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marc / ID 91034

VEI abusive quand le "recours" s'impose

Je suis en effet sur plusieurs des pistes que vous proposez


...a trop peur de...

la peur, un sentiment qui semble anachronique pour un sujet qui devrait n’être que technique
Une réalité pourtant qui explique une partie du flou de ce type de cas

la majorité des experts sont complètements dépendants des assurances pour vivre
BCA a signé avec les assureurs, ce qui je crois est interdit
Mais la plupart des cabinets travaillant avec les assurances sont précaires face à elles puisque leur sort se joue chaque jour

Les garages naviguent entre les exigences des assurances et aussi des experts qui essaient de ne pas trop dépenser

c'est la loi du plus fort


le véhicule n'est pas réparable selon les procédures VEI ou VRADE

Si je ne me trompe pas, l'expert émet juste un avis sur le rapport
Dans le cas de VEI, il va noter : Applicable

C'est l'assurance qui transmet la demande en préfecture

Qui a le pouvoir, les prérogatives et de par quelles lois ?

Si la VEI vient du code de la route, l'assurances ne transmet elle pas
au nom du "principe indemnitaire" du code des assurances?

VEI abusive quand le "recours" s'impose

Quel est votre opinion sur la définition d'EPAVE

En cas de VEI l'assurance propose l'option d'abandonner le véhicule

Définition: lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave


Je me pose la question de cette formule: Sinistre automobile garanti

qu'en est il quand nous souscrivons uniquement " au tiers"

"sinistre automobile garanti" c'est la partie facultative de l'assurance tous risque désignant les dommages?

VEI abusive quand le "recours" s'impose

Nous sommes d'accord
Nous buttons sur des points précis

Beaucoup de cas qui devraient être traités par l'article 1382 finissent en VEI
Généralement l'assuré ne connait pas ses droits et ne sait même pas le problème
J'ai l'impression que dans ces cas là il y a beaucoup de VEI litigieuse (valeur véhicule sous estimée/ valeur réparation gonflée)

je sais que je me contredis puisque je prétend que dans ces cas précis (article 1382) le code de la route n'a pas a intervenir en notifiant une VEI
C'est mon avis. La réalité au quotidien, beaucoup de sinistres devant être traités par le code civil finissent en VEI

Ne serait ce pas une bifurcation sauvage envoyant l'objet du litige dans une casse virtuelle et rendant par la toute suite impossible?

VEI abusive quand le "recours" s'impose

Nous sommes d'accord
Nous buttons sur des points précis

Beaucoup de cas qui devraient être traités par l'article 1382 finissent en VEI
Généralement l'assuré ne connait pas ses droits et ne sait même pas le problème
J'ai l'impression que dans ces cas là il y a beaucoup de VEI litigieuse (valeur véhicule sous estimée/ valeur réparation gonflée)

je sais que je me contredis puisque je prétend que dans ces cas précis (article 1382) le code de la route n'a pas a intervenir en notifiant une VEI
C'est mon avis. La réalité au quotidien, beaucoup de sinistres devant être traités par le code civil finissent en VEI

Ne serait ce pas une bifurcation sauvage envoyant l'objet du litige dans une casse virtuelle et rendant par la toute suite impossible?

VEI abusive quand le "recours" s'impose

Monsieur Chaber

merci pour ces liens...tout cela m'est déjà très familier,et j'apprécie toujours la pertinence de vos réactions rapides.
Par ailleurs n'ayez crainte, je ne suis pas la pour charger les assurances ou les experts.
il y a dysfonctionnement et je suis plus intéressé à faire réfléchir certains des acteurs travaillant sur ces litiges souvent dramatique pour les familles.
Il y a plusieurs mois que j'ai commencé a étudier ce point précis. J'ai vite délaissé les forums ou je trouvais toujours les même réponses avec un sentiment de copié/collé intellectuel paresseux.
Je reviens bien informé et essaie de débrouiller des points qui n'ont jamais été soulevé.
Notamment la question de la légalité d'une procédure VEI quand le recours par le droit commun s'impose.

