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novice43 / ID 18842

Desaffection d'une eglise loi 1905

Bonjour,

Si vous estimez que la mairie ne respecte pas les arrêtés de sécurité qu'elle a pris elle même, vous pouvez vous référer au Tribunal Administratif de votre région et/ou avant d'aller plus loin, demander avis auprès de la Préfecture (le service de légalité -sous réserve-).

Ensuite, sur la consultation des comptes, ils sont publics. Vous pouvez les consulter, je pense dans la mesure où si vous êtes administrés de la commune.

Certaines communes, peuvent vous fournir leurs comptes moyennant des frais mineurs administratifs.

Plus d'infos sur la compta publique :

http://www.aulnay-sous-bois.com/e22-budgetdunecommune.htm

cordialement,

Accusé d'abandon de mon fils par mon ex-mari

Bonjour,

Au sujet de la question 2, merci de cette précision.

Sinon bon courage pour la suite des évènements,
cordialement,

Demission de la fonction public hospitaliere

Bonsoir,

Pour les droits assedic, cela m'étonne, la fonction publique ne cotise pas à ma connaissance aux caisses assedic. D'ou la raison pour laquelle, ils sont titularisés sauf ceux qui sont contractuels. Mais vous dites que vous êtes stagiaire, aussi vérifier dans votre bulletin de salaire si vous voyez des cotisations salariales de retenue : Assedic.

http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article29

Pour l'autre question, vous aurez le droit de réintégrer la fonction publique, car les conditions sont les suivantes :

L. 83-634 du 13/07/1983 art.5 et 5 bis
Pour avoir la qualité de fonctionnaire il faut répondre (sous réserve des dispositions ci-dessous) aux conditions suivantes :

1- posséder la nationalité française,

2 - jouir de ses droits civiques,

3- ne pas avoir de condamnations inscrites sur le bulletin 2 du casier judiciaire incompatibles avec la fonction,

4- être en situation régulière au regard du service national,

5- remplir les conditions d'aptitude physique.


cordialement,

Demande de ligitimation pour mariage prevu en 2008

Bonsoir,

Dans l'attente de trouver une réponse à votre question, vous ne devriez pas afficher dans les forums, vos coordonnées personnelles téléphoniques ainsi que votre e.mail. Vous devriez modifier votre message !

Vous recevrez un message automatique dans votre boite mail dès que quelqu'un répondra à votre question.

Cordialement

Ce faire rayer des controles ou déserter ou résilier

Bonsoir,

Tout d'abord vous pouvez prendre contact avec l'ADEFDROMIL, Association de défense des militaires pour leurs droits, leur contact est le suivant :

contact@adefdromil.org

leur siège est au 14 rue fould Stern 60700 Pont Sainte Maxence


Pour votre rendez vous du 3 juin, que se passe t-il si vous n'y allez pas et que signifie "être radié des contrôles".

Cordialement,

Frais sur saisie de compte bancaire

bonsoir,

S'il y a eu saisie, automatiquement cela génère des frais et bien sûr les banques sont fortes à ce jeu là.

Ensuite pour plus d'infos sur ce sujet, vous pouvez contacter l'AFUB, l'association Francaise des Usagers de Banque dont vous trouverez leur coordonnées directement sur internet.

Cordialement

Fiche de salaire:heure de recuperation

Bonsoir,

Cela est assimilé à un genre de chomage technique. En droit francais du travail, le salarié en général et selon son contrat de travail est assuré de percevoir une rémunération fixe mensuelle.

C'est la premiere fois que j'entend parler d'heure négative. Cela n'est pas bon signe de la santé de l'entreprise en terme d'activité.

Dans le droit belge, je ne pourrais vous dire comment cela fonctionne. Mais si j'étais vous, je me rendrais rapidement aux services d'inspection du travail de votre ville pour exposer le problème.

En terme de comptabilité tout est possible, aussi bien que l'on reporte d'un mois sur l'autre les congés payés non pris, il doit en être de même pour vos heures. Ce qui est étrange est le fait d'avoir rayé au stylo sur votre fiche de salaire, le nombre des heures. Cela par contre n'est pas correct... Mais encore je le dis, il s'agit d'une question touchant le droit du travail en Belgique et il se peut qu'il y ait des différences avec le droit francais.

cordialement,

Mur separant 2 proprietes mur mitoyen

Bonsoir,

Avez vous exposé la situation à la mairie par courrier ?

cordialement,

Plus d'infos :
http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-voisinage/d10-les-murs-mitoyens.php3

Revision pension alimentaire et justificatifs???

bonsoir,

Voyez avec votre avocate si elle peut faire avancer les choses. Voyez également le compte rendu de justice prononcé lors du divorce, quels en étaient les clauses.

