Bonjour, combien de mettre faut il laisser pour un droit de passage?. merci
Bonjour,
Il y a plusieurs modes d'établissement d'une servitude, cependant si il s'agit pour vous d'une servitude établie par convention avec votre voisin, vous devez vous mettre d'accord avec ce dernier sur l'étendue de la servitude.
C'est l'article 686 du code civil qui vous l'énonce.
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