Pour le reste, tous ce que vous dites est pertinent, cela n’empêche pas qu'a mon avis cela ne change rien à la procédure de recours qui dépends du droit commun

Sans défendre systématiquement les compagnies d'assurances, il leur est imposé et aux experts de par la loi certaines normes en matière de sécurité routière

Nous sommes d'accord, n’empêche que les assurances se sont appropriés la VEI (code de la route) par seul intérêt financier
incitant d'ailleurs les assurés à bricoler de plus en plus leurs véhicules sans recourir a un examen d'expert après réparations.
le parc automobile français vieillissant avec la baisse du pouvoir d'achat.
Des conséquences qui pervertissent l'objet de la loi travaillée par la sécurité routière (je n'entre pas ds les différents objectifs que vous devez connaitre)



pour revenir à ce qui est imposé aux experts vous précisez
Depuis plus d'un an, les experts ont même obligation de contrôler certains points de sécurité pour un véhicule ...
Vous avez raison, c'est la loi de 2009, la procédure VE (Véhicule Endommagé) qui lui permet d'immobiliser un véhicule lors d'un examen sur dommages apparents s'il le juge nécessaire pour la sécurité routière et sans dépendance de l'objet de son expertise.


Apres tout ceci je n'ai pas vu de réponse à la question
sur la légalité d'une procédure VEI quand l'assurance doit appliquer le recours contre la responsabilité civile du fautif.
la procédure VEI étant lancé suite au principe indemnitaire du code des assurances, privilégiant le differentiel valeur du véhicule, valeur de réparations
ce que le principe à indemnisation du code civil ne traduit pas par ce calcul!


Merci...

VEI abusive quand le "recours" s'impose

C'est le service sinistre
Plutot ca a été

Rapport à la VEI, et leur exigence de choisir , cession ou garder le véhicule,J'ai dis qu'il m'était impossible de répondre a une question qui ne se pose pas puisqu'ils s'obstinaient à vouloir appliquer le code des assurances alors que c'est le code civil ou la meme application que déciderait un juge.

Donc ils ont envoyer au ministere de l'intérieur mon "refus"!
le ministere me notifie la VEI ou possibilité de recours administratif

et l'assurance me vire sans prévenir la valeur selon expert (ridicule!) comme si tout etait réglé pour eux


leurs arguments pour légitimer leur procédure:
"tout assureur a le devoir de faire appel a un expert"
ce qui est faux. C pratique mais pas une obligation légale.
Pour preuve certains grands groupes testent une partie des litiges sans experts.

apres ils mélangent des notions sans rapports, embrouille se cachant derrière la decision de l'expert.
un expert n'a pas de compétence juridique pour savoir comment un litige doit etre réglé
.

il doit se contenter a évaluer le véhicule et les réparations

VEI abusive quand le "recours" s'impose

tres juste Alterego,

J'ai déjà usé et abusé de tous ces arguments irréfutables

cela ne les empêche pas aujourd'hui de me coincer par une procédure VEI

ils refusent d'appliquer le code civil (art 1382) qui prévaut sur le code des assurances, le code de la route
l'article 1382 implique le recours contre le tiers responsable.
L'objectif est simple, replacé la victime dans la situation antérieure au sinistre (ds la limite de la valeur de remplacement, mais auquel s'ajoute toutes les indemnités relatives au sinistre, immobilisation, carte grise en cas de rachat, etc...)
C'est le "principe du droit à indemnisation" valable dans tous les secteurs de la vie
gérer dans le cas d'un véhicule par les assurances, mais sans rapport avec le code des assurances ou le code de la route
Appliquer un différentiel, résultat du "principe indemnitaire" ne réponds pas a l'exigence du Code civil.
Au contraire

Je cherche comment faire un recours sur cette base


Merci à vous tous

VEI abusive quand le "recours" s'impose

A ce stade, ils m'ont mis en VEI

je veux faire un recours


Quant à la convention IDA, comme l'assurance savent qu'on renvoie toujours l'argument "non opposable aux assurés"
ils prétendent que ce n'est pas la raison





Cordialement

VEI abusive quand le "recours" s'impose

Monsieur Chaber

Merci pour votre réponse
Vous avez raison et je crois que tout cela ne fait plus débat

Ma question porte sur la légalité d'une procédure VEI

Puisque l'assurance doit appliquer le Code civil (art 1382) répondant au "principe du droit a indemnisation"... le Recours

L'assurance traitant le dossier suivant le code des assurances et donc suivant le "principe indemnitaire" aboutit souvent a une procedure VEI
empêchant l'application du recours et la récupération de certaines indemnisations consécutives au sinistre

