Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison hypothéquée et j'ai deux enfants autistes. Est-ce que je peux faire valoir les droits de mes enfants pour garder ma maison qui est très importante pour leur équilibre ? S'il existe une loi comme quoi on ne peut virer des handicapés de leur domicile, pouvez-vous me donner le numéro de l'article de loi ?
Merci d'avance pour vos réponses.
bonjour,
si vous avez hypothéqué votre maison la loi relative aux sûretés s'applique et je crains que la santé de vos enfants n'y change rien.
apparemment vous craignez qu'un créancier impayé ne fasse saisir votre maison.
lorsque que votre maison a été hypothéqué la santé de vos enfants était-elle connue ?
cordialement
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