Un tiers a consulté mon casier judiciaire
Je n'en sais strictement rien, il a du faire appel à des connaissances, je ne sais pas trop...
06/03/2010
Un tiers a consulté mon casier judiciaire
Bonjour,
Je viens d'apprendre que quelqu'un (l'ex petit ami de ma femme) avait consulté mon casier judiciaire sans motif valable. Je ne sais pas s'il sagit du n°1,2 ou 3. Est-ce légal ? Comment obtenir un préjudice ?
Merci par avance.
Cordialement.
06/03/2010
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