Cordialement

VEI abusive quand le "recours" s'impose

Bonjour,

Dans le cas précis

d'un véhicule endommagé par un tiers identifié 100% responsable, l'assurance doit appliquer le recours contre la responsabilité civile du fautif en application du Code civil suivant les articles 1382 et suivants, afin de remettre la victime dans la situation antérieure au sinistre. C'est le " principe du droit à indemnisation"

Les assurances bottent souvent en touche, appliquant leur sacro-saint "principe indemnitaire" qui lui relève du code des assurances. Deux principes reprenant le terme "indemniser" mais reposant sur des cadres et des domaines très différents. Si cela est correct, il ne peut y avoir de calcul différentiel comme le préconise "le principe indemnitaire" entre valeur du véhicule et valeur de réparation et concluant à une procédure VEI.

Comment recourir contre la décision VEI abusive ?

Merci...

Expert automobile mandaté et obligations

bonjour
Qu'appelle t-on RAPPORT FINAL?


ce terme a t-il une signification précise et légale ?

j'imagine qu'on entend par RAPPORT FINAL, un rapport venant clore toutes les étapes
donc direction tiroir... aucune utilité sinon conclure sans etre hors les lois.

le code de déontologie francais , (comme européen )
s'arrete a cette formule RAPPORT FINAL?


Article 15 : Rapport d'expertise

...
6. Le rapport doit être communiqué au donneur d'ordre accompagné d'un état précis des diligences accomplis, et des frais et honoraires dus, établis conformément à l’article
9. L’Expert en automobile adresse une copie du rapport final d’expertise au propriétaire du véhicule.



en contradiction avec la loi qui évidement prime

Une copie de ce rapport doit être adressée au propriétaire du véhicule par l’expert ainsi que tout rapport complémentaire.


la précision du texte de loi

ainsi que tout rapport complémentaire

démontre sans ambiguité, l'obligation de fournir un rapport

l'usage semble etre l'abus de "rétention d'informations" en obligeant l'assuré a pleurer pour comprendre les détails aboutissant a ces CONCLUSIONS d'expert.


Sans vouloir accabler cette profession qui je le comprends est sous haute pression.

cet usage, hors la loi, décrédibilise complètement la bonne foi et l'exigeance de loyauté et impartialité envers les parties

je trouve regrettable qu'ils se piègent par de tel compromis

et pour conclure , je pense qu'anticiper dorénavant dès l'expertise, en exigeant comme le veux la loi que les conclusions soient accompagnée du rapport profitera a tous
pas seulement à l'assuré qui gagnera en transparence, mais a l'expert face aux assurances...

Expert automobile mandaté et obligations

J'avoue m'y perdre entre circulaires, lois,

Les articles L et ceux en R

règles et lois ? mais ca n'est pas tres clair pour moi qui découvre tout cela

Quant à l'article R 327-4 du Code de la Route reprenant le " Rapport" qui retient votre attention, il a été abrogé...


je crois que dans la nouvelle codification en vigueur (?)

l'article R 327-4 du Code de la Route reprenant le " Rapport"

se retrouve en Art. R. 326-3.

Expert automobile mandaté et obligations

Merci a tous pour vos réactions



L'expert a obligation de transmettre le rapport de son expertise à son mandataire et non pas à l'assuré.

En vertu de l'article 1315 al. 2 du Code Civil, l'assuré est en droit d'avoir communication de ce rapport.


Dans le lien fournit par Monsieur Chaber (toujours pertinent et efficace, c'est important de le dire...)

http://www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO200317/A0170058.htm

vous pourrez lire:

Direction de la sécurité
et de la circulation routières

Circulaire no 2003-55 du 4 septembre 2003
relative aux véhicules économiquement irréparables
NOR : EQUS0310215C

...

c) Rapport

Il est rappelé qu’en application de l’article R. 327-4 du code de la route, le rapport quel qu’il soit, doit comporter, en particulier, outre les conclusions de l’expert, le rappel des différentes opérations d’expertise, l’indication des personnes présentes lors de l’examen du véhicule ainsi que leur qualité. Une copie de ce rapport doit être adressée au propriétaire du véhicule par l’expert ainsi que tout rapport complémentaire.
...



Je crois que c'est très clair, je m'étonne des certitudes sur le fait que c'est plus difficile à obtenir.
certitudes relevant surement de l'expérience et de pratiques acceptées comme règles.

