Vehicule en stationnement accidentée

Sujet vu 1671 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/11 à 14:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


marc, Savoie, Posté le 23/06/2011 à 14:18
20 message(s), Inscription le 23/06/2011
Bonjour,

mon véhicule en stationnement régulier a été accidenté severement par une camionnette se garant en marche arrière.
je déclare donc a mon assurance le sinistre dont je suis victime, transmettant le constat remplit avec le tiers identifié qui assume etre l'auteur exclusif des dommages.
mon assurance me parle de valeur vénale, sachant que le véhicule est vieux, et que les dégats sont important.
Je découvre sur divers forum que dans le cas précis d'un auteur exclusif et identifié, c'est alors l'aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l'assureur « gère » les affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l'application des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du contrat qui le lie à son assuré.
en cherchant ici et là je me demande si comme on me l'affirme c'est l'assurance de la partie adverse qui paie ou de par l'adhesion à la convention IRSA c'est mon assurance qui assume finalement le tout.
j'avoue utiliser des articles et des termes que je ne maitrise pas.
j'ai peut etre a tort l'impression qu'assurances et experts sont juges et parties... et finalement une entreprise a but lucratif...

donc je recherche des explications et données concrètes, même si cela démontre que l'assurance est juste et agit en fonction de son devoir envers moi.
mon véhicule est datée mais en excellent état pouvant me permettre de rouler encore 50 000 km

merci déjà a ceux qui m'ont lus

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/06/2011 à 09:36
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Votre responsabilité n'étant pas engagée, vous avez droit à la valeur de remplacement de votre véhicule et on la valeur vénale; il y souvent de fortes distorsions.

La convention signée entre les assureurs, mais non opposable aux assurés, accélère le réglement des sinistres, notamment si vous êtes garanti au minimum.

Cette même convention prévoit que votre assureur vous règle lui-même les dommages annexes: immobilisation, location de véhicule, remorquage, objets transportés endommagés ....
auxquels vous pouvez prétendre vu la non-responsabilité.

Ces indications sont fréquemment confirmées par la Cour de Cassation.

les problèmes surviennent lorsque les assureurs ne suivent pas la jurisprudence entraînée par l'application de l'art 1382..

Il faut alors par LR avec AR leur rappeler leurs obligations contractuelles de défense-recours ou protection juridique.

La convention prévoit que:

- les dommages matériels font l'objet d'un recours forfaitaire entre assureurs

- les autres dommages font l'objet d'un abandon de recours

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

marc, Savoie, Posté le 24/06/2011 à 11:36
20 message(s), Inscription le 23/06/2011
(je pensais avoir répondu, j'ai du oublier de sauvegarder!)


Merci a vous pour votre réponse efficace et précise


Citation :
Votre responsabilité n'étant pas engagée, vous avez droit à la valeur de remplacement de votre véhicule et on la valeur vénale; il y souvent de fortes distorsions.



Quels critères diffèrent entre la valeurs vénale et celle de remplacement

Comment évalue t'on la valeur de remplacement ?

y a t'il une méthode acceptée de tous, ou est ce empirique et dépendant de qui réalise l'évaluation ?


Citation :
les problèmes surviennent lorsque les assureurs ne suivent pas la jurisprudence entraînée par l'application de l'art 1382..



C'est je crois, le plus courant
Je consulte actuellement d'autres assureurs et experts de bonne foi
ils reviennent systématiquement à la valeur vénale
ayant l'air de ne pas connaitre cette jurisprudence et son application


débuter un échange courrier avec AR
est ce démarrer une procédure longue a l'issue incertaine?

Sachant que je choisis de toute facon cette piste
puisque l'expert me précise que la voiture n'est plus coté (?)
et m'en offre royalement 2000 €


encore merci pour votre aide

cordialement

Marc

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/06/2011 à 15:50
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Selon la Cour de Cassation, la valeur de remplacement est constituée par “la somme nécessaire mais suffisante pour racheter un véhicule identique en tout point à celui détruit ou s’en approchant du mieux possible”.

N'oubliez pas les indemnités annexes auxquelles vous avez droit, et que certains assureurs "omettent", en vertu de l'art 1382

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

marc, Savoie, Posté le 24/06/2011 à 19:51
20 message(s), Inscription le 23/06/2011
Merci a vous pour toutes ces infos tres utiles et pertinentes

Je vais continuer a accumuler des points précis vu que je vais refuser la procédure présentée pas l'assurance

Tres Cordialement

Marc


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