Cordialement,

Réclamation dette hôpitaux, 12 ans après décès

Bonsoir,

le délai de prescription des dettes varie en fonction du civil, commercial etc... Certains délais sont de 5 ans d'autre de 10 et cela va même jusqu'à 30 ans.

voir ce lien :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm

Ensuite pour la commission de surendettement, renseignez vous directement auprès de la Banque de France pour voir si votre dossier peut être recevable.

Si vraiment vous n'avez aucun recours, le fait que vous possédiez chacun un appartement est une raison suffisante pour le Trésor Public pour réclamer son dû par une saisie s'ils le souhaitent.

Essayez de revoir l'avocat qui a plaidé en votre faveur lors du jugement de cette affaire, il peut vous aider.

Sinon, essayez également l'association de défense des consommateurs qui peuvent vous apporter des renseignements. Une cotisation à leur organisme peut vous permettre de bénéficier d'une aide juridique.

125 000 € cela fait une sacré somme tout de même, n'y a t-il pas eu erreur ? avez vous le détail de ce qui vous est facturé ?

Tenez nous au courant ,
cordialement et bon courage

Revenus enfant > 21 ans incidence sur apl parents ?

Bonsoir,

quelques informations :

d'abord avec les impots :

http://www.boursorama.com/patrimoine/guides/Fiscalite/FIS87.html

avec la CAF voici les critères de l'APL :

L'APL a été conçue comme une prestation à caractère social et familial destinée à "adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants tout en laissant subsister un effort de leur part" (article 1 de la loi du 3 janvier 1977) mais aussi à caractère économique visant à développer l'accession à la propriété et la réhabilitation de l'habitat ancien.
L'APL s'applique, quelles que soient les caractéristiques familiales ou d'âge des occupants, à un parc de logements déterminé.

Les revenus de votre enfant de 26 ans risquent d'être pris en compte, puisqu'il est bien mentionné "ressources des occupants".

Cordialement,

ps : si vous avez un "redressement" de la part de la CAF, vous pouvez saisir la commission d'aide de la caf en leur adressant un courrier et leur demandant un dégrèvement de la somme. Soyez précise dans le courrier en expliquant bien la situation.

Si la commission refuse, vous pouvez demander à payer par mensualités.

Rachat a bas prix de mon terrain par la mairie

bonsoir,

Lisez ce qui suit dans ce lien :

http://www.fnaim.fr/immobilier-pratique/dossiers/decryptage/le-droit-de-preemption-urbain-qui-pourquoi-comment-a.html

et également ce lien

http://www.fnaim.fr/immobilier-pratique/guide-immobilier/expropriation/le-droit-de-preemption-urbain.html

cordialement

Accusé d'abandon de mon fils par mon ex-mari

Bonsoir,

1/Pensez-vous qu'une aussi grave accusation peut tenir? Je n'ai jamais rien fait contre mes enfants.

C'est sa parole contre la votre. A vous de trouver des personnes qui sont prêtes à temoigner en votre faveur

2/A t il le droit de cacher l'enfant à sa nouvelle adresse sans me prévenir?

Vous êtes divorcés, il n'est pas tenu de vous parler de sa vie privée ou de son nouveau domicile. Tant qu'il vous ramene l'enfant selon vos accords.

3/A t il le droit de laisser le petit chez une voisine sans me le dire?

Si c'est durant sa période de garde, rien ne l'empeche de laisser l'enfant chez une de ses voisines car il peut avoir une affaire temporaire qui l'empeche d'avoir l'enfant avec lui.

4/Que risque ma voisine pour avoir hébergé ainsi l'enfant?

Elle ne risque rien tant qu'il n'y a pas enlèvement de l'enfant ou mauvais traitements.

5/A t il le droit d'interdire au directeur de me donner un justificatif de radiation?

Le directeur sait ce qu'il a à faire, il n'a pas à entrer dans le jeu de votre mari. Si vous déménagez que vous avez la garde principale de vos enfants, le directeur doit vous remettre ce que vous lui demandez n'en déplaise à votre ex.mari.

Cordialement,

Conseil juridique en cas de décés

Bonsoir,

Au cas où vous décédiez (je vous souhaite quand même une longue vie), vos enfants auront automatiquement une part sur la maison que vous faites construire. Ils peuvent exiger leur part que leur belle mère sera tenue de leur verser.