Expert automobile mandaté et obligations

Bonsoir,


Les experts dans nos pays sont sous serment .Tout ce qu'il est en principe vrais ju'à preuve du contraire par un autre expert du meme domain


et donc ????????
je ne peux remettre en doute ses valeurs estimées ou méthode de travail sur des arguments concrets ? sans passer par un autre expert ? et sans risque de "diffamer"?????


un expert qui refuse de prendre en compte dans son évaluation véhicule des réparations récentes et pneus presque neufs, rétorquant "il faut des pneus pour rouler!"
évaluant le véhicule (valeur de remplacement ) à la première offre (la plus basse) trouver a l'autre bout de la france. sachant que les rares annonces sont entre 2000 et 5000 €

Je n'ai absolument rien contre les experts
J'ai l'impression que c'est une profession sous pression coté "donneur d'ordre"

ils sont mandattés, et le renouvellement des agréments est renouvelé chaque année sur des critères de rentabilité pour l'assurance.
mais je suis pret a ce qu'on me démontre que je me trompe

Expert automobile mandaté et obligations

Vous auriez dû continuer le post que vous aviez créé puisqu'il s'agit de la même affaire, afin que je puisse le relire.


j'ai à dessein omis de revenir au premier post sur le sinistre pour aborder très précisément les droits et devoirs de l'expert
Question délicate qui intéressera surement un grand nombre de lecteurs de ce forum.

ma question plus générale relevait du cas classique d'un sinistre ou l'assuré n'a aucun tort et dont l'auteur exclusif est un tiers identifié:

http://www.experatoo.com/droit-des-biens/vehicule-stationnement-accidentee_87955_1.htm



Merci pour le lien du bulletin officiel sur la procédure VEI

ce texte est devenu mon livre de chevet,
Mais j'ai surement raté plusieurs points essentiels

Une différence de 1500€ semble quand même énorme.

je pensais même atteindre plus

J'ai fais réaliser un devis par un carrossier que l'on m'a conseillé
Une petite entreprise familiale a qui j'ai expliqué la situation sans dévoiler le nom de l'assurance et de l'expert (ils travaillent surement ensemble et l'objectif n'est pas de jouer avec les gens, d'autant plus que ce carrossier m'a confié comment les assurances renouvellent _ou pas_ chaque année l’agrément avec les experts et les carrosseries)

la valeur réparation évaluée chez mon concessionnaire
(donc j'imagine au tarif concessionnaire, ce qui fonde les données de la procédure VEI dépendant de paramètres variables)
est de 5000 €
le carrossier réalise un devis de 3500€

il est possible (je n'ai pas demandé le devis de mon concessionnaire) que le tarif main d'oeuvre soit un peu différent, puisqu'il y a beaucoup de facturation main d'oeuvre
la différence "pièces" doit se situer dans le remplacement systématique coté "concessionnaire"

exemple:

la portière avant, le carrossier ne remplace que le panneau de la porte

le pare choc, le carrossier le retravaille


je précise que ce ne sont que des suppositions puisque je ne dispose que du devis carrossier.
Ce carrossier dont j'ai toute confiance m'a été conseillé par un "courtier" et il n'est pas raisonnable d'imaginer un artisan non consciencieux
Chez lui tout dégage la famille, le travail et la valeur humaine.


je ne pense pas que l'expert soit de cette agence
je regarderais


Merci encore a vous
Tres sincèrement

Expert automobile mandaté et obligations

Merci à vous,

Vous aviez déjà répondu avec pertinence il y a 10 jours, quand j'ai commencé a rédiger mon courrier a l'assurance.

le thème de la question était:

Vehicule en stationnement accidentée

et comme vous le disiez:

les problèmes surviennent lorsque les assureurs ne suivent
pas la jurisprudence entraînée par l'application de l'art 1382..

Je finis la rédaction de mon courrier, ou je démontre l'abus de pouvoir menant a la procédure VEI

le manquement des obligations de conseils et défense pour des raisons de conflit d'intérets (convention IRSA et conséquences...)


Pour en revenir a l'expert, qui n'est hélas pas impartial, pour des raisons évidentes et non acceptables
J'ai compris (ni par l'assurance, ni par l'expert) que je pouvais obtenir le rapport en le demandant .
Je crois aussi avoir lu, mais sans référence un article de loi, qu'il a obligation de joindre le rapport , et pas seulement la conclusion.

