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AnneSophie44 / ID 95907

Vente maison en agence et par soi-meme

Bonjour,

Votre mandat est sans exclusivité, ainsi vous avez tout à fait le droit de choisir votre acquéreur, et surtout s'il a la possibilité de payer comptant le prix de vente il est préférable de le choisir.

Ainsi vous pouvez indiquer à l'agence que vous avez trouver un acquéreur. Et aller chez votre notaire afin qu'il rédige le compromis.

Cordialement

Un petit soucis avec mon notaire...

Bonjour,

Entre le compromis et la vente définitive, le notaire doit demander un certain nombre de pièces qui le renseignent sur le bien vendu. C'est pourquoi à la signature du compromis le notaire n'était pas en mesure de vous l'indiquer, ne le sachant peut-être pas lui même.

Un arrêté du prefet qui déclare insalubre des locaux d'habitation, vaut interdiction de l'habiter et de l'utiliser, mais pour autant cela ne le rend pas inaliénable.

Cependant il est vrai qu'avertir le client est obligatoire, de plus le vendeur a lui une obligation d'information.

Pour la somme que vous avez versée, il s'agit certainement d'une provision sur frais, avec cette somme le notaire peut commencer à demander les pièces. Vous avez tout à fait le droit de demander à l'étude notariale plus de renseignements sur cette somme.

L'optention du prêt était certainement une condition suspensive de vente, ainsi si vous ne parvenez pas à obtenir de prêt, le compromis sera annulé.

droit de passage et servitude

Bonjour,

Il y a plusieurs modes d'établissement d'une servitude, cependant si il s'agit pour vous d'une servitude établie par convention avec votre voisin, vous devez vous mettre d'accord avec ce dernier sur l'étendue de la servitude.

C'est l'article 686 du code civil qui vous l'énonce.