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Dominique / ID 68823

Changement possible d'avocat pour une Cassation

Bonjour à tous. Après l’Appel d’un procès en civil et avant la Cassation, l’avocat dit que le jugement en Cassation sert à vérifier si la loi a été respectée pendant l’Appel et qu’elle ne juge pas sur le fond, mais sur la forme. Mais s’il y un changement d’avocat entre l’Appel et la Cassation, est-il possible de pouvoir revenir sur le fond et de changer de stratégie de défense ? Merci d’avance pour votre réponse. Sincères salutations. Dominique.

Saisie immobilière pendant un moratoire

bonjour marque de politesse
Une banque peut-elle hypothéquer une maison, effectuer des saisies sur salaire, demander une saisie immobilière, pendant un plan de surendettement, pendant un moratoire ? Une femme est-elle responsable des dettes de son mari ?
merci de vos réponses

Se défendre personnellement en Cassation

bonjour marque de politesse
Pour une future Cassation au civil, si on ne prend pas d’avocat, est-ce que l’on peut faire parvenir des éléments au juge qui s’occupera de la Cassation et est-ce que l’on peut parler pendant la Cassation afin de pouvoir se défendre ? Et si oui, comment procède-t-on ? Est-ce vrai qu'avec un avocat, on ne peut pas parler à la Cassation, quand c'est un procès en civil ?
merci de vos réponses

Refus d'un enfant de l'héritage de son parent

Bonjour. Voici ma question : si un parent qui a deux enfants décède et qu'un enfant refuse son héritage, est-ce que sa part va à l'autre enfant ? Merci d'avance pour votre réponse. Sam.

Virer des autistes de leur domicile

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison hypothéquée et j'ai deux enfants autistes. Est-ce que je peux faire valoir les droits de mes enfants pour garder ma maison qui est très importante pour leur équilibre ? S'il existe une loi comme quoi on ne peut virer des handicapés de leur domicile, pouvez-vous me donner le numéro de l'article de loi ?
Merci d'avance pour vos réponses.