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robindesbois / ID 8585

Compensation salaires différés

C'est une loi de juillet 1980 - art.L321-13 - qui oblige les frères et soeurs à payer ce salaire différé au moment de la succession, si le bénéficiaire potentiel l'exige. C'est injuste, car en plus , il est reconnu que la personne concernée a souvent bénéficié d'avantages en nature pendant la période pour laquelle elle réclame ces salaires à ses frères et soeurs, mais c'est une loi initiée par un certain .....michel rocard !

Compensation salaires différés

L'un de nos frères nous réclame le paiement de salaires différés, sous prétexte qu'il a aidé nos parents pendant quelques années sur la ferme avant de travailler dans une société privée, et que pendant cette période il n'a pas eu de salaire.
Ensuite , ce frère a pris la succession de l'exploitation familiale , au moment de la retraite des parents, mais notre père a continué à travailler avec lui de très nombreuses années pendant sa retraite.
Peut-on faire valoir ce travail fourni par notre père qui ,s'il avait été payé , aurait largement couvert la valeur des salaires différés réclamés ?
Peut-on considérer que notre frère a bénéficié d'un avantage en nature , non déclaré, pendant toutes ces années ? peut on de notre coté lui réclamer une compensation au moment de la succession ?
merci

Occupation à titre gratuit

Des batiments et terrains appartenant aux parents sont utilisés gratuitement (sans bail) depuis plus de 20 ans par un seul des enfants dans le cadre de son activité agricole . Est ce que cela peut etre considéré comme un avantage susceptible d'être pris en compte au moment de la succession ; les autres enfants pouvant s'estimer lésés.

Donation-partage et salaire différé

Mes parents (encore vivants) ont fait une donation-partage il y a quelques années entre mes frères et moi, concernant des terres agricoles faisant l'objet d'un bail rural.

Je viens d'apprendre qu'un des frères envisage de demander un salaire différé pour les années où il a travaillé sur la ferme avec nos parents, car ceux-ci ne lui auraient pas remis de salaire "officiel " pendant cette période.
Est ce possible alors que cette clause ne figure pas dans l'acte de donation-partage ? Si cette hypothèse se révèle exacte, est il possible que mes parents lui versent directement en argent -ou sous une autre forme- , puisqu'ils sont toujours de ce monde ?

Enfin, alors que ce frère ne travaillait plus sur la ferme, puisqu'apres quelques années, il était devenu salarié à l'extérieur, il faisait un élevage d'animaux domestiques à l'intérieur de la ferme des parents, pour son propre compte. Peut on lui demander une "compensation" pour cet avantage au moment de la succession ?
merci de bien vouloir me renseigner sur ces différents points