Je veux montrer qu'il existe une pression en jouant sur le temps (que l'assuré a rarement) intimidation (recevoir la procedure VEI, est un choc quand ca se passe mal, le langage judiciaire, 3 possibilités dont aucune ne "semble" eviter de payer encore et toujours!)

Sans aborder le fait que ces procédures abusives ne répondent pas aux objectifs securitaires du VEI, mais sont une perversité de son interpretation...

S'il existe rééllement une obligation d'envoyer le rapport avec les conclusions, cela peut démontrer une intention de faire trainer au dépends de l'assuré qui ne dispose pas de tous les éléments.

J'ai consulté un carrossier qui a chiffré les réparations moins cher de 1500 € que dans le garage ou ont été évaluées les réparations lors de la visite de l'expert.
Je n'avais pas le rapport pour comparer

de plus ce carrossier m'a précisé qu'il arrivait a cet expert de fournir un rapport tres succin, ou certaines parties etaient tres travaillées (temps de mains d'oeuvres, etc...) et d'autres à grands traits avec un chiffre non détaillé en total


encore merci à vous

Expert automobile mandaté et obligations

Bonjour,

Un expert mandaté par une assurance a quels droits et devoirs ?

est il sensé être impartial ou, de fait, par son mandat, est il partie intégrante de l'assurance ?

a t'il comme devoir d'envoyer un rapport d'expertise ou seulement ses conclusions


Merci

Je me permet d'ajouter sans aucune intention de blesser que seuls les faits et lois m'interessent
Je suis conscient de l'intéret suscité par ces questions et du nombre d'avis interessants et passionnants que cela doit générer, mais c'est un cas concret et mon besoin réside a ce stade dans des arguments précis pour courrier a réaliser

encore merci...

Vehicule en stationnement accidentée

Merci a vous pour toutes ces infos tres utiles et pertinentes

Je vais continuer a accumuler des points précis vu que je vais refuser la procédure présentée pas l'assurance

Tres Cordialement

Marc

Vehicule en stationnement accidentée

(je pensais avoir répondu, j'ai du oublier de sauvegarder!)


Merci a vous pour votre réponse efficace et précise


Votre responsabilité n'étant pas engagée, vous avez droit à la valeur de remplacement de votre véhicule et on la valeur vénale; il y souvent de fortes distorsions.


Quels critères diffèrent entre la valeurs vénale et celle de remplacement

Comment évalue t'on la valeur de remplacement ?

y a t'il une méthode acceptée de tous, ou est ce empirique et dépendant de qui réalise l'évaluation ?


les problèmes surviennent lorsque les assureurs ne suivent pas la jurisprudence entraînée par l'application de l'art 1382..


C'est je crois, le plus courant
Je consulte actuellement d'autres assureurs et experts de bonne foi
ils reviennent systématiquement à la valeur vénale
ayant l'air de ne pas connaitre cette jurisprudence et son application


débuter un échange courrier avec AR
est ce démarrer une procédure longue a l'issue incertaine?

Sachant que je choisis de toute facon cette piste
puisque l'expert me précise que la voiture n'est plus coté (?)
et m'en offre royalement 2000 €


encore merci pour votre aide

cordialement

Marc

Vehicule en stationnement accidentée

Bonjour,

mon véhicule en stationnement régulier a été accidenté severement par une camionnette se garant en marche arrière.
je déclare donc a mon assurance le sinistre dont je suis victime, transmettant le constat remplit avec le tiers identifié qui assume etre l'auteur exclusif des dommages.
mon assurance me parle de valeur vénale, sachant que le véhicule est vieux, et que les dégats sont important.
Je découvre sur divers forum que dans le cas précis d'un auteur exclusif et identifié, c'est alors l'aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l'assureur « gère » les affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l'application des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré.
en cherchant ici et là je me demande si comme on me l'affirme c'est l'assurance de la partie adverse qui paie ou de par l'adhesion à la convention IRSA c'est mon assurance qui assume finalement le tout.
j'avoue utiliser des articles et des termes que je ne maitrise pas.
j'ai peut etre a tort l'impression qu'assurances et experts sont juges et parties... et finalement une entreprise a but lucratif...

donc je recherche des explications et données concrètes, même si cela démontre que l'assurance est juste et agit en fonction de son devoir envers moi.
mon véhicule est datée mais en excellent état pouvant me permettre de rouler encore 50 000 km

merci déjà a ceux qui m'ont lus