Voiture gagée cause contraventions
Bonjour,
je viens d apprendre en voulant vendre mon vehicule a un garage que celle ci est gagee depuis le 20/03/04 en me renseignant aupres de la prefecture
j apprend que cela est du a des PV impayes en sachant que je n ai jamais recu de la part du tresor public et se depuis cinq ans de courrier m informant de cette dette sont ils en droit d agir de cette facon je ne comprend pas pourquoi le cher tresor public ne s est pas manifester plus tot puis je faire quelque chose a mon niveau
merci pour votre aide
cordialement
01/10/2009
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