Des batiments et terrains appartenant aux parents sont utilisés gratuitement (sans bail) depuis plus de 20 ans par un seul des enfants dans le cadre de son activité agricole . Est ce que cela peut etre considéré comme un avantage susceptible d'être pris en compte au moment de la succession ; les autres enfants pouvant s'estimer lésés.
Cela pourra se plaider , mais il faudra aller en justice pour demander le rapport à la succession d'une somme équivalente aux loyers non payés
dubus
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