Pour éviter ce genre de situations, beaucoup de couples se rendent chez un notaire et font rédiger de leurs vivants un acte les préservant de ce qui pourrait se passer en cas de décès. Cet acte vaut dans les 200 €, si j'ai bonne mémoire.

Sinon, il existe la notion d'usufruit, de droit à jouissance etc...
vous pouvez trouver des infos en suivant le lien ci apres :

http://www.cnam.agropolis.fr/demodroita3/ie/chap13/lec13_chap1_p5.html

cordialement,

Organisation de soirée dans un but lucratif

bonsoir,

S'il y a lucrativité.... Les Impots ! et s'il n'y a pas d'autorisation spéciale, cette soirée peut etre considérée comme concurrence déloyale à ceux qui organisent sous couvert de leur entreprise ce type d'évènements.

Pour ma part, l'organisation d'évènements de ce type doit être très cadré au niveau règlementaire. Renseignez vous au préalable aux impots, ils vous en diront mieux.

Sinon pour plus d'infos :

http://www.presence-pc.com/forum/ppc/LeBistrot/organiser-soirees-sujet-9790-1.htm

cordialement,

Droit bancaire, amende a payer

bonsoir,

Ils en ont le droit...
plus d'infos :

http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9MPJ

cordialement

Non rembourssement suite à un cambriolage

Bonsoir,

J'ai bien peur que dans cette affaire malheureuse que vous ne sortiez pas de votre malheur. L'assurance pour la 1ère fois vous a remboursé car les conditions de sécurité étaient réunis. Malheureusement pour la 2ème fois, le fait que le volet était abimé, leur donne un motif de non remboursement et ils peuvent selon les conditions énoncées dans le contrat d'assurance résilier.

Quant à l'assurance de votre propriétaire, pour qu'il rembourse il faut qu'il y ait dommage, ce qui signifie un responsable. Même si l'assurance de la propriétaire venait à rembourser (ce qui m'étonnerait grandement), il se retournerait ensuite contre le ou la responsable en l'occurence : vous !

J'ai bien peur que pour l'état des lieux que la propriétaire ait le droit de demander réparation des dommages et qu'elle puisse garder en partie ou en totalité la caution ou exiger la différence si le montant est supérieur à la caution.

Je vous conseille de trouver une de vos connaissances qui soit bon bricoleur et qu'il fasse le nécessaire avant l'état des lieux.

PS : L'assurance a pu également soupconner une tentative d'escroquerie à l'assurance car que disent les statistiques sur le risque d'être cambriolé deux fois de manière rapprochée.

Cordialement,

Quel droit de passage sur une voie privée

bonsoir,

Le problème dans votre situation est que ce chemin appartient à 4 propriétaires. La seule possibilité en ce qui vous concerne est d'avoir l'accord de tous... Mais comme vous le soulignez, l'un des proprio a loué un hangar à usage commercial, ce qui n'arrange pas la situation.

Par contre, vous ne pouvez pas rétrécir le passage de ce chemin sauf accord des trois autres propriétaires.

Le seul recours que vous ayez serait d'obtenir gain de cause pour nuisances sonores auprès d'un Tribunal, ce qui signifierait que l'entreprise ne pourrait exercer correctement et librement son activité.

J'ai bien peur cher monsieur que vous soyez dans une situation que vous devrez supporter. Pour le cadastre, la mairie, l'urbanisme, ils auraient pu agir sur le domaine public mais ici cela relève du domaine privé, sauf cas ou situation de danger évident.

Cordialement,

Les droits d'une personne dans sa résidence secondaire

Bonjour,

S'il désire mettre une clôture, il le peut si les autres propriétaires sont d'accords. Interdire au facteur d'emprunter le chemin privé, si tous les propriétaires sont d'accords. Mettre les boites en début de chemin, idem...

Je pense que cet homme a besoin de l'avis des autres propriétaires avant d'entamer quoique ce soit, car justement, il n'a pas la propriété exclusive de ce chemin.

S'il venait à réaliser ces travaux, vous seriez à même de vous y opposer et je suis sûr à 99% que vous auriez gain de cause si cela devait être traduit devant un tribunal.


Cordialement,

Création d'entreprise et travail sans diplome

bonjour,

Tout est possible de nos jours sauf ce qui est interdit !
A vous de voir comment est considéré en Belgique le statut de Maréchal Ferrant et les conditions pour avoir une adresse en Belgique.

N'oubliez pas non plus ce qui concerne les taxes, tva, impôts, votre couverture sociale etc....

Ce qui est sûr est qu'en France, cette profession est réglementé et qu'elle nécessite des obligations.

Cordialement,