Qu'el recour on peut optenir contre une municipalité qui n'assure pas de service de securité sur une manifestation public (féte foraine) et la police qui ne se derange pas aprée plusieur appel
moune
04/06/2007
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés