stationner vos véhicules ailleurs, à moins que vos véhicules ne constituent des dangers pour la sécurité des personnes ? Mais ne sont-ils pas équipés de freins à main ?
Le maire et cette voisine doivent surement se connaître, d'où le courrier de la mairie... conservez le bien.
Vous pouvez éventuellement répondre au Maire en lui demandant simplement :
- De justifier sa demande en vous communiquant les motifs et fondements juridiques au titre desquels il intervient, puisqu'il ne vous semble pas que cette demande ne rentre ni dans ses attributions exercées au nom de la commune (articles L.2122-21 à L.2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales), ni dans celles exercées au nom de l'Etat (articles L.2122-27 à L.2122-34) ;
- Que, de surcroit, le stationnement de véhicules sur des voies privées n'est, selon vous, pas constitutif d'un abus de droit de propriété ou d'un trouble manifeste à l'ordre public.
Restez simple et concis, courtois et objectif, et voyez la réponse !
23/01/2015
Bonjour,
Question 1 : Est-t-il en droit de me demander des frais non prévus ?
Oui. A condition qu'il s'agisse bien des frais d'exécution forcée de l'arrêt d'appel (voir article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
Question 2 : les intérêts légaux échus produise-t-il des intérêts ?
Oui. Le calcul de ces intérêts dépend de la manière dont est rédigé le jugement. Le lien suivant explique les méthodes de calcul de ces intérêts : Intérêts légaux - Site vosdroits.service-public.fr
23/01